CONFLITS EXTRA-AMÉRICAINS

Il nous suffit, pour connaître l'attitude des délégués latino-américains à l'égard des conflits qui n’ont pas directement intéressé leur continent, de prendre certains cas qui ont retenu plus particulièrement l'attention de la S. D. N., comme le conflit de Corfou, celui du Mandchoukuo et enfin le conflit italo-éthiopien.

Conflit de Corfou. — Le différend qui survint en 1923

entre l'Italie et la Grèce à propos de l’assassinat d’une mission italienne enterritoire grec, fut résolu par la Conférence des Ambassadeurs. Le Conseil de la S. D.N. s’en occupa aussi, mais sur un plan plus général. Parmi les différentes questions qu'il décida de soumettre à un Comité de juristes, celle-ci devait plus particulièrement intéresser les latinoaméricains : (« À quelles conditions, et dans quelles limites la responsabilité d’un Etat se trouve-t-elle engagée par le crime politique commis sur des étrangers sur son territoire ? M. Urrutia (Colombie) saisit l’occasion d'exposer la doctrine américaine en cette matière : « Je crois de mon devoir de déclarer devant l’Assemblée que, quel que puisse être l'avis du Comité des Juristes en ce qui concerne ce point, la délégation colombienne estime que cet avis ne pourra, en aucune façon, modifier une doctrine qui, j'ose le dire, est presque un dogme pour les pays américains, à savoir que la responsabilité d’un Etat pour un crime commis sur son territoire ne découle pas du fait du crime lui-même, mais de l’incurie ou de la mauvaise volonté de cet Etat à le poursuivre et à le punir en conformité avec ses lois et sous la juridiction de ses tribunaux.

« Cette doctrine a été consacrée en Amérique par la législation des Etats du continent, par les traités conclus par eux avec les Etats d'Europe, ainsi que par les actes des conférences panaméricaines. Elle fait donc partie essentielle du droit international américain (133). »

C’est cette doctrine que le Comité de Juristes devait en fait consacrer.

Conflit sino-japonais. — Le conflit qui en 1931-1932 mettait

(133) A. 1923, P., p. 143. Cf. intervention de M. Guani au Conseil sur la même question. J. O., 1923, p. 1324.

aux prises le Japon avec la Chine, présentait un intérêt à la fois théorique et pratique pour les Etats latino-américains. Théorique, comme allant à l'encontre de principes qu'ils avaient toujours soutenus ; et pratique, comme étant un exemple frappant d'une guerre impérialiste menée par une grande puissance contre un Etat faible, malgré l'immensité de son territoire et le nombre de sa population. Tout Etat latino-américain pouvait, sans faire preuve d'une grande imagination, se placer dans le cas de la Chine. Une fois de plus, ilavait à soutenir le principe de non-intervention, clé de voûte du droit international américain. C’est ce que firent devant le Conseil les trois délégués du Guatémala (134), du Pérou (135) et de Panama (136). M. Gonzales-Prada (Pérou), en particulier, énonça la doctrine américaine dans les formules suivantes :

« 10 Nul Etat n’a le droit d'effectuer l'occupation militaire du territoire d’un autre pour assurer l'exécution de certains traités.

«20 Nul Etat n’a le droit d'imposer à un autre — le territoire de ce dernier étant envahi par des troupes du premier — d'entamer des négociations directes sur la portée et la valeur juridique des conventions préexistant entre les deux Etats.

«3° L'exercice du droit qui incombe à tout Etat d'assurer la protection des personneset des biensde ses ressortissants, doit être limité par le respect de la souveraineté de l’autre Etat, nul Etat n'ayant le droit, dans le dessein d'assurer cette protection, d'autoriser ses forces militaires à pénétrer

(135) Ibid., p. 2381.

(136) Ibid., p. 2382.

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sur le territoire de l’autre Etat pour exécuter des opérations de police.

« 40 Le fait qu'un Etat est titulaire de droits, créances, concessions d'ordre économique, etc., par rapport à un autre Etat, ne constitue pas, pour le premier de ces Etats, le droit d'occuper militairement le territoire ou de saisir les biens de l'Etat débiteur. Tout recouvrement coercitif de dettes doit êtreexclu, conformément aux principes admis à la Deuxième Conférence de la Paix (La Haye, 1907) (137). »

Ces principes furent repris par les délégués latino-américains à l'Assemblée extraordinaire (138),convoquée en vertu de l’article 15 du Pacte sur la demande du gouvernement chinois. Le délégué de l'Uruguay, M. Buero, était préoccupé de connaître l’attitude que devait prendre la S. D. N. à l'égard du conflit sino-japonais. Il demandait : « Si, pour justifier ce qui se passe en Extrême Orient, on fait état de lasituation particulière de ces pays lointains de l'Asie, ce qui dispenserait de l'application stricte du droit conventionnel, qui est à la base du Pacte, et surtout de son article 10, quelle serait la situation de demain dans des pays d’autres continents aussi lointains de l’Europe que le sont aujourd’hui les parties en cause, qui se trouveraient astreints à demander l'assistance de la S. D. N. ? » Etil continuait : « Un conflit récent (celui du Chaco) nous donne la certitude que telle éventualité peut se présenter à n'importe quel moment, et voilà une des raisons de l'intérêt angoissé que le délégué de l'Uruguay porte à la situation des graves questions de

(138) Ass. extr. 1932. Restrepo (Colombie), p. 47; Romeo-Ortega (Mexique), p. 48 ; Buero (Uruguay), p. 57; Garay (Panama), p. 66 ; Paredes (Salvador), p. 70 ; Mayard (Haïti), p. 72 ; Costa du Rels (Bolivie), p. 77.

principe qui se trouvent engagées dans l'actuel conflit entre la Chine et le Japon.

«Si des discriminations devaient prévaloir dans chaque cas particulier sur l’applicabilité ou la non-applicabilité des dispositions du Pacte, il me semble que nous introduirions de la sorte un élément d'incertitude dans les relations internationales, et notre foi dans l'efficacité de la Société des Nations serait fortement et justement entamée ; et je dirais que si unetelle doctrine devait être acceptée, il n'y aurait aucuneraison valable pour que certains pays d’autres continents continuent à faire partie de la Société des Nations (139). »

On comprend que les Républiques latines de l'Amérique aient été déçues par l'échec des efforts déployés par la S. D. N. lors de ce grave conflit.

Conflit italo-éthiopien. — Il nous faut maintenant examiner l'attitude des membres latino-américains de la S. D. N. à l'égard de la première tentative sérieuse de sécurité collective, à l’occasion du conflit italo-abyssin.

Les trois délégués latino-américains du Conseil votèrent le rapport par lequel l'Italie était déclarée agresseur, aussi bien que les 14 délégations présentes à l’Assemblée. Cependant différentes réserves avaient été faites par les délégués de certains Etats de l'Amérique latine. Ce fut le cas de M. Zumeta (Venezuela) qui se réserva « d'exposer devant la Commission à créer par l'Assemblée, certaines difficultés d'ordre pratique que rencontreraitle Venezuela dans l’application, en ce qui le concerne, des sanctions envisagées » (140). M. Guani (Uruguay) fit ressortir «la situation spéciale dans laquelle peuvent se trouver certains pays en raison de leur

(139) Ass. extr., 1932, p. 57.

situation géographique » (141). M. Costa du Rels (Bolivie), après s'être rallié sans réserve au rapport voté par le Conseil, ne put s'empêcher de demander : « Cette attitude, si claire dans un conflit africain, appellera-t-elle, le cas échéant, de la part des nations de l'Europe, une attitude semblable dans un conflit américain ? » (142).

