CONVENTION

Entre le très illustre seigneur don José Monifio comte de Florida- Blanca, chevalier pensionné de l'ordre royal de Charles III, conseiller d'Etat de Sa Majesté, premier secrétaire d'Etat et du cabinet, surintendant général des courriers terrestres et maritimes, des postes et des services d'estafettes en Espagne et aux Indes, et. des voies de communication du royaume ; et le très illustre seigneur Mohamet ben Otoman, ambassadeur et ministre plénipotentiaire du Roi du Maroc, en vertu des ordres de leurs souverains respectifs.

Au NOM DE Dieu Tout-Puissant

Instruction donnée par le Roi du Maroc à son ambassadeur

et signée par lui

i" Point. — Quand les Anglais apprirent que Votre Majesté leur déclarait la guerre, ils nous firent dire qu'ils voulaient nous envoyer six ou huit navires qui navigueraient sous notre pavillon et qui transporteraient des provisions de nos ports à la place -de Gibraltar.

Nous rendant compte de leurs mauvais desseins et de leurs projets perfides, comprenant que de la sorte les dits navires pourraient entrer dans le port de la place assiégée et y introduire des approvisionnements sans que Votre Majesté, par considération pour nous, y apportât P^ aucun obstacle. Nous leurs avons répondu que nous n'avions pas

I i besoin de leurs navires et nous n'avons pas consenti à leur demande,

j Actuellement, nous désirons que Votre Majesté nous envoie trois

b i ou quatre navires très forts qui puissent charger mille cinq cents quin-

> y taux, que les dits navires se rendent dans nos domaines pour y charger

? * des blés et autres objets d'approvisionnement afin de les porter des

f ports où ils sont en abondance dans les ports où ils font défaut. Nous

IJ désirons aussi que ces navires aient leurs capitaines, leurs seconds,

' j^ leurs pilotes et leurs contre-maîtres : quant à nous, nous fournirons les

I ^ marins de l'équipage. Nous paierons aussi le fret des navires secrète-

% . ment afin que l'on connaisse le service que nous rend Votre Majesté

^ sans intérêt aucun et seulement par suite de la réciproque amitié exis-

S tant entre nous.

; \ Réponse de Sa Majesté Catholique. — S. M enverra au Roi du Maroc

les navires qu'il demande, mais les matelots seront espagnols, afin d'éviter le désaccord qui pourrait surgir entre marins espagnols et marocains.

2* Point, — Les négociants de Tétouan nos sujets qui auparavant avaient coutume de faire le commerce de peaux et autres produits sur la place de Gibraltar, remarquèrent que les embarcations anglaises portaient de Gibraltar ces peaux et autres articles à Barcelone et qu'elles en retiraient de grands bénéfices. Et comme ledit trafic avec Gibraltar a pris fin, ils nous demandèrent de faire le même commerce à Barcelone et d'y chercher des associés qu'ils puissent s'adjoindre pour ledit commerce afin de pouvoir continuer les mêmes opérations sur ces marchandises. Et les mêmes navires, désignés ci-dessus (navires espagnols), en déchargeant à Tétouan les provisions qu'ils y àpportei*ont, seront chargés par les marchands des produits du pays et le& transporteront à Barcelone où ils chargeront de la soie et autres marchandises. Les négociants, sujets de Votre Majesté, n'auront rien à craindre pour leurs intérêts, ayant comme garantie notre royale parole.

Réponse. — Les dits navires pourront venir à Barcelone pour leur commerce en toute liberté ; ils y paieront les droits qui auront été fixés et établis.

S* Point. •— Les commerçants de Fez qui, généralement font le commerçç en Orient, emportent avçc eux de la monnaie d'argent pour

leurs affaires, la changteant contre de Tor parce que dans ces régions ils perdraient sur Targent. Pour cette raison ils nous ont prié de leur permettre d'envoyer chaque année deux commerçants à Cadix pour changer la monnaie d'argent contre de la monnaie d'or et pour pouvoir acheter des grains de cochenille au prixcourant, car cet article est très demandé et a un tréa grand débouché à Fez. Celui qui leur vendra ces grains de cochenille pourra, s'il le veut, être payé en monnaie espagnole ou, s'il le Veut, il pourra recevoir en échange soit des peaux soit de la cire.

Réponse, — Ces commerçants peuvent venir à Cadix pour y acheter les grains de cochenille ou d'autres produits espagnols au prix courant; quant au change de la monnaie d'argent contre de l'or, lorsque ce métal sera abondant (car pour le moment il est très rare], il sera permis de l'effectuer, à condition de payer pour son exportation et pour celle des autres articles les droits que paye en Espagne la nation la plus favorisée, et on acceptera la monnaie espagnole et les autres effets qui seront offerts.

4* Point. — Nous avons reçu la lettre de Votre Majesté et nous nous sommes pénétré de son contenu avec grand plaisir. En voyant la traduction élégante de votre interprète nous nous sommes demandé si ce dernier était Mahométan ou Chrétien. S'il était Mahométan, il aurait dû commencer la lettre de cette manière : « Louanges à Dieu seul et à notre seigneur Mahomet, apôtre de Dieu et dernier prophète ». S'il était chrétien, il aurait du commencer ainsi : « Louanges à Dieu et paix à notre seigneur Jésus-Christ, fils de Marie, apôtre et verbe de Dieu ». L'interprète ne l'ayant pas fait, nous avons mis en doute sa religion.

Réponse. — Le traducteur est Chrétien et s'est conformé à l'usage observé ici qui consiste à donner à Dieu les louanges dans les prières par lesquelles nous nous préparons à tout ce que nous entreprenons

Autres points que comprend la réponse de Sa Majesté Catholique

i" Point. — Les marchands espagnols qui viendront dans les ports du Roi du Maroc, tels que Tétouan, Tanger, Larache, Salé, Mogador et autres, seront bien traités et reçus ; ils y seront en sécurité pour leur vie et leurs biens.

a* Point. — Les négociants espagnols pour ce qu'ils exporteront des domaines du Roi du Maroc, devront payer les droits établis conformément aux ordres de ce souverain, lesquels droits seront fixés et

certains, sans augmentation aucune. Et ces mêmes Espagnols devront au point de vue des droits à payer, être plus favorisés que les sujets des autres nations.

Addition. — Le roi d'Espagne dans ces domaines fera la même chose et pas plus à Tégard des négociants marocains.

3' Point. — Les sujets du Roi du Maroc pourront venir faire leur commerce dans les ports d'Alicante, Malaga, Barcelone et Cadix et aussi bien dans ces ports que dans les autres^ du royaume, ils seront bien traités et bien reçus. On leur fournira lés vivres qui leur seront nécessaires. Ils poui^ront aussi réparer. leurs navires en payant les dépenses qu'ils feront et les objets qu'ils, achèteront.

A* Point. — Les navires de S. M. Catholique et ceux du Roi du Maroc auront aussi un signal pour se reconnaître afin de ne pas se confondre avec le^ Algériens ou toute autre puissance ennemie et afin d'éviter des méprises regrettables.

5* Point. — Dans le cas où Gibraltar appartiendrait à une époque quelconque à S. M. Catholique, le Roi du Maroc considérera cette place comme les autres domaines de l'Espagne ; il laissera transporter hors du territoire marocain tout ce qui sera nécessaire à la dite place, comme le fera S. M. Catholique, pour Tanger et autres ports du même voisinage ; enfin il protégera et aidera S. M. Catholique en cas d'insulte ou de guerre contre les ennemis.

Addition. ^ Le Roi d'Espagne agira réciproquement de la même manière à l'égard du Roi de Maroc, c'est ainsi que doit s'entendre cet article.

6* Point. — Si Sa Majesté Catholique venait à désigner quelques personnes pour prendre en ferme les droits d'exportation de comestibles par les ports de Larache, Tétouan et Tanger, on leur concédera ce fermage au juste prix que devrait payer tout autre fermier.

?• Point. — Les sujets de S. M. Catholique résidant dans les Etats du Maroc ne pourront être obligés de loger et d'entretenir aucune personne dans leurs maisons.

8* Point. — Toutes les fois que les sujets de S. M. Catholique, résidant dans les Etats du Maroc, loueront des maisons pour un temps et pour un prix déterminés, on ne leur haussera pas le loyer pendant ce temps et on ne les en délogera pas, pourvu qu'ils payent le prix convenu.

