XVII. Nord 63» Est

Cette dernière direction se termine à la côte escarpée du Nord de la place, en un point où s'achève la ligne espagnole.

La ligne extrême du territoire neutre ou limite du territoire marocain forme un autre polygone circonscrit au polygone antérieur, dont les sommets sont respectivement distants de plus de 500 mètres de la place, comptés dans la direction des lignes qui les unissent au saillant du fort Victoria-Grand.

Cette ligne sera considérée comme limite du territoire judiciaire de S. M. le Sultan du Maroc, et là s'établira la garde maure du Roi, ce qui est prévu par Tarticle 5 de la convention du 24 août 1859.

L'espace compris entre les deux lignes fixées précédemment est le territoire neutre auquel se rapporte l'article 4 de la convention du 24 août 1S59.

En foi de quoi et en exécution des traités internationaux, les soussignés, d'un commun accord, confirment le présent acte de démarcacation, après avoir placé, comme signes provisoires, dix-sept pieux aux endroits précédemment indiqués.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent acte fait en quatre exemplaires, en langues espagnole et arabe, à Tanger, le 26 juin 1862 de l'ère chrétienne, correspondant au 28 de Hadya 1278 de l'Hégire mahométane.

(L. S.) José Lopez y de la Camara.

(L. S.) Francisco J. de Paz y Quevedo.

(L. S.) Si Ahmed, Ben-el-Mukadem.

(L. S.) Si Abd-al-Lah, Ben-Mohammbd el Arbi Fennisch, de Salé.

(L. S.) Si Al-Lbl, fils de Hache Bil-lah, de Mogador.

(L. S.) Hachb-Mohammed-Zuibar, de Salé.

Document n"" 9

Traité de commerce signé à Madrid le 20 novembre 1861

Au NOM DE Dieu Tout-Puissant

Les Très-Puissants Princes S. M. la Reine d'Espagne et S. M. le Roi du Maroc, désirant faciliter de tout leur pouvoir les relations commerciales entre leurs sujets respectifs, suivant les besoins mutuels et la convenance réciproque, et jugeant opportun à la fois de déterminer avec exactitude les attributions consulaires et les privilèges dont jouissent les Espagnols au Maroc, tant pour ce qui regarde la juridiction que les autres droits, en vertu des stipulations des articles 13 et 14 du traité de paix signé à Tétouan le 26 avril 1860 et vu l'article 5 du traité conclu à Madrid le 30 octobre de l'année présente (1861), ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. la Reine des Espagnes, Don Sarturnin Galderon Collantes, ancien ministre de l'intérieur et du commerce, de l'instruction et des travaux publics, sénateur du Royaume, grand-croix des ordres royaux de Charles III et d'Isabelle la Catholique, grand cordon de l'ordre impérial de la Légion d'honneur de France, de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., son premier secrétaire d'Etat des afîaires étrangères;

S M. le Roi du Maroc, son ambassadeur plénipotentiaire, le Calife du Prince des croyants, fils du Prince des croyants Muley-el-Abbas.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants :

Article 1". — Il y aura paix et amitié perpétuelle entre S. M. la Reine d'Espagne et le Roi du Maroc, et entre leurs sujets respectifs.

Art 2. — S. M. la Reine d'Espagne pourra nommer un Consul général, des Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires dans tous les domaines du Roi du Maroc. Ces fonctionnaires auront la faculté de résider dans tous les ports de mer ou villes marocaines que choisira le Gouvernement espagnol et jugera convenables pour le bien du service de S. M. Catholique.

Art. 3. — Le Chargé d'afTaires d'Espagne ou tout autre agent diplomatique accrédité par S. M. Catholique près le Roi du Maroc, le Consul général, les Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires espagnols qui résideront dans les domaines du Roi du Maroc recevront les honneurs, la considération et les distinctions dus à leur rang. Ces

agents, leurs maisons et leurs familles jouiront d'une immunité absolue, d'une complète sécurité et protection. Personne ne pourra les molester ni leur manquer le moins du monde en paroles ni en actions ; et si quelqu'un enfreint cette prescription, il recevra un châtiment sévère qui servira de peine au délinquant et d'exemple aux autres. Le Chargé d'affaires ou le Consul général pourra librement choisir ses interprètes ou ses serviteurs parmi les sujets musulmans ou les sujets de tout autre pays. Leurs interprètes ou serviteurs seront exempts de toute contribution personnelle ou directe, de toute capitation, de tout impôt forcé ou de toutes autres charges analogues.

