Article 22 du traité de commerce

porté garant par un acte écrit et signé de sa main.

La même règle sera appliquée aux sujets marocains établis en Espagne ^

Les consuls, vice-consuls ou agents consulaires d'Espagne veilleront à ce que les dettes contractées par un sujet espagnol envers un Marocain soient acquittées en cas de départ ou en cas de mort du débiteur.

Du reste, à moins d'engagement personnel, les autorités consulaires ne pourront pas être rendues responsables des dettes contractées par leurs ressortissants^.

E. Contributions et service militaire. — Les sujets espagnols au Maroc ne seront tenus, sous aucun prétexte, de payer des impôts et contributions.

Ils seront exempts de toutes charges personnelles, de tout emprunt forcé et de toute imposition extraordinaire.

Ils seront affranchis de tout service militaire aussi bien sur terre que sur mer.

F. Liberté religieuse. — Les sujets espagnols exerceront librement la religion catholique au Maroc ^ : ils pourront célébrer les offices non seulement dans leurs maisons, mais aussi dans les églises construites