9* Point. — Si quelques Consuls, Vice-Consuls ou commerçants espagnols veulent bâtir pour eux-mêmes des maisons dans les Etats du Roi du Maroc^ ils pourront le faire ; et, au cas où ils voudront

vendre ou louer ces maisons, on ne pourra leur susciter aucune difficulté.

10* Point. — Si le Roi des deux Siciles voulait participer aux avantages que se promettent par cette convention Sa Majesté Catholique et le Roi du Maroc, on considérera ce souverain et ses sujets comme compris dans les stipulations du présent traité pour tout ce qui a rapport à la liberté et à la sécurité du trafic et du commerce des deux nations. Et par suite toutes hostilités seront suspendues entre Napolitains et Marocains.

(L. S.) Comte de FLomoA-BLANCA.

Par lettre du 25 décembre de la présente année, le Roi du Maroc, Mohamet, fils de Abdalla, envoya à Sa Majesté catholique, Cliarles III, l'approbation et la ratification de la' convention précédente. Dans sa lettre il indiqua expressément qu'il avait fait partir les navires anglais des ports de Tanger et de Tétouan et qu'il leur avait interdit tout commerce dans ces ports. V

Dans le courant de l'année suivante 1781, Sa M. Sicilienne adhéra à plusieurs articles de la dite convent'on et S. M. Marocaine approuva et ratifia cette adhésion.

Document n^» 3

Traité de paix^ amitié, navigation, commerce et pêche signé à Mequinez le i^^ mars 1799

Au NOM DE Dieu Tout-Puissant

Traité de paix, d'amitié, de navigation, de commerce et de pêche' convenu entre les très hauts et très puissants Princes Don Carlos IV, Roi d'Espagne et des Indes, et Muley Soliman, Roi du Maroc, Fez^ Mequinez Suz, etc., négocié, de la part de S. M. Catholique, par son plénipotentiaire et intendant .des armées royales Don Juan Manuel Gonzalez-Salmon, lequel, par son ordre et à cet effet, a passé à la Cour de Mequinez des Oliviers, et, de la part de S. M. Marocaine, par le très excellent seigneur Sid Mohamet Ben Otoman son premier ministre; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont stipulé, en conformité des instructions que chacun d'eux avait reçues, les articles suivants :

Article 1**. — Le traité de l'an 1767, la convention de 1780 et l'arrangement de t78& * sont renouvelés et confirmés en tout ce qui n'est pas contraire au présent traité.

* Art. 2. — Aucune des deux hautes parties contractantes, sous un

prétexte quelconque, ne fournira de vivres, excepté ce qu'exige l'humanité, de munitions soit de bouche ou de guerre, ni aucun genre d'armes aux ennemis actuels ou futurs de l'une des deux puissances ; comme elle ne leur accordera point le passage de leurs troupes sur son territoire, ne leur fournira point son pavillon et ses passeports et ne permettra pas qu'ils arment en course dans ses ports.

Art. 3. — Afin que la paix et la bonne amitié, consolidées de nouveau par le présent traité, subsistent avec la plus parfaite harmonie et qu'il ne puisse s'introduire dans les Etats réciproques des sujets qui, par leurs actions, leur conduite ou leurs opinions pourraient la troubler, il ne sera perttiis à aucun Espagnol de passer dans les Etats du Maroc, ni de s'y établir, s'il n'obtient du commandant ou gouverneur du port d'embarl|uement une licence ou passeport indiquant l'objet ou les objets de son voyage ; lesquels documents seront examinés lors de son arrivée par le Consul général d'Espagne, les Vice-Consuls ou Agents. La même chose aura lieu en Espagne par rapport aux sujets du Maroc, lesquels devront se munir de passeports des dits Consul général, Vice-Consuls ou Agents. Ceux qui ne présenteraient point les dits documents ne seront admis sous aucun prétexte ; mais ceux qui présenteront ces documents en règle, seront assurés de toute protection et sûreté ; et en conséquence le Gouvernement veillera à ce qu'ils n'éprouvent aucun mauvais traitement ni aucune autre vexation, punissant avec rigueur toute personne qui les molesterait ; et à cet efTet S. M. Catholique fera expédier les ordres les plus stricts aux gouverneurs des ports. La même chose aura lieu de la part du Gouvernement du Maroc sous la menace que tout ofiiciei* qui ne fera pas bon accueil à chaque sujet de S. M. Catholique qui passera ou qui séjournera dans les Etats du Maroc encourra l'indignation du Gouvernement.

Art. 4. — Le Consul général d'Espagne, les Vice-Consuls ou Agents régleront avec une juridiction absolue les affaires des Espagnols dans les Etats du Maroc, le Gouvernement marocain leur fournissant les secours en troupes, chaloupes armées ou autres qu'ils désireront pour arrêter et s'assurer des malfaiteurs, par lequel moyen le bon ordre et le repos public seront conservés.

1. Ce traité, nous l'avons dit, ne figure dans aucun recueil de documents diplomatiques.

Art. 5. — Dans toutes demandes en payement de dettes et en exécution de contrats ou autres différends quelconques que les sujets du Maroc auront à poursuivre contre les Espagnols, ils s'adresseront au Consul général d'Espagne, aux Vice-Consuls ou Agents dans leurs districts respectifs, pour que ceux-ci, en les faisant comparaître devant eux, tâchent de terminer et d'aplanir leurs différends, en les astreignant, en cas de besoin, à remplir leurs obligations ; et, dans le cas opposé, les dits Agents passeront un office au Gouvernement marocain pour que les sujets de celui-ci payent aux Espagnols ce qu'ils leur devront, en faisant en sorte qu'ils l'exécutent sans donner lieu à des délais, car l'administration de la justice doit être réciproque et de bonne foi comme un fondement solide de l'amitié et de la bonne harmonie entre les deux nations, non moins que de l'existence et du bien-être de tous.

Art. 6. — Tout Espagnol qui commettra dans les Etats du Maroc quelque scandale, injure ou crime méritant correction ou punition, sera livré à son Consul général ou Vice-Consul pour que, d'après les lois de l'Espagne, on lui inflige ce châtiment ou on le renvoie à son pays avec la sûreté nécessaire, toutes les fois que les circonstances l'exigeront. La même chose sera réciproquement observée à l'égard des délinquants marocains en Espagne, de sorte qu'on les enverra au premier port de la domination de S. M. marocaine sans procéder à une information judiciaire ou autre formalité : le commandant gouverneur ou juge du territoire où ils commettront le délit passera seulement un office au Consul général d'Espagne pour l'informer du crime ou délit, afin que le Gouvernement marocain leur inflige la punition conforme aux lois et statuts.

Art. 7. — Les dits Consul général. Vice- Consuls ou Agents continueront à jouir de l'immunité de tous droits par rapport aux provisions, denrées et autres choses dont ils auront besoin et qu'ils feront venir d'Espagne ou d'autres pays pour leur consommation respective. Le dit Consul général aura la permission non seulement d'arborer à son hôtel, â Tanger, le pavillon royal d'Espagne, mais il pourra aussi sans aucun empêchement se rendre à bord des navires de sa nation quand il le jugera nécessaire, arborant le grand pavillon à la poupe du vaisseau ou chaloupe qui le conduira ; et la maison consulaire jouira de l'immunité et des prérogatives et distinctions dont elle a joui jusqu'ici, et que lui a accordées le Grand Roi défunt Sid Mohamed Ben Abdala.

Art. 8. — S'il meurt au Maroc un Espagnol ou un domestique, supposé que celui-ci soit de religion chrétienne, le Consul général, les Vice-Consuls ou Agents disposeront de son enterrement dans

la forme qui leur semblera la plus convenable, en se chargeant de tous ses biens pour les restituer à ses liéritiers. S'il meurt un Marocain en Espagne, le commandant, gouverneur ou juge du territoire dans lequel se produira ce fait mettra sous sa garde ce qu'il aura laissé et en avisera le dit Consul général, lui envoyant note des biens, pour qu'il le fasse savoir à ses héritiers et soigne le recouvrement sans qu'il soit rien égaré.