Les Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires résidant dans les ports marocains et placés sous les ordres du Chargé d'affaires ou Consul général, auront le droit de choisir un interprète, un garde et des domestiques pris parmi les musulmans ou les sujets de tout autre pays ; l'interprète, le garde et les domestiques ainsi désignés seront également exempts d'impôts de capitation, de contributions forcées ou de toutes autres charges analogues.

Si le dit Chargé d'affaires ou le Consul général nomme Vice-Consul ou Agent consulaire dans un port marocain un sujet du Roi du Maroc, cet individu, de même que ceux de sa famille qui habiteraient la maison même, seront respectés et seront exempts du paiement des impôts de capitation ou autres charges pareilles ou analogues; mais le dit Vice-Consul ou Agent consulaire ne devra prendre sous sa protection aucun sujet du Roi du Maroc, sauf les membres de sa famille, s'ils habitent la même maison.

Le Chargé d'affaires ou le Consul général, les Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires de S. M. Catholique auront un lieu destiné à la célébration du culte; ils pourront hisser le pavillon national en tout temps au faite des maisons qu'ils occuperont, à l'intérieur ou à l'extérieur de la ville, et le déployer sur leurs navires quand ils s'embarqueront.

Les effets, meubles ou fout autre objet importés par les dits agents pour leur usage personnel ou celui de leurs familles, pourvu qu'ils ne soient pas commerçants, seront francs d'impôts et il ne sera mis aucun obstacle à leur importation dans les domaines du Roi du Maroc ; mais le Chargé d'affaires ou le Consul général, les Consuls, les Vice-Consuls ou Agents consulaires devront remettre aux ofUciers de la douane une note écrite spécifiant le nombre des articles qu'ils voudront introduire.

Si le service de son Souverain exige la présence d'un Agent espagnol dans son pays et qu'une autre personne soit nommée pour le représenter en son absence, cette personne sera reconnue par le Gouvernement marocain et jouira des mêmes considérations, droits et privilèges. Dans

ce cas, le dit Agent pourra aller et revenir en toute liberté avec ses serviteurs et ses effets, sans cesser en aucune circonstance d'être considéré et respecté. Le Chargé d'affaires ou tout autre Agent diplomatique, Consul général, Consuls, Vice-Consuls, Agents consulaires ou le délégué de l'un ou l'autre des représentants de S. M. Catholique, auront droit à toutes les prérogatives et privilèges dont jouissent aujourd'hui tous agents étrangers de rang égal ou qui leur seraient concédés à l'avenir.

Art. 4. — Les sujets de S M. Catholique pourront voyager, résider et s'établir librement dans les domaines du Roi du Maroc en se soumettant aux règlements de police applicables aux citoyens de la nation la plus favorisée.

Art. 5. — Si, dans l'Empire du Maroc, les Espagnols achètent, avec Tautorisation des autorités, des maisons, magasins ou terrains, ils pourront disposer librement de leurs propriétés sans que personne les inquiète. Toutes les fois qu'ils loueront des maisons ou magasins pour un temps et un prix fixés, on ne haussera point le prix de location durant ce temps et on ne les en délogera pas.

De même, les Marocains pourront acheter et louer des maisons, magasins et terrains en Espagne, conformément aux lois espagnoles

On ne pourra, sous aucun prétexte, obliger les sujets espagnols à payer des impôts ou contributions.

Ils seront exempts de tout service militaire, aussi bien sur terre que sur mer, comme ils seront exempts de charges personnelles, emprunts forcés et tous impôts extraordinaires.

On respectera leurs maisons, leurs magasins, et tout ce qui leur appartiendra, que ce soit destiné à un objet de commerce ou à l'habitation, et ils ne seix>nt obligés à héberger ni entretenir personne contre leur gré. On ne pourra exercer aucune vérification ou visite arbitraire dans les maisons des sujets espagnols, ni examiner ou inspecter leurs livres, papiers ou comptes. Ces opérations ne pourraient être exécutées que d'accord et en vertu de l'ordre exprès du Consul général. Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire national.

