ŒUVRE ADMINISTRATIVE

Diverses clauses des traités de paix donnent à la Société des Nations certains pouvoirs d'administration. C'est ainsi qu’elle doit veiller à ce que les droits des minorités et des pays sous mandat ne soient pas violés. Le Conseil est l'organe de la Société qui assure cette protection. Cependant une commission spéciale des mandats a été instituée; et on comprend que les Etats latino-américains en aïent été exclus. C'est là une question qui ne les touche en rien. À propos de l'assistance demandée par le gouvernement du Liberia, M. Zumeta fit remarquer au Conseil l'impossibilité qu'il y avait à créer une catégorie d’intermédiaires entre les Etats membres de la S. D. N. et les Etats sous mandat : « La Société des Nations ne comprend que deux catégories de peuples, disait-il, l’une source unique de son autorité, est celle des Etats qui se gouvernent librement, sans autres limitations que celles qui sont définies par les traités et conventions dont ils sont ou deviennent signataires ; l’autre est celle des communautés, non encore souveraines, sur lesquelles la Société exerce une autorité tutélaire (127). »

La $S. D. N. ne pouvait pas verser dans cette dernière catégorie les Etats appartenant à la première, même avec le consentement du gouvernement de l'Etat.

Mais s’il est vrai que le Pacte, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit que deux catégories de membres, comme le faisait remarquer M. Zumeta, il n'aurait peut-être pas été absurde d'établir une hiérarchie plus nuancée entre les Etats. Dans les catégories intermédiaires on aurait pu comprendre des Etats comme l'Abyssinie ou ceux qui, après le régime des mandats, naissent à la vie indépendante. Cela aurait évité bien des erreurs par la suite.

Dans la question des minorités, les délégués latino-américains du Conseil ont eu souvent à intervenir. M. de Mello-Franco est celui qui parmi eux eut à s'occuper le plus activement de cette matière. Il fut amené un jour à poser la question des minorités d’un point de vue américain. Il démontra l'inexistence de cette question en Amérique. Voici comment il raisonnait :

« Pour qu’il existe une minorité, dans le sens des traités actuels, il faut qu’elle soit le produit de luttes remontant à des siècles ou même moins lointaines, entre certaines nationalités, et du passage de certains territoires d’une souveraineté à une autre, à travers les phases historiques successives.

« Or ces facteurs n’agissent pas de la même façon dans tous les Etats membres de la Société des Nations; dans les pays du continent américain, ils sont tout à fait inexistants et ils ne sauraient offrir l'élément objectif à même de caractériser le fait social en question.

«.. L'uniformité de langue sur tout le territoire de chacun des Etats américains, la complète tolérance religieuse et l'assimilation parfaitement naturelle des courants d’im-

migration par la masse principale de la population de chacun de ces Etats y produisent des organismes nationaux dont l’unité collective est absolue, en y rendant par conséquent impossible l'existence de minorités, dans le sens où celles-ci sont conçues pour avoir droit à la protection de la Société des Nations (128). »

En effet, si des minorités se constituaient sur le sol américain, le risque de désagrégation des Etats y serait encore plus grand qu’en Europe. Des pays d'immigration, comme les pays d'Amérique, ne peuvent pas tolérer la formation de minorités ethniques. Il y va de leur existence.

Les délégués de l'Amérique latine devaient aussi s’occuper de l'administration de la ville de Dantzig. M. Villegas (Chili) fut le rapporteur au Conseil de cette question pendant les années 1927, 1928 et 1929.

En ce qui concerne la Sarre, on connaît le rôle éminent que joua M. Cantilo au Comité des trois, dans la préparation du plébiscite de 1935.

SECTION VI

CoODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL.