Art. 9. — Quand les Espagnols achèteront légitimement quelque terrain au Maroc avec la permission du Gouvernement, ils pourront y bâtir des maisons pour leurs habitations, magasins, etc., les louer et les vendre comme il leur conviendra. Et toutes les fois qu'ils loueront des maisons et des magasins pour un temps et un prix déterminés, on ne leur haussera point le loyer pendant ce temps et on ne les en délogera pas pourvu qu'ils payent le prix fixé, et supposant qu'ils en agissent comme il est dû.

La même chose s'observera en Espagne par rapport aux Marocains.

Art. 10. — Les Espagnols pourront quitter le Maroc avec entière liberté et quand bon leur semblera sans avoir besoin de la permission du Gouvernement; cependant, il leur faudra le consentement du Consul général, des Vice -Consuls ou Agents, afin que ceux-ci sachent s'ils sont libres de dettes ou d'autres obligations qu'ils devront acquitter avant leur départ ; ce qui non seulement est conforme à la justice, mais aussi conservera la bonne et due réputation du nom espagnol; et en aucune manière le Consul général ni les V^ice-Consuls ou Agents ne seront tenus à payer les dettes contractées par les* dits Espagnols au Maroc, s'ils ne se sont pas engagés expressément sous leur signature à les acquitter; et la même chose aura lieu en Espagne à l'égard du Gouvernement du Maroc.

Art. 11. — Ni les sujets de S. M. Catholique résidant dans les Etats du Maroc, ni ceux du Maroc résidant en Espagne ne pourront être obligés de loger ni d'entretenir personne dans leurs maisons.

Art. 12. — Le libre culte de la religion catholique sera accordé à tous les sujets du Roi d'Espagne dans les Etats de S. M. Marocaine et les actes qui lui sont propres pourront être exercés dans' les hospices de Pères missionnaires établis dans le dit Royaume et protégés dès longtemps par les monarques du Maroc. Ces missionnaires jouiront dans leurs hospices respectifs de la sûreté, des distinctions et des privilèges qui leur ont été accordés parles précédents souverains du Maroc et par le monarque actuel. Et considérant qu'en exerçant leur ministère et en se livrant à leurs travaux, loin de déplaire aux Marocains, ils leur ont toujours été agréables et utiles par leurs connaissances pratiques en

médecine et par rhumanité avec laquelle ils ont contribué à leur soulagement, S. M. Marocaine s'engage à permettre qu'ils restent dans ses Etats avec leurs établissements, même si un jour la bonne harmonie était interrompue entre les deux nations (ce qu'on n'a pas lieu d'attendre], comme ils sont restés pendant les règnes précédents, nonobstant les guerres faites entre les deux monarques De même, les Marocains, vivant en Espagne, auront l'exercice privé, comme ils l'ont eu jusqu'ici des actes relatifs au culte de leur religion.

Art. 13. — Comme on doit tâcher de prévenir autant qu'il se peut le malheur résultant des événements imprévus, s'il survenait une nouvelle rupture entre les deux souverains, ils stipulent de s'accorder réciproquement le temps de six mois lunaires à compter du jour de la publication de la guerre dans leurs Etats, afin que leurs sujets respectifs puissent se retirer librement dans leur patrie avec tous leurs biens et elTets.

S. M. Marocaine, désirant de plus que le nom odieux d'esclavage soit effacé de la mémoire des hommes, prescrit que, dans le cas inattendu d'une rupture, elle traitera les officiers, soldats et mariniers espagnols pris dans la guerre comme prisonniers de guerre en les échangeant sans distinction des personnes, classes ou grades, le plus promptement que possible, sans passer en aucun cas le terme d'un an à compter du temps où ils furent capturés, en se faisant donner un reçu à l'époque de leur tradition pour servir de norme à l'arrangement des échanges successifs ; on ne considérera pas comme de tels prisonniers de guerre les enfants qui n*ont pas encore douze ans accomplis, les femmes de quelque âge qu'elles soient ni les vieillards âgés de plus de soixante ans, lesquels, comme on ne peut attendre aucune offense de ces trois classes, ne doivent pas souffrir le moindre dommage ou vexation; donc, aussitôt qu'ils auront été pris, ils seront remis en liberté et par le moyen de vaisseaux parlementaires ou neutres seront transportés dans leur pays, les frais de ce transport étant à la charge de la nation à laquelle appartiendront ces prisonniers ; ce que S. M. Catholique promet d'observer de même, les deux Hautes Puissances contractantes engageant réciproquement leur parole royale pour l'accomplissement exact de ce qui est contenu dans cet article. Et, si â la fin de la guerre, il se trouvait un excédent en prisonniers, on regardera cet objet pour terminé et on n'en tiendra pas compte, mais il y aura lieu à remise des reçus de la part de celui qui les aura en mains.

Art. 14. — Les sujets de S. M. Catholique qui déserteront des places de Ceuta, Melilla, Peùon et Alhucemas seront conduits aussitôt qu'ils seront arrivés sur le territoire du Maroc devant le Consul général, et

il dépendra de celui-ci de faire d'eux ce que lui ordonnera le gouvernement espagnol, et il payera les frais de leur transport et de leur entretien. Cependant si, devant le dit Consul, ils disaient et confirmaient vouloir embrasser la religion mahométane, alors le gouvernement marocain les reprendra. Mais si accidentellement, quelqu'un se présentait devant le souverain et déclarait librement devant celui-ci vouloir se faire Maure, dans ce cas là, il ne devra pas être conduit devant le Consul général.

Art. 15. — Les limites du camp de Ceuta et l'étendue du terrain pour le pâturage des troupeaux de cette place, resteront sur le même pied qu*el]es ont été fixées et déterminées en 1782.

Tandis qu'il a subsisté la meilleure harmonie entre la dite place et les Maures limitrophes, il est bien connu que ceux de Melilla, Alhucemas et du Peflon sont turbulents et gênants, lesquels malgré les ordres réitérés de S. M. Marocaine donnés pour conserver une même bonne entente avec les dites places, n'ont pas cessé de les incommoder continuellement, et bien que ceci semble une contravention à la paix générale conclue par mer et par terre, cependant on ne le considérera pas comme étant contraire aux bonnes et amiai»les intentions des deux hautes parties contractantes mais plutôt comme étant Teffet de la mauvaise inclination desdits habitants. Pourtant S. M. Marocaine promet d'employer tous les moyens que lui suggéreront sa prudence et son autorité, pour obliger les dits voisins à entretenir une meilleure entente et à éviter les désag^ments qui naissent des dits excès, tant pour les garnisons des dites places, que pour les camps des Maures. Cependant s'ils continuaient sans relâche (ce qu'on ne doit pas prévoir), comme cela serait non seulement contraire à la justice, mais blesserait aussi les égards dus à la souveraineté de S. M. Catholique qui doit ne pas supporter ni tolérer de semblables insultes, quand ses propres places pourraient elles-mêmes y mettre ordre, il est convenu par ce nouveau traité, que les forteresses espagnoles pourront se servir de canons et de mortiers en cas d'offense, l'expérience ayant fait voir que le feu de mousqueterie ne suffit pas pour ramener à la raison de pareils gens.

Navigation

Art. 16. — Les navires marchands des deux nations pourront aborder dans les ports de chacune d'elles, étant munis de lettres de mer convenables expédiées par les autorités respectives. Les passeports dont ils seront munis pour leur navigation seront arrangés de manière à ce que pour les examiner il ne soit pas nécessaire de savoir lire. Ceux qui n'en seront pas munis, seront conduits par le vaisseau qui les

rencontrera, dans le port le plus proche de sa nation, sans les molester et avec obligation de les présenter intacts au gouverneur de celui-ci. Les petites barques de pêcheurs de l'une ou l'autre nation ne seront pas obligées â présenter des passseports. On pourra changer la forme des passeports, mais en ayant naturellement soin d'avertir de chaque changement afin que les intéressés en soient toujours informés.

Art. 17. — Les vaisseaux de guerre des deux puissances ne forceront pas les navires marchands qu'ils rencontreront en pleine mer et dont ils voudront examiner les passeports, de lancer à l'eau leurs bateaux ou chaloupes, mais ce seront ces vaisseaux de guerre à le faire, et ils n'emploieront pas plus d'une seule personne de confiance pour aller à bord et y faire ledit examen ; et cette personne ne pourra sous aucun prétexte visiter ou examiner ces navires, mais elle se bornera uniquement à examiner les passeports dont devront être munis les Marocains de la part du Consul général d'Espagne de la manière la plus simple, et les Espagnols de ceux usités de leur gouvernement; en conséquence de quoi si les uns ou les autres causaient volontairement quelque dommage ou incommodité à quelque navire ou à son équipage, l'agresseur sera puni à proportion de ses excès et tenu à la réparation des dommages qu'il aura causés.

