Même article du traité de commerce
2. Articles 10, 11 et 16 du traité de commerce. — Le traité général conclu entre la Grande-Bretagne et le Maroc, le 9 décembre 1856, contient des dispositions identiques.
Si le demandeur est sujet marocain et le défendeur sujet espagnol, le consul d'Espagne connaîtra du litige .
La demande sera introduite par l'intermédiaire des autorités marocaines qui pourront si elles le désirent assister au procès.
Lorsque les demandeurs ne seront pas satisfaits de la décision du consul ou du cadi, ils auront le droit d'en appeler au chargé d'affaires d'Espagne ou au Commissaire du Maroc pour les affaires étrangères ^
c) Contestations entre sujets espagnols et sujets d'une autre nation.
Si des contestations s'élèvent entre des sujets espagnols et des sujets d'une autre nation étrangère, aucun gouverneur marocain ou cadi n'aura le droit d'en connaître.
Ces contestations seront soumises au tribunal des consuls étrangers sans intervention du gouvernement marocain, suivant les usages établis ou les arrangements intervenus.
Nous verrons bientôt que la convention de Madrid du 3 juillet 1880 a apporté une exception notable à ces règles pour les actions réelles immobilières^.
1. Il s'agit du représentant du Sultan qui est à Tanger Fintermédiaire entre les Légations et le Maghzen.
2. Article 11 de la convention de Madrid. — Bulletin du Comité de V Afrique française, 1903, 2« partie, p. 298, n° 1.
2* Juridiction en matière criminelle.
Il faut distinguer suivant la nationalité des parties.
a) Causes intéressant des sujets espagnols.
Si le plaignant et le prévenu sont l'un et l'autre espagnols, la cause sera soumise exclusivement au consul d'Espagne.
Aucune autorité marocaine ne pourra intervenir.
b) Causes intéressant à la fois des sujets espagnols et des sujets marocains.
Si le plaignant est sujet espagnol et le prévenu sujet marocain, la cause sera soumise au gouverneur marocain ou au cadi^ : la plainte sera adressée au gouverneur ou au cadi par l'intermédiaire du consul d'Espagne, qui aura le droit d'assister au procès pendant toute sa durée.
Si le plaignant est sujet marocain et le prévenu sujet espagnol, la cause sera soumise au consul d'Espagne. La plainte sera adressée au consul par l'intermédiaire des autorités marocaines qui pourront, si elles le désirent, assister au procès pendant toute sa durée.
Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision du consul d'Espagne ou du gouverneur marocain, suivant
1. Quoique en principe les Musulmans soient justiciables du cadi, il arrive que les pacha et amel . connaissent directement des crimes et des délits commis par eux. Erckmann, op. cit., p. 138 et suiv. ; Frisch, Le Maroc, p. 178.
que la cause ressortira au tribunal de Tun ou de l'autre, il aura le droit d'en appeler au chargé d'affaires d'Espagne ou au Commissaire du Maroc pour les affaires étrangères. .
G. Droit de haute police. — Les consuls, viceconsuls et agents consulaires d'Espagne, investis d'un pouvoir de juridiction à l'égard de leurs nationaux, auront aussi sur eux un droit de haute police.
En vertu de ce droit, ils pourront se faire livrer tout Espagnol qui se rendra coupable au Maroc d'un scandale, d'une insulte ou d'un crime : suivant les cas, ils lui infligeront un châtiment où ils l'expulseront du territoire ^
Lorsqu'ils auront à faire arrêter ou amener un sujet espagnol, ils pourront demander au gouvernement marocain l'assistance de soldats, gardes et embarcations armées^.
§ 2. — Clauses relatives à la protection espagnole
L'Espagne aura le droit de protection diplomatique et consulaire à l'égard de certains sujets maures ou Israélites du Sultan ^.
