Article 5 du traité de commerce

qu'il aura désiguées dans son testament. En cas d'absence de ces personnes, le consul d'Espagne ou son délégué prendra possession de ces propriétés et effets, il les mentionnera sur un inventaire détaillé et les gardera en dépôt jusqu'au moment où il pourra les remettre aux héritiers testamentaires.

Si le défunt n'a pas fait de dispositions testamentaires, le consul ou son délégué prendra de suite possession de tous les biens et les conservera en dépôt jusqu'au moment où il pourra les rendre aux héritiers ab intestat.

Du reste, dans l'un et l'autre cas, aucun gouverneur ou employé du Sultan ne pourra, sous un prétexte quelconque, disposer des propriétés et des biens.

Pour les successions laissées en Espagne par un sujet marocain, le traité indique un règlement plus simple. Le gouverneur ou juge du territoire où le décès aura lieu gardera en dépôt tout ce qu'aura laissé le défunt ; il informera le consul d'Espagne et lui adressera un inventaire détaillé afin que ce dernier puisse aviser réglièrement les héritiers et leur faciliter le recouvrement des biens ^

D. Payement des dettes. — Aucun sujet espagnol ne sera responsable au Maroc des dettes contractées par l'un de ses concitoyens, à moins qu'il ne se soit