Art. 18. — Les vaisseaux des deux nations qui se rencontreraient en pleine mer et auraient besoin de vivres, d'eau et d'autres choses nécessaires pour continuer le voyage, se fourniront réciproquement ce que d'après les circonstances ils jugeront pouvoir faire, et la valeur de ce qu'ils donneront sera payée au prix courant.

Art. 19. — Pour preuve de la bonne harmonie qui doit régner entre les deux nations, il est stipulé que toutes les fois que les corsaires marocains feront prise de quelque navire ennemi et qu'il s'y trouvera des mariniers ou passagers espagnols, des marchandises ou autres choses appartenant à des sujets espagnols, ils les remettront libres à leur Consul général, avec tous leurs biens et effets, dans le cas où ils retourneraient dans les ports de S. M. Marocaine; mais si avant ils entrent dans un des ports espagnols, ils les remettront sur le même pied au commandant ou gouverneur du lieu; et si la vérification ne pouvait pas se faire de l'une ou de l'autre de ces manières, ils les laisseront avec pleine sûreté dans le premier port ami où ils aborderont. La même chose sera observée pour les vaisseaux espagnols quant aux sujets et biens marocains qu'ils rencontreront sur les vaisseaux ennemis capturés. La bonne harmonie et les égards dus aux pavillons des deux souverains s'étendront au point d'accorder la liberté des personnes et des biens des sujets des puissances ennemies de l'une et de

Tauire nation qui navigueront sur des vaisseaux espagnols ou marocains avec des passeports légitimes dans lesquels seront exprimés les équipages et effets leur appartenant, pourvu qu'ils ne soient pas de ceux que défend le droit de la guerre.

Art. 20. — Si les vaisseaux de quelque puissance barbarcsquc en guerre contre TËspagne, prena'cnt quelque navire appartenant à celle-ci, ou à ses sujets, et ramenaient dans un des ports du Maroc, il ne leur sera point permis de vendre aucun des ennemis capturés, ni la cargaison soit en tout, soit en partie. La même chose s'observera réciproquement en Espagne s'il y était conduit un vaisseau marocain pris par une autre puissance ennemie du Maroc.

Art. 21. — Les vaisseaux des deux nations, de guerre ou de commerce, que d'autres vaisseaux de quelque puissance en guerre avec Tune d'elles attaqueraient dans les portai ou sous le canon des forteresses, seront défendus par le feu desdits ports ou forteresses en retenant les vaisseaux ennemis, sans leur permettre de commettre quelque hostilité, ni de sortir des ports avant vingt-quatre heures après que les vaisseaux amis auront mis à la voile. Les deux hautes parties contractantes s'engagent aussi à réclamer réciproquement de la puissance ennemie de Tune d'elles la restitution des prises faites à la distance de deux lieues de leurs côtes ou en vue d'icelles si le navire, pris pour n'avoir pu se rapprocher de la terre, y avait jeté l'ancre. Enfin, elles défendront de vendre en leurs ports les vaisseaux ou navires pris en pleine mer par quelque autre puissance ennemie de l'Espagne ou du Maroc; et en cas qu'ils y entreraient avec quelque prise des deux'nations enlevée à proximité des côtes dans la forme cidessus exprimée, elles la déclareront libre sur le champ, obligeant le capteur à l'abandonner avec tout ce qu'il aurait pris des effets, de l'équipage et des autres choses, etc.

Art. 22. — Si quelque navire espagnol faisait naufrage sur la rivière Num (Noun) et sa côte, S. M. Marocaine, quoique n'en possédant pas la souveraineté, promet cependant, pour marque du prix qu'elle attache à l'amitié de S. M. Catholique, d'employer les moyens les plus propres et les plus efficaces pour sauver et délivrer les équipages et les autres personnes qui auraient eu le malheur de tomber entre les mains des habitants de ces lieux.

Art 23. — Dans tous les ports d'Espagne ouverts au commerce, on admettra les navires marocains après avoir pris les précautions et formalités que l'office de santé prend pour la sûreté du bien public. En cas de naufrage ou relâche forcée dans quelque rade, quoique cette rade ne soit pas généralement ouverte, on prêtera secours en faisant

le possible pour sauver les personnes, les navires et les ciTets ; lequel service sera payé au prix courant comme aussi la valeur des provisions achetées, sans lever des droits d'aucune sorte, si minimes .\ soient-ils, sur les marchandises qu'on aura sauvées et que Ton voudra conduire dans un autre lieu; au cas seulement où ces marchandises seraient vendues dans le pays, on lèvera les droits accoutumés. La même chose s'observera réciproquement sans aucune différence dans les côtes, rades et ports de S. M. du Maroc à l'égard des navires espagnols.

Art. 24. — Les vaisseaux de guerre des deux nations ne payeront dans aucun des ports respectifs aucun droit d'ancrage ou autres droits pour les vivres, eau, bois, charbon et rafraîchissements dont ils auront besoin pour leur consommation.

Art. 25. — Sa Majesté Marocaine ne réclamera pas les esclaves chrétiens d'aucune puissance d'Europe qui se réfugieront à Ceuta, Melilla, Peflon, Alhucemas, ou à bord de vaisseaux de guerre espagnols; comme de la même manière S. M. Catholique ne demandera pas la restitution des mahométans d'aucun pays qui dans les ports d'Espagne se réfugieront sur des vaisseaux de guerre marocains.

Commerce

Art. 26. — Les marocains payeront en Espagne les mêmes droits d'importation et d'exportation pour les objets de leur propriété dont l'exportation et l'importation sont permises, qu'ils ont payés jusqu'à présent.

Art. 27. — Toutes les fois que les Espagnols importeront des marchandises dans les ports du Maroc, ils ne paieront pas plus de droits que le droit établi de 10 ®/o en argent ou espèces conformément à ce qui s'est pratiqué dans les différents bureaux de douane, sans aucun changement.

Art. 28. — On n'exigera des Espagnols, depuis le port de Mogador jusqu'à celui de Tétouan inclusivement, pour les marchandises, le bétail et les fruits ci-dessous spécifiés que les droits suivants :

piastres fortes onces

Pour chaque fanègue de toutes sortes de légumes. » 4

— tête de bétail à cornes 3 »

— — à laine » 5

— de mulet 8 »

— douzaine de poules et toute autre sorte

de volaille , » 3

*— millier d'œufs » 5

Piastres forte» Onces Pour chaque quintal de dattes >» 5

— quintal de cire (ce que payent les

propres sujets de S. M. de Maroc. . » »

— millier d'oranges et citrons 1 »>

— douzaine de peau de Tafilet 1 >»

— quintal de laine 2 »

— — d'amandes 1 »

— centaine de planches de bois 12 »

— quintal de riz » 8

— — de peaux de vaches ou chèvres

en poil ou tannées 3 »

— — d'huile 2 »

— — d'ivoire \

— — de cuivre I Seloa ce qu'on

— — de gomme \ exige dans le port

— livre de plumes blanches et noires l de Mogador.

d'autruche j

Art. 29. — Comme aujourd'hui le port de Santa-Cruz de Barbarie se trouve fermé, l'offre que S. M. Marocaine a antérieurement faite à l'Espagne, que ses sujets y bénéficieraient d'un rabais de 30 "/o sur les droits que payent les autres nations, ne peut sortir d'effet; cependant cette faveur aura lieu toutes les lois que ledit port viendra à s'ouvrir.

Art. 30. — La compagnie des cinq grands corps marchands de Madrid jouira, comme jusqu'à présent, du privilège exclusif d'exporter des blés dans le port de Derbeyda (Casablanca), en payant 16 réaux de vellon pour chaque fanègue de blé et 8 pour chacune d'orge, restant également dans leur force et valeur les conventions qui sur cet objet ont été antérieurement conclues avec S. M. Marocaine. Cependant, S. M. Catholique pourra étendre ce dit privilège à l'avantage de quelques-uns ou de tous les sujets quand elle le jugera convenable ; vu que S M. Marocaine déclare qu'elle accorde ce privilège, non par égard à ladite compagnie, mais par déférence pour le Roi d*Espagne.