Par ces déclarations, on pouvait déjà prévoir que l’application des sanctions contre l’agresseur n'irait pas sans quelque résistance, de la part decertains Etats latino-américains. Le gouvernement du Paraguay fit savoir par un message, en date du 31 octobre 1935, « qu’il ne considérait pas comme opportun, à l’heure actuelle, d'envisager une résolution sur les mesures proposées » (143). Seize pays latino-américains prirent des mesures concernant l'application de la proposition sur les exportations d'armes ; treize pays, pour ce qui est des mesures financières ; neuf pour ce qui est de l’interdiction de l'importation de marchandises italiennes et de l’embargo sur certaines exportations vers l'Italie, et enfin dix pays se prononcèrent pour l'organisation de l'appui mutuel (144). Certains d’entre eux demandèrent des délais pour la mise en vigueur des propositions faites par le Comité de coordination. Devant ce Comité, M. Ruiz Guinazu, délégué de l’Argentine, fit la déclaration suivante : « Notre situation géographique américaine présente déjà des caractères spéciaux... logiquement, le voisinage détermine des obligations qui s’affaiblissent dans le cas présent pour ies Etats d'outre-mer (145). » M. Solis (Panama) formula devant

(142) Ibid., p. 111.

(143) J. O., suppl. spéc. n° 147, p. 58.

(144) Ibid., p. 17.

(145) Ibid., n° 145, p. 52.

le Comité l'étrange prétention de vouloir « réserver à son gouvernement, en cas de conflit, la liberté de décider s’il désirait donner la priorité aux obligations résultant du Pacte ou à celles qui découlent de quelque autre traité » (146). Le Gouvernement du Chili fit des réserves sur l'inclusion du salpêtre dans la liste des produits dont l'exportation vers l'Italie était interdite (147). Le gouvernement du Pérou ne mit aucun empressement à appliquer les sanctions. Le Gouvernement vénézuélien, chaque fois qu'il fut question de l'extension de l'embargo au pétrole, exposa la situation particulière du Venezuela en ce qui concerne l’exportation de ce produit, dont le raffinement se fait en territoire hollandais et le transport par bateaux étrangers. Quant à l'Equateur, il se lassa bien vite d'appliquer les sanctions contre l'Italie et notifia leur suspension. Seul, le Mexique montra une bonne volonté exemplaire dans l’organisation concrète de la sécurité collective.

Peut-être faut-il voir dans la timidité avec laquelle la S. D. N. s'est occupée des différends américains, l’explication de l'attitude dela plupart des pays de l'Amérique latine dans le conflit italo-éthiopien ; à moins que cette explication ne réside dans la crainte qu'ont pu éprouver ces Etats de voir la S. D. N. devenir l'instrument de la politique nationale d'un de ses membres.

SECTION II

CONFLITS INTERAMÉRICAINS.

Avant de commencer l'étude proprement dite des différends interaméricains traités à la S. D. N., il est bon de

(146) J. O., suppl. spéc. n° 146, p. 28.

(147) Ibid, p. 71.

voir quelle est la signification de l'insertion de la doctrine de Monroe de l’article 21 du Pacte. Il semble, en effet, qu’il y ait une contradiction entre l’universalité de la Société et la reconnaissance par elle de cette doctrine.

À. — Doctrine de Monroe et article 21 du Pacte de la S. D. N.

Devant l’insistance des Etats-Unis et dans l'espoir que ceux-ci adhéreraient au Pacte de la S. D. N., la doctrine de Monroe a été formellement consacrée par l’article 21. Il dispose : Les engagements internationaux, tels que les traités d'arbitrage, les ententes régionales, comme la doctrine de Monroe, qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme incompatibles avec aucune disposition du présent Pacte.

Cet article se place à la suite de celui qui abroge toutes obligations ou ententes inter se incompatibles avec les termes du Pacte.

Au point de vue de la rédaction, il existe une différence entre le texte français et le texte anglais. Elle a déjà été signalée à plusieurs reprises. Dans le texte français, il semble que la doctrine de Monroe soit prise comme un exemple d'entente régionale et de traité d’arbitrage à la fois, tandis que dans le texte anglais, la doctrine ne semble se rapporter qu’à « regional understandings ». La rédaction en tout cas paraissait défectueuse et dès la seconde Assemblée de la Société il était question de la modifier. Les trois délégués latino-américains qui intervinrent dans la discussion se prononcèrent pour le maintien du texte primitif. Si le texte manquait de clarté, il était par contre excellent au point de vue politique.

« L’excellence du texte de l’article 21, fit remarquer M. Fernandes, consiste précisément en ce qu’il caractérise la doc-

trine de Monroe comme une « entente régionale ». Cette fameuse doctrine est interprétée de façon différente en Amérique du Sud et aux Etats-Unis; tout au moins il y a des divergences entre les interprétations latino-américaines et celles de certains partis politiques des Etats-Unis. Le Pacte, par ses termes actuels, reconnaît la doctrine de Monroe pour autant qu'elle a la valeur d’une « entente ». Cela revient à dire qu’elle est compatible avec le Pacte dans la mesure où la généralité des Etats intéressés y agréent (148). »

C'était, à peu de choses près, l'interprétation que devait donner en 1927 le Conseil de la S. D. N. sur la demande du gouvernement du Costa-Rica. Le Conseil, dans sa réponse, s’exprimait ainsi :

« L'article 20 stipulant que « les membres de la Société reconnaissent, chacun en ce qui le concerne, que le présent Pacte abroge toute obligation ou entente inter se incompatible avec les termes...», l’article 21 apporte, aux Etats participant à des engagements internationaux, la garantie que ceux de ces engagements qui assurent le maintien de la paix, ne seront pas atteints dans leur validité par l'adhésion au Pacte de la Société des Nations. En déclarant que de tels engagements internationaux ne sont considérés comme incompatibles avec aucune des dispositions du Pacte, l’article 21 ne fait ainsi que viser les rapports du Pacte avec ces engagements etn'a poureffet d'affaiblir ni de limiter aucune des garanties stipulées dans le Pacte.

«. Quant à la portée des engagements auxquels se réfère l'article 21, il est clair que cet article ne peut avoir pour effet de leur donner une sanction ou une validité qu'ils

(148) A. 1921, p. 24. Cf. aussi déclaration de M. Alvarez, ibib., p. 25, et de M. Urrutia, p. 26.

n'avaient pas possédées auparavant. L'article 21 se borne à viser de tels engagements, tels qu'ils peuvent exister, sans chercher à les définir, une tentative de définition pouvant aboutir, en effet, à restreindre ou à étendre leur application. Une pareille tâche n’incombait pas aux rédacteurs du Pacte; elle ne concerne que les Etats ayant accepté inter se de tels engagements (149). » à Cette dernière formule résume l'interprétation officielle donnée par le Conseil. Elleest de nature à rassurer les Etats de l'Amérique latine qui craignaient de reconnaître la doctrine de Monroe en adhérant au Pacte. A plusieurs reprises, ils avaient manifesté cette crainte. On se souvient des scrupules du gouvernement du Salvador, en 1920, au moment de donner son adhésion à la Société. Nous venons de voir l'attitude du gouvernement du Costa-Rica taxant cette doctrine de « déclaration unilatérale » ; d’ailleurs il ne faisait que reprendre une formule chère aux hommes d'Etat argentins. M. Cantilo, en 1928, devant la Commission d'arbitrage et de sécurité, fit la déclaration suivante : «Je considère comme un devoir de présenter au nom de la vérité historique une objection envers l’article 21 du Pacte de la Société des Nations. La doctrine de Monroe dont il est parlé dans cet article constitue une déclaration politique des Etats-Unis. La politique contenue dans cette déclaration ou représentée par elle, en s’opposant en son temps aux manœuvres de la Sainte Alliance et en éloignant la menace..de reconquête européenne en Amérique, nous rendit, au début de son inexistence et par une heureuse coïncidence de principe, un grand service que nous reconnaissons pleinement et qui a honoré et continue à honorer les Etats-Unis, dont

(149) J. O. 1928, p. 1608. Cf, plus haut, p. 204 PB. 12

l'histoire politique compte, en ce qui concerne les services rendus à la liberté et à la politique, de si nombreuses et belles pages; mais il serait inexact — il l'est complètement — de donner, comme on le fait, à l’article 21, quoique ce soit seulement à titre d'exemple, le nom d’entente régionale à une déclaration politique unilatérale qui n’a pas été, que je sache, explicitemeut approuvée par les autres pays américains. »

En envoyant son adhésion définitive au Secrétariat de la S. D.N., le gouvernement argentin reprenait en 1933 sa thèse au sujet de l’article 21 du Pacte (150).

