Reinhard à Talleyrand. Berne, 10 Messidor Vm

L'affaire de la lettre Mousson, envoyée par Laharpe, a motivé une démarche de Suter auprès de Reinhard. Celui-ci pense que la démarche faite par le tribunal cantonal du Léman auprès du Corps

législatif est une preuve de plus des intrigues de Suter.

Croyez, cit. min., que je ne néglige et ne négligerai rien pour exprimer mon indignation de tonte cette manoeuvre insensée; j'espère qu'un parti, perdn de réputation, ne se sera pas joué impunément de la considération due au min. des rel. ex t. de la Rép. franc.

1000. ^] Beinhard an 1er Gonsnl. Berne, 4 Messidor Vni.*

* Copie annexée an n* 82. Voy. le texte au 6 II Arch. nat. AF<v 1700.

Mémoire s. h n. d. adressé à Beinhard par nn gxoxLpe de patriotes

1001. 31] suisses.»

' Copie annexén an n* 82 et antérienre an U Messidor Vm.

V La déclaration de l'indépendance de l'Helvétie, le rétablissement de son système primitif de neutralité et la détermination de son sol dans des limites qui

ileinhard, ministre. 349

rendent possible le maintien de cette indépendance et de cette n entralité sont 3 points qne THelvétie attend des puissances pacificatrices. La liaison de ces points entre eux et naturelle est nécessaire; ils sont les bases fondamentales sur lesquelles U constitution future de PHelvétie doit et peut être calculée.

2® L'unité politique sera le principe de cette constitution. L'Helyétie forme une seule fiép. dans toutes les choses et sous tous les rapports, où l'intérêt général demande que les parties lui sacrifient leur intérêt particulier; mais partout où ce sacrifice n'est pas demandé, et dans le cas où l'unité absolue nuirait au corps entier en même tems qu'à ses parties, alors chacune de celles-ci rentre dans ses droits et exerce pour elle-même sa propre activité. Son intérêt, toujours subordonné à l'intérêt général, toujours dirigé par l'autorité suprême, devient alors son but; ce cas existera toutes les fois que le caractère essentiel d'une mesure générale ne consistera point dans l'uniformité de son exécution, mais permettra la recherche du mode le plus avantageux à chaque partie.

Ainsi des loix générales établiront en Helvétie l'autorité suprême, détermineront les rapports de l'Etat avec l'étranger, organiseront l'administration judiciaire et l'instruction publique, constitueront la Bép. enfin, dans tout ce qui sera propre à augmenter le bien-être physique de la nation. Le reste sera laissé aux lois que chaque contrée se donnera à elle-même.

Le retour à Taiicien fédéralisme doit être écarté; car il ramènerait les luttes intestines. Les esprits se rallieront au contraire à un système sagement unitaire.

Les causes de désunion et de dissentions intestines, qui, sous l'ancienne Confédération, menacèrent si souvent la tranquillité intérieure, ont acquis, par le fait de la révolution même, un aliment et un développement tels qu'au retour du régime fédératif on verrait soudain ses ravages sur toute la surface du pays.

L'animosité des petits cantons soit contre les habitants des villes et les cantons aristocratiques, soit contre la France, ne permettrait pas de trouver dans un gouv. fédéral en Suisse une garantie suffisante pour le maintien de sa neutralité. Cette garantie ne peut se trouver que dans un gouv. fortement organisé et ayant la volonté arrêtée de maintenir la neutralité.

3® Une nouvelle division territoriale est nécessaire pour simplifier l'administration; on ne peut pas laisser subsister la division actuelle ni rétablir les cantons dans leurs anciennes limites.

4® L'égalité politique et civile de tous les citoyens devra être une des bases de la nouvelle constitution.

Les autorités actuelles ne peuvent être chargées de développer et d'appliquer ces bases d'une nouvelle constitution. Les Conseils législatifs ont donné la mesure de leur impuissance dans 1q

350 Juin à Décem1)re l800«

travail inutile qu'ils ont fait depuis six mois. La Commission ex., surchargée d'affaires de détail et paralysée par ses antagonistes ne le peut pas davantage. H faut confier le travail non pas à ce gonv. discrédité, mais à de nouveaux législateurs compétents et aimés. Ce but pourrait être atteint si, jusqu'à l'introduction de la constitution future, on créait un nouveau gouv. provisoire. Les Conseils actuels seraient dissous et remplacés par une commission de trente membres pris dans leur sein, qui, conjointement avec la Conmiission ex., auraient la gestion provisoire des affaires.

Ces deux commissions nommeraient dans leur sein un nouveau pouvoir exécutif, à côté duquel elles continueraient à travailler comme commission législative.

Cette commission législative aurait la charge:

1® de projeter rapidement la nouvelle constitution; 2* de méditer la manière de la présenter au peuple et de la faire accepter; 3® enfin de faire la première nomination aux places constitutionnelles.

Hais pour effectuer sans troubles la dissolution des Conseils, il paraît nécessaire que le Premier Consul fasse remettre à la Commission ex. par son ministre une note annonçant que, vu les négociations de la paix et les rapports de l'Helvétie avec l'étranger, son désir est qu'un gouv. provisoire soit formé d'après les idées cidessus.

1002. ^] Reinliard à Talleyraiid. Berne, 11 Keeddor ym.

Les présidents des deux Conseils sont venus lui communiquer la lettre attribuée à Mousson. Beinhard a déclaré qu'il n'était pas compétent pour prendre officiellement connaissance d'une dénonciation renvoyée à la décision d'un tribunal, mais qu'il regrettait qu'on n'eût pas donné, dès le commencement, une preuve d'égard et de confiance au gouv. franc, dans la conduite d'une affaire qui ne pouvait le laisser indifférent.

1003. ^4 ^^^ B^ 1'^^ aotael de la Suisse.

Remise par dea oit. suiMes à Seixihard et transmiae à TaUeyruid.

L'£tat actuel des choses en Suisse ne peut durer. La lutte sans cesse renaissante des deux pouvoirs, Tempiètement oonstant des Conseils législatifs sur les attributions de la Commission ex. commandent impérieusement des mesures

Beinhard, miniBtre. ^1

dictées par Piniérêt réel dn pays et Targence des circonstances. L'ajonrnement des Conseils est indispensablement nécessaire. On pent parvenir à ce bnt*

1® En éliminant de la Commission ex. denz de ses membres. La Commission réduite à 5 redeviendrait Directoire ex. Les Conseils s'ajourneraient pour 3 mois, d'après la constitution de 17d8 qui serait provisoirement remise en vigneur. S'il le fallait mêmCi on pourrait mettre dans le Dir. 1 ou 2 hommes agréables aux Conseils et, en même temps, recommandables par leur moralité et leur sagesse et n'appartenant proprement à aucun parti. Ces mesures seraient coordonnées les unes aux autres.

2^ La Commission ex., appuyée de l'intervention du gouv. franc., ajournerait les Conseils; il n'y a point de résistance à prévoir à Berne où les Conseils sont généralement méprisés, mais les représentants exagérés tâcheront de remuer quelques cantons. Les Conseils étant en grande partie composés de paysans qui, par leur manière de vivre et leur ignorance, sont en rapport immédiat avec ceux qui les ont nommés, il faudrait quelques mille hommes en Suisse pour sa tranquillité.

3^ £n ajournant par les mêmes moyens qu'il est dit cy- dessus les Conseils législatifs on pourrait également changer quelques membres de la Commission ex^ conserver une commission législative de 12 à lô membres, les plus recommandables par leur moralité et les plus éclairés, en y faisant même entrer quelques membres du parti populaire. Cette commission, en préparant les lois organiques de la constitution future de la Suisse, donnerait en quelque sorte un assentiment de popularité aux mesures de gouv. et de police intérieure qui dépendraient toujours de Commission ex.

Note sur l'état futur de la Suisse, par d'Erlach de Spiez. [35 XOOl.

Bexnise & Beinhard et transmiBe à Talleyrand. Berne, 80 juin 1800.

Il lui communique ses idées sur l'état futur de la Suisse; il désire poux la Suisse des frontières naturelles, le rétablissement des cantons à peu près comme en 1797, un système fédératif avec un congrès de 25 membres, résidant à Berne et qui aurait dans sa compétence tout ce qui concerne la Suisse comme corps politique: relations extérieures, traités, négociations, péages, sels, commerce.

La Commission ex. à Beinhard. Berne, 30 Juin 1800. [37 1005,

Affaire de la prétendue lettre de Mousson envoyée par Laharpe.

Talleyrand à Beinhard. 12 Messidor VIIL [38 1006.

Le Premier Consul doit arriver ce jour-là à Paris.

Beinhard à Talleyrand* Berne, 18 Messidor VIU. [40 1007,

Les partisans de Laharpe s'aperçoivent que le coup qu'ils méditaient contre leurs ennemis est retombé sur eux. Certains oli-

352 Jaîn à Décembre 1800.

garques sont irréconciliables avec le gonv. unitaire et préféreraient Texil volontaire, ou la réunion de la Suisse à la France, à tout système qui détruirait l'espérance du retour des formes anciennes.

1008. 44] X. Fitte à Talleyrand. Berne, 16 Messidor Ym.

Il lui annonce l'évasion de Laharpe à Payerne.

1009. 46] Rapport de Talleyrand an 1er Consul snr la Snisse. 16 Messidor Vm.

(Ce rapport se retrouve en copie an Arch. nat. AF'^ 1701. Monaard en a donné un réeumé au t. XVn, p. 81. n fut précédé de deux autre rapporte du même min. des 12 et 14 messidor, dont les textes se trouvent aux Aroh. nat. AF<v 1700 et AF^^ 1701* et que nous reproduisons au S II' Le rapport daté du 16 messidor VIII, tel qu*onle trouve du n*46 du tome 473, semble être une première rédaction. Nous donnons ici le texte d'après la seconde rédaction, du 16 messidor, qui a été placée par erreur aux Aff. Etr. au T. 475 de la Corr. diplom., fonds Suisse, à la date du 16 messidor IX.)

Depuis qne l'Helvétie a été conquise par les armées franc, la révolution qu'elle a subie n'a jamais permis à sa nouvelle réorganisation de s'asseoir sur des bases solides. Cette révolution était un des effets de la conquête; la conquête elle-même avait été préparée et aidée par la division d'opinions et par l'opposition d'intérêts qui disposent les peuples aux crises révolutionnaires; de sorte que la force extérieure qui opère une invasion et l'agitation politique qui préside à toutes les combinaisons constitutionnelles qu'on essaye dans les temps de trouble, n'ont jamais cessé de concourir ensemble, soit dans les efforts qui ont amené la conquête, soit dans ceux qui ont maintenu l'Helvétie dans un état constant de révolution.

il suit de là que depuis que les armées franc, se sont établies en Helvétie, tout ce qui s'y est fait a eu un caractère mixte et un double aspect, d'un côté d'influence extérieure, de l'autre, de volonté populaire; tantôt la force militaire et l'ascendant franc, ont dominé, tantôt le concours national a prévalu, mais jamais aucune de ces deux causes n'a paru agir isolément. Toujours le pouvoir des' armes a donné son appui à ce que la représentation apparente de la volonté nationale constituait; et ce que le pouvoir des armes établissait de fait, la représentation apparente de la volonté nationale ne manquait pas de le consacrer comme légitime.