D'après la même maxime et les mêmes circonstances, se régira le privilège que la maison de commerce de Dom Benito, patron de Cadix, possède dans le port de Mazagan, sans exiger plus de droits que ceux de 16 réaux par fanègue de blé et 8 par fanègue d'orge.

Art. 31. — Nonobstant qu'il se présente à S. M. Marocaine quelque juste motif pour défendre l'exportation des grains de ses Etats ou de quelques autres marchandises ou objets de commerce, cela n'empêchera pas que les Espagnols n'emportent ce qu'ils tiendraient déjà dans leurs magasins ou auraient acheté et payé avant la défense (bien que cela

soit encore dans la possession des sujets de S. M. Marocaine) tout comme ils le feraient s'il n'eut pas été publié de défense, sans leur causer la moindre vexation ni préjudice à leurs intérêts Ceci se pratiquera de même dans le cas semblable en Espagne par rapport aux Maures du Maroc.

Art. 32. — La perception du droit d'ancrage dans les ports du Maroc, pour les navires marchands, sera de 20 à 80 réaux de vellon pour chaque navire d'après sa classe, son jaugeage, et excepté ceux qui viennent à retour, tels que les pêcheurs, qui seront entièrement libres.

Art. 33. — On renouvelle la permission d'exporter du chanvre et du bois pour l'usage des arsenaux royaux de S. M. Catholique en payant, pour le quintal du premier, 15 onces du pays ou 30 réaux de vellon en droits, et, pour chaque centaine de planches du dernier, 240 réaux ; bien entendu qu'aucun sujet espagnol ne pourra user en son particulier dudit privilège, sans obtenir une permission spéciale de S. M. Catholique.

Art. 34 — L'expérience ayanJ prouvé combien sont continuelles les fraudes que commettent les navires espagnols, particulièrement quant à l'exportation des monnaies des ports de S. M. Catholique à ceux du Maroc, le Consul général, ses Vice-Consuls ou Agents auront non seulement la liberté de veiller à ceci, mais aussi le Gouvernement du Maroc fournira tout les secours qu'ils lui demanderont lorsqu'ils en auront besoin, afin qu'ils puissent arrêter ou envoyer en Espagne les capitaines ou patrons des navires sur lesquels se fera cette fraude et toute autre personne sujet de S. M. Catholique qui se rendra coupable de ce genre de délit; le Gouvernement marocain aura aussi le soin d'examiner si, même dans les navires de quelque autre nation venant des Etats d'Espagne, il se trouve des effets clandestinement chargés par des Espagnols, et en cas de découverte de tels effets, il en fera part au Consul général ou Vice-Consuls afin que ceux-ci, usant de leur droit, en puissent faire part à leur Gouvernement. Tout Marocain qui sera surpris avec des marchandises de contrebande sur le fait de l'exportation ou de l'importation dans les ports d'Espagne, sera envoyé prisonnier avec ses marchandises au Gouvernement du Maroc et on fera part de cet événement au Consul général, afin qu'il soit puni à proportion de son délit. Cependant, si la marchandise appartenait à des chrétiens, on la gardera et confisquera en Espagne en ne renvoyant . que l'auteur de la fraude. Lorsqu'un sujet du Maroc arrivera dans les dits ports avec des marchandises de ladite sorte, ou qu'il y entrera de propos délibéré avec les dites marchandises sans savoir qu'elles sont défendues, il devra aussitôt en faire la déclaration, sinon la peine çidessus lui sera appliquée.

Pèche

Art. 35. — S. M. Marocaine accorde aux habitants des îles Canaries et aux Espagnols de toute catégorie le droit de pêche depuis le port de Santa-Cruz de Barbarie jusqu'au Nord.

Art. 36. — Les Espagnols présenteront la permission dont ils devront être munis pour sortir des ports d'Espagne ou des Canaries à l'alcade ou gouverneur maure le plus proche du district dans lequel ils auront Tintention de faire la pêche, et celui-ci leur assignera sans retard ni difficulté les limites dans lesquelles ils auront à la faire.

Art. 37. — Tout navire espagnol qui sera surpris parles Marocains sur les côtes du Maroc sans permission de pêche ou qui se sera approché des côtes par nécessité, ignorance ou de mauvaise foi, sera remis aussitôt au Consul ou Agent espagnol le plus proche, afin qu'après avoir examiné sa cause, le capitaine ou patron soit absous ou puni par ses supérieurs respectifs d'après les lois et les ordonnances qui existent en Espagne.

Art. 38. — Tant les Espagnols que les Maures qui font le commerce du Maroc en Espagne devront déclarer dans les bureaux de douane de S. M. Catholique, au moyen d'un certificat du Consul général, des Vice-Consuls ou Agents résidant dans les ports du Maroc, les marchandises et effets qu'ils tirent de ces ports pour les transporter dans ceux où ils ont précisément le dessein de les introduire^ faute de cette détermination, le rabais des droits stipulés par l'article 28 ne les touchera pas et ils payeront à l'égal des autres nations qui ne jouissent pas du priviiège.

Le présent traité sera ratifié aussitôt que possible ; il en sera signé et scellé trois originaux en langues espagnole et arabe, l'un pour S. M. Catholique, l'autre pour S. M. du Maroc et l'autre qui doit rester au pouvoir du Consul général d'Espagne au Maroc ; chacune des deux Hautes Puissances contractantes ayant soin qu'on observe avec la plus grande exactitude tout ce qui est renfermé dans les articles dont est composé ce traité de paix, d'amitié, de navigation, de commerce et de pêche.

En foi de quoi, nous, soussignés, plénipotentiaires de la part de S. M. Catholique, Don Juan Manuel Gonzalez Salmon, et de la part de S. M. Marocaine, Sid Mohamet Ben-Otoman, les avons scellés de nos sceaux et signés de notre main à Mequinez des Oliviers, le l" mars de l'an mil deux cent nonante et neuf, répondant au 22 de la lune Ramadan de l'an mil deux cent treize de l'Hégire.

(L. S.) Juan Manuel Gonzalez Salmon.

(L. S.) MoiiAMET Ben-Otoman,

Document n"" 4

Convention relative aux diverses réclamations du Gouvernement espagnol, signée à Larache le 6 mars 1 845 i

Louanges a Dieu unique

Les réponses données le 25 août 1844 (9 de schaban 1260) par le gouverneur de cette province, le taleb Busilham-Ben-Ali, plénipotentiaire de S. M. Marocaine, au médiateur, Tag^ent diplomatique et Consul général Guillermo Auriol Drummond Hay, réponses relatives aux réclamations formulées dans Tultimatura adressé au Gouvernement marocain, ont été soumises à l'approbation de S. M. la Reine d'Espagne et de S. M. le Sultan du Maroc; elles ont été jugées acceptables comme étant conformes aux intérêts réciproques et aux droits des cfeux Gouvernements, et comme étant susceptibles de rétablir entre eux les relations d'amitié et de bonne harmonie.

Pour assurer aux dites réponses l'exécution la plus ponctuelle, S. M la Reine d'Espagne a nommé pour son plénipotentiaire son Consul général et chargé d'affaires, D. Antonio Beramendi y Freire. Ensuite de quoi, les plénipotentiaires soussignés s étant communiqué leurs pouvoirs respectifs, sont convenus de ce qui suit :

Article 1" — Les frontières de Ceuta seront rétablies dans l'état où elles se trouvaient autrefois et conformément à l'article 15 du traité en vigueur (traité du 1" mars l^QQ). Ceci a été exécuté et accompli dans toutes les parties le 7 octobre dernier {25 de Ramadan 1260), ainsi qu'il est mentionné dans le susdit traité entre S. M. la Reine d'Espagne et le Sultan du Maroc.

Art. 2. — Le Sultan du Maroc donnera des ordres aux Maures de la frontière de Melilla , Alhucemas et Peflon de la Gomera, afin qu'ils se conduisent à l'avenir convenablement avec les habitants de ces places et avec les navires qui s'approcheront de leurs côtes.