De même le gouvernement du Mexique, en 1931, au moment d'accepter l'invitation de faire partie de la S. D. N., « estimait nécessaire de faire savoir... qu'il n'avait jamais admis l'entente régionale mentionnée à l'article 21 du Pacte » (151).

Ainsi, l’on peut voir que l'attitude des Etats de l’Amérique latine, a été hostile à la consécration de la doctrine de Monroe par le Pacte. Ils ne voient pas en elle une entente régionale.

M. Stefanich écrit quelque part «qu'aucun droit, aucune obligation corrélative ne peuvent se fonder sur la disposition de l’article cité dans la partie qui fait mention de la doctrine de Monroe. Elle peut être considérée comme inexistante dans le Pacte. On ne peut invoquer cette disposition pour nier la juridiction ou la compétence à la S. D. N. pour connaître des affaires internationales des nations américaines » (152).

(150) Cf. plus haut, p. 47.

(152) Stefanich. Pa Sociedad de las Naciones yla doctrina de Monroe, Asunciôn, 1928. »

Peut-être y a-t-il là une exagération ; la doctrine de Monroe ne peut être considérée comme inexistante dans le Pacte de la Société. Mais ce qu'il faut dire, comme le faisait M. Trelles, s'inspirant de l'interprétation donnée par le Conseil,« c'est que ce n’est pas à la Société des Nations, mais bien aux Républiques américaines elles-mêmes qu’il incombe de déterminer quelle est la portée de l’article 21 » (153).

Nous avons vu que beaucoup d’entre elles ont déjà précisé leur attitude.

On ne peut donc pas dire que l’article 21 du Pacte soit en contradiction flagrante avec l’esprit de la S. D. N., mais cet article porte en lui des traces d’un certain régionalisme ou continentalisme qui auraient gagné à être précisées. M. Scelle, déjà en 1919, le faisait remarquer.

Ecartant la vraisemblance de l'intervention des Etats-Unis dans les querelles pouvant surgir entre les membres de la Ligue, il disait : « Les conflits locaux se régleront le plus souvent sur place, ou par l'intermédiaire des sociétaires le plus à proximité. De même que la Ligue pourrait parfaitement donner mandat aux Américains de procéder aux règlements des affaires américaines et de maintenir la paix dans le Nouveau Monde, rien n'empêcherait la ligue d'organiser un règlement européen des affaires européennes. C'est même, à notre sens, de cette façon, par la spécialisation des tâches, que l’on aurait eu avantage à améliorer le Pacte, en respectant les errements politiques traditionnels, plutôt que d'y introduire une formule aussi vague, aussi peu exacte, aussi dangereuse que celle que réserve la doctrine de Mon-

roe (154). »

(153) La doctrine de Monroe. Cours de l'Académie de droit international. La Haye, 1930, vol. 32, p. 542.

(154) Le Pacte des Nations et sa liaison avec les Traités de Paix, p. 362.

B.— Des différends américains à la S. D. N.

Nous avons vu dans la section précédente les délégués latino-américains intervenir dans les affaires extra-américaines ; nous allons voir maintenant la S. D. N. s’occuper de la solution des différends interaméricains.

Quatre différends latino-américains ont été apportés à la S. D. N. : celui qui mettait aux prises la Bolivie, le Pérou et le Chili, celui qui survint entre le Panama et le Costa- Rica, et plus récemment le conflit qui éclata entre la Colombie et le Pérou et celui que suscita la région du Chaco entre la Bolivie et le Paraguay. Ces conflits ont donné lieu à une littérature tellement abondante que nous nous dispenserons de nous appesantir outre mesure sur cette matière. Nous rapporterons les faits brièvement, relevant plus particulièrement les points de contact entre Genève et les pays d'Amérique latine.

Différend entre la Bolivie, le Pérou et le Chili. On se souvient que la raison pratique, déterminante de l'adhésion de la Bolivie etdu Pérou à la S. D.N., a été la solution éventuelle à Genève du vieux conflit survenu avec le Chili (155). Dès la première Assemblée, la Société en était saisie. Le 1% novembre 1920, le délégué de la Bolivie faisait parvenir au Secrétaire général la note suivante :

« La Bolivie invoque l’article 19 du Traité de Versailles pour obtenir de la Société des Nations la révision du traité de Paix signé entre la Bolivie et le Chili le 20 octobre 1904.

« Afin de justifier cette demande, la Bolivie, tout en se réservant le droit de présenter au moment opportun ses preuves et allégations, signale les faits suivants :

(155) Cf. plus haut, p. 48.

«19 Contrainte sous laquelle le traité lui fut imposé : (20 L’inexécution de quelques points fondamentaux du

traité qui étaient destinés à assurer la paix, et cela par la faute du Chili.

« 30 Cet état de choses constitue une menace permanente de guerre. Il en est une preuve : l'actuelle mobilisation de grands corps d’armée que le Chili exécute sur la frontière bolivienne, malgré l’état de paix existant entre ces deux pays ;

« 49 Comme suite au traité de 1904, la Bolivie est devenue un pays absolument clos et privé de tout accès à la mer (156). »

La délégation bolivienne faisait savoir que cette demande était faite d'accord avec le Pérou. « Pays avec lequel la Bolivie se sent liée, dans ce propos, par des râisons historiques et politiques et par des intérêts communs issus de la guerre et de leur alliance de 1879 (157). »

En effet, la délégation péruvienne remettait au Secrétaire général une demande analogue, mais il la fondait à la fois sur l’article 15 et 19 du Pacte. Commela délégation bolivienne, elle faisait allusion « à un danger imminent de guerre »(158).

En raison de la proximité de la clôture de la session, la délégation bolivienne demanda que sa requête fût inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée suivante. Ce qui fut fait et attira les protestations du délégué du Chili, M. Heneeus : « Je tiens à déclarer, dit-il, que si cette proposition de la Bolivie devait être interprétée dans le sens qu’elle préjuge, dans une mesure quelconque, la compétence de l’Assemblée pour des affaires entre le Chili et la Bolivie, je protesterais

(157) Ibid., p. 595.

(158) Ibid.

avec le plus grand respect, mais avec la plus grande énergie contre une telle prétention : j'estime, au contraire, en effet, que ni la Société des Nations ni l'Assemblée ne pourraient intervenir dans ces affaires (159). »

Le président lui donna l’assurance que « rien n’était pré- jugé, ni quant à la question soulevée par la délégation bolivienne, ni quant à la compétence de l’Assemblée » (160).