De là les crises fréquentes que, depuis le commencement de la révolution en Helvétie, la constitution et l'état social de ce pays ont subies. 11 a eu comme le nôtre, diverses constitutions, différentes formes de gouv., des journées, des époques, des changements enfin qui ont fait passer l'autorité tantôt dans un parti tantôt dans un autre. Cet état de cboses durera tant que celle des deux causes qui influe sur la destinée actuelle de l'Helvétie par le pouvoir moral de la volonté, n'aura pas une force propre effective et indépendante; ou bien, tant que celle qui influe sur la destinée actuelle de l'Helvétie par le pouvoir effectif de la force, n'aura pas une volonté propre, décidée et indépendante.

Il n'existe de force réelle en Helvétie que celle de U France. Celle qu'elle j entretient dans ce moment-ci se compose à peine de mille hommes dispersée

Beinhard, ministre. 363

dans divers dépôts; mais il n^ a PM d'antre corps armé snr le territoire de la Suisse, et si l'état militaire de la France n'y est pas suffisant pour remplir ses ynes, elle n'a besoin que de deux régiments de pins pour y faire prévaloir sa volonté sans résistance.

La France eet essentiellement intéressée à ce que la destinée de l'Helvétie ne soit pins exposée à ces oscillations qui, en agitant les esprits, font une diversion flchense aux efforts qu'elle fait pour amener l'Europe à une disposition générale de négociation, de concert et de repos. Il faut que partout l'attention se porte vers cet unique objet; il faut que tout autre intérêt n'ait plus le droit d'occuper, d'égarer, de tourmenter les opinions.

n faut donc que l'esprit de faction, qui de sa nature est essentiellement ennemi de toute vue d'unanimité, de tonte direction générale, s'éteigne, et par l'inactivité de toutes les aggrégatlons prétendues constitutionnelles qui, bien qu'elles s'intitulent autorités nationales, ne sont souvent que des clubs institués spontanément sous des formes représentatives par des volontés partielles, et par le silence et risoiation des hommes de parti qui les composent.

Cette grande opération s'est faite en France avec le plus grand succès. L'esprit de parti y est mort aussitôt que les associations où il était légalement concentré, ont été dissoutes. 11 s'est formé tout aussitôt, par l'effet des dispositions générales, et par l'ascendant moral d'un caractère éminent, une distribution nouvelle de pouvoirs assujettis à une direction concentrée. La même chose ne peut pas se faire ailleurs pour plusieurs considérations qu'il est inutile de développer; mais il faut que les bienfaits de cette direction s'étendent sur tous les pays que la fortune a placés sons Finfluence de la France. Il ne faut pas permettre que les mouvements oscillateurs, dont l'impulsion désordonnée a, pendant dix ans, bouleversé l'état social et politique de la France, conservent encore leurs ressorts perturbateurs dans le voisinage et sous le patronage de la France.

Il faut donc que la Suisse soit tranquille, et que la France lui donne cette tranquillité comme un bienfait, et la lui impose comme un devoir. Or, tant qu'on laissera subsister concurremment en Suisse deux clubs révolutionnaires sous le nom de Ck>n8eil8 et un simulacre de gouv. sous le nom de Commission ex., il n'y aura ni disposition générale de la nation suisse vers un but déterminé, ni attention portée à des intérêts communs, ni autorité, ni obéissance.

Il ne s'agit plus que d'examiner ce qu'il faut établir en Suisse. Trois systèmes d'établissement se présentent:

Le premier consiste à tout abolir, à prononcer en Helvétie, non pas le droit de conquête, mais celui du régime militaire sur un pays occupé et réellement possédé par nos armes.

Le second consiste à détruire les Conseils par un ajournement fictif et à laisser l'autorité dans les mains de la Commission ex. en la soumettant à reconnaître une sorte de dépendance morale de la direction que le gouv. de la Rép. anra soin de lui donner dans les afibires et dans les occasions importantes, par l'organe de son ministre, et en remplaçant quelques-uns de ses membres par des hommes qui ayent ou plus de earaotère ou plus de popularité qu'eux.

QueUen lur Schweiaer aeeohlohte. XJX, 23

3^ juin à Décembre 18Ô0.

Le troisième oonsiste à réduire de deux membres la cdmmissioo de goUT actnellement existante, en déterminant le remplacement de qnelqnes-nns des cinq restants par leur démission volontaire, et en ajournant les Conseils pour trois mois selon le voeu de la dernière constution de 1798, hors de laquelle les autorités actuelles de PHelvétie se sont placées par l'organisation qui a été formée depuis l'abolition du Dir. helv.

Le premier moyen m^a semblé avoir de grands inconvénients. Le plus saillant est celui d'assimiler une nation à laquelle on doit encore, malgré sa dégénération accidentelle, de grands égards, aux peuples de Lombardie, de Piémont et de Gênes. Cet inconvénient seroit vivement senti en Helvétie. Un antre inconvénient est celui de donner de la plausibilité aux reprocbes qu'on a si longtemps et si justement adressés à la France, de régir ses allies au lieu de les aider, de ne reconnaître aucun droit, aucun devoir fédératif, et de convertir par la violence l'ascendant diplomatique que l'Etat fort a le droit d'exercer sur l'Etat faible en un protectorat effectif. Cette mesure aurait plus d'inconvénients à une époque où le goav. de la Eép. ne s'est fait connaître en Europe que par des maximea généreuses et par des actions magnanimes.

Le second moyen opérerait l'effet qu'on vent obtenir, celui d'éteindre en peu de temps l'esprit de parti en Helvétie, et d'y consolider le pouvoir en le concentrant et en le soumettant à une direction sûre. Il aurait de pins l'avantange de ne produire en Suisse rien de violent et d'inattendu. Les deux clubs qui portent le nom de Conseils, n'y sont que des institutions importunes par l'éclat de leur bavardage, ridicules par leurs prétentions, odieuses par lenrs écarts et leurs intrigues.

Mais le troisième moyen aurait l'avantage de présenter aux yeux des Suisses tontes les formes plausibles du rétablissement de l'ordre constitutionneL Cet ordre, tant de fois violé, est cependant, par des dispositions qui naissent des plus récentes habitudes, le motif qui fait le plus d'impression sur le plus grand nombre des hommes; il donne à un changement que les circonstances rendent nécessaire une apparence de justice et d'égards pour la volonté nationale, qui frappe plus encore que les raisons tirées de la nécessité du changement. Je pense donc que c'est à ce moyen qu'il convient de s'arrêter. La réduction de la Commission des sept en une Commission de cinq membres entraînerait comme nécessairement la mesure de l'ajournement à 3 mois. Quelque court que soit ce terme, il ne sera pas difficile, en s'aidant des circonstances locales, de donner au gouv. provisoire pendant le temps qu'il gérera seul, assez de force pour prévenir le rassemblement des Conseils ou pour parer aux inconvénients de leur réunion.

Reste à examiner le mode du changement projeté. Les événements qui, d'après l'opinion du cit. Reinhard, semblent le rendre nécessaire, sont arrivés d'une manière trop inopinée pour que je puisse déterminer ce mode d'une manière précise. Je ne connais pas le plan qu'il a adressé au Premier Consul sur la nouvelle organisation qu'il propose, mais je pense qu'en anthorisant le cit. Reinhard à se concerter avec les hommes influents, tant de la minorité des Conseils que de la Commission, sur la réduction de la Commission et l'ajournement des Conseils, il faut lui laisser une certaine latitude sur le choix des moyeu, U me paroit que l'im-

KeînliaTd, ministre. 355

pnlsion doit venir de la commission du gonv. Les Conseils sont depnis le renversement dn Dir. helv. dans nn état évidemment inconstitutionnel: il viennent de se placer à Tégard de leur gonv. dans un état aggressif. Ils ont avili le pouvoir exécutif en trainant ses dépositaires deyant un tribunal, comme s'ils étaient des individus sans caractère: il faut que le gonv. helv. ressente et repousse cette injure avec la dignité qu'il lui convient de montrer. D'un autre côté, comme les Consuls de la Rép. ne doivent pas laisser sans protection le gouv. d'une nation amie et qu'il ne doivent pas souffrir que nulle part, dans les pays qui sont soumis à son influence on se joue par des déterminations anarchiques de la consistance de l'anthorité qui est chargée de gouverner, le min. de la Kép. doit faire connoître les impressions que de tels écarts out faites sur l'esprit du Premier Consul, et cette manifestation peut se faire par la voie d'une invitation offîcielle adressée à la Conmiission ex., invitation rédigée dans des formes dignes, protectrices et un peu authoritaires, invitation enfin dans laquelle le min. indiquera à peu pès à la Commission la conduite qu'il pense qu'elle doit tenir.

Mais avant tout il me paraîtroit nécessaire que, pour maintenir la tranquillité publique en Helvétie, l'état militaire de la Rép. y fdt renforcé d'un bataillon d'infanterie et d'un escadron de cavalerie.

Si le Premier Consul approuve les vues de ce rapport, je lui propose de m'autoriser à adresser au cit. Reinbard des instructions, en vertu desquelles il puisse remplir, sans opérer de secousses et en se conformant aux circonstances locales, les iutentions du Premier Consul, et ramener en Suisse la paix domestique, qui n'y est troublée que par les clameurs de quelques intriguants, l'ignorance de la multitude et la pusillanimité des membres qui composent la Commission ex.

Jenner à Talleyrand. Paris, 16 Messidor Vm. [47 1010.

Il requiert, en vertu de Tart. XIV du traité d'alliance, le gouv. franc, d'arrêter à la douane les efifets envoyés par Laliarpe en France pour pouvoir y apposer les scellés.

Reinhard à Talleyrand. Berne, 19 Messidor vni. [52 1011.

Le président de la Commission ex. a déclaré à Eeinhard qu'il préférait s'en remettre au gouv. franc, pour venger l'outrage que Laharpe lui a infligé. Reinhard a acquiescé à cette détermination (en attendant des instructions). Plusieurs communes de Berne refusent de payer les prémices, craignant le rétablissement des dîmes et cens; un rassemblement projeté à Sumiswald a été empoché par la présence de troupes.

356 tînin k DécemWe 1800.

1012. 53] Beinhard à TaUeyrand. Berne, 81 Messidor VHI.

On discute sur la procédure à suivre au sujet de Mousson; on

pourrait, soit décider d'abord s'il y a lieu, ou non, à accusation

contre lui; soit prononcer d'abord sur l'authenticité de la lettre.

Aussitôt qne le tri banal aura prononcé, je ferai la démarche que je croirai convenir à la dignité du gouv. et à la vôtre, et qui, je Tespère, donnera en même temps quelque énergie à la Commission ex. Peut-être, cit. ministre, aurai -je le bonheur de recevoir votre réponse assez à tems pour me conduire en conséquence de vos instructions. Mais il me paroît impossible de ne pas saisir le moment où la sentence aura été prononcée pour m^ezpliquer et faire expliquer le gouv. provisoire.

1013. 5^ ^®^® ^'^^ anonyme. 21 Messidor VIII.

Renvoyé à TaUeyrand par le Chef d'£tat major de la place de Paris.

On met le gouv. franc, en garde contre les agents de Wickham: la confiance que Wickham mettait en Tavoyer de Steiger s'est réportée sur M. Veis (de Wyss?) de Zurich. Les d'Erlach, Berseth, de Diesbach de Carrouge, de Watteville, Pillichodi et Russillon, Glutz de Soleure et Castella de Fribourg étaient les principaux partisans de Steiger.