Art. 3. — Il est convenu qu'à l'avenir on se conformera à la teneur de l'article 32 ainsi qu'à celle de l'article 28, lequel traite des droits

l. Cette coûvehti^n constate le résultat définitif des négociations auxquelles diverses réclamations de l'Espagne avaient donné lieu et qui avaient été conduites par le médiateur Guillermo Auriol Drummond Hay. Elle se réfore à deux documents rédi;.'ës au cours de ces négociations, l'accord du 25 août 1844 et l'acte du 7 octobre 1841, que Ton trouvera dans Iç recueil dç M, Olivart, op. cit., t. l (1834-1848), p. 356 et 3ôl.

d'exportation qui seront sur le pied des anciennes stipulations acceptées par les souverains marocains.

Art. 4. — Attendu les considérations présentées par le Gouvernement marocain sur la mort de Fagent consulaire àMazagan, la satisfaction relative à cet article est réglée par la réprimande adressée au gouverneur de ce port et par le salut au pavillon espagnol qui a eu lieu à Tanger le 15 septembre dernier, S. M. Marocaine promettant qu'à Tavenir de semblables faits n'arriveront plus par la faute de ses employés. Le présent traité sera ratifié par LL. MM. la Reine d'Espagne et le Sultan du Maroc, et l'échange aura lieu réciproquement après la ratification dans le terme de trente jours En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires soussignés et le médiateur actuel, le chevalier Jean- Ilenry Drummond Hay, autorisé à cet efTet par son Gouvernement, avons signé le présent traité par duplicata à Larache, le 6 mai, année 1845 de la naissance du Messie, correspondant au 28 de Rabeat Etsani, an 1261 de l'Egire mahométane.

(L. S.) Antonio de Bbrambndi y Frbirb, Consul général d'Espagne. Sceau du Pacha, le serviteur du trône élevé par Dieu, Busilhan-Ben-Ali, que Dieu l'assiste.

(L. S.) J.-H. Drummond Hay.

Document n*" 6

Convention étendant les limites de la juridiction de Melilla et consacrant l'adoption des mesures nécessaires à la sécurité des Présides espagnols sur la côte d'Afrique, signée à Tétouan le ^4 août 1S59.

Au NOM DE Dieu Tout-Puissant

Une convention, étendant les limites de la juridiction de Melilla et adoptant des mesures nécessaires à la sécurité des Présides espagnols sur la côte d'Afrique, est passée entre les deux Hauts et Puissants Princes, S. M. Isabelle II, Reine d'Espagne, et S. M. Muley Abderrahman. Roi du Maroc ; étant parties contractantes pour S. M. Catholique, Don Juan Blanco del Valle. grand croix de l'ordre royal dlsabellc la Catholique, commandeur de l'ordre de Charles III, chevalier de Tordre impérial de la Légion d'honneur de France, député uux Cortcs, chargé d'affaires et Consul général d'Espagne à Tanger, et

pour S. M. Marocaine, Sid-Mohammcd el Jclïb, son ministre des affaires étrangères, lesquels, après avoir respectivement échangé leurs pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Article 1". ^ S. M. le Roi du Maroc désirant donner à S. M. Catholique une marque signalée des bons sentiments qui Taniment et voulant contribuer en tant qu'il dépend d'elle à la sauvegarde et à la sécurité des places espagnoles de la côte d'Afrique, convient de céder à S. M. Catholique la possession et la pleine souveraineté du territoire rapproché de la place espagnole de Melilla jusqu'aux points les plus propres à la défense et à la tranquillité de ce Préside.

Art. 2. — Les limites de cette concession seront fixées par des ingénieurs espagnols et marocains, lesquels prendront pour base de leurs opérations, afin de fixer l'extension des dites limites, la portée d\m coup de canon d'une pièce de 24 ancien modèle.

Art. 3. — Dans le plus bref temps possible, depuis le jour de la signature de la présente convention et selon qu'il est indiqué à l'article 2, il sera procédé d'un commun accord et avec la solennité convenable au tracé de la ligne qui va de la cAte Nord à la côte Sud de la place et qui servira désormais de limite au territoire et à la juridiction de Melilla.

L'acte de délimitation, dûment certifié par les autorités espagnoles et marocaines qui seront intervenues dans l'opération, sera signé par les plénipotentiaires respectifs et sera considéré comme ayant la même force et valeur que s'il était inséré textuellement dans la présente convention.

Art. 4. — Entre les territoires soumis aux juridictions espagnoles et marocaines, il sera fixé un terrain neutre. Les limites de ce terrain seront, du côté de Melilla, la ligne de juridiction espagnole consignée dans l'acte de délimitation auquel se réfère l'article 3, et du côté du Riff, la ligne qui sera déterminée d'un commun accord comme ligne de séparation entre le territoire de juridiction du Roi du Maroc et le terrain neutre sus-mentionné.

Art. 5. — S. M. le Roi du Maroc s'engage à placer sur la limite du territoire frontière de Melilla un caïd ou gouverneur, avec un détachement de troupes, afin de réprimer tout acte d'agression de la part des habitants du Riff de nature à compromettre les bonnes relations entre les deux Gouvernements.

Art. 6. — Afin d'empêcher les hostilités qui, à plusieurs époques, ont eu pour objet les places de Penon et d'Alhucemas, S. M. le Roi du Maroc, mû par le juste désir qui l'anime, donnera les ordres convenables pour que, dans le voisinage de ces places, il s'établisse un

caïd avec les troupes suflisanles pour faire respecter les droits de TËspagne et favoriser efficacement la libre entrée dans ces villes d^s vivres et ravitaillements nécessaires à leurs garnisons.

Les détachements qui devront être placés soit sur la frontière de Melilla, soit dans les environs de Peâon et d*Alhucemas, se composeront uniquement de troupes de Tarmée marocaine, sans qu'il soit permis d'y placer ou de charger de ce service des chefs ou des troupes du Riflf.

Le présent traité sera ratifié le plus tôt possible, signé et scellé en quatre originaux en espagnol et en arabe, à savoir un pour S. M. Catholique, un autre pour S. M. Chérifienne, un autre restera dans les mains du chargé d'affaires et Consul général d'Espagne au Maroc, un autre qui sera dans les mains du ministre des affaires étrangères du Maroc, et chacune des parties contractantes avisera aux moyens les plus propices à faire respecter en tous points les articles dont se compose ce traité. En foi de quoi, nous, plénipotentiaires soussignés, pour S. M. Catholique, Don Juan Blanco del Valle, et pour S. M. Marocaine, Sid-Mohammed el Jetib, l'avons scellé de nos sceaux et signé de nos mains, à Tétouan, le 24 août 1859, qui correspond au 24 de la lune de Muharram de 1276.

(L. S.) Juan Bl.\?ico del Valle.

(L. S.) Le serviteur de la Majesté que Dieu rehausse, Mohammed bl Jetib, à qui Dieu soit propice.

Document n"" 6

Traité de paix et d'amitié signé à Tétouan le 26 avril i 860

Au NOM DE Dieu Tout-Puissant

Traité de paix et d'amitié entre S. M. Dona Isabelle II, Reine des i Espagnes, et Sidi-Mohammed, Roi de Maroc, de Fez, de Mequinez, etc.

Les parties contractantes pour Sa Majesté Catholique sont ses plénipotentiaires D. Louis Garcia y Miguel, grand-croix des ordres royaux et militaires de Saint-Ferdinand et Saint-Hermenegilde, de Charles III et d'Isabelle la Catholique, décoré de deux croix de Saint-Ferdinand de première classe et d'autres pour actions de guerre, officier de la Légion d'honneur de France, lieutenant général des armées nationales, chef d'état-major général de l'armée d'Afrique, etc., etc., et Dom Thomas de Ligues y Bardaji, majordome de semaine de S. M. Catho-

lique, notaire et ^ roi d'armes de l'ordre illustre de la Toison d'or, commandeur compris dans le nombre régulier des ordres de Charles III et d'Isabelle la Catholique, chevalier de l'ordre militaire de Jérusalem, grand officier de l'ordre de Saint-Maurice et Lazare, du Medjidié de Turquie, et du mérite de la couronne de Bavière, commandeur de l'ordre de Santiago. d'Avis de Portugal et de l'ordre de François I de Naples, ministre résident et directeur politique de la première secrétairerie d'Etat, etc , etc.; et pour Sa Majesté Marocaine les plénipotentiaires, le serviteur, représentant et confident de l'Empereur, l'avocat cl Sid-Mohammed el Jetib, et le serviteur de l'Empereur, chef de la garnison de Tanger, caïd de la cavalerie, el Sid-el-Hadcli-Ajmad Chabli, Ben-Abd-el-Melek, lesquels dûment autorisés, sont convenus des articles suivants :

Article !•'. — Il y aura paix et bonne amitié perpétuelle entre S. M. la Reine des Espagnes et S. M. le Roi du Maroc et entre leurs sujets respectifs.