Quant au Pérou, il retira sa demande de revision du traité d'Ancôn, en se réservant de la renouveler à une date ultérieure.

La requête bolivienne revint devant la deuxième Assemblée, le 7 septembre 1921. M. Edwards, délégué du Chili, prit d'abord la parole : « La délégation du Chili, déclara-t-il, fonde son opposition sur des raisons décisives, sur l'incompétence absolue, radicale de la Société des Nations à procéder par elle-même à la révision des traités de paix (161).» A l'appui de cette assertion, il apportait de nombreux arguments. Le Pacte de la Société commence par une déclaration solennelle d'observation rigoureuse des principes du droit des gens et du respect scrupuleux des traités et des engagements internationaux. L'article 19 ne parle que d'inviter les parties à procéder à un nouvel examen du traité devenu inapplicable. Cette invitation exige l'unanimité, y compris l'assentiment des parties. On ne peut pas inviter ces dernières à une revision contre leur volonté. D’autre part, le traité de 1904 n'est pas inapplicable, puisqu'il est appliqué et observé depuis dix-sept ans dans toute son intégralité. D'ailleurs il ne peut être soutenu avec un semblant de raison que le traité de 1904 crée une situation internationale dont le

(160) Ibid.

maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. La question soulevée restait donc complètement en dehors de la compétence de l’Assemblée.

À cette argumentation, la Bolivie répliqua par la voix de M. Aramayo et M. Canelas. Le premier proposa le renvoi à une Commission pour trancher la question de compétence. Mais à son avis cette compétence ne faisait aucun doute ; il cita à l'appui un passage d'une consultation donnée à ce sujet par M. R. Poincaré (162). M. Canelas fit remarquer «qu'en réalité le Chili refusait de reconnaître toute intervention de la Société des Nations dans les affaires du Nouveau Monde ». À son avis «il s'agissait de fixer le domaine de la Société des Nations » (163).

Dans la séance du 15 septembre, un Comité de juristes fut désigné à l’effet d'étudier l’article 19 du Pacte. En faisaient partie : MM. Scialoja (Italie), Urrutia (Colombie) et de Peralta (Costa-Rica). Le Comité était d'avis « que, telle qu’elle a été présentée, la demande de la Bolivie était recevable, l'Assemblée de la Société des Nations ne pouvant ellemême modifier aucun traité, la modification des traités étant de la seule compétence des Etats contractants ;

« Que le Pacte, tout en professant le respect scrupuleux de toutes les obligations des traités dans les rapports mutuels des peuples organisés, attribue, par l’article 19, à l'Assemblée la faculté d'inviter (en anglais : advise soit « conseiller ») les membres de la Société à procéder à un nouvel examen de certaines situations internationales.

« Une pareille invitation peut seulement être faite dans le cas où les traités sont devenus inapplicables, c'est-à-dire

(163) Ibid.

lorsque l’état de choses existant au moment de leur conclusion a subi, par Ja suite, soit matériellement, soit moralement, des transformations si radicales qu’il est hors du domaine des possibilités raisonnables de les appliquer, ou bien encore dans le cas où existeraient des situations internationales dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde ;

« Que, le cas échéant, l’Assemblée aurait à s'assurer si une de ces circonstances se présente à son examen (164). »

Cet avis fut accueilli avec satisfaction par M. Edwards (Chili). La délégation bolivienne s’inclina devant les conclusions de la Commission et fit remarquer que « le gouvernement bolivien n'avait pas l'intention de demander à la Société des Nations de procéder par elle-même à une revision immédiate du traité de 1907, mais qu'il désirait simplement que la Société s’assurât, par une enquête approfondie, si la situation justifiait une invitation aux deux Etats à procéder à un nouvel examen du traité pour les raisons indiquées dans le Pacte lui-même » (165). En même temps qu'il retirait sa demande, le gouvernement bolivien se réserva le droit de la soumettre à nouveau à la S. D. N. au moment où il le jugerait opportun. Le délégué du Chili protesta contre cette dernière réserve. Mais, suivant M. Balfour, le droit de faire un nouvel appel à la Société était «un privilège inaliénable de tout membre » (166).

Cependant cette affaire n'allait pas revenir à la Société des Nations ; elle devait trouver ailleurs sa solution.

On pouvait craindre que ce premier contact direct de la $S. D. N. avec l'Amérique latine fit figure de précédent

(165) 1bid., p. 468.

(166) Zbid., p. 470.

et qu’on püût l’invoquer pour nier la compétence de la Société dans les questions purement américaines. En réalité, l'étude de ce cas particulier dissipe ces craintes. Le Chili luimême, à aucun moment, ne plaça la question dans le domaine général des rapports de la S. D. N. et de l'Amérique latine. Dans l’espèce, il croyait juridiquement non fondée l'intervention de la Société ; l’article 19 ne pouvait être invoqué. Le Comité de juristes avait fait sienne cette argumentation; elle réservait d’un côté l’éventualité d’une intervention de la S. D. N. dans les affaires latino-américaines, d’un autre la mise en application de l’article 19. D'ailleurs, la faute du gouvernement bolivien fut de se cramponner à cet article. Comment pouvait-on, au lendemain de la conclusion des traités de paix, penser à reviser les engagements internationaux ? On pourrait se demander quelle aurait été l'attitude de la S. D. N. si la Bolivie, comme le Pérou, avait invoqué l’article 15 du Pacte. M. Aramayo avait fait allusion à la nécessité d’une intervention médiatrice de la Société... S'il avait insisté dans cette voie, la question de la Société dans un conflit interaméricain se serait posée avec plus de clarté et il aurait été difficile de l’éluder, comme il fut possible de le faire grâce à l’inopportunité de la mise en application de l’article 19 du Pacte.

Conflit entre Panama et Costa-Rica. — Ce conflit n'a fait qu’effleurer la procédure de la S. D. N. Il était survenu au début de l’année 1921, à propos de l'exécution de la sentence arbitrale rendue sur une contestation de frontière entre Costa-Rica et Panama. Les troupes de Costa-Rica avaient, à plusieurs reprises, pénétré en territoire panamien. Sans être officiellement saisi, le Conseil de la Société craignit que le différend ne dégénérât en conflit armé et

envoya aux deux gouvernements un télégramme en date du 4 mars 1921 :

« Le Conseil de la Société des Nations, actuellement réuni à Paris, a eu sous les yeux certains rapports, d'où il ressort qu’une tension existe entre les gouvernements de Costa-Rica et de Panama. Les membres du Conseil considèrent comme un devoir d’appeler sur ces rapports l'attention des gouvernements de Costa-Rica et de Panama, Etats” membres de la Société, qui ont solennellement adhéré au grand principe et aux obligations du Pacte (167). »

Le Gouvernement de Panama, dans un câblogramme qui se croisa avec celui-ci, faisait une relation sommaire des faits et terminait en disant : « Je suis sûr que les attaques contre la paix du monde et contre les droits de Panama, méritent les sanctions prescrites dans des cas semblables par la Société des Nations (168). »

Dans sa réponse, le Conseil exprimait le désir d’être tenu au courant de la situation. Mais le 12 mars, on savait déjà à Genève que les deux gouvernements en litige avaient accepté la médiation des Etats-Unis ; et le secrétaire général leur adresse le câblogramme suivant :

«Le Président du Conseil est heureux d’apprendre que le gouvernement de Costa-Rica a accepté la médiation des Etats-Unis et qu’il estime que la contestation entre Panama et Costa-Rica est en voie de règlement. Il ne doute pas qu'un accord définitif soit heureusement réalisé entre les deux Etats membres de la Société des Nations, d'accord avec l'esprit du Pacte. Le Conseil sera heureux d’être tenu au courant de tout nouveau développement de la situation (169). »

(168) bid., p. 214.