1014. 59] TaUeyrand à Jenner. Paris, SI Messidor Vin.

Envoi en Suisse d'un corps de 8,000 hommes.*

« Publié dans Act, Helv. t. V, p. 971, n« 24.

1015. 60] Camot, min. de la gn^erre, à TaUeyrand. Paris. 26 Messidor VIII.

L'armée du réserve, qu'on pense porter à 40,000 hommes, va se diriger, sous les ordres de Brune, vers le lac de Constance en traversant la Suisse, pour chercher à occuper les Grisons, menacer le Tyrol, assurer les commimications des deux armées du Rhin et d'Italie, et leur servir, au besoin de renfort et d'appui. Un corps de 5,000 hommes, y compris la cavalerie et l'artillerie, est prêt à marcher à cette destination et rend urgentes les mesures à prendre pour nourrir, solder et entretenir cette armée, lorsqu'elle sera sur le territoire suisse.

Or les difficultés qu'éprouveraient des administrations franc, pour trouver et faire arriver des subsistances à travers ce pays étant incalculables, et le principal motif qui nous y amène étant d'en défendre les frontières contre l'ennemi commun, le Premier Consul entend que le gouv. helv. se charge de fournir, à ses frais, les vivres aux troupes franc, de l'armée de réserve, tant qu'elles occuperont son terri-

Aeinhard, ministre. 857

toire, de manière que la Bép. franc. n*ait à faire, pour cette année, qne la dépense de la solde et du reste de l'entretien.

Camot prie Talleyrand de négocier au pins tôt rarrangement projeté avec le gouv. helv. Le Premier Consul pense que le mode qu'il propose d'établir pour l'entretien des 5,000 hommes permettra de régulariser les fournitures et de les rendre moins onéreuses aux habitants.

Si son acceptation subissait quelques retards, il faudrait toujours prendre une mesure provisoire et prompte, pour fournir de suite à la nourriture des 5,000 hommes que les opérations de la campagne appellent sur le champ à leur destination.

Beinhard à Talleyrand. Berne, 80 Messidor YIII. [61 1016.

Le Sénat helv. à adopté la constitution de Kubli et Krauer. Le Grand Conseil, qui va la discuter, pourrait bien l'accepter. Le Grand Conseil a décrété le renouvellement du Corps législatif par tiers, suivant la constitution de 1798.

J'espère, cit. min., qne les ordres du gonv. me parviendront avant qne le Grand Conseil n^ait pris sa résolution. Qnand ils tarderoient, je laisserois faire sans donte, mais avec la certitude d'un dénouement prochain. Si le projet est adopté, la législature ayant rempli sa tftche, n^anra rien de mieux à faire qu'à s'ajourner, et le moment d'agir sera venu. 8i le projet est rejeté, elle aura constaté son incapacité de rien faire qui vaille, et l'ajournement sera de droit. Jamais, dans aucune circonstance, le parti qui guide les Conseils ne m'a donné de fortes inquiétudes. Ses adhérens dans le pays très peu nombreux, sans talens, sans considération, sans véritable énergie, sont trop hors de la ligne des événemens pour présenter un point d'appui solide. Notre respect pour les formes a seul fait la force de ce parti. Le tems est venu, j'espère, oii l'on pourra le faire tomber sans même blesser les formes.

Les partisans de l'ancien régime peuvent se diviser en intraitables, qui supposent le gouv. franc, animé de toutes les intentions conformes à leurs passions, et modérés, qui ne séparent pas une juste réparation du passé des mesures à prendre pour rétablir l'ordre.

Talleyrand à Beinhard. 87 Messidor Vm. [63 1017.

Transmet copie de la lettre à Jenner (59).

Dans ce moment, le rapport que je lui ai fait [au Premier Consul] de l'état de l'Helvôtle d'après les renseignements que vous m'avez adressés est sous ses yeux. Je ne doute pas que je ne sois incessamment en état de vous envoyer, d'après ses

358 Juin à DAoembre 18D0.

ordres, des instrnctions relatives à la condaite que vous devrez tenir. Je me plais à vous dire d'avance que je donne mon approbation à tontes les mesures qne vous avez prises, comme à la manière dont vons avez ei primé l'impression qne vous avez reçne des derniers événements qni ont menacé de troubler la tranquillité du pays où vous résidez.

1018. 64] Beinhard à Talleyrand. Berne, 29 Messidor Vin.

Les démarches qui résulteront de rinstruction de l'affaire Mousson et les mesures ultérieures que prendra le tribunal de Berne

amèneront nécessairement un choc violent des partis.

Kien de plus facile que d^en faire rejaillir un meilleur ordre de choses si le gouv. franc, s'explique; dans le cas contraire, tout aboutira à des débats stériles, à des résistances anarcbiques^ au comble de la confusion

Je le répète, cit. min., l'état provisoire, tel qu'il existe ici actuellement, est à l'agonie. Cette Commission et cette législature ne peuvent plus coexister. Cependant cette dernière a l'air de compter sur une longue vie; le tirage du tiers des membres sortans doit se faire au premier août; la réélection aura lieu au milieu du mois prochain. Le Grand Conseil discutera demain le projet de constitution en bloc et je ne partage pas [l'avis de] la Commission ex. qui ne semble pas douter qu'il ne soit rejeté.

L'un des partis des Conseils veut adopter le projet pour qu'il

soit dit qu'il ait travaillé; l'autre parti déclare qu'il ne s'en est pas

mêlé. Tout deux le trouvent détestable.

La coopération passive et subordonnée que, depuis le 7 janvier, le gouv. franc. s'est contenté d'obtenir en Suisse, a produit un calme de sept mois qui, malgré ses inconvcniens a été plus utile que les insurrections causées par ^indigente levée en masse de l'année dernière. Sans doute, si nous préférions aujourd'huy un gouv. actif et énergique, s'il s'agissoit de donnera THelvétie une grande impulsion pour seconder nos victoires, cette transition brusque d'an sistème à l'autre éprouveroit des obstacles presque insurmontables, et il seroit doublement dangereux de charger de l'exécution ceux qui y ont déjà échoué une fois; mais il sera facile d'organiser un gouv. provisoire qui ait l'assentiment de la nation, qui marche de bonne foi dans le sens du gouv. franc., qui suive un plan pour disposer le pays à recevoir son organisation fatnre.

Il faudra établir ime commission législative à côté du Conseil

exc'cutif; cela permnttra d'obtenir une majorité pour l'ajournement

volontaire; même si la Commission ex. devait rester composée comme

elle l'est, elle ne saurait se passer de ce point d'appui.

Eu dernière analyse tout dépend de la détermination du gouv. franc.

Quelle qu'elle soit elle sera suivie. Ceux qui sont prêts à s'en charger désirent seulement d'être autoriséi sous main à une certaine latidude dans les moyens d'exécution.

Beinliard, ministre. 959

H est probable qu'on atteindra le but désiré sans avoir recours

à la force.

Ainsi, cit. min., dans l'opinion de mes interlocntenrs, tout se rédnit à ceci: le gouY. franc, indiquera le but, et lorsqu'on y sera parvenu, ceux qui l'auront atteint seront soutenus par son approbation.

Quant à moi, cit. min., je ne sortirai point de la ligue de conduite que je me sais tracée. Je coopérerai de tous mes moyens à l'ajournement, lorsque je verrai on plan combiné pour l'obtenir par l'assentiment des Conseils

Extrait de la lettre de Beîshard (84) présenté à Bonaparte par Talleyrand.

29 Messidor Vni. [6ô 1019.

Les experts nommés pour vérifier l'écriture de la lettre attribuée à Mousson ont prononcé unanimement qu'elle était supposée. Le tribunal est arrêté par quelques formes pour prononcer la sentence: mais le cit. Beinbard pense que le procès verbal des experts lui suffit pour demander une réparation de l'offense qui a été faite à la France et il la demandera.

La Commission ex. ne peut pas, de son côté, laisser impuni l'outrage qui lui a été adressé, les irréguiaiités du Corps législatif dans le cours de cette affaire et rinsulte grave qui lui a été faite par le tribunal du Léman

Ordre du Premier Consul (en marge):

Le min. des rel. ext. autorisera le cit. Reinhard à prendre toutes les mesures qui seraient nécessaires pour l'ajournement du Corps législatif qui ne laisserait que deux commissions. 11 lui fera connaître que l'intention du gouv. est que l'on n'employé ni la force ni les moyens ostensibles. La Commission ex. doit agir, et le cit. Reinhard le secondera par ses conseils et verbalement.

Paris, 7 messidor an 8. (Signé:) Bonaparte,

Talleyrand à Beînhard. 1er Thermidor VUL [66 1020.

Beinbard devra s'occuper de pourvoir à la subsistance des 5,000 hommes de Tarmée de réserve qui vont traverser la Suisse, en négociant avec le gouv. belv. La Commission ex. ne fera pas de difficultés; elle a toujours demandé un arrangement qui eût pour objet de faire faire par les soins des autorités belv. le service des subsistances de l'armée. Le système des commissariats a été fâcheux pendant

toute la dernière guerre.

11 est vrai qn'en réclamant nn accomodement comme celui qne propose le Premier Consul, les autorités belv. entendaient un traité par lequel elles s'engageraient à fournir et nous à pajer et qu'ici le service doit, comme le dit expressément le Premier Consul, être aux frais de l'Hehétie* Je sens que cela peut paraître pesant : mais le sacrifice ne sera que momentané et le traité sera destiné à 7 mettre de Tordre et à prévenir toutes les prétentions

860 ^^^ ^ Décembre 1800.

Talleyrand demandera un projet au min. de la guerre, il le signera avec Jenner ou l'enverra à Eeinhard qui le signerait.

Pour le moment, Beinhard n'aura qu'à prévenir le gouv. helv. et à faire prendre les mesures pour les 5,000 hommes qui vont partir.

Cette armée de 5,000 honmies est un corps de passage; plus

tard viendra une armée de 8,000 hommes pour demeurer en Suisse

et les négociations concernant chacune d'elles seront indépendantes, n a toDJonrs dû être entendu qne ce qui resterait ponr protéger la tranquillité en Helvétie serait nourri par elle, soldé et habillé par nous. C'est au moins là l'intention que j'ai exprimée au nom du Premier Consul dans ma lettre au cit. Jenner.

1021. 67] Talleyrand au min. de la grnerre Gamot. 1er Thermidor Vin.

n lui demande de l'aviser des décisions qui seront prises relativement à l'envoi des nouvelles troupes en Suisse. Il en informera Beinhard.

n demande à Camot si la détermination qu'il lui a communiquée dans sa dernière lettre (n^ 60) est une mesure nouvelle, ou une extension et une suite de celle dont Talleyrand a été chargé par le Premier Consul de donner connaissance à Jenner. Il demande à Camot de rédiger un projet du traité dont il lui a parlé dans sa dernière lettre.

1022. 68] Reinhard à Talleyrand. Berne, 8 Thermidor VIIL

Dans une conférence avec la Commission ex., Beinhard a fait entendre qu'il désirait qu'elle s'abstînt de réclamer au sujet de l'envoi de l'armée de réserve en Suisse, attendu que cette armée, qui servirait à la défense commune, serait encore fort utile à la Commission en fortifiant son autorité et en empêchant les troubles.