Art. 2. — Pour faire disparaître les causes qui ont motivé la guerre, aujourd'hui heureusement terminée, S. M. le Roi du Maroc, animé du désir sincère de consolider la paix, convient d'étendre le territoire appartenant à la juridiction de la place de Geuta jusqu'aux lieux les plus convenables pour la sûreté et la défense complète de sa garnison, ainsi qu'il sera déterminé dans l'article suivant.

Art. 3. — Afin de mettre à exécution la stipulation de l'article précédent, S. M. le Roi du Maroc cède à S. M la Reine des Espagnes, en pleine possession et souveraineté, le territoire compris depuis la mer en suivant les hauteurs de Sierra-Bullones jusqu'au ravin d'Anghera.

Comme conséquence de ce qui précède, S. M. le Roi du Maroc cède à S M. la Reine des Espagnes, pour le posséder en pleine souveraineté, tout le territoire compris depuis la mer, en partant près de la pointe orientale de la première baie de Handag-Rahma, sur la côte septentrionale de la place de Ceuta, en suivant le ravin ou ruisseau qui y finit, en montant ensuite vers la partie orientale du terrain où est la prolongation du mont du Renégat, qui suit la même direction sur la côte, se déprime très brusquement pour finir par un escarpement parsemé de pierres d'ardoises et descend en côtoyant, depuis le passage étroit qui s'y trouve, sur le versant des montagnes de Sierra- Bullones, où sont situées les redoutes d'Isabelle II, Francisco de Asis, Pinier, Cisneros et Principe Alfonso, en arabe Vad-Auiat, pour se perdre dans la mer; le tout formant un arc de cercle qui se termine dans la baie du principe Alfonso, en arabe Vad-Auiat, sur la côte sud de la

place de Ceuta, ainsi qu*il a été reconnu et déterminé par les commissaire^ espagnols et marocains, dans la convention passée et signée par eux le 4 avril dernier. Pour conserver ces limites, il sera établi un ^\' camp neutre qui partira des versants opposés du ravin pour aller

^ ^ jusqu'à la cime des montagnes de Tune à l'autre partie de la mer,

*" ainsi qu'il est stipulé dans les mêmes articles de la convention men-

*«. tionnée.

Art. 4. — Il sera nommé ensuite une commission composée d'ingé- ^ nieurs espagnols et marocains, qui marqueront par des poteaux et

bornes les hauteui*s indiquées dans l'article 3, en suivant les limites convenues. Cette opération sera accomplie dans le plus bref délai possible ; mais les autorités espagnoles n'auront pas besoin d'en attendre la fin pour exercer leur juridiction, au nom de Sa Majesté Catholique, sur ce territoire, lequel, comme tout autre cédé en vertu de ce traité par Sa Majesté le Roi du Maroc à Sa Majesté Catholique, sera considéré comme soumis à la souveraineté de Sa Majesté la Reine d'Espagne depuis le jour de la signature de la présente convention.

Art. 5. — S. M. le Roi du Maroc ratifiera dans le plus bref délai la ', convention que les plénipotentiaires d'Espagne et du Maroc ont signée

à Tétouan, le 24 août 1859.

t Sa Majesté Marocaine confirme dès à présent les cessions territo-

1 riales faites par ce pacte internationnal en faveur de l'Espagne, ainsi

que les garanties, privilèges et gardes des Maures du Roi octroyés aux places du Penon et d'Alhucemas, comme l'indique l'article 6 de la ^ convention précitée sur les limites de Melilla.

Art. 6. — Il sera placé à la limite des terrains neutres concédés par

S. M. le Roi du Maroc, aux places espagnoles de Ceuta et Melilla, un

- . caïd ou gouverneur avec des troupes régulières pour éviter et réprimer

les attaques des tribus.

i^\ Les gardes des Maures du Roi pour les places espagnoles de Peiion

s, et d'Alhucemas seront placés au bord de la mer.

Art. 7. — S. M. le Roi du Maroc s'engage à faire respecter par ses V propres sujets les territoires qui conformément aux stipulations du

^ présent traité, restent sous la souveraineté de S. M. la Reine

> d'Espagne.

Sa Majesté Catholique pourra néanmoins adopter toutes les mesures qu'elle jugera opportunes pour la sûreté de ces territoires, et y faire élever toutes les fortifications et défenses qu'elle croira convenables, sans que les autorités marocaines puissent jamais y mettre obstacle.

^ Art. 8. — Sa Majesté Marocaine s'engage à concéder à perpétuité à

Sa Majesté Catholique, sur la côte de l'océan, près de Santa-Cruz la

Petite, le territoire sufïisant pour la formation d'un établissement de pêcherie comme celui que TEspagne y possédait autrefois.

Afin de mettre à exécution ce qui a été convenu dans cet article, les gouvernements dé Sa Majesté Catholique et de Sa Majesté Marocaine se mettront préalablement d'accord et nommeront des commissaires de part et d'autre pour désigner le terrain et les limites que cet établissement devra occuper.

Art. 9. — Sa Majesté Marocaine s'engage à payer à Sa Majesté Catholique, comme indemnité pour les frais de guerre, la somme de 20 millions de piastres, soit 400 millions de réaux de vellon. Cette somme sera remise en quatre versements à la personne désignée par Sa Majesté Catholique dans le port désigné par S. M. le Roi du Maroc, et de la manière suivante : 100 millions de réaux de vellon le V juillet, 100 millions le 29 août, 100 millions le 29 octobre et 100 millions le 28 décembre de la présente année.

Art 10. — S. M. le Roi du Maroc, en suivant l'exemple de ses illustres prédécesseurs qui accordèrent une protection si efficace et spéciale aux missionnaires espagnols, autorise l'établissement, dans la ville de Fez, d'une maison de missionnaires espagnols, et confirme en leur faveur tous les privilèges et exemptions que les précédents souverains du Maroc leur avaient accordés.

Ces missionnaires espagnols pourront, dans toutes les parties de l'Empire marocain où ils se trouvent ou s'établiront, se livrer librement à l'exercice de leur saint ministère et leurs personnes, maisons et hospices jouiront de toute la sécurité et la protection nécessaires.

S. M le Roi du Maroc donnera dans ce sens les ordres opportuns à ses autorités et délégués pour qu'ils accomplissent en tout temps les stipulations contenues dans cet article.

Art. 11. — Il a été convenu expressément que, lorsque les troupes espagnoles évacueront Tétouan, il pourra être acheté l'espace de territoire nécessaire, près le consulat d'Espagne, pour la construction d'une église dans laquelle les prêtres espagnols pourront exercer le culte catholique et célébrer des messes pour les soldats espagnols morts pendant la guerre.

S. M. le Roi du Maroc promet que l'Eglise, l'habitation des prêtres et les cimetières des Espagnols seront respectés, et il donnera les ordres nécessaires à ce sujet.

Art. 12. — Afin d'éviter des événements comme ceux qui ont occasionné la dernière guerre et faciliter autant que possible la bonne intelligence entre les deux gouvernements, il a été convenu que le Représentant de S. M. la Reine des Kspagnes dans les Etats du Maroc

résidera à Tétouan ou dans la ville que S. M. Ckitholique jugera le plus convenable pour la protection des intérêts espagnols et le maintien des relations amicales entre les deux Etats.

Art. 13. — Il sera conclu dans le plus bref délai possible un traité de commerce par lequel tous les avantages déjà accordés ou qui seraient accordés à l'avenir à la nation la plus favorisée seront concédés aux sujets espagnols. •

S. M. le Roi du Maroc, persuadé de la convenance de cultiver les relations commerciales entre les deux peuples, offre de contribuer pour sa part à faciliter autant que possible les dites relations, en ayant égard aux nécessités mutuelles et à la convenance des deux parties.