(169) Ibid., p. 218-219.

Done, si le différend a fini par échapper à la juridiction de la S. D.N., ce n’est pas que celle-ci se soit refusée à en connaître. Bien au contraire, elle esquissa un geste hardi : sans aller jusqu’à se saisir d'office du conflit, elle rappela spontanément aux parties les obligations qui résultaient de leur adhésion au Pacte. Cependant, le jour où les parties en litige acceptèrent la médiation offerte par les Etats-Unis, le Conseil considéra son rôle comme terminé.

Conflit de Leticia. — Dix ans passèrent sans que la $. D. N. eût à s'occuper de nouveau de différends latino-américains. Ceux qui pourtant allaient surgir, allaient être autrement plus graves que les précédents. Aussi l'attitude de la S. D. N. à leur égard aurait dû être plus énergique. Elle ne l’a été qu’en face du second conflit porté à Genève : celui qui surgit entre le Pérou et la Colombie ; nous le traiterons avant le conflit du Chaco, pour avoir été résolu avant ce dernier.

Voyons d’abord en deux mots l'incident qui provoqua la tension colombo-péruvienne et les événements qui suivirent (170). Dans la nuit du 31 août au 1° septembre 1932, une bande d'individus armés, de nationalité péruvienne, occupa le seul port fluvial colombien sur l’Amazone, Léticia ; l'occupation s’étendit en peu de temps à tout le trapèze situé entre le territoire péruvien et brésilien. D'abord le gouvernement du Pérou condamna l'initiative qu'il ne manqua pas d'attribuer à des « communistes ». Mais un revire-

(170) Cf. des détails sur le récit des faits et l'exposé des deux thèses dans le document dela S. D. N.: C. 194, M. 91, 1933. VII. CF. aussi art. de M. Le Fur: « L'affaire de Leticia », À. G. D. I. P., 1934, p. 129. Toute la documentation de cette affaire a été compilée dans Revue de

droit international, 1933, vol. I, p. 133-209 et 235-371.

ment se produisit dans son attitude quand il apprit que des officiers et des soldats péruviens avaient pris part à l'agression. Il s’agit, dès ce moment, d'une manifestation spontanée d'’irrésistibles aspirations nationales. Les événements n’allaient pas tarder à se précipiter : la tension augmenta rapidement entre les deux Etats. Le gouvernement colombien organisa une expédition qui remonta l’'Amazone. Le 14 février 1933, le chef de l'expédition adressa un ultimatum au poste péruvien de Tarapaca, dans le « trapèze ». Les troupes colombiennes attaquèrent et occupèrent ce poste. La situation allait rester stationnaire ; elle ne devait pas connaître de changement avant l'intervention de la S. D. N.

Les parties étaient liées par deux traités de conciliation d'inspiration américaine : le pacte Gondra (Santiago, 1923) et la convention générale de conciliation (Washington, 1929). Cependant le recours aux procédures établies par ces actes pe fut pas rendu possible. On eut des doutes sur l'adhésion effective de la Colombie à la Convention de conciliation, cet Etat n'ayant pas déposé son instrument de ratification, tel que le stipulait l’article 16 de la Convention. D'ailleurs, le gouvernement de la Colombie niait la possibilité de recourir à cet acte comme aussi au pacte Gondra ; ce pacte dispose en effet que la procédure d'enquête qu'il établit «n'aura pas lieu pour les questions qui touchent aux prescriptions constitutionnelles ni pour les questions déjà tranchées par des traités d’une autre nature ». En l'espèce, le litige territorial avait été définitivement réglé par le traité de 1922. Il ne restait donc que le retour à la Société des Nations dont les deux parties étaient membres. Les deux gouvernements avaient fait parvenir au secrétariat de nombreuses communications, et le 14 janvier M. Lester, Président en exer-

cice du Conseil, leur exprimait sa conviction qu'ils s’abstiendraient « de toute mesure qui ne serait pas strictement conforme au Pacte de la Société» (171). A la première séance de sa 70€ session, le 24 janvier, le Conseil décida, sur la proposition de son Président, de charger le Comité du Conseil composé des représentants de l'Etat libre d'Irlande, de l'Espagne et du Guatémala, et chargé de l’étude du conflit du Chaco, de s'occuper également de cette nouvelle question (172). Les représentants des deux Etats en litige furent entendus. Chacun développa la thèse de son gouvernement. Le délégué péruvien, M. Garcia Calderon, dut s’employer à soutenir une cause perdue d'avance. Voici Les arguments qu’il apporta (113) : le Pérou n’est pas l’agresseur ; un groupe de Péruviens poussés par un patriotisme exalté, donnant une expression violente à l'opinion du pays, qui condamnait le traité Salomon-Lozano, s'est emparé d’une ville péruvienne irridante. Le traité Salomon-Lozano de 1922 est vicié comme ayant été conclu par le dictateur Leguia. Il cède des territoires peuplés sans que la volonté des habitants ait été consultée. Le gouvernement péruvien, devant ce conflit de politique extérieure, accepte la médiation du Brésil.

Le représentant de la Colombie, M. Santos, eut beau jeu de réduire à néant l'argumentation péruvienne (174). Il existe un traité ratifié par les deux Etats qui règle la question de frontière sur lebassin de l’ Amazone. Le Pérou l’a violé en soutenant les bandes armées qui ont pénétré en territoire colombien. Il est difficile de parler d'irrédentisme d'une

(172) Ibid., p 530.

(173) Ibid., p. 531 et 540.

(174) Ibid., p. 533 et 541.

population complètement illettrée, loin de tout centre civilisé. Il s’agit pour la Colombie d’une question d'ordre purement intérieur ; c'est son droit de police sur son territoire qui seul est en jeu. Le gouvernement colombien accepte la médiation du Brésil, mais les conditions péruviennes sont inadmissibles : confier aux Péruviens l’administration de Leticia pendant la durée des négociations serait donner une prime à l'agresseur.

La thèse colombienne dut avoir toutes les faveurs du Conseil. Témoin le télégramme qu’il adressa au gouvernement péruvien. Le Conseil lui faisait remarquer qu'il avait le devoir « de s'abstenir de toute intervention par la force sur le territoire colombien et de veiller à ce que toutes les instructions nécessaires soient données au commandant péruvien, afin que les forces militaires du Pérou ne se livrent à aucun acte allant au delà de la défense du territoire péruvien et n’'empêchent pas les autorités colombiennes d’exercer leur pleine souveraineté et juridiction sur le territoire reconnu par le traité comme appartenant à la Colombie » (175).

Le Conseil s’occupa à nouveau de l'affaire dans sa séance du 3 février (176). Les parties restaient sur leurs positions, et le Conseil conservait son attitude primitive ; il faisait savoir au gouvernement du Pérou qu'il «ne croyait pas nécessaire d'apporter une modification aux termes de son précédent télégramme » (177).

La médiation offerte par le Brésil ne put aboutir, et cependant la tension colombo-péruvienne augmentait. Dans ces conditions, le gouverment de la Colombie sollicita, le 17 fé-

(176) Ibid., p. 536.

(177) Ibid., p. 539.

vrier, par l'entremise de M. Santos, Chef de la délégation permanente, « la convocation urgente du Conseil de la S. D. N.,en vertu de l’article 15, dans le but d’examiner, conformément au principe déjà formulé par le Conseil, la situation créée par l'agression dont la Colombie est victime et par la violation de traités aussi clairs que solennels ; de rétablir, comme l’exige le principe immuable du respect des engagements internationaux, l'état de choses antérieur au 1er septembre 1932, et de déterminer la nature et l'importance des représailles auxquelles a droit la République de Colombie » (178).