S. M le Roi du Maroc s'oblige à faire jouir les sujets espagnols résidant dans ses Etats ou domaines, d'une sécurité et d'une protection aussi complète pour leurs personnes et leurs propriétés que celle à laquelle auront droit les sujets marocains sur le territoire de S. M. Catholique.

De son côté, S. M. Catholique s'oblige à assurer aux sujets de S. M. le Chérif, qui résideraient dans ses domaines, toute la protection et les privilèges dont jouissent aujourd'hui ou pourront jouir dans la suite les sujets de la nation la plus favorisée,

j Art. 6. — L'exercice de la religion catholique sera permis librement

à tous les sujets de la Reine d'Espagne dans les domaines de S. M. Ma-

1 rocaine, et ils en pourront célébrer les offices dans leurs maisons

ou dans leurs églises.

Les Espagnols auront un lieu destiné à la sépulture des morts; et aucune Autorité ou aucun sujet marocain ne les troublera pendant les cérémonies de l'enterrement, ni ne les molestera lorsqu'ils iront ou reviendront des cimetières, qui seront respectés par tous.

Les Marocains, en Espagne, pourront aussi exercer en particulier, ainsi qu'ils l'ont pratiqué jusqu'aujourd'hui, les actes propres à leur religion.

Art. 7. — Les sujets espagnols auront pleine faculté d'employer toute personne de confiance dans leurs afTaires, par terre ou par mer> ^ sans aucune défense ni empêchement.

S'il arrivait qu'un commerçant espagnol eût besoin de visiter un navire abordé dans ou hors de l'un des ports du Roi du Maroc, on lui permettra d'aller à bord de ce navire, seul ou accompagné de toute autre pet*sonne, sans que lui ni ceux qui l'accompagnent soient soumis de ce chef au payement d'aucune contribution forcée.

Art. 8. — Aucun sujet de la Reine d'Espagne, aucun individu sous sa protection ne sera responsable des dettes de ses concitoyens, à moins :; qu'il ne s'en fût porté garant par un acte écrit et signé de sa main.

La môme règle sera applicable en Espagne aux sujets du Roi du Maroc.

' Art. 9. — Tout Espagnol qui, dans les domaines marocains, se ren-

dra coupable d'un scandale, d'une insulte ou d'un crime qui mérite

j correction ou châtiment, sera livré à son Consul général, aux Consuls,

;f Vice-Consuls ou Agents consulaires pour que, suivant la loi observée

en Espagne, celte peine lui soit infligée, ou qu'il soit renvoyé dans son pays, avec la sécurité convenable, toutes les fois que le cas l'exigera.

Art. 10. — Le Consul général d'Espagne, les Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires seront les seuls juges ou arbitres qui connaîtront des causes criminelles, procès, litiges ou différends de tout genre, tant civils que commerciaux, soulevés entre les sujets espagnols résidant au Maroc, sans qu'aucun gouverneur, Cadi ou aucune autre autorité marocaine puisse y intervenir.

Art. 11. — Les causes et plaintes criminelles, les procès, litiges ou différends, de quelque nature qu'ils soient, en matière civile ou commerciale, qui seraient suscités entre sujets espagnols et marocains, seront décidés de la manière suivante :

Si le demandeur ou plaignant est sujet espagnol et le défendeur ou

le prévenu sujet marocain, la cause sera soumise au Gouverneur de la ville ou du district ou au Gadi, suivant que le cas ressortira à la juridiction de Tun ou de Tautre. Le sujet espagnol introduira sa demande devant le gouverneur ou le Gadi par Tintermédiaire du Gonsul général, du Gonsul, Vice-Gonsul ou Agent consulaire d*Espagne, lesquels auront droit d'assister au tribunal durant le jugement.

De même, si le demandeur est sujet marocain et le prévenu sujet espagnol, la cause sera soumise uniquement à la connaissance et à la décision du Gonsul général, du Gonsul, Vice-Gonsul ou Agent consulaire d'Espagne Le demandeur présentera sa demande par l'intermédiaire des autorités marocaines ; et le Gouverneur marocain, le Gadi ou tout autre employé par eux désigné seront présents, s'ils le désirent, durant le jugement et la décision de la cause.