Art. 14. — Jusqu'à ce que le traité de commerce dont il vient d'être question soit conclu, les traités existants entre les deux nations avant la dernière guerre resteront en vigueur en tant qu'il n'y a pas été dérogé par le présent.

Dans un bref délai qui ne dépassera un mois après la ratification de ce traité, les commissaires nommés par les deux gouvernements pe réuniront pour conclure le traité de commerce.

Art. 15. — S. M. le roi du Maroc concède aux sujets Espagnols la permission d'acheter et emporter librement les bois des forêts de ses Etats, en payant les droits, à moins qu'il ne juge convenable, par une disposition générale, de prohiber l'exportation à toutes les nations, sans que pour cela la concession faite à Sa Majesté Catholique par le traité de 1799 soit considérée comme modifiée.

Art. 16. — Les prisonniers faitB par les troupes de l'une et de l'autre armée, pendant la guerre qui vient de finir, seront immédiatement mis en liberté et livrés aux autorités respectives des deux Etats.

Le présent traité sera ratifié dans le plus bref délai possible et l'échange des ratifications, aura lieu à Tétouan dans le délai de vingt jours, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les soussignés ont fait ce traité en langue espagnole et arabe en quatre exemplaires : un pour Sa Majesté Catholique, un pour Sa Majesté Marocaine, un qui restera entre les mains de l'agcn^ diplomatique ou du Consul général d'Espagne au Maroc, et le dernier pour le ministre des relations extérieures de ce Royaume.

Les plénipotentiaires l'ont signé et cacheté du sceau de leurs armes, à Tétouan, le 26 avril 1860 (4 chidal 1266 de l'hégire).

(L. S.) Luis Garcia.

(L. S.) Thomas de Ligues y Bardaji.

(L. S.) liC serviteur de son Créateur, Mohammed-el-Jetib.

(L. S.) Le serviteur de son Dieu, Ahmed-el-Chabli, fils d'ABD-EL-MELEK.

Document n"* 7

Traité complémentaire entre V Espagne et le Maroc pour régler les difficultés soulevées à propos de V exécution de la convention de i 859, fixant les limites de Melilla, et du traité de paix de i 860, signé à Madrid le SO octobre 1 861 ,

Au NOM DE Dieu Tout-Puissant

Traité conclu entre les Très Puîsssants Princes S. M.' Dona Isabelle II, Reine des Espagnes, et Sidi Mohammed, Roi du Maroc, pour régler les diiTérends survenus sur Taccomplissement de la convention de délimitation des frontières de la place de Melilla et du traité de paix conclus dans les années 1859 et 1860, les parties contractantes étant :

Pour S. M. Catholique, son plénipotentiaire, D. Saturnino Galderon Collantes, ancien ministre de l'intérieur et du commerce, de l'instruction et des travaux publics, sénateur du Royaume, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, grand-croix de l'ordre royal d'Isabelle la Catholique, grand cordon de l'ordre impérial de la Légion d'honneur de France, grand cordon de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., son premier secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères;

Et pour S. M. Marocaine, un ambassadeur plénipotentiaire, le Calife du Prince des croyants, fils du Prince des croyants, Muley-el-Abbas.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Article 1". — Les troupes espagnoles évacueront la ville de Tétouan et son territoire, aussitôt qu'on aura fait le versement de trois millions de douros aux Commissaires du Gouvernement de S. M. la Reine, délégués pour les recevoir.

Art. 2. — Les dix millions de douros restant pour compléter l'indemnité de guerre stipulée dans le traité de paix seront payés, par moitié, par les revenus des douanes de tous les ports de l'Empire du Maroc, que le Sultan met à la disposition de la Reine d'Espagne, qui en fera opérer le recouvrement par les employés qu'elle nommera à cet effet. L'autre moitié des mêmes revenus est réservée à S. M. le Sultan.

— âoo -

Art. 3. — Les personnes qui auront été nommées par S. M. la Reine d'Espagne et chargées d'intervenir et de recevoir la moitié des revenus mentionnés ci-dessus, entreront en fonctions un mois avant le jour auquel aura lieu l'évacuation de Tétouan.

Art. 4. — La délimitation des frontières de la place de Melilla sera faite conformément à la convention du 24 août 1859, confirmée par le traité de paix du 26 avril 1860.

{ La remise du territoire frontière au Gouvernement de S. M. la Reine

d'Espagne s'exécutera également avant l'évacuation de la ville de Tétouan.

Art 5. — Le traité de commerce, dont l'article 15 fait mention, devra également être signé et ratifié avant l'évacuation de Tétouan et {■ de son territoire.

Art. 6. — S. M. la Reine d'Espagne pourra donner l'ordre de faire établir une maison de missionnaires dans la ville de Tétouan, analogue à celle qui existe à Tanger, et à celle que, en vertu de l'actuel traité de paix, elle est autorisée à créer. Les missionnaires pourront se livrer en toute liberté à l'exercice de leur saint ministère sur un point quelconque de l'Empire du Maroc, et leurs habitations, hospices où ils résident, jouiront de la plus complète sécurité et de la protection spéciale de S. M. le Sultan et des autorités sous ses ordres.

Il Art. 7. — Les conditions stipulées dans les articles précédents

"|i devront recevoir leur entière exécutîpn dans le délai de cinq mois à

dater du jour où le Prince Muley-El-Abbas sera venu s'établir à Tanger; cependant, si ces conditions venaient à être exécutées avant le délai fixé, alors l'évacuation de Tétouan et de son territoire aurait

'■■■* immédiatement lieu.

Art. 8. — Les articles du traité du 26 avril 1860 auquel il n'aura pas été dérogé ou qui n'auront pas été modifiés par le présent traité / conserveront toute leur force et leur vigueur.

Ce traité sera ratifié le plus tôt possible et l'échange des ratifications aura lieu à Tanger dans un terme de vingt jours. ^i En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé ce traité

■^ en langues espagnole et arabe, en quatre exemplaires : un pour

^ S. M. Catholique, un pour S. M. Marocaine, un qui restera eti la pos-

session du chargé d'affaires d'Espagne au Maroc, un qui restera en la possession du ministre des affaires étrangères de l'Empire du Maroc. Les plénipotentiaires soussignés ont signé et scellé de leurs sceaux respectifs le traité. Madrid, le 30 octobre 1861.

(L. S.) Saturnino Caldbrox Collantbs.

(L. S.) Le Calife du Prince des croyants (que Dieu lui soit favorable !) El-Abbas (que Dieu le garde !) Fils du Prince des croyants (à qui Dieu a pardonné !)

Document n^" 8

Acte pour la délimitation du territoire de Melilla signé à Tanger le 26 juin i 862

Pour mettre à exécution la cession du territoire confinant à Melilla qui a été stipulée dans la convention du 24 août 1859, convention confirmée par l'article 5 du traité de paix conclu à Tétouan le 26 avril 1860 et par l'article 4 du traité conclu à Madrid le 30 octobre 1861, S. M. là Reine d'Espagne et S. M. le Roi du Maroc ont nommé, à cet effet, leurs commissaires, savoir :

S. M. Catholique, Don José Lopez de la Gamara, lieutenant-colonel d'infanterie et commandant du corps du génie ; Don Francisco de Paz y Quevedo, commandant d'infanterie et capitaine, du corps du génie.

S. M. Marocaine, Si Ahmed, fils de Mukadem, capitaine du génie; Si Abd-al-Lah, fils de Mohammed el Arbi Fennisch, originaire de Salé, capitaine d'artillerie; Si Al-Lel, filsde Hache Ril-lah et originaire de Mogador, et Hache-Mohamraed-Zuibar, originaire de Salé.

Lesquels, dûment autorisés, ont procédé au tracé des limites aussi bien relativement au territoire de la juridiction de Melilla qu'à l'extension du terrain neutre, de la manière suivante :

La ligne du territoire espagnol limitrophe à Melilla, limite de la juridiction espagnole, part d'un point situé sur la plage, au Sud de la ville, et distant de 2,900 mètres de cette dernière — les mètres étant comptés dans cette direction depuis le donjon de Santa-Barbara — De ce premier point, part un chemin Nord 34" Ouest d'une longueur de 1,040 mètres; à cette distance, il change, se dirigeant au Nord et 86" Ouest pendant 1,100 mètres.

Ci-suit l'exposé des directions et distances qui se succèdent :