1023. 70] Beinhard à la Commission ex. Berne, 2 Thermidor Ym.

Demande réparation de l'outrage fait à Talleyrand dans l'affaire Itfousson.

1024« 75] Talleyrand à Beinhard. 6 Thermidor vni.

Le Premier Consul n'a encore pris aucune mesure sur l'objet du rapport présenté par Talleyrand.

Je lui ai fait depuis un tableau des divers systèmes qu'on met eu avant pour }*org{i|iisatioi) future de l'Helvétie- yos idées relativement à uqe constitution mixte

Bêinlutrd, ministre. 361

d*aathorité centrale de goav. et d'administration de localité m'ont semblé le plna propres à rallier les opiuions diverses et à garantir la paix et l'indépendance de PHelvétie: ne doutez pas qne le Premier Consul ne sente parfaitement tout ce qui conyient à la Snisse, ce qu'elle a droit d'attendre du patronage de la France, ce qne la France pent retirer d'avantage de sa prospérité. Mais il sent en même temps qne tont changement qui n'est pas indispensable, non seulement ne doit pas être provoqué ni même favorisé, mais qu'il e^t utile de le prévenir, et qu'au moment où il ne pourra être prévenu tous nos soins doivent être employés pour qu'il ne soit pas imputé à la politique franc., pour qu'il se fasse sans conséquences dangereuses pour la tranquillité du pays et surtout pour que la force n'y soit employée qne pour réparer les maux qui pourraient en résulter. Telle me paroît être, cit., la conduite qne vous devez tenir.

Talleyrand aimerait mieux le maintien de l'Etat provisoire actuel qu'un changement pour amener un autre état provisoire également; car le peuple préfère les certitudes aux incertitudes.

Cependant si les institutions actuelles tendent à se dissoudre par elles-mêmes on par des luttes de passions qu'on ne puisse nous imputer d'avoir aigries ou excitées, tont votre ministère doit se borner à donner notre appui au parti qui, dans nn changement inévitable, aura cherché une situation régulière, ne se sera pas écarté des principes de l'ordre et aura voulu asseoir l'authorité sur des bases concordantes avec une liberté sage et avec les rapports fédératifs de la Rép. franc. Je ne crois pas, cit., devoir vous donner pour le moment des instructions plus étendues; elles sont calquées sur les événements actuels.

A propos de la lettre supposée Talleyrand pense que les plus sages feront une loi aux plus pétulants de se modérer; ces derniers comprendront que tout changement qu'ils chercheraient à introduire pourrait avoir des suites funestes pour eux.

Jeûner et Stapfer à Talleyrand. Paris, 7 Thermidor Vm. [78 1026.

Us demandent, sur ordre du gouv. helv., l'arrestation de Laharpe, en vertue de l'art. XIV du traité d'alliance.

Copie de la pièce précédente (No 78) avec cette: [80 1026.

Ordre du Premier Consul:

Le min. des rel. ext. répondra an cit. Jenner que Pextradition est contre le droit des nations; qne les gony. qui respectaient les droits des hommes, avaient tonjonrs observé ce principe; que le gouv. anglais seul avait dans ces derniers tems donné à l'Europe l'exemple de la violation de ces principes. Mais que toute TEnrope sait qne le gouv. anglais agit comme s'il se trouvait dans une crise violente et a foulé aux pieds tous les principes de la morale et du droit public.

lie 10 thermidor, J^e Premier Consul.

362 Juin à Décembre 1800.

Note en post-scriptum:

Le min. des rel. ext. a écrit anjoard^huî an min. de ia Bép. à Berne relativement à Taj Garnement des Conseils, conformément aux ordres qn^il a reçns du Premier Consnl. Dans la même lettre, il fait part au cit. Keinhard de la note officielle des cit. Jenner et Stapfer.

1027 • 81] Note de TaUeyrand au 1er Consul sur Laliarpe.

n lui soumet des demandes de Jenner relatives à l'extradition de Laharpe et à la mise sous scellés de ses papiers, et prie le Premier Consul de décider.

1028. 82] Keinhard à Talleyrand. Berne, 7 Thermidor VIIL

Mousson a été remis en liberté. La Commission ex. a communiqué à Eeinhard la note que Jenner est chargé de remettre à Talleyrand sur l'arrivée des 8,000 hommes.

1029. 83] Talleyrand à Beînhard. 8 Thermidor Vm.

Les dernières instructions qu'il lui a transmises relativement aux changements à faire dans l'organisation actuelle de THelvétie sont un terme moyen entre tous les systèmes de conduite qu'on peut

adopter à l'égard de ce pays.

En vous recommandant de vous en tenir à l'état provisoire actuel, je ne vous ai pas dit de le protéger contre l'opinion générale et contre la force des circou* stances. Le gouv. de la Eép. ne doit pas à l'état actuel les égards que s'attirent des institutions régulières et qui ont leurs racines et leur source dans la coustitntion et dans la volonté respectée du peuple. Celles qui subsistent doivent leur existence, leurs formes actuelles et le manque de limitation de leur pouvoir aux écarts qu'on s'est permis. Si de nouvelles limitations et des formes différentes surviennent par la force des choses, et si ce nouvel état est plus propre à conserver la tranquillité publique jusqu'à l'époque de l'établissement définitif, je ne pense pas que nous devions nous y opposer. D'après ces considérations, voici l'extension que je crois devoir donner aux dernières instructions que je vous ai adressées. Vous pouvez prendre toutes les mesures qui vous paroîtront nécessaires ponr amener l'ajournement da Corps législatif qui seroit remplacé par une ou deux oommissions législatives. Si l'existence de ces commissions a l'inconvénient d'ôter au ehangement projeté l'avantage de lui donner à quelques égards une authorisatlon constitutionnelle, elle le compense par l'avantage plus sensible de concilier l'opposition des partis et de donner tout à la fois à la Commission executive un frein et un appuy dont je suis convaincu comme vous que sa foiblesse a le plus grand besoin.

Je suis cependant chargé de la part du Premier Consul qui approuve l'authorisation que je vous donne de vous faire conuaître que son intention est que

Beinhard, ministre. 363

ni la forée, ni les moyens ostensibles, ne soient employés pour opérer ce changement. La Commission ex. doit agir, et vous devez vous borner & la seconder par vos conseils et verbalement. Les réflexions qui terminent votre lettre du 29 messidor me persuadent que vous devez être préparé k cette injonction franche da Premier Consul. Il ne faut regarder, dites -vous, la force que comme un moyen de réserve et toutes les chances du succès doivent se trouver dans ceux qu'on employera pour s*en passer. Ainsi c'est à la Commission ex. à chercher dans retendue des forces morales qu'elle peut employer les moyens de se délivrer de la dépendance dans laquelle elle est placée. En prenant elle-même l'initiative et en se faisant de vos conseils un moyen d'encouragement, elle peut être sûre qu'un changement borné au résultat seul de l'ajournemeut des Conseils, remplacés par une on deux commissions législatives, aura l'approbation du gouv. de la liép., s'il est effectué sans violence et si le pai*ti dominant n'abuse pas des avantages qu'il en aura retirés.

Carnet à Talleyrand. Paris, 8 Thermidor Vm. [84 1030.

H lui transmet le projet de traité devant assurer la subsistance des ti'oupes françaises composant l'armée de réserve qui doit occuper THelvétie pour seconder les opérations de Tarmée du Ehin.

Projet de conyention entre le min. des rel. ext. de la Rép. franc, et le min. plénipotentiaire de la Bép. helv. près la Rép. ftranç. autorisé à cet effet

par leor gony. respectif. [85 1031.

Art. lor: La Rép. helv. se charge et s'engage de faire pourvoir, à dater du 1er fructidor an 8 à la substistance et autres fournitures ordinaires et extraordinaires nécessaires aux troupes franc, stationnées dans l'étendue de son territoire ainsi qu'il est expliqué dans les art. ci-après.

Les art, 2—5 sont relatifs aux mêmes objets que ceux de la convention du 3 fructidor, mais plus étendus et plus précis.

Art. 6: Ces fournitures seront à la charge de la Rép. helv., jusqu'à la concurrence des quantités nécessaires chaque jour^ soit à la subsistance de 8,000 hommes, soit à la nourriture de 15,000 chevaux.

Dans le cas où les distributions faites et duement constatées, ainsi qu'il est dit à l'art ô précédent, viendront à excéder cette proportion, la Kép. helv. sera remboursée de cet excédent par le gouv. franc., aux prix qui sera déterminé pour chaque espèce de fourniture, par un règlement particulier.

Art, 7: Le gouv. helv. fera les dispositions convenables, pour qu'il y ait constamment en magasin les denrées et approvisionnements récessaires à la subsistance, pendant un mois, de toutes les troupes franc, stationnées sur son territoire, et pour que le service soit assuré sur tous les points et dans tous les cantonnements ou elles pourront être réparties.

364 Juin à Décembre IBOO.

A cet effet Pordonnatenr en chef de Parmée aura soin de donner sur le champ connaissance à radministration que le gouv. helv. chargera de pourvoir aux services, de la force et de l'emplacement actuel des troupes, et de Tinstmire dans la suite toujours à l'avance des divers mouvements et augmentations qu'elles pourront éprouver.

* Le texte de 'la Convontion préliminaire dn fVactidor Vm. (Bibliotb. nat. 7002, fol. 89) est imprimé dans Aet. Hoir., t. YI, p. 66. A la suite du projet ci-dessns, on lit: Le présent projet [est] adressé an min. des rel. est. par le min. de la guerre le 8 thermidor an 8. (Signé) Carnoi.

1032. 86] Beinhard à la Commission ex. Berne, 8 Thermidor Vm.

Il prévient la Commission de l'intention du Premier Consul que la Suisse se charge de l'entretien de l'armée de réserve et déjà des 5,000 hommes qui entreront incessamment en Suisse. Le Premier Consul consent à ce que le service des fournitures passe exclusivement par les mains des administrations helv. pourvu que la quotité et le mode des livraisons soient conformes aux lois et arrêtés qui les règlent dans l'armée franc.

A cet effet le gouv. franc, proposera un traité en même temps que le gouv. helv. ou Reinhard se concerteront avec le général en chef de l'armée de réserve.

H est instant que la Commission prenne des mesures promptes pour assurer la subsistance des 5,000 hommes dont la marche est déjà annoncée.

1033. 87] Beinhard à Talleyrand. Berne, 9 Thermidor Vm.

Tout les membres de la Commission ex. ont consenti aux sacrifices que demandera l'entretien de l'armée de réserve.

Quant à la qnotité et an mode des lirraisons, les administrations helv. ont acquis assez d'expérience pour se conformer aux lois et aux règlements franc., en attendant le traité dont vons avez demandé le projet an min. de la guerre.

Dans rétat actuel choses, le gouv. helv. ne trouve dans ses ressources

ordinaires aucun moyen pour supporter cette dépense. La seule ressource extraordinaire dont il puisse faire usage consistera à suspendre de nouveau le payement des traitemens des fonctionnaires publics.

Il trouveroit quelques ressources dans un meilleur système de finanees. L'impossibilité d'établir ce système, tant que les Conseils resteront en activité, est démontrée.