La question de la codification du droit international se posa d’abord à la S. D. N. sur un point particulier ; celui de la réglementation des communications et du transit. A la conférence qui se réunit à cet effet en mars 1921 à Barcelone, douze pays de l'Amérique latine furent représentés : la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, le Guatémala, Haïti, le Honduras, Panama, le Paraguay, l'Uruguay

et le Venezuela. Le particularisme américain se manifesta par une intervention de M. Alvarez (Chili) : « Les principes du droit conventionnel, adoptés par les Etats américains en ce domaine, devront être remémorés pour que, de la comparaison de ces principes avec ceux du droit européen, puisse sortir une base d'entente quant aux règles générales appelées à régir notre matière. Là où l'accord mondial ne sera pas possible, il faudra laisser la place à des accords continentaux ou même régionaux ou inter partes, ou à la réglementation nationale de chaque Etat.

«.. Les pays de l'Amérique latine croyaient que bien des matières ne pourraient être l'objet d'une réglementation commune et qu'il fallait la laisser à des accords inter partes notamment entre Etats voisins, lesquels peuvent se faire des conventions impossibles à étendre à d'autres Etats » (129).

M. Planas-Suarez (Venezuela) soutint le délégué du Chili, et malgré les interventions en sens contraire de M. Melean (Bolivie) et de M. Restrepo (Colombie), cette thèse finit par triompher. L'article 10 in fine de la convention sur la liberté de transit signée à Barcelone dispose : « Les Etats contractants pourront, par ailleurs, conclure des ententes régionales relatives au transit, en conformité avec les principes du présent règlement » (130). Le Chili, en 1933, était le seul Etat latino-américain à avoir ratifié cette Convention, ainsi que celle sur le régime des voies navigables d'intérêt international.

La question de la codification envisagée d’une façon générale était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis

(129) Comptes rendus et textes relatifs à la convention sur la liberté du transit. Barcelone, 1921, p. 7-8.

(130) Zbid., p. 303.

1924 ; mais ce n’est qu'en 1927 qu’elle entra dans la voie de la réalisation. Il avait été décidé de suivre la procédure de la codification progressive, et des questionnaires sur des points spéciaux avaient été envoyés aux divers gouvernements. Seuls six Etats latino-américains y répondirent. Le Comité d'experts, nommé à l'effet de s'occuper de la codification éventuelle, soumit un rapport au Conseil en juin 1927 qui l’adopta et le transmit à la huitième Assemblée. Là, une difficulté allait surgir. M. Caballero, délégué du Paraguay, proposa que l’on mît à l'étude un plan général et synthétique de codification du droit international. À l'appui da sa proposition, il invoquait le projet de code international établi à Rio de Janeiro et qui devait être discuté à la Conférence panaméricaine de la Havane : « Il faudra charger le comité d'experts pour la codification du droit international, de présenter à la S. D. N., si possible dans le plus bref délai, le projet d’un plan de codification générale.

«C’est seulement en procédant de la sorte qu’on évitera une dislocation dans le droit des gens, qui serait codifié séparément dans les deux continents. Le droit codifié en Amérique pourrait, une fois adopté, évoluer tout autrement que le droit des gens qui serait plus tard codifié pour le reste du monde (131). »

La proposition de M. Caballero, après être successivement passée par la Commission, l’Assemblée, le Conseil et le Comité d'experts, fut en définitive rejetée par ce dernier. D'ailleurs, les délégués latino-américains, comme M. Urrutia et M. Guerrero, qui eurent à intervenir plus d’une fois dans la discussion, se prononcèrent pour la codification

progressive, comme ayant plus de chance d'aboutir. En fin de compte, trois points de droit international, la nationalité, la mer territoriale et la responsabilité de l'Etat, devaient seuls être soumis à la Conférence de La Haye de

Onze Etats latino-américains furent absents de cette Conférence (132). Plusieurs conventions, en particulier sur la nationalité, furent conclues. Cependant, il faut malheureusement constater que le résultat fut plutôt maigre, comparé à celui obtenu à la sixième Conférence panaméricaine de la Havane. Les Etats américains restent encore à l’avantgarde de la codification du droit international.

(132) N'y furent représentés quele Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, le Mexique, le Pérou, le Salvador et l’'Uruguay.