Idem, 8 fasc. 1895 (Traités el conventions, n

Il. — LE RÉGIME DE 1894 ET SES AGGRAVATIONS ULTÉRIEURES

Cet état de choses ne pouvait satisfaire le commerce des deux pays ni être profitable aux échanges.

Ce modus vivendi était un régime provisoire dénonçable trois mois à l’avance. Bien plus, même sans être dénoncé, ce régime pouvait être transformé au gré de chaque parlement. Rester maître de ses tarifs, c'était l’idée dominante! Il ne pouvait y en avoir de plus funeste. En effet, c’est un lieu commun de dire, qu’il est pourtant nécessaire de répéter que le commerce a besoin de stabilité. Or, ce régime ne présentait aucune garantie pour les entreprises commerciales de quelque durée.

Au surplus, ce modus vivendi en lui-même était défavorable aux échanges. Car les tarifs réduits français et espagnols étaient encore beaucoup trop protecteurs.

La situation allait s’aggraver encore et les parlements français et espagnols allaient voter tour à tour des taxes prohibitives sur de nombreux produits.

Le 1‘ juillet 1897, l'Espagne imposait à toutes les importations chez elle une taxe additionnelle de 10 °/, par un simple décret. Cette réelle aggravation de tarifs était grossièrement simulée : « La surtaxe de 10 °/, ne sera pas, stipulait le décret, entendue comme modification des tarifs douaniers actuels, mais formera une surtaxe additionnelle transitoire sur la totalité de ce qui est dû pour chaque déclaration. >» Un autre exemple nous montrera encore quels effets pouvait avoir un pareil régime : une simple ordonnance du 12 juillet 1901 taxe à double tarif les lainages pesant plus de 200 grammes au mètre carré, en les classant dans la catégorie des draperies.

Du côté français, la politique économique est la même. En vertu de l’application de notre tarif minimum de 1892, les vins espagnols payaient, à leur entrée en France, un droit de 0 fr. 70 par degré alcoolique et par hectolitre de liquide, plus, à partir de 11 degrés et par chaque degré en sus, une taxe égale au montant du droit de consommation de l'alcool. Le décret du 28 novembre 1898 et la loi du 1" février 1899 exagèrent ce droit et imposent l’hectolitre à 12 francs pour les vins de moins de 12 degrés. Pour chaque degré au-dessus de 12 degrés, les vins espagnols devaient payer une taxe égale à celle de la consommation intérieure de l'alcool. Or, cette taxe est depuis le 31 novembre 1900, égale à

2 fr. 20 par degré.

Les mistelles, produits artificiels obtenus par la sural-

coolisalion des moûts, soumis au même régime que les vins ordinaires en 1892, ont été le 15 mars 1902 l’objet d’une loi qui crée pour eux un régime prohibitif. Les vins de liqueur ont été frappés par la loi du 13 avril 1898 qui les impose pour leur force alcoolique totaleavec un minimum de perception de 15 ‘/, qui les frappe, en outre, de demi-droits de consommation, d’entrée et d'octroi jusqu’à 15° et des droits pleins au-dessus de 15°, tout cela en plus des droits de douanes auxquels ils sont soumis comme les vins ordinaires.

En somme, les droits atteignaient des deux côtés de la frontière, le 1/3 de la valeur pour certains objets. En 1902, les vins d'Espagne importés en France sont évalués à 18.321.950 francs, les droits de douanes perçus atteignent 6.630.250 francs. La proportion est à peu près aussi forte pour les fruits de table et les poissons frais ou secs.

Comment s’étonner, dans ces conditions, que le mouvemeni des échanges se soitralenti depuis 1892? N'est-ce pas la conséquence naturelle et voulue de cette guerre de tarifs ?

Les importations d’Espagne en France, estimees en 1891 à une valeur de 412 millions de francs, soit 8 °/e

de notre importation totale, descendent (1):

En 1892 à 278 millions de francs soitG c/, — 1893 à 208 — — 5,4