Ou c'est la malveillance seule qui cache les fortunes, ou ceux qui crient

le plus sont le moins à plaindre. Mais il n'existe aucun moyen légal d'atteindre

Reinhard, mî&Utre. 365

ees fortanes, tafididqn*!! sera nécessaire de répartir en proportion des facultés des particnliers le fardeau qu'il s'agit de supporter. Pour y parvenir, il faudra un gonv. ferme, impartial et qui ait la confiance de la nation.

Reinliard à TaUeyrand. Berne, 9 Thermidor Vin. [88 103é.

La Commission ex. est résolue à opérer rajoumement des Conseils. Glayre est encore absent; 2 membres de la Commission n'ont pas été prévenus, vu leur nullité.

On balance entre deux modes d'exécution:

1^ Ou la Commission ex. enverrait un message motivé avec force pour inviter les Conseils à se séparer, et l'on chercherait à gagner les membres influents. 2® Ou l'on fermerait les salles des Conseils qui seraient déclarés dissous par un arrêté de la Commission ex.

Reinhard a répondu à ceux qui lui demandaient s'il donnerait son approbation qu'il ne pourrait la donner qu'à ce qui se ferait légalement; qu'il la refuserait pour un acte d'autorité, car dans ce cas il excéderait ses pouvoirs; et que si la Commission ne parvenait pas à opérer l'ajournement par la persuasion et était amenée à employer des moyens violents, de nouvelles instructions du gouv. franc, seraient encore nécessaires. La décision de la Commission est indé- . pendante du consentement de Keinhard. Il ne s'est pas cru autorisé à s'y opposer et n'aurait pas voulu le faire, de crainte de voir attribuer à son opposition les désordres qui seraient résultés de la prolongation de l'état de choses actuel.

Bégos à Beinhard. Berne, 19 Juillet 1800. [90 1035.

L'engagement des demi-brigades helv. touchant à sa fin, il est instant, pour prévenir la dissolution de ce corps, de procéder à un nouveau recrutement. Depuis leur formation, ces corps, loin d'augmenter, diminuèrent de jour en jour, ce qui nécessita une réorganisation et la fusion de six demi-brigades en trois.

Il y avait une trop grande disproportion entre l'engagement accordé et ceux auxquels les Suisses étaient accoutumés dans les différents services étrangers. Ces troupes auraient pu être mieux vêtues.

Bégos propose en conséquence comme base de la nouvelle capitulation un abonnnement au moyen duquel ces corps seraient char-

366 3xim à Décembre lâOO.

gés de rengager les sons -officiers et soldats actuellement au service, pour 4 années, puisque dans 5 à 6 mois sera expiré le terme de leur engagement. Ils se recruteraient au moyen de 100 fr. par homme jusqu'à leur entier complètement. Par la suite, les corps se maintiendraient au complet au moyen du produit de 27 fr. qui seraient accordés par moi et par homme. Ils subviendraient de même à la solde et à Tentretien de Thabillement et de Tarmement ainsi qu'à tous les faux frais.

1036. 91] Beinhard à TaUeyrand. Berne, 13 Thermidor Vin.

Eéponse à la lettre de Talleyrand (n® 75) dans laquelle celui-ci lui mandait de ne pas se prêter à un changement. Il a fait connaître aux personnes intéressées les raisons déduites par Talleyrand pour retarder l'opération de l'ajournement des Conseils. Il a été très facile d'obtenir la majorité pour le renvoi de la mesure projetée: en même temps qu'il s'en félicite, Eeinhard en éprouve une sorte de regret pour deux raisons:

d'abord parce que cette facilité montre jusqu'à quel point on a perdn dans ce pays L'habitude de la fermeté, ensuite par ce que le motif qui a déterminé la majoritéy c'est la coincidence de l'opération projetée av^ec les demandes récentes faites par le gouv. franc. On craint qu'un gouv. naissant avec la nécessité d'imposer de nouveaux sacrifices n'éprouve trop de difficultés pour se rendre populaire, qu'il ne se sente trop entravé pour établir un meilleur système d'administration, et que ses ennemis n'en tirent trop d'avantages pour lui enlever la confiance.

Cependant la minorité a trouvé dans le mouvement des troupes franc, un motif puissant pour accélérer la mesure projetée, soit afin d'éviter encore mieux toute apparence de concours de la part de la France, soit afin de se procurer plus facilement les moyens de satisfaire aux demandes que le gouv. franc, lui a adressées.

Les partis actuellement sont calmes. La nécessité du changement, selon lleinhard, n'est pas dans l'exaspération des partis dans les Conseils; c'est dans la fermentation croissante du pays.

C'est de la triste demi-mesure du 7 janvier que vient tout le mal. Ce qu'il est nécessaire de faire aujourd'hui n'est que le complément du provisoire que le gouv. franc, demande et qui n'a pas encore pu être obtenu. Dans l'état actuel des choses, je dois m'interdire jusqu'au rôle de conciliateur. Des tentatives vagues sont devenues inutiles; celles qui montreroient un but déterminé m'accuseroient de connivence dans le cas où le projet d'ajournement ou de dissolution des conseils seroit encore exécuté.

Aeinhtfd, «nniBtré. 3g7

TaUeynmd à Beinhard. 18 Thermidor VIIL [92 1037.

H lui envoie le projet de convention pour la subsistance de l'armée franc, en Suisse rédigé par Carnot, et l'autorise à le signer.

Gomme cette convention, sur des objets militaires, on plutôt cette réquisition de subsistances et de provisions n'est pas de mon ressort immédiat, je crois devoir vous recommander de ne point vous écarter du projet fait par le min. de la guerre, approuvé du Premier Consul.

L'avant-garde de Tarmée de réserve peut sans doute arriver sur le territoire helv., avant que cette convention soit définitivement signée. Il est donc nécessaire qu'elle soit provisoirement mise en exécution, afin que cette partie de Tannée ait en arrivant, et pendant son séjour, une subsistance assurée.

Vote sur l'état politique de la Suisse et sur la nécessité d'opérer sans retard un ehaugrement dans les autorités constituées, par Jenner et

Stopfer; remis le 14 Thermidor Vm. [93 1038.

H ne reste plus d'autre moyen de mettre terme aux souffrances de la Suisse et aux vices de son gouv. que la dissolution des autorités helv. et leur remplacement par un gouv. provisoire.

Après le 7 janvier, le parti qui avait dû être amoindri se releva, réussit à avoir la majorité dans les Conseils, s'opposa constamment à la politique de la Commission ex. et aux principes qui dirigent les mesures du gouv. franc. Le peuple désire un changement. La Commission ex. n'estime pas pouvoir ni devoir faire un changement sans avoir prévenu le gouv. franc.

Pour opérer ce changement, on propose:

1® de faire fermer le local de réunion des Conseils législatifs et publier une proclamation annonçant leur dissolution;

2^ de promulguer les noms de 20 membres, choisis par la Commission ex. dans le Corps législatif et hors de son sein;

3^ ces membres, réunis à la Commission ex., formeront un Conseil national provisoire, dépositaire du pouvoir exécutif et législatif;

4? ces 27 membres éliront un gouv. provisoire de 5 à 7 membres ;

5® ce gouv. provisoire exercera les pouvoirs attribues par la constitution au Dir.;

6^ le Conseil national pourra ensuite augmenter le nombre de ses membres jusqu'à 37;

368 J^ & Décembre 1800.

7^ ces nouveaux membres réunis à ceux qui n'auront pas été appelés au gouv. formeront le Conseil d^Etat.

1039. 95] Talleyrand à Jenner et Stapfer. U Thermidor Vin.

n a communiqué au Premier Consul leur note (n° 93); le Premier Consul prend grand intérêt à THelvétie et ne mettra aucun obstacle à Taccomplissement du „voeu national".^

* Pabliè dans Aot Helr, t. VI, p. 1606.

1040. 96] Talleyrand à Jenner. 15 Thermidor VŒ.

n justifie le refus du Premier Consul de faire extrader Laharpe sur ce que le cas de faux, prévu par Tart. XIY du traité d^aUiance, n'est relatif qu'aux actes publics; dans le cas de la lettre supposée, il n'y a qu'une signature privée dans une correspondance privée.

IMl. ^1 ^^ Commission ex. à Beinhard. Berne, 29 Juillet 1800.

La caisse publique ne permettant pas à la Commission de faire elle-même l'avance des fonds nécessaires pour l'approvisionnement de l'armée franc., les Chambres admin. sont requises par le min. de l'intérieur de faire préparer le nécessaire dans chaque commune.

1042. ^^ Jenner à Talleyrand. 16 Thermidor Vm.

La Commission ex. croit devoir observer qu'elle ne croit pas avoir besoin d'un secours aussi considérable que 8,000 hommes, puisqu'au temps de la plus grande crise, 5,000 hommes furent jugés suffisants pour assurer sa tranquillité intérieure.

D'autre part le traité d'alliance ne parle de secours à accorder à la Suisse que dans le cas d'une réquisition de sa part en vue de la défense de son territoire. Jenner demande donc que TaUeyrand s'emploie pour obtenir une modification.

lOlâ* 103] Beinhard à Talleyrand. Berne, 17 Thermidor vm.

Annonce l'arrivée du général lUiathieu Dumas, chef de l'Etatmajor de l'armée de réserve.

fieiniiard, ikiinistré. ^69

fteiiUiard à Talleyrand. Berne, 20 Thermidor Vin. [1C6 1044.

Bécit des événements du 7 août.

CanclusUm: Dans tout ce qai s'est passé aucune influence franc, ne s'est fait sentir que pour rapprocher les partis, ou pour modérer la marche des événemens ; et je suis tellement resté le maître de ma conduite que, quelque tournure que les affaires eussent prise, ou je me serois trouvé placé comme conciliateur entre les dlfférene partis, ou j'aurois été indépendant du parti vainqueur dans le cas où il eût fallu lui supposer quelqu'intention équivoque.

Beinhard à Talleyrand. Berne, 20 Thermidor Vm. [107 lOtë.

Suite des événements du 7 août: Le G-rand Conseil accepta le projet de loi, tandis que la majorité de la commission nommée par le Sénat vota pour le rejet; la minorité vota pour l'adoption. Quelques membres donnèrent leur démission, puis le Sénat s'ajourna au lendemain. Dans Tintervalle, 20 membres du Sénat adhérèrent encore au projet de loi Les 24 membres restants du Sénat se sont réunis, mais la loi exigeant la présence de 37 membres pour délibérer, leur délibération était illégale et nulle. 22 de ces membres seulement ont rejeté le projet de loi, de sorte qu'il se trouve accepté par 24. Les 35 membres des Conseils, choisis pour former le Conseil législatif, se sont réunis à la Commission ex.

La Commission ex., au moment de l'ouverture de la séance du

7 août, avait donné communication officielle à Reinhard et aux

autres agents diplomatiques du message et du projet de loi.

Dn reste, cit min., il est inutile de vous assurer que, dans ce changement qui s'est opéré exclusivement par la Commission ex. et par la partie la plus saine des Conseils, on D*a vu concourir aucune force franc., aucune intervention des sgents franc. Consultés pendant la durée de la crise par plusieurs membres des Conseils, je leur ai fait sentir à tous la nécessité de se réunir et de ne pas ex. poser leur patrie & des déchirements funestes. Les différences d'opinion n'ont point en pour objet la nécessité de l'ajournement, mais le mode d'exécution auquel je suis resté entièrement étranger. L'événement, tel qu'il s'est passé, fournira une preuve nouvelle et éclatante du respect du gouv. franc, pour l'indépendance des peuples, et j'espère que par la conduite que j'ai tenue j'aurai rempli les vues du Premier Consul.