Le Conseil fut convoqué pour le 21 février (179). Le représentant du Pérou n’ayant pas d'instructions de son gouvernement s’abstint de comparaître. Quant au représentant dela Colombie, il exposa une fois de plus la thèse de son pays (180). Il faisait part au Conseil de la rupture des relations diplomatiques avec le Pérou.

Le Comité des trois, après s'être entretenu avec les représentants des parties, rédigea un rapport qu’il présenta au Conseil. Après avoir posé la question dans ses grandes lignes, montrer l'attitude des deux gouvernements, et rappelé des déclarations que le délégué péruvien avait formulées à la séance du Conseil du 10 décembre 1931, sur le respect de la souveraineté et la condamnation de toute agression, le Comité formulait des propositions concrètes faites aux parties :

19 Les résolutions antérieures du Conseil restent intactes.

Toutefois, les propositions ci-après sont formulées en vue du règlement prévu au paragraphe 3 de l’article 15 du Pacte.

(179) Ibid., p. 492.

(180) Jbid., p. 494.

20 Prise en charge du territoire par une commission de la Société des Nations.

Evacuation complète du territoire par les forces péruviennes.

3° La Colombie mettrait des forces à la disposition de la Commission de la Société des Nations, qui deviendraient, pour la durée des négociations, des forces internationales.

La Commission aura la faculté d’attacher aux forces internationales d’autres éléments qu’elle jugerait nécessaires.

40 Ces forces et éléments seront affectés au maintien de l’ordre dans ce territoire pendant les négociations.

59° Les modalités d'exécution de ce programme seront réglées par la Commission prévue au n°2.

60 Les deux parties se prononceront sur la méthode à suivre pour les négociations, qui seront entamées én vue de l'étude, dans une atmosphère de conciliation, de tout l'ensemble des problèmes pendants et la meilleure manière de leur donner une solution juste, durable et satisfaisante.

Les négociations devront être entamées et poursuivies en toute diligence.

Le Conseil est prêt, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à prêter ses bons offices, en cas de désaccord, soit sur la méthode à suivre dans les négociations, soit sur toute question de fond susceptible de se présenter (181).

Le gouvernement colombien avait accepté ces propositions par une lettre du 27 février (182) ; le gouvernement péruvien, au contraire, avait demandé des délais avant de donner sa réponse définitive. Les gouvernements des Etats américains non-membres de laS. D.N. avaient été tenus au courant de l’action du Comité. Le gouvernement des Etats- Unis, dans une communication envoyée à chacune des parties, le 27 février, se ralliait aux vues du Comité, et terminait en disant : « En donnant sans réserve mon appui à la

(182) Ibid, p. 503.

dis 3x lus Éf mie

proposition de la Société, j'ai l'honneur d'exprimer l'es: poir que votre gouvernement jugera possible de l'accepter (183). »

Le rapport fut adopté par le Conseil dans sa séance du 1 mars. Cependant le Pérou n’adhérait pas aux propositions du Comité. Une correspondance s'engagea alors entre le président du Comité, et le représentant du Pérou (184). Par l'intermédiaire de celui-ci, le gouvernement péruvien fit savoir « que la présence de troupes colombiennes sur le territoire, même sous la dénomination de forces internationales, serait de nature à empêcher l'apaisement de la région (185)» ; et le 7 mars il faisait les propositions suis vantes : À

1° Que l’ordre soit maintenu sur le territoire par la population elle-même, là commission choïsissant dans ce but les élémenté qu’elle jugera nécessaires ;

29 Que le succès des négociations soit assuré par une procé-

dure adéquate (186). ù

Ces propositions furent rejetées par le représentant de la Colombie à la séance du Conseil du 8 mars (187). La procédure engagée aux termes de l'article 15 paragraphe 3, avait donc échoué: l'unanimité exigée n'avait pu être obtenue.

Le 18 mars, le Conseil accepta, à l'unanimité (les voix des parties n'entrant pas en ligne de compte), le rapport présenté par le Comité des trois en vertu de l’article 15, paragraphe 4 (188) ; la Colombie l’accepta ; mais, une fois

(184) Ibid., p. 582 et ss.

(185) Ibid., p: 585.

(186) Ibid., p. 586.

s (187) Ibid. p. 513.

(188) Ibid., p. 944.

de plus, le Pérou le rejeta. Il finit cependant par l'accepter dans la séance du Conseil du 25 mai 1933 (189). Voici comment le Conseil énonçait les recommandations :

« Le Conseil,

« Recommande l'évacuation complète par les forces péruviennes du territoire compris dans le trapèze de Leticia, ainsi que le retrait de tout appui aux éléments péruviens qui ont occupé cette région ;

« Recommande que les négociations soient entamées et poursuivies avec la plus grande diligence, dès que les mesures utiles auront été prises en vue de l'exécution de la première recommandation (190). »

Des propositions du Comité propres à assurer l'exécution de ces recommandations furent également adoptées par les parties dans la séance du 25 mai. Elles établissaient les mesures suivantes :

«1° Les Gouvernements de la République de la Colombie et de la République du Pérou acceptentles recommandations approuvées par le Conseil de la Société des Nations à sa séance du 18 mars 1933, aux termes du paragraphe 4 de l'article 15 du Pacte et déclarent leur volonté de s’y conformer.

«20 Le Conseil nommera une commission qui devra se trouver à Leticia dans un délai maximum de trente jours. Dès l’arrivée de cette commission, les forces péruviennes qui se trouvent sur le territoire se retireront immédiatement et la Commission, au nom du gouvernement de la Colombie, prendra en charge l'administration du territoire évacué par ces forces.

« 39 La Commission, pour maintenir l’ordre dans le ter-

(190) Zbid., p. 609.

ritoire qu'elle aura à administrer, fera appel à des forces militaires de son choix et pourra s’attacher les autres éléments qu'elle jugera nécessaires.

« 40 La Commission aura le droit de décider de toute question concernant l’exécution de son mandat. La durée maximum des fonctions de la Commission sera d’une d’une année (191). »

Cette procédure réussit pleinement. La Commission occupa le trapèze de Leticia évacué par le Pérou, et y fit appeler des forces colombiennes pour le maintien de l’ordre. Le pavillon de la S. D. N. fut arboré à côté du drapeau colombien.

Pendant que les négociations se poursuivaient à Rio de Janeiro, il fallut penser à proroger la durée du mandat de la Commission qui allait expirer. Le gouvernement péruvien en prit l'initiative (192). Cependant, quand le Conseil se réunit pour prendre une décision à ce sujet, on apprit que les négociations avaient abouti à un accord complet et définitif (193).

Le gouvernement colombien et le gouvernement péruvien communiquèrent au secrétariat de la S. D. N., respectivement les 27 et 30 septembre 1935, que les ratifications des protocoles de Rio de Janeiro avaient été échangées le 27 septembre 1935 (194).

La solution de ce conflit est à coup sûr un des succès les plus nets que la Société des Nations ait enregistré au cours

(192) A l'appui de la demande de prorogation, le gouvernement péruvien présenta une consultation de M. Scelle. J, O., 1934, p. 881.

de son existence. Il est intéressant de constater que ce succès a. été remporté sur le terrain américain. Il faut croire que l'isolement continental inspiré de la doctrine de Monroe a fait son, temps. Toujours est-il que, non seulement les parties ne contestèrent jamais la compétence de la Société en la matière, mais même les Etats-Unis tenus au courant des développements de la procédure, soutinrent l’action de Genève de toute leur influence.

Conflit du, Chaco boréal. — Dans le conflit bolivo-paraguayen, l’attitude de la $. D. N. fut beaucoup plus hésitante. Il faut en voir la. raison dans la facon dont le différend fut porté devant la Société.

La frontière bolivo-paraguayenne n'avait jamais été tracée définitivement et le Chaco boréal faisait l’objet de vives controverses. Cependant on ne sentit le besoin de régler la question que du jour où, au grand malheur des deux pays, des richesses minières furent découvertes dans la région. Chacune des parties invoqua des titres de souveraineté très sérieux ; l'affaire prit la complexité des vieux litiges où la situation de fait se juxtapose à la situation de droit et prétend la supplanter.

Nous nous dispenserons d'envisager la position juridique du conflit. : une littérature nombreuse existe sur la matière, et cet aspect de la question ne nous intéresse pas présentement. Nous porterons plutôt notre attention sur le rôle qu'a pu jouer la S. D. N. dans la recherche d’une solution, (195).

Dès 1927, le différend entrait dans sa phase aiguë. Après l'échec des négociations engagées à Buenos-Ayres, et à la

(195) Cf. article de M. Le Fur. Le conflit du Chaco boréal. Revue de droit international, 1934, vol. I, p. 391.

suite d'incidents ‘militaires intérvenus dans la région -du Chaco, la conférence interaméricaine de conciliation et d'arbitrage dut intervenir (1928). Le Conseil de la S. D.N,., alors réuni à Lugano, adressa un télégramme aux Etats en litige exprimant le vœu que le conflit serait réglé pacifiquement (196). Aussitôt, les gouvernements intéressés et le secrétariat de la S. D. N. échangèrent une correspondance abondante. Le gouvernement bolivien faisait savoir que le Paraguay avait commis une agression, en violation des stipulations des articles 10 et 13 du Pacte delaS. D. N. (197). La Société cependant n'était pas saisie officiellement de l'affaire. Maïs, considérant la gravité de la situation, le Conseil nomma le 23 septembre 1932 un comité chargé de la suivre (198). [l comprenait les représentants de l'Etat libre d'Irlande, d'Espagne et du Guüatémala. C’est par son intermédiaire que le Conseil se tint en rapports avec le Comité des Neutres devant lequel se déroulaient les négociations de Washington. Malgré l’appui que donna la Société des Nations à ces négociations (199), celles-ci aboutirent à un échec définitif au mois de décembre 1932. Le Président du Conseil avait pourtant reconnu «que pour le moment toutes suggestions précises autres que celles qui ont déjà été faites, pourraient compliquer la situation » (200).

(197) 1bid., p 71.

(198) Le comité fut constitué sur la proposition du délégué de l’Espagne, M. de Madariaga (J. O., 1932, p. 1721). M. Garay disait à ce propos: « Le (Conseil s’est saisi d'office du conflit en vertu dès pouvoirs qu'il tient du Pacte, maisle processus de conciliation et de règlement se déroule devant une autre judiction avec laquelle le Conseil collabore de loin dans l'intérêt général de la paix. »

(199) Cf. correspondance échangée entre le Conseil et lé Comité des Neutres, J. O., 1932, p. 1896 et 1996 et suiv.

La S. D. N. dut encore se borner à appuyer l'initiative prise par les pays limitrophes en vue d’arriver au règlement du conflit. Cependant le projet élaboré à Mendoza par l’Argentine et le Chili fut repoussé par le Chili le 17 mars 1933.

Une action parallèle, visant à arrêter les hostilités déclanchées depuis 1932, était menée au Conseil de la S. D. N. Le 25 février 1933, les Gouvernements britannique et français suggèrent l'établissement de l'embargo des armes à destination des pays belligérants (201). Cependant, la Société des Nations ne pouvait se contenter de cette action officieuse. Et le 8 mars, sur la proposition du Comité des trois, le Conseil se saisit de l’affaire en vertu de l’article 11 du Pacte (202).

Le 10 mai, la situation se compliqua du fait de la déclaration de guerre du Paraguay. La Bolivie invoqua immédiatement l’article 16. Son représentant fit savoir :

«Le Paraguay, en déclarant la guerre à la Bolivie, au moment où commencent les nouvelles démarches en faveur de la paix, comme le montrent les récents actes du Comité des Neutres à Washington et des pays voisins, auxquels la Bolivie a demandé à nouveau leurs bons offices, se met hors du Pacte et encourt les sanctions prévues par l’article 16. La Bolivie dénonce le Paraguay pour avoir déchaîné le conflit le premier et pour obstruer aujourd’hui les voies de sa solution pacifique (203). »

Le délégué du Paraguay. M. Caballero de Bedoya, expliqua l'attitude de son pays dans la séance du 15 mai:

« Le Paraguay, disait-il, ne fait que dénoncer un état de guerre quiexiste depuis le 15 juin 1932. L’agresseur n’a pas

(202) Ibid, p. 624.

(203) Ibid. p. 762.

déclaré la guerre avec la visible intention de semer la confusion dans l'opinion publique internationale et de se prévaloir de cette incertitude légale. Grâce à cette fiction de paix, la Bolivie a pu se servir des éléments de transport des territoires voisins pour poursuivre les opérations militaires contre le Paraguay (204). »

Le Conseil, embarrassé, évita de se prononcer sur la demande bolivienne, en se bornant à suggérer que «le Paraguay rapporte la disposition par laquelle il s’est déclaré en état de guerre avec la Bolivie (205) ».

Un rapport fut mis sur pied au Conseil que la Bolivie refusa d'accepter dans sa séance du 20 mai (206). Ce rapport concluait à l'envoi d’une Commission sur les lieux du conflit. Cependant, les deux parties se mirent d’accord le 26 juillet, pour proposer au Conseil « d'inviter les quatre puissances limitrophes (Argentine, Brésil, Chili et Pérou) à intervenir en son nomen vue du règlement du différend. L’intervention aurait lieu sur la base du Pacteet au nom du Conseil (207) ». En faisant siennes les suggestions des parties, le Conseil tint à souligner que « la Société des Nations était la seule instance internationale juridiquement obligée, par son Pacte, à chercher le règlement du présent conflit... La Société des Nations réstait saisie de la question (208). » C’est comme ses mandataires que le Conseil invita les Etats A. B. C. P. à intervenir dans l'affaire du Chaco. Ces pays n'ayant pu obtenir au préalable l'agrément des parties à une base de règlement, déclinèrent l'invitation

(205) Ibid., p.762.

(206) Zbid. Le Gouvernement bolivien réitéra sa demande d'application de l’art. 16.

(207) Ibid., p. 1082.

(208) 1bid., p. 1084.

du Conseil le 4e! octobre (209). La $. D. N. reprenait donc directement l'affaire en main.

La Commission partit le 18 octobre. Elle comprenait un Italien, un Espagnol, un Français, un Mexicain et un Britannique. Elle se rendit successivement à Assomption et à La Paz ; négocia un armistice entre les parties qui dura du 18 décembre au 6 janvier, fit des propositions en vue de concilier les deux thèses en présence, rédigea un projet de traité qui ne fut accepté par aucune des parties (210). La Commission revint donc à Genève sans qu'un résultat pratique quelconque eût été enregistré.

