Article 13 du traité de paix
2. Sur le rôle de ce représentant du Sultan, on peut consulter l'article de M. Mauduit, Le Maghzen marocain, dans le Bulletin du Comité de V Afrique française, 1903, 2" partie, p. 293.
3. Le traité conclu par TEspagne est, sous ce rapport, à peu près semblable au traité général conclu entre la Grande-Bretagne et le Maroc le 9 décembre 1856.
Leur situation au point de vue des immunités, prérogatives, pouvoirs et attributions sera réglée d'abord par les stipulations du traité et en outre par la clause générale dite « de la nation la 'plus favorisée ».
A. Immunités et prérogatives. — Les consuls et vice-consuls jouiront pour eux-mêmes et pour leur suite d'une complète sécurité et protection.
Ils ne pourront être molestés en aucune façon : quiconque se rendra coupable envers eux d'injures ou de violences sera sévèrement puni.
Ils auront un lieu destiné à la célébration du culte.
Il leur sera permis de bisser le pavillon national en tout temps au haut des maisons qu'ils occuperont et de déployer ce pavillon sur les bâtiments à bord desquels ils s'embarqueront.
Us ne payeront aucun impôt pour les effets, meubles et objets qu'ils importeront au Maroc et qui seront destinés à leur usage personnel : ils devront seulement remettre aux officiers de la douane marocaine une note détaillée indiquant le nombre des articles importés ^
En dehors des immunités et prérogatives expressément reconnues p.ar le traité, les consuls, viceconsuls et .agents consulaires d'Espagne pourront
1. Article 3 du traité de commerce. Cet article est conçu dans les mêmes termes que l'article 3 du traité général conclu par la Grande- Bretagne avec le Maroc le 9 décembre 1856.
invoquer tous les privilèges dont bénéficieront les autorités consulaires établies parles autres puissances ^
B. Pouvoir juridictionnel. — Le traité reconnaît aux consuls, vice-consuls ou agents consulaires un pouvoir de juridiction à l'égard de leurs nationaux.
Ce pouvoir juridictionnel est admis non seulement en matière civile et commerciale, mais encore en matière criminelle ^ :
1*" Juridiction en matière civile ou commerciale.
Le traité distingue suivant la nationalité des parties litigantes.
a) Contestations entre sujets espagnols.
Si le demandeur et le défendeur sont l'un et l'autre espagnols résidant au Maroc, le consul d'Espagne connaîtra seul du litige.
Aucune autorité marocaine ne pourra intervenir.
6) Contestations entre sujets espagnols et sujets marocains.
Si le demandeur est sujet espagnol et le défendeur sujet marocain, le cadi connaîtra du litige.
La demande sera introduite par l'intermédiaire du consul d'Espagne qui aura le droit d'assister au procès pendant toute sa durée.