ReinliArd à Talleyrand. Berne, 21 Thermidor Vm. [109 1046.

Détails sur les journées des 7 et 8 août 1800. Il montre qu'à Berne, toute la ville était favorable à Tajournement. Les opposants isolés, découragés, unanimes sur la nécessité de rajoumement, ne

QneUen lur Sehweiaer GeHohiobte. XIX. 21

370 ^^ ^ Décembre IBÔÔ.

demandaient qu'à pouvoir céder de bonne grâce, même sans capitulation. Or on les poussait au désespoir, on risquait de les fortifier par raccession dVn grand nombre d'hommes honnêtes.

Enfin je me de vois à moi-même de m'éclairer sur cette espèce de perfidie qui sembloit vouloir m'écarter au moment oh commençoit ma responsabilité. Je me rendis auprès des membres de la Commission ex., je leur dis que, n'ayant reçu la communication des pièces qu'au moment de l'ouverture de la séance des Conseils, je n'avois pas eu le temps de faire qaelques observations dont la position où je me trouvois me donnoit le droit; que si la Commission ex. avoit daigné me consulter, je n'anrois pas hésité à lui faire sentir qu'il eût peut-être mieux valu ne pas commencer par un manifeste de guerre avant de savoir si ceux auxquels il s'adressoit se déclareroient ennemis; qu'il eût convenu de ne pas faire précéder le message qui attribuoit la révolution à une puissance étrangère (cette expression se trouvoit dans la première édition du message, elle a été changée à l'impression), d'une longue énumération des maux que les malintentionnés se plaîroient à attribuer tous à cette influence; qu'au moins la justice eût voulu qu'on dît un mot du gouv. réparateur dont les efforts, effaçant des maux passagers ou passés, rendroient durables le bien qu'on devoit à cette influence; que j'aarois également dissuadé de quelques mesures fortes qu'on venoit d'employer et dont l'utilité ne m'étoit rien moins que démontrée; que, dans l'état actuel des choses, il ne me restoit qu'à leur rappeler les instructions que j'avois reçues [lettre de Talleyrand du 8 thermidor], qu'il dépendoit sans doute de la Commission ex. de prendre une route opposée; mais que moi je me tiendrois à ce qui m'était prescrit, et que, peu jaloax de donner des conseils dont on voudroit se passer, je saurois me conduire comme l'exigeraient mes devoirs et ma responsabilité.

Beinhard fut prévenu de la scission qu'on tenterait d'opérer dans le Sénat.

Le 8 août les membres du Sénat se réunirent à 8 heures au lieu de 9 heures pour prévenir la fermeture de la salle. Quand les membres de ce Sénat tronqué se séparèrent, quelques-uns vinrent chez Beinhard, qui les reçut comme des particuliers. H leur promit de s'employer pour faire retirer le message, qui, par la généralité de ses reproches, frappait les membres restants comme les sortants.

En résumé, cit. min., la Suisse périssoit si l'ancien l'ordre de choses duroit. Il étoit indispensable de faire naître quelques chances favorables au rétablissement de l'ordre dans l'intérieur. Cette considération devoit être la première de toutes dans les intérêts même de la France. . . .

Malgré les fautes qui ont été commises et le choix trop partial des membres extraits des Conseils, ces membres appartiennent au parti qui seul est capable de sauver son pays et de remplir les vues de la France,

fteinhard, minUtté. ^H

La composition da nouveau pouvoir exécutif est bonne sous ces deux rapports; j'ose le garantir.

Ma tâche va devenir pins difficile; je le sa vois d'avance. L'égoïsme se fût parfaitement accomodé dn désordre et de la nullité aussi longtems que cela pouvoit aller.

Aigourd'hni, si le nouveau gonv. ne remplit pas l'attente, le gouv. franc, se trouvera dégagé de toute responsabilité au sujet de l'avenir de ce pays. Il aura le mérite du succès.

Enfin (et ce motif m'a paru décisif), l'ascendant de la force des choses et de l'influence française e:>t tel que jusqu'à ce que les grandes bases des destinées futures de l'Europe soient posées, il est, sous le rapport des relations extérieures, à peu prés indifférent à quelles mains le timon des affaires soit confié en Helvétie.

TaUeyrand à Canot. 2è Thermidor Yin. [112 10é7.

Lui demande son avis sur la question de savoir si le gouv. franc, continuera à entretenir des troupes suisses à son service.

Beinhard à TaUeyrand. Berne, 25 Thermidor Vin. [115 lOiS.

Le Conseil ex. est installé; tandis que Reinhard aurait désiré que les 8 membres de ce Conseil à choisir parmi les 35 membres des Conseils eussent été membres des anciens gouv., 4 seulement se trouvent dans ce cas.

TaUeyrand à Beinhard. 29 Thermidor vm. [118 1049.

Le Premier Consul a approuvé les changements du 7 août en

Suisse et la conduite de Eeinhard dans cette circonstance.

Le gouv. provisoire sentira sans doute que la Eép. firanç. a nn intérêt trop direct an bonhenr et à la tranqnillité de THelvétie, pour ne pas redoubler en ce moment de confiance et d'harmonie avec elle. Par suite de ces principes, il devra tellement se persuader que toute idée d'organisation permanente pour la Suisse serait en ce moment prématurée et que ce serait perdre les avantages de la posi. tion amenée par les derniers événemens que de s'en occuper. Je vois avec satis* &ction que vous vous dtes réglé d'avance sur ces principes, qui ont jusqu'ici fait la hase dn système du Premier Consnl envers l'Helvétie.

Le Premier Consul désire que Reinhard conclue la convention militaire telle que le projet lui en a été transmis.

Jenner à TaUeyrand. Paria, 29 Thermidor Vm. [119 1050.

Eécit officiel des changements du 7 août et remerciments pour la conduite de Eeinhard, qui a respecté Tindépendanoe de THelvétie,

iain à Dicem\)te iéÙÛ»

1051. 120] Jenner à Talleyrtnd. 1 Fraetidor Vin.*

Le Conseil ex., ayant déjà ordonné au min. suisse de Tintérieur de pourvoir à Tentretien de Tarmée de 5,000 hommes que la France envoie en Suisse, Jenner prie le min. des rel. ext., au nom du Conseil ex., de s'employer auprès du Premier Consul pour qu'on n'impose pas à la Suisse un traité par lequel elle serait obligée de faire les fournitures ordinaires et extraordinaires à une armée de 8,000 hommes.

* BÀsnmé •onunairement dans Act. Hoir, t. VI, p. 58, n* 6.

1052. 121] Talleyrand à Jenner. 2 Fmotidor VIIL

Exprime la satisfaction du Premier Consul sur le changement opéré le 7 août.

10S8. 122] Reinhard à Talleyrand. 8 Fractidor VIIL

On avait adressé à Reinhard une note dans laquelle on disait que le gouv* helv. voulait attendre la réponse à la note présentée par Jenner à Talleyrand, pour conclure le traité. Beinhard a obtenu que cette lettre fût retirée. H presse la conclusion du traité.

Convention préliminaire pour régulariser la fonmitnre des snbsistanoes à flaire par le gronv. helv. à la division de Pavant -garde de l'armée de 106é. 123] réserve. 8 Fractidor vm.'

< PabUè dans Aot, Helr. t. VI, p. 66.

1055. 124] Beinhard à TaUeyrand. 4 Fraetidor VIIL

Par la convention préliminaire signée la veille (3 fructidor), le général Dumas et Beinhard ont obtenu que le gouv. helv. consentirait à l'entretien des 8,000 hommes et des 1,500 chevaux.

1056. 126] Carnot, min. de la ipierre, à Talleyrand. 7 Fraetidor TIIL

Il explique que l'article l^ stipule que la Rép. helv. pourvoira à la subsistance des troupes franQ., mais qu'il ne dit point que ce sera à ses frais; que l'art. 6 fixe d'une manière claire et précise à la charge de qui seront ces fournitures, en déterminant qu'elles seront payées par la Rép. helv., jusqu'à la concurrence des quantités nécessaires, chaque jour, à la subsistance des 8,000 hommes et des 1,500 chevaux; et que, dans le cas où les distributions faites

Rêinhard, ministre. 873

et dùement constatées viendraient à excéder cette proportion, la Sép. helv. sera remboursée de cet excédent par le gouv. franc, aux prix qui seront déterminés.

TaUeyrand i Beinliard. 9 Fructidor Vm. [128 1057.

IL loi transmettra les explications de Garnot sur la convention préliminiaire, quand ils les aura reçues.

Beililiard à TalleyniLd. 9 Fraotidor vm. [129 1068.

Le gouv. helv. pense qu'en signant le traité tel qu'il a été proposé, il doit encore le soumettre à la sanction du Conseil législatif. Ce serait, selon lui, une contribution réelle qu'U s'engagerait à imposer sur la nation, ce qui excéderait sa compétence.

Disooiirs de Beinhard aux membres da Conseil ex., 9 Fraotidor Vm, [131 1059,

exprimant la satisfaction du Premier Consul sur le changement du 7 août.

Fanerace, prinoe abbé de St Gall, à Bonaparte. Innsbrack, 81 Août 1800. [132 1060*

Bequête pour que le Premier Consul lui rende ses Etats et ses biens.

Benggrer, min. hoir, de l'intérieur, i Reinhard. 1er Septembre 1800. [134 1061.

Le gouv. helv. demande: 1® la permission d'importer en Snisse 150 mille quintaux de grains contre du numéraire; 2^ le licenciement des deux bataillons de milices qui, sur la réquisition du Premier Consul, ont été levés pour assurer les communications du Piémont avec les frontières franc.; 3^ la libre disposition de ses troupes de ligne placées sur les frontières de Schaffouse et du Valais.

lleinhard à TaUeyrand. 17 Fraotidor VUL [188 1062.

Récit d'une conférence avec Rergger. Le gouv. helv. désire que l'époque pendant laquelle l'entretien des 8,000 hommes et 1,500 chevaux aura lieu, soit fixée; que l'époque des paiements à faire f>our l'entretien des troupes qui excéderaient ce nombre soit fixée et assurée; que des permissions d'exportation des grains soit de la France, soit de la Bép. cisalpine soient données.

374 Juin à BJêembn IBOO.

ObsenratioiiB de Rengager i Beinhard sur la eonrentioii préUminairef 1063» 139] an me de la cenTention deflnitiTe.

Annexe an n* 188.

Art. 1. Le gouv. helv. ne peut prendre des engagements aussi étendus que ceux stipulés dans cet article; les ressources de la Suisse sont épuisées.

Art, 6. Le gouv. helv. ne peut souscrire à aucune charge qui l'obligerait & nourrir gratis des troupes franc. Le traité d'alliance détermine le cas où cette obligation doit avoir lieu et ce n'est point celui dont il s'agit.

1061. 140J Beinhard à TaUeyrand. 17 Fmetidor VIIL

Le gouv. provisoire tend à réaliser l'espérance qu'on a mise en lui quand on l'a formé.