Si le plaignant ou plaidant espagnol ou marocain ne se conforme point à la décision du Gonsul général, Gonsul, Vice-Gonsul ou Agent consulaire, du gouverneur ou Gadi, suivant que l'afTaire ressortira aux tribunaux des uns ou des autres, ils auront le droit d'en appeler respectivement au Ghargé d'afTaircs d'Espagne ou au Gomniissaire marocain pour les afTaires étrangères.

Art. 12. — Si un sujet espagnol actionne devant un tribunal marocain un sujet du Roi du Maroc pour une dette contractée dans les domaines de S. M la Reine d'Espagne, il devra présenter un acte de reconnaissance de cette dette écrit en caractères européens ou arabes, et signé par le débiteur marocain, avec la certification du Gonsul, Vice-Gonsul ou Agent consulaire de sa nation, ou bien écrit en présence de deux témoins, dont les signatures seront légalisées par le Gonsul marocain, Vice-Gonsul où Agent consulaire, ou par un notaire espagnol, si dans le lieu ne réside aucun de ces agents. Get acte, ainsi légalisé et certifié par le Gonsul marocain, l'Agent consulaire ou notaire espagnol, aura pleine force et valeur devant les tribunaux marocains.

S'il arrivait qu'un débiteur marocain se réfugiât dans quelque ville ou place du Maroc où ne résiderait aucun Gonsul ou Agent consulaire d'Espagne, le gouverneur marocain obligera le débiteur à se rendre à Tanger ou à toute autre port ou ville du Maroc où le créancier espagnol désire poursuivre son droit devant le tribunal marocain.

Art. 13. — Si le Gonsul général d'Espagne ou l'un des Gonsuls, Vice- Gonsuls ou Agents consulaires espagnols requéraient, à l'occasion, du Gouvernement marocain, l'assistance de soldats, gardes, embarcations armées ou tout autre appui, en vue d'arrêter ou d'amener un sujet espagnol, la requête sera accordée immédiatement, moyennant le payement des droits exigés en pareil cas des sujets marocains.

Art. 14. — Lorsqu'un sujet du Roi du Maroc sera jugé par le Cadi coupable de faux témoignage, au préjudice d'un sujet espagnol, il sera puni sévèrement par le Gouvernement marocain suivant la loi mahométane.

De même, le Consul général, le Consul, le Vice-Consul ou Agent consulaire espagnol veilleront à ce que tout sujet de S. M. Catholique, coupable d*un semblable fait envers un sujet marocain, soit puni suivant les lois espagnoles.

' Art. 15. — Les sujets ou protégés espagnols, tant mahométans que

chrétiens et israélistes, jouiront également de tous les droits et privilèges accordés par ce traité et de ceux que l'on accorderait dorénavant à la nation la plus favorisée.

Art. 16. — Dans les causes criminelles, différends, querelles ou 7^ litiges qui seraient débattus entre sujets espagnols et les sujets

ou citoyens d'autres nations étrangères, aucun Gouverneur, Cadi ou

autre Autorité marocaine n'aura le droit de connaître ou d'intervenir,

à moins qu'à cette occasion quelque sujet marocain n'ai souffert un

^ tort en sa personne ou un préjudice dans sa propriété; dans lequel

cas l'Autorité marocaine ou l'un de ses Représentants aura le dix>it d'assister au tribunal du Consul.

Ces causes seront décidées uniquement au tribunal des Consuls étrangers, sans intervention du Gouvernement marocain, suivant les usages établis ou les arrangements à concerter entre lesdils Consuls.

* Art. 17. — Les hautes Parties contractantes sont convenues de

; ne recevoir sciemment ni de maintenir à leur service aucun sujet qui

ait déserté de l'armée, de la flotte ou des bagnes. Les sujets de S. M. Catholique qui auraient déserté de l'armée, de la flotte ou des Présides espagnols, seront conduits, dès qu'ils toucheront le territoire marocain, en présence du Consul général d'Espagne, et reste-

) ront à sa disposition jusqu'à exécution des ordres du Gouverne-

ment espagnol, lequel payera les frais de conduite et d'entretien des

1 déserteurs.

Le Gouvernement marocain s'obligeant par les présentes à livrer spontanément les déserteurs espagnols, le prétexte allégué jusqu'ici, d'avoir embrassé le mahométisme, ne sera pas un obstacle mis en avant pour éluder la peine qu'ils mériteront.

Art. 18. — Si un individu de l'équipage d'un navire de l'une des ) parties contractantes désertait, pendant qu'il se trouve dans un port

i de l'autre, les autorités locales seront obligées de prêter l'assistance

J nécessaire pour le remettre au Consul, Vice-Consul ou Agent consu-

laire qui le réclamerait, et personne ne protégera ceç déserteurs et ne leur donnera asile.

Les hautes Parties contractantes sont convenues que les marins et les individus d'un équipage, sujets du pays où aura lieu la désertion, aussi bien que les esclaves marocains qui déserteraient dans les ports espagnols seront exceptés des stipulations comprises au paragraphe précédent.

Art. 19. — Tout sujet de la Reine d'Espagne qui se trouverait dans les domaines du Roi du Maroc, même en temps de guerre, aura liberté entière de se retirer dans son pays ou tout autre, sur bâtiments espagnols ou étrangers; il pourra aussi disposer, comme il lui plaira, de ses propriétés de toute nature et emporter avec lui la valeur desdites propriétés, et emmener sa famille et ses gens, même alors qu'ils seraient nés et élevés en Afrique ou dans tout autre lieu hors des domaines espagnols, sans que personne puisse y intervenir ou l'empêcher sous aucun prétexte.

Les sujets espagnols devront, néanmoins, obtenir le consentement du Consul général, du Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire, afin que ceux-ci sachent s'ils sont libres de dettes ou de toute autre obligation dont ils devraient s'acquitter avant leur départ; et ces Agents ne seront, en aucune façon, responsables des dettes que contracteraient les Espagnols au Maroc, à moins qu'ils ne se soient obligés expressément sous leur signature à les satisfaire.

Tous les droits mentionnés seront également garantis aux sujets du Roi du Maroc qui se trouveraient dans les domaines de S. M. Catholique.

Art. 20. — Le Consul général, les Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires de S. M. Catholique devront expédier gratuitement à tout sujet marocain qui se rendrait en Espagne le passe-port nécessaire, sans lequel il ne pourra être admis dans les domaines espagnols.

Art. 21. — Si ce traité entre les deux parties contractantes était enfreint, et qu'en conséquence de cette infraction la guerre fut décla-

rée (ce qu'à Dieu ne plaise), tous les employés et sujets de la Reine d'Espagne et les individus sous sa protection, de quelque classe et catégorie qu'ils soient, qui à cette époque se trouveraient dans les domaines du Roi du Maroc, pourront se rendre dans telle partie du monde qu'ils voudront et emporter avec eux leur fortune et leurs biens, emmener leur famille et leurs serviteurs, qu'ils soient ou non de naissance espagnole, et il leur sera permis de s'embarquer à bord d'un navire de la nation qu'ils voudront. Il leur sera accordé, en outre, un délai de six mois, s'ils le demandent, pour régler leurs affaires, vendre leurs effets ou disposer de leurs biens comme ils l'entendront ; et, durant le terme de six mois, ils jouiront d'une sécurité complète et d'une entière liberté à l'égard de leurs personnes et de leurs propriétés,

il - 210 -

* sans intervention, grief, ni embarras d'aucune nature du chef de cette

guerre. Les Gouverneurs ou Autorités les assisteront et protégeront, ' / dans le règlement de leurs affaires, les aideront au recouvrement de

leurs créances sans délai, retard ni controverse.

D'égales facilités seront accordées aux sig'ets du Roi du Maroc dans tous les domaines espagnols.

Dans le cas imprévu d'une rupture, S. M. le Roi du Maroc s'oblige à respecter les officiers, soldats et marins espagnols faits prisonniers durant la guerre, les traitant comme prisonniers et non comme esclaves, les échangeant sans distinction de personnes, classes ni grades, le plus tôt qu'il sera possible, sans que dans aucun cas on dépasse le terme d'un an à partir de la captivité, exigeant un reçu au moment de leur remise, en vue du règlement de l'échange subséquent; on ne considérera pas comme prisonniers de guerre les femmes, les enfants, les vieillards, qui, dès le moment de leur capture, seront mis en liberté et transportés en leur pays par embarcations parlementaires ou neutres, les frais de ce transport restant à charge de la nation à laquelle appartiendront les prisonniers. S. M. Catholique promet d'agir de même, les deux hautes parties contractantes s'engageant réciproquement, sous leur parole royale, à l'exécution fidèle de cet article. Et en cas que, la guerre terminée, il y ait un excédent de prisonniers, cette affaire sera considérée comme terminée sans avoir besoin d'aucune diligence à cet égard, les reçus étant restitués par la partie qui les tiendrait.

Art. 22. — Si un sujet espagnol venait à mourir dans les domaines du Roi du Maroc, aucun Gouverneur, aucun employé marocain ne pourra, sous prétexte aucun, disposer des biens ou propriétés du défunt et personne ne pourra intervenir.

Les personnes qu'il aura désignées et nommées ses héritiers dans s6n testament, si elles sont sur les lieux, entreront immédiatement en possession de toutes les propriétés et biens appartenant au défunt, et de tout ce qu'il se trouvera posséder au moment de sa mort; et, en cas que les héritiers soient absents, le Consul général, le Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire ou leur délégué prendra possession de toute les propriétés et effets, après en avoir dressé l'inventaire, désignant chaque objet clairement, jusqu'à remise à Théritier du défunt. Mais si celui-ci n'a fait aucune disposition testamentaire, le Consul général, le Consul, Vice-Consul, Agent consulaire ou leur délégué aura le droit de prendre possession de tous les biens de la succession et de les conserver pour les personnes appelées par la loi à l'héritage. Si le défunt laissait des créances à charge de sujets marocains, le gouverneur de la ville ou les personnes compétentes

obligeront les débiteurs à verser le payement de leur dette au Consul général, Consul, Vice-Consul, Agent consulaire ou leur délégué ; et de même, si le défunt laissait des dettes au profit d'un sujet du Roi du Maroc, le Consul général, le Consul, Vice-Consul, Agent consulaire ou leur délégué aideront le créancier au recouvrement de ce qu'il réclame de la succession testamentaire ou ab intestat.

S'il mourait en Espagne un sujet marocain, le Commandant, Gouverneur ou Juge du territoire où il serait décédé gardera en dépôt ce qu'il aura laissé et informera le Consul général espagnol, en lui envoyant un inventaire, afin qu'il en donne avis aux héritiers et en procure le recouvrement sans détournement.

Art. 23. — Les navires des deux nations pourront aborder librement aux ports de chacune.

Les navires marchands devront être munis de papiers des autorités compétentes et ils pourront demeurer dans lesdits ports aussi longtemps qu'il sera utile à leurs opérations de commerce.

Art. 24. — Tout bâtiment marocain qui partira pour se rendre dans un port espagnol devra emporter son connaissement et sa patente de santé, légalisés par le Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire d'Espagne au port de départ.

Art. 25. — Afin d'éviter les abus auxquels donnent lieu les carabos du Hiff, les deux parties contractantes sont convenues que les maîtres ou patrons des dites embarcations devront se munir de passeports du gouverneur des places espagnoles sur les côtes de la Méditerranée, ou des Consuls espagnols quand ils s'équipent dans un port ou résident lesdits agents; et cet acte leur sera délivré gratuitement et leur servira de sauf conduit pour leur trafic légal.

Art. 26. — S. M. Catholique et S. M. le Roi du Maroc s'obligent à détruire la piraterie par tous les moyens en leur pouvoir ; et S. M. le Chérif s'engage particulièrement à faire tous les efforts possibles pour découvrir et châtier ceux qui, sur les côtes ou dans l'intérieur de ses domaines, se rendraient coupables de ce crime, et à prêter son concours dans cette vue à S. M. Catholique.

Art. 27. — En preuve de la bonne harmonie qui doit régner entre les deux nations, toutes les fois que les navires marocains captureront une embarcation ennemie, et qu'il s'y trouvera des marins ou passagers espagnols, des marchandises ou toute autre propriété qui puisse revenir à des sujets de S. M. Catholique, les Marocains les remettront librement à leur Consul général avec tous leurs biens et effets, au cas qu'ils arrivent au port de S. M. Marocaine; mais s'ils touchent à l'un des ports d'Espagne, les Marocains les présenteront de même au

Commandant ou au Gouverneur; et si la chose ne peut s'exécuter de Tune ou de Tautre manière, ils les déposeront, en toute sécurité, au premier port ami où ils aborderont.

