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4. Il serait facile de soutenir par l’interprétation juridique des textes que le modus vivendi était du même coup dénoncé en droit, Le décret royal du 31 décembre 1893 portait en effet que « le tarif conventionnel résultant des traités déjà approuvés par les Cortès et ceux qui, dans le cours de cette même année, seraient mis en vigueur », seraient appliqués aux produits fran-

Si nous ajoutons que le décret du 23 mars 1906 sti pulait que les droits seraient désormais payables en or, ce qui avec l’état du change espagnol, constituait une charge de plus pour les exportateurs français (1) nous aurons montré combien la puissance du protectionnisme était grande en Espagne.

Les nouveaux droits étaient applicables le 1* juillet 1906. Les réclamations devaient être présentées avant le 30 avril.

L'Union pour l’amélioration des conventions commerciales entre la France et l'Espagne, fondée à Paris, se mit à l’ouvrage et présenta, dans le délai fixé, la note de réclamations du commerce français. Une délégation partit même pour Madrid afin de se renseigner sur place, sur la possibilité d’une entente directe et prochaine. Le journal Le Temps (2) s’exprimait ainsi sur la situation actuelle : « En 1903, l'Espagne et la France vivaient réciproquement au point de vue commercial,

sous le régime des tarifs de 1892, tarifs qui entraînèrent

çais. La France, de son côté, avait accordé « le bénéfice de ses tarifs les plus réduits ». L'Espagne aurait profité aussi de nos modifications conventionnelles faites au cours de l’année 1894, mais nous avons vu que cette éventualité ne pouvait être envisagée sérieusement. L'Espagne s'était donc liée d’une façon très précise et il est permis de dire que tout changement apporté dans ses tarifs à partir de 1894 dénonçait en droit l’accord,.