1065. 144] Stapfer' à Talleyrand. 86 Fructidor VIIL

n envoie un projet de capitulation pour les troupes auxiliaires helv. au service de la France. La convention du 30 novembre 1798 à Luceme était insuffisante. Le gouv. helv. demande pour les officiers des appointements égaux à ceux des officiers nationaux.

* Stapfer, min. helv. des sciences et des arts, était alors chargée d'affaires par intérim à Paris.

1066. 146] Gamot i TaUeyrand. 86 Fractidor Vin.

Les cit. Eeinhard et Mathieu Dumas ont fait sagement de consentir à un accommodement provisoire avec le gouv. helv. pour la subsistance de 8,000 hommes et de 1,500 chevaux Mais il faut insister pour que ce gouv. se charge de nourrir toutes les troupes en général parce que, sans cette mesure, il n'y aura plus ni ensemble ni sûreté dans le service et que d'ailleurs il s'établira dans les achats une concurrence infiniment préjudiciable. On promet de nouveau de faire tout ce qui sera possible pour acquitter au gouv. helv* les dépenses qui seront à la charge du gouv. franc.

Règlement dressé en exécution de l'article 7 de la convention dn

1067. 147] 27 Fructidor.

Projet annexe an n** 146.*

* Ce projet émanait de Çt^mot. Voy. le règlen^ei^t dèQnitif dims Act, Helv^y t. VI, p. 892—29^.

Beinliard, ministre. 375

Beinluird à TaUeyrand. 27 Fraotidor TIH. [143 1068.

n envoie la convention signée ce jour-là avec le gouv. helv. et remarque que ce dernier a consenti librement à entretenir à ses frais les troupes franc., et c'est un véritable sacrifice.

Convention pour la fonmitnro des anbaistances.* 87 Fructidor Ym. [149 1069*

> PabUé dans Aei. Helr. t, VI, p. 148.

fieinhard à TaUeyrand. 20 Fructidor Vm. [160 1070«

...... Le premier objet réglé par cette convention, c'est l'entretien de 8 mille

honunes et 15 cents chevaux à la charge de l'Helvétie. En stipulant qu'il y auroit une comptabilité séparée, j'ai éludé l'invocation du traité d'alliance, et le gouv. belv. a évité de compromettre sa responsabilité.

Le second objet, c'est l'entretien de toutes les troupes excédant ce nombre au moyen d'une avance en grains montant à la moitié des frais présumés, et du remboursement du reste à des époques assurées.

Si, comme j'ose l'espérer, le gouv. ratifie cet engagement, il sentira en même tems que la régularité du service que l'Helvétie aura à faire dépendra de la stricte exécution des ordres qu'il donnera soit pour les livraisons à titre d'avance, soit pour les remboursemens.

TaUeyrand à Beinliard. 1er Jour compL Ym. [152 1071«

A présent qn'il s'agit de convertir en traité définitif la convention provisoire, il faut s'attendre à bien des difficultés. Cette convention ne stipule point précisément que les 8,000 hommes et les 1,600 chevaux doivent être à la charge de l'Helvétie: c'est cependant l'intention du Premier Consul. Je vois qu'on met à cela beaucoup de conditions, comme d'obtenir des remboursemens pour les avances passées et de pouvoir faire des extractioiis de grains d'Italie et de France, On fera à cet égard tout ce qui sera possible. Dans tous les cas, il parait qu'on cherchera toigouis à éluder les charges en stipulant qu'il sera, même pour ces deux corps, délivré des bordereaux de fournitures et qu'il y aura une comptabilité séparée. IL faudra bien faire à cet égard pour le mieux, et se montrer aussi facile sur les formes que la nécessité pourra l'exiger.

Gamot désire que le gouv. helv. s'engage aussi à avancer les subsistances des autres troupes, et assure qu'il fera son possible pour que les paiements n'éprouvent pas de retards. Reinhard se concertera avec le gén. Dumas et le comm. ordonnateur pour faire un arrangement dans ce sens. TaUeyrand s'eflForcera d'obtenir le remboursement ^''MQ partie des ç^vancea faites antérieurement.

876 Juin à Décembre 1800.

1072. 158] Talleyrond à Carnot. 1er jour oompl. YIIL

Les Suisses refusent toujours de se charger gratuitement de Tentretien des 9,500 hommes et à s'engager pour un plus grand nombre. Le gouv. helv. a fait pressentir qu'il y oonsentirait sous 2 conditions:

1^ qu'on lui payât l'arriéré qui lui est dû;

2^ qu'on lui permît d'importer des grains dltalie et de France.

1073« 158] Rapport an 1er GonsnL ie Jour oompL Vin.^

Le Premier Consal a désiré que THelyétie entretînt ane force de 8,000 liommes et de 1,600 chevaux qui ont été jugés nécessaires à son occupation et au maintien de sa tranquillité. Il a paru désirer en outre qu'elle se chargeât de la subsistance de toutes les troupes qui, en général, séjourneraient ou passeraient sur son territoire. En me concertant avec le min. de la guerre pour les instructions à donner à cet égard au min. de la Eép. à Berne, j'ai bientôt mis celui-ci dans le cas de préparer un arrangement préliminaire qui a assuré provisoirement ce service jusqu'à ce que Ton s'entendît sur les conditions. Cet arrangement a été signé le 8 fructidor par le gén. Dumas. Quant aux conditions, nous offrions de payer l'entretien de tout ce qui serait au-dessus des 9,500 hommes énoncés ci-dessus, mais nous insistions toujours pour que le gouv. helv. fît l'un et l'autre service, vu le désordre qui serait résulté d'une double administration. De son côté le gouv. helv. répugnait non seulement à prendre un engagement aussi étendu, mais encore à prendre les 9,500 hommes à sa charge. Cependant il paraissait disposé à céder, si d'un côté on lui garantissait de prompts remboursements pour l'excédent, et si, de l'autre, on lui permettait de faire, pour son compte, des extractions de grains, sans lesquelles, en tems ordinaire, et à plus forte raison après deux mauvaises récoltes et deux ans de sacrifices, il lui serait impossible de tenir des engagemens de cette nature. Enfin il désirait connaître le terme de ces engagemens.

Après mûre délibération, le cit. Reinhard, avec l'aveu du gén. Macdonald, a signé la convention définitive que je soumets [d9 149] au Premier Consul et qui a besoin de son acceptation.

Pour déférer aux désirs et aux convenances du gouv. helv. on a stipulé un prompt remboursement, moitié en blés qui seront fournis par la Bép., moitié en argent, pour la subsistance de ce qui passera les 9,500 hommes. Il n'est point explicitement dit que ce dernier nombre sera à la charge du gouv. helv.: mais il n'y a pas non plus de remboursement stipulé, et la forme qu'on a suivie en disant qu'il y aurait une comptabilité séparée, n'est qu'une concession faites aux convenances locales. Je présume que le Premier Consul ne verra aucun obstacle à ratifier cette convention.

Quoiqu'on n'y dise rien de la faculté d'extraire des grains, le cii Heinhard répète qu'il faut entendre que ce n'est qu'à cette condition qu'on peut se promettre

Bcinhârd, ministre. 877

que le gonv. helv. fasse le service avec régularité. Ce dernier, en donnant ses observations snr nos demandes, a réclamé une permission pour 150,000 quintaux. [De la main de TaUeyrand:] Je prie le Premier Consul de faire connaître ses intentions sur ce dernier objet.

* Aux Arohiyes nat. AFx^ 1706a bo troQTe la copie de ce rapport.

Beinhard à TaUeyrand. 8 Vendémiaire TJL. [162 1074.

Beinhard a eu de sérieux motifs pour promettre une avance en grains. On a traité le projet de rapporter la loi sur Tabolition des dîmes avec précipitation et trop peu d'ensemble. Le Conseil ex. déclare ce projet dangereux. L'esprit de localité s'est conservé dans toutes les parties de THelvétie. La majorité du Conseil ex. désire que Jenner retourne à Paris.

Rengger à Beinhard. 12 Septembre 1800. [163 1076*

H remarque que le gouv. helv. est dans l'impossibilité de faire plus de sacrifices qu'il n'en a faits pour entretenir un certain nombre de troupes franc, pendant un temps très limité. Pour que le gouv.

helv. prenne à sa charge un nombre de troupes excédant celui de 8,000 hommes et de 1,500 chevaux, il faut qu'il obtienne une avance en grains, équivalente à la moitié des frais d'entretien de cet excédent de troupes, en -calculant ces frais pour im mois. Le gouv. helv. demande que l'autre moitié des frais d'entretien soit remboursée par le payeur général de l'armée.

Le Conseil ex. provisoire à TaUeyrand. 8 Vendémiaire IX.^ [164 1076.

> Cf. la note pnbliée dans Aet, Hoir. t. VX, p. 258, n** 8.

TaUeyrand à Beinhard. 7 Vendémiaire IX. [167 1077.

Il lui fait part de l'approbation donnée par le Premier Consul à la convention du 27 fructidor.

Le même an môme. 8 Vendémiaire IX. [169 1078.

Le Premier Consul a annoncé la veille la prolongation de l'armistice et l'ouverture d'une négociation qui deviendra probablement générale.

Keinhard à TaUeyrand. 7 Vendémiaire IX. [170 1079.

On désignera peut-être Glayre et Jenner pour députés à Lunéville. Le gouv. helv. croit que la France devrait fixer la base de l'existence future de l'Helvétie.

378 3^ à IMcembra 1800.

1060. 171] Beimliard à TaUeynuid. 8 VendéniAire IX.

Le gonv. helv. demande qu'on lui fasse la remise de six mille quintaux de grains. Il est actuellement chargé de l'entretien de 25 mille hommes. Il ne pourra tenir ses engagements s'il ne reçoit pas des blés de France.

1081. 173] Stapfer i TaUeyrand. 11 Vendémitire £X.^

Il lui adresse une lettre du gouv. helv. au Premier Consul pour obtenir l'autorisation d'envoyer un plénipotentiaire suisse à Lunéville; ce dernier demanderait le rétabUssement de la neutralité et d'un gouv. fort et stable.

* Pablié dans Act Helv, t. VI, p. SM. 25S, n* 5. Voy. dans TouTraRB de J»hn: Bonaparte t Tallejrrand ai Stapfer, p. 21, one leUre du m6me aa même.

1062. 174] Beinhard à Talleyrand. 12 Vendémiaire EL.

Par un nouvel arrangement, l'Helvétie se charge d'entretenir les troupes franc, stationnées dans le Yorarlberg.

Dispositions concertées et eonvennes entre les eomm. ordonnatenrs de Parmée de réserve et de la Rép. helv. pour assnrer le service des subsistances des troupes franc, qni se trouvent cantonnées tant surla rive

1083. 176] gauche du Rhin que sur la rive droite dans le Yorarlberg.

Précis des événements qui ont eu lieu dans le district de Looamo, le

1084. 178] 18 Septembre 1800.

10S5. 183] Reinbard à Talleyrand. 15 Vendémiaire IX.^

Glayre a été nommé pour se rendre éventeUement à Lunéville. Il est essentiel que la Suisse reçoive son organisation de la France. Le Conseil législatif s'occupe d'un projet de constitution. Il est possible d'amener les anciens gouvernants à des vues d'accommodement.