Autant en feront les navires espagnols à Tégard des sujets et des biens de S. M. Marocaine qui seraient trouvés dans des navires ennemis capturés ; cette bonne harmonie et le respect que Ton doit porter aux pavillons des deux Souverains devant s'étendre jusqu'à accorder la liberté des personnes et des biens des sujets des puissances ennemies trouvés à bord des embarcations espagnoles ou marocaines avec des passeports en règle où Ton déclare les équipages et les effets qui leur appartiennent, pourvu que ce ne soient pas des articles de contrebande de guerre.

Art. 28. — Si un navire espagnol dûment commissionné capturait un navire et se réfugiait avec lui dans les domaines du Roi du Maroc, les capteurs auront la faculté de vendre le navire et les chargements saisis, sans obstacle de la part de personne, et ils auront pleine liberté de sortir avec leur prise et de l'amener à tout autre port qui leur plaira.

Art. 29. — Les bâtiments des deux nations, tant de guerre que de commerce, qui dans les ports ou les lieux fortifiés seraient attaqués par les navires d'une autre puissance qui serait en guerre avec l'une des deux, seront défendus dans ces ports ou dans ces lieux, et les vaisseaux ennemis ne pourront commettre aucun acte d'hostilité, ni sortir des ports que vingt-^juatre heures après que les embarcations amies auront mis à la voile.

Les deux Parties contractantes s'engagent aussi à réclamer réciproquenient, de la puissance ennemie de Tune des deux, la restitution des prises qui se feraient en vue ou à trois milles des côtes, si le navire capturé était dans l'impuissance de s'approcher de la terre et se trouvait à l'ancre.

Finalement, elles défendront de vendre en leurs ports les bâtiments de guerre ou de commerce qui seraient pris en la haute mer par toute autre puissance ennemie de l'Espagne ou du Maroc ; et au cas où les navires ennemis entreraient dans les ports avec une prise faite au préjudice de l'une ou de l'autre des deux nations, à proximité de leurs côtes, ainsi qu'il vient d'être dit, elles la déclareront libre par le fait même, obligeant le capteur à l'abandonner avec tout ce qu'il aura pris d'effets, équipage, etc.

Art. 30. — Les embarcations de guerre ou de commerce des deux nations qui se rencontreraient en la haute mer et auraient besoin de vivres, eau et toutes autres choses nécessaires pour continuer leur route, se fourniront réciproquement tout ce qu'elles pourront, en fixant la valeur au prix courant.

Art. 31. — Si un bâtiment espagnol, de guerre ou de commerce, entrait dans Tune des rades ou Tun des ports du Roi du Maroc, et qu'il eût besoin de provisions et de vivres, il pourra les acheter francs de droits au prix du marché, avec cette réserve que la quantité ne devra pas excéder ce qu'exige Tentretien du capitaine et de l'équipage jusqu'à destination, et le navire pourra aussi se pourvoir de tout ce qui sera nécessaire à Tentretien quotidien de l'équipage tout le temps qu'il demeurera à l'ancre dans le port marocain.

Art. 32. — Les navires frétés par ordre du Gouvernement espagnol pour transporter la correspondance officielle ou privée ou loués pour ce service seront respectés et auront les mêmes privilèges que les bâtiments de guerre, s'ils ne transportent point des articles de commerce de ou à ce port du Maroc; dans ce dernier cas, ils paieront les mêmes droits qu'un bâtiment marchand.

Art. 33. — Si un navire espagnol abordait aux côtes du Maroc et ne voulait point prendre port, ni déclarer ou vendre son chargement, on ne l'y obligera point; et l'on ne vérifiera pas ce que porte le navire; mais on pourra mettre à bord une garde de douaniers, tout le temps que le navire demeurera à l'ancre, en vue d'éviter toute opération frauduleuse.

Art. 34. — Si un navire espagnol entre chargé dans l'un des ports du Roi du Maroc, et qu'il veuille débarquer seulement la partie de chargement destinée à cette place, il ne sera obligé de payer d'autres droits que ceux qui pèsent sur la partie déchargée, et l'on ne devra exiger le paiement d'aucun droit pour la partie qui demeurera à bord, mais il sera libre de se diriger avec ce reste de chargement vers le point qui lui plaira.

Le connaissement de tout navire devra, à son arrivée, être présenté aux oflBciers de la douane du Maroc, afin qu'ils donnent l'autorisation de visiter le bâtiment à son entrée et à sa sortie, et de mettre une garde à bord pour éviter tout trafic illégal.

La même règle sera observée dans les ports espagnols à l'égard des navires marocains. L'Agent consulaire espagnol expédiera au capitaine de chaque navire, à sa sortie d'un port du Maroc, un certificat du connaissement qui devra constater les articles qu'il emportera. Les capitaines présenteront ce document aux administrateurs de la douane marocaine, quand elles l'exigeront, afin qu'ils puissent s'assurer que l'on n'a point embarqué des articles de contrebande.

Art. 35. — Un capitaine de navire espagnol dans un port du Maroc et un capitaine de navire marocain dans un port espagnol, ne pourront d'aucune façon être obligés de transporter contre lenr gré des pas-

*T sagcrs ni des marchandises d'une nature quelconque ; ils ne seront pas

\^ forcés non plus de mettre à la voile en destination d*un point vers

î • lequel ils ne voudraient pas se diriger, et leur navire ne sera molesté

* d'aucune façon.

Art. 86. — Si l'un des sujets du Roi du Maroc frétait un navire ' espagnol pour transporter des marchandises ou des passagers d'un

point A un autre des domaines marocains et que, dans sa route, ledit -'' navire se trouvât obligé, par le gros temps ou un accident de mer,

d'entrer dans un autre port de ces mêmes domaines, le capitaine ne sera tenu de payer le droit d'ancrage, ni aucun autre pour son entrée dans ce port. Mais si ledit navire débarquait ou prenait à bord, dans le même port, un chargement quelconque, il sera traité comme tout autre navire.

Art. 37. — Tout bâtiment espagnol qui aura souffert des avaries en T^ mer et qui entrera dans un des ports du Roi du Maroc pour répa-

ration, y sera admis et recevra toute assistance, durant son séjour en ce port, pour tout le temps nécessaire, afin de terminer les réparations ou jusqu'à son départ pour sa destination. Si les objets nécesi saires aux réparations du navire se trouvent à acheter aux ports, ils

seront acquis et payés aux mêmes prix qu'ont coutume de donner les autres navires; et pour aucun motif, ledit bâtiment ne sera molesté ni empêché de poureuivre sa route.

Art. 38. — Si un bâtiment espagnol, de guerre ou de commerce, échoue ou naufrage sur un point quelconque des côtes du Maroc, il sera respecté et protégé dans tout ce qu'il lui faudra conformément aux lois de l'amitié, et ledit bâtiment, avec tout ce qu'il contieddra, sera conservé et restitué à ses maîtres ou au Consul général d'Espagne ou Consul, Vice-Consul, Agent consulaire ou leur délégué, sans détriment ni détournement d'aucune espèce. Si un bâtiment naufragé avait à bord quelques articles que les propriétaires voulussent vendre dans les domaines mai ocains, ils le pourront faire librement, sans payer aucun droit, ni quand ils les vendront, ni quand ils les embarqueront. Le capitaine et l'équipage auront toute liberté de se rendre au point qu'ils voudront et qui leur semblera le plus convenable, sans qu'il puisse y être mis obstacle.

Les navires du Roi du Maroc, ou de ses sujets, recevront le même traitement dans les domaines de S. M. Catholique, les navires marocains étant, dans ce cas, pour tout ce qui se rapporte au sauvetage, traités comme les navires espagnols.

Si un navire espagnol naufrageait à l'Oued Noun ou en tout autre point de cette côte, le Roi du Maroc emploiera tout son pouvoir pour sauver le capitaine et l'équipage jusqu'à ce qu'ils retournent

dans leur pays, et il sera permis au Consul général d'Espagne, au Consul, Vice-Consul, Agent consulaire ou leur délégué de prendre toutes les informations ou renseignements qu'ils voudront concernant le capitaine et l'équipage de ce navire, afin de pouvoir les sauver. Les Gouverneurs du Roi du Maroc aideront également le Consul général d'Espagne, le Consul, Vice-Consul, Agent consulaire ou leur délégué dans leurs investigations, conformément aux lois de l'amitié.

Art. 39. — Dans les ports du Maroc, le droit d'ancrage ou de mouillage applicable aux embarcations marchandes espagnoles sera de 20 à 80 réaux de vellon pour chacune, suivant sa classe et son tonnage, et d'après la règle suivante :

Tarif des droits d'ancrage et de mouillage