La $S. D. N. continua cependant ses efforts sans se décourager. Il fut de nouveau question au Conseil de l’'embargo sur les armes et des moyens de le rendre plus efficace. Le représentant de la Bolivie, dans la séance du 18 mai 1934, s’appliqua à démontrer combien cette mesure était injuste : « Cette mesure générale, disait-il, prise ex abrupto, aurait pour conséquence immédiate de favoriser l'Etat dontles arsenaux seraient garnis, et qui disposerait d’une plus grande somme d’intelligences et de bienveillances qu'une certaine communauté d'intérêts aura su lui ménager ailleurs. Elle porterait atteinte à l’autre Etat, lequel, à cause de circonstances géographiques défavorables, aurait reçu son matériel de guerre dans des circonstances de parcimonie Imanifestes, imposées par la distance et les difficultés de transport. Ce serait une prime donnée aux avantages géographiques mis au service de la violence (211). »

(210) La Bolivie refusa d'y souscrire le 16 mai et le Paraguay le 9 juin. C£. Rapport de la commission du Chaco. C. 154, M. 64. 1934, NIL

(211) J. O., 1934, p. 763. L’embargo aurait touché davantage la Bolivie, Etat « méditerranéen », que le Paraguay, pays en relation directe avec la mer par l'intermédiaire du fleuve La Plata.

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Cependant, encouragé par les mesures prises par les Etats-Unis, le Conseil poursuivit ses démarches en vue de rendre effectif l'embargo sur les armes. Si elles n’aboutirent pas, ce fut à cause des difficultés de parvenir à une action concertée dans ce domaine, sans recourir à l’article 16 du Pacte ; mais cette disposition était inapplicable sans la déclaration préalable de l’agresseur. C’est au moins ce que l'on croyait. Aussi l'embargo sur les armes resta-til pour ainsi dire en marge du Pacte de la S. D. N. (212).

Lassedes hésitations du Conseil, la Bolivie invoqua l’article 14 du Pacte. Son représentant le fit par la déclaration suivante à la séance du 21 mai : « C’est parce que je crois que cette procédure ouvre diverses possibilités de mettre en œuvre l’article 13 que j'ai l'honneur, au nom de mon gouvernement, de demander l'application de l’article 15 (213).»

Le 9 juin 1934, le gouvernement bolivien demanda au Conseil de soumettre le litige à l’Assemblée aux termes de l’article 15, paragraphe 9 du Pacte (214).

L'Assemblée ordinaire tut saisie du différend ; «et la première et la sixième commissions s’en occupèrent à la fois. L'Assemblée adopta les résolutions de cette dernière ; elle se déclarait obligée d'appliquer la procédure prévue à larticle 15 du Pacte et en conséquence «de prendre immédiatement des mesures pour préparer le rapport prévu à l'alinéa 4 du même article, étant entendu que la procédure de conciliation restait ouverte jusqu’à l'adoption dudit rapport (215) ».

(212) CF. Ray, op. cit., 4e suppl., p. 89.

(213) J. O., 1934, p. 783. Dans la séance du Conseil du 18 septembre 1934, M. Caballero de Bedoya (Paraguay) fit des réserves sur l'application de l’art. 15. J. ©., suppl. spée., n° 124, p. 11. Cf. Ray, op. cit., 4e suppl., p. 78 et suiv.

(215) J. O., suppl. spéc., n° 124, p. 88.

Un Comité était constitué ayant pour mission de préparer un projet de rapport et de convoquer l’Assemblée en session extraordinaire.

L'Assemblée se réunit le 24 novembre et adopta le rapport du Comité à l'unanimité, les parties s'étant abstenues (216).

L'Assemblée recommandait la cessation des hostilités, la constitution d’une zone neutre, la définition des délais dans lesquels les questions litigieuses devaient être soumises à l'arbitrage et la création d'un Comité consultatif chargé de veiller à l'exécution des stipulations précédentes. Les deux gouvernements intéressés avaient trois mois pour accepter ces recommandations. Par sa communication du 10 décembre 1934, le gouvernement bolivien fil connaître son acceptation (217). Quant au gouvernement du Paraguay, par une note transmise le 11 janvier 1935 à la S. D. N., il rejeta les solutions recommandées par l’Assemblée (218).

En conséquence, le Comité consultatif, dans un rapport en date du 16 janvier, informa les membres de la S. D. N. qui avaient pris des décisions pour interdire la fourniture d'armes à la Bolivie et au Paraguay « qu'à son avis il n’y avait plus lieu de maintenir cette interdiction à l'égard de la Bolivie » (219). Le Comité laissait prévoir, dans le cas où cette mesurese révélerait inopérante, l'adoption d'autres mesures plus efficaces. On pouvait se croire à la veille de

(216) Ass. extr., p. 47.

(217) J. O., suppl. spéc., n° 132, p. 47-51.

(218} Ibid., p. 73.

(219) J. O., suppl. spéc., n° 133, p. 49. Les gouvernements des Etats- Unis et du Brésil avaient été invités à collaborer avec le Comité consultatif. Tout en appréciant les travaux du Comité, les deux gouvernements déclinèrent l'invitation. Cf. Ass. extr., 1934, p. 78-80. On se souvient que c’est à la suite de la levée de l’embargo sur les armes à destination de la Bolivie que le Gouvernement du Paraguay notifia son préavis de retrait. Cf. plus haut, p. 37.

l'application des sanctions. On se trompait : on n'allait

pas sentir le besoin de recourir à cette extrémité. L'Assemblée se réunit à nouveau le 20 mai 1935 en ses-

sion extraordinaire et adopta les rapports du Comité con-

sultatif. La résolution votée à ce sujet portait entre autres : « L'Assemblée,

« Prenant acte de la déclaration conjointe faite au Comité consultatif, le 16 mai 1935, par les gouvernements de l’Argentine et du Chili, au sujet des négociations qui vont s'ouvrir à Buenos-Ayres.

« Exprime au groupe des Etats médiateurs son vif espoir que le nouvel effort tenté en Amérique dans des conditions qui semblent particulièrement favorables, aboutisse au rétablissement rapide de la paix entre la Bolivie et le Paraguay (220). »

M. de Vasconcellos (Portugal), président de l’Assemblée, dans son discours de clôture, fit savoir qu’«il avait reçu l'assurance de la part des représentants de ces pays, que c'était dans le cadre des recommandations de l’Assemblée que les négociations avaient été entreprises (221) ». Il n’en restait pas moins que la S. D. N. allait renoncer à s'occuper directement du différend. Elle ne devait pas le regretter : une solution n'allait pas tarder à intervenir à Buenos-Ayres. Le 12 juin 1935, un protocole de paix y était signé. M. Saavedra Lamas, ministre des Affaires étrangères de la République Argentine, et principal médiateur, communiquait à la S. D. N. le résultat. Il l’informait « que la Commission de médiation constituée à Buenos-Ayres à l’occasion de la

(220) Ass. extr. 1935, p. 22.

(221) Ibid., p. 26.

décision adoptée le 21 mai dernier par l’Assemblée dela S. D. N. pour collaborer à la‘solution-du conflit du Chaco, avait obtenu l’accord des belligérants sur la base d’un protocole (222) ». M. Ruiz-Guiñazü reprenaïit, devant l'Assemblée plénière, à peu près les mêmes termes (223), et dans un télégramme en date du 29 octobre, il communiquaitque la guerre du Chaco avait été déclarée formellement terminée (224). Tout optimisme est dès lors permis sur le règlement définitif de cette triste controverse.

On a pu regretter que la $. D. N. ait eu partiellement à se dessaisir pour arriver à ce résultat. Il faut au contraire lui en savoir gré. Elle eut le mérite d’avoir compris que pour réussirelle devait s'adresser à ceux qui étaient plus à mêmed'intervenir efficacement dans la solution du différend. Ce succès, qui paraît lui être étranger, «est dû en grande partie à sa compréhension.

SECTION III