Pendant que dans l'intérieur et an dehors se prépare la décision da sort futur de l'Helvétie, une espèce de neutralité me paraît convenir à ma position actuelle. Peu à peu ropiDion de tous les partis s'accorde à penser que la France seule peut réparer le mal qu'elle a fait, et consolider le bien qu'elle a opéré. Ce moment et le mode sont encore le secret du gouv. Je dois donc disposer tout le monde à attendre et attendre moi-même.

* Cf. Act Helv. t. VI, p. 851 et sniv.

Plan du trayail sur les finances adopté par la eommisalott du 1086. 184] ConseU ex.

. B^inhiird, miAiBtre. S79

Talleyrand à Beinhard. 16 Vendémiaire IX. [186 1067 •

Demande qu'on fasse le règlement en exécution de Fart. 7 de la convention du 27 fructidor pour le soumettre au min. de la guerre.

Le ConBeil ex. an 1er Consul. 0 Ootobre 1800. [187 1088.

Envoi de Glayre comme envoyé extraordinaire et min. plénipotentiaire à Paris. H ira à Lunéville si la Rép. helv. est admise à s'y faire représenter.*

' Publié dans les Aei, Hoir. i. VI, p. 860, n* 19.

Stapfer à Talleyrand. 18 Yendémiaire £E.' [189 1089.

Le général franc, exige, contrairement à la convention du 27 fructidor, que la Suisse fournisse les vivres des troupes franc, stationnées dans le Vorarlberg. Les magasins de Genève, de Pontar- Uer et de Besançon, dont la moitié des grains qui s*y trouvaient devait être remise au gouv. helv., sont dans un tel état de dénuement que la ressource qu'on en attendait est absolument insuffisante.

La Suisse ne pourra pourvoir à l'entretien des troupes franc. que pour autant que la France lui en fournira les moyens. Le gouv. helv. se trouvera hors d'état de soutenir la charge qui lui est im" posée, dans le cas où les avances promises n'arriveraient pas. Il faut aussi empêcher que de nouvelles troupes ne soient envoyées en Suisse.

* Résumé dans Aet. Helv, t. VI, p. 294, N** 6.

Bengger à Beinhard. Berne, 80 Septembre 1800. [191 1090.

L'évaluation de la moitié de ce que contient le magasin de céréales de Genève donne: 467 quint., 72 te de froment; 116 quint., 43 te de seigle; 307 quint., 68 7^ te de farine; le magasin de Pontarlier a 111 quint, de seigle; le magasin de Besançon est vide.

H y a 19,000 Français entretenus en Helvétie. Il doit en arriver encore 5,590, qui viennent de Dijon, plus la 104® demi-brigade qui vient de Sion. Le gouv. helv. demande une avance de 6,000 quintaux de grains. La régie des subsistances du gouv. franc, n'a encore fait à Besançon et à Pontarlier aucun des versements de grains qu'elle a ordre d'y exécuter.

380 JoIa à Décembre 1800.

Troutmaim, préfet du eaiit. de Waldstotten, à Bonaparte. 18 Octobre

1091. 192] 1800 [dO Vendémiaire IX].

Demande d'indemnité ponr les habitants de la yallée de la

Eeuss et de celle d'Urseren, qui ont fait de grands sacrifices ponr

le passage dn St. Gothard par le corps de Moncey.

Note: Ordre du Premier Consul: Renvoyé au min. des reL exi pour autoriser le cit. Reînhard à faire connaître à ces bons habitants le désir que j'ai de faire quelque cbose pour eux et qu'ils aient à faire part de leurs voeux.

1092, 194] Fitte, seerétaire de légation, à Talleyraad. S8 Vendémiaire H.

Grlayre a donné sa démission de membre du Conseil ex. Mousson raccompagne à Paris.

1093« 198] Talleyrand à Beinbard. 88 Vendémiaire IX.

n lui transmet un arrêté du Consul relatif à une nouvelle démarcation de limites entre le Milanais et le Piémont.

L'objet principal de cette mesure étant de former une* ligne de communication nouvelle et sûre de la France à l'Italie, et ces communications supposant pour nous un passage commode et libre par le Valais, il est important que vous en ayez connaissance. Cette détermination du Consul doit rester secrète ainsi que son objet jusqu'au moment où ses résultats [en pourront] faire connoître les moyens et le but. Je vous en préviens d'avance pour que vous vous prépariez à prévenir les impressions que cette niesure pourroit causer sur quelques esprits en Helvétie, Elle est conforme à l'art. V du traité d'alliance entre les deux Rép. Elle est fondée sur des motifs d'intérêt et de sûreté de la plus haute importance, et, en dernière analyse, toute susceptibilité doit céder à cette considération impérieuse qu'elle est commandée par les circonstances.

lOM. 201] Beînliard à TaUeyrand. Znrioh, ai Vendémiaire IX.

Le gouv. helv. ne formera pas de magasins tant que la France ne lui remettra pas des secours en grains et en argent.

1095. 202] Beinliard i Talleyrand. Znrioh, 84 Vendémiaire IX.

Le gén. Dumas se rend à Paris pour exposer au gouv. qu'il est impossible de laisser Tarmée de réserve à la charge de THelvétie. Glayre a surpris ses collègues du Conseil ex. en donnant sa démission.

Le voilà lancé dans une carrière qu'il avait ambitionnée depuis longtemps. Je vous avoue qu'un des motifs de la petite excursion que j'ai faite a été d'éviter

d^étre cônsolié sur les instractioiis que le dt. Glayre B^est données. Ne pouvant rien conseiller, je n'ai pn non plus déconseiller.

Règlement [définitif, dn 2S Vendémiaire IX] dressé en exécution de

l'art. 7 de la conyention dn 27 Fmctîdor Vin.^ [204 1096.

> Publié dans Aei, Hélr. t. YI, p. i» et 195. Bibl. nat. f.f. 7008.

Talleyrand à Beinhard. 29 Vendémiaire IX. [205 1097.

Gamot a donné Tordre à la commission de comptabilité près Tarmée du Shin de liquider les fournitures à faire à l'armée des G-risons par le gouv. helv. Il n'a point attendu d'être obligé par l'art. 4 du traité du 27 fructidor à fournir des grains pour la moitié de la somme nécessaire à l'entretien du surplus des 8,000 honunes, pour donner des ordres à cet effet. Il fera verser 12,000 quintaux de grains en Suisse, la moitié à Genève, la moitié à Huningue.

Reinhard à Talleyrand. 1er Brumaire IX. [209 1008.

Le gouv. helv. ne réclamera pas contre l'ouverture d'une route militaire entre Brigg et Domo d'Ossola.

Beinhard à Talleyrand. 9 Brumaire IX. [213 1099,

Les changements du 7 août n'ont pas produit tout le bien qu'on en attendait. Cet inconvénient vient moins des hommes que des circonstances.

Il n'est pas dontenx que le 7 août n'eût pris une caractère plos décidé, si la direction qne quelques personnes avûent commencé par lui donner n'avait point été changée. Mais aussi si l'on avait laissé faire, de deux choses l'une: il serait arrivé ou bien une lutte d'indépendance contre le gouv. franc, ou le parti des anciens gouvernans aurait obtenu un triomphe trop entier et trop précoce. Eu d'autres termes: pour que les moyens de la Suisse restassent à notre disposition, il fallait que les moyens, les mesures et la composition du gouv. restassent faibles ; et pour que l'état provisoire fût maintenu, il fallait qu'aucun parti ne l'emportât, et qu'aucun ne perdit l'espérance. Il n'a certainement pas échappé à votre pénétration, eii min., que nous avions à l'égard de la Suisse un double intérêt, et que cet intérêt devient contradictoire. L'impuissance de son gouv. nous nuit, parce qu'il ne peut se procurer les ressources que nous devrions en tirer pour le succès de la cause commune; mais jusqu'à la paix, l'impuissance est sans remède, parce qu'il ne pourrait être fort qu'en nous contrariant.

Les membres du Conseil ex., ne remplissant pas toutes les vues

du Premier Consul, peuvent suffire pour traverser l'époque provi-

d82 i^ à Décembre 1800.

soire et rallier les différents partis. Ne s'occnpant pas assez du moment présent, ils cherchent à arranger prématurément Tavenir. Frisching est bien qualifié pour le poste qu'il occupe. Appréciations sur BrUtimann, Zimmermann, Dolder et les ministres. La mission de G-layre est prématurée. Il serait utile de lui adjoindre un collègue de la classe des anciens gouvernants. Vues sur un projet de rapprochement entre les gouvernants anciens et nouveaux. Opinions politiques de différentes villes. Les causes du mécontentement des campagnes sont: le payement des contributions; la crainte de payer la dîme; les charges que la guerre impose. Le gouv. helv. ne peut pas payer ses agents.

1100. 216] Beinhard à TaUeyrand. 19 Bramaire IX.

L'on vient de faire un rapport sur les finances.

1101. 222] Bapport de Talleyrand aa 1er Gonsvl. 82 Brumaire IX.

Il soumet à son approbation le règlement dressé en exécution de l'art. 7 de la convention du 27 fructidor. (Le Premier Consul le renvoie au cit. Cambacères pour avoir son opinion.)

1102. 223] Beinliard à Talleyrand. 28 Brumaire IX.

Eécit d'une conférence avec d'Erlach de Spiez. Ce dernier a fait, une tentative auprès des anciens gouvernants pour les rallier au nouveau régime. Cette démarche a échoué.

Je ne vous présente là qu'an nouveau fait à l'appui de Topinion que j'ai

toujours énoncée, que ce pays-ci ne parviendra jamais à s'arranger, s'il est abandonné à lui-même.

H ne fera pas de nouveaux efforts de conciliation avant d'avoir reçu des instructions.

1103. 225] Beinhard à TaUeyrand. 29 Bramaire IX.

Le gouv. helv. est très satisfait de Taudience que Q-layre a obtenue du Premier Consul.

IIOI. 226] Beinhard à Talleyrand. 2 Frimaire IX.

Le gouv. helv. réclame les versements de grains et les payements qui lui ont été promis.

fieinliArd, minigtié. 383

BengCr^r ^ Beinluurd. 80 Vorembro IdOO. [227 1105*

Plaintes sur rinexécution de la convention du 27 fructidor. L'avance en grains qui y était stipulée n'a point été faite. Elle devait être livrée au commencement de chaque mois; 3 mois se sont écoulés et on n'a rien reçu.

Aucun des magasins franc, n'a été remis au gouv. helv., comme cela aurait dû être d'après la convention.

Le remboursement de la 2® moitié des frais d'entretien de l'excédent des 8,000 hommes et 1,500 chevaux devait se faire en numéraire. Mais on n'a pu obtenir des autorités franc, les états de revue d'après lesquels on devait évaluer le montant de ce remboursement.

Rapport de Ttlleyrand an 1er Consul, s. d. [228 1106.

Il lui expose que n'étant pas à même de donner les développements qui lui ont été demandés sur le règlement rendu en exécution de l'art. 7 de la convention du 27 fructidor, il renvoie le règlement au min. de la guerre pour qu'il fasse le rapport demandé.

TaUeyrand à Gamot. 8 Frimaire IX. [229 1107 •

n lui renvoie le règlement en question pour faire un rapport au Premier Consul.

Beinhard à Talleyrand. 9 Frimaire IX. [232 1108.

n a proposé au Conseil ex. de lever un corps de milices helv. sous les ordres du général Montchoisy, pour couvrir les frontières du Tyrol.

Beinhard à TaUeyrand. 11 Frimