TROISIÈME PARTIE

Règles spéciales au délit flagrant ou étude de la loi du 20 mai 1863, sur l'instruction des flagrants délits

IDPOAUCHON ASH 2 100 6 00 00 COS EME EE Historique. Sources de la loi. Mécanisme sommaire . Chapitre I. — Conditions d'application de la loi du 20 mar 41808. ; 132 Chapitre II. — Instruction du délit PAPAS avai l'audience. Saisine du tribunal. . 448 Chapitre III. — Instruction du délit flagrant à audiénce :, 7 MARS ST RNPNRNREEES $ L. Procédure sans incidents . . . . . 153 SIE Incidents +: 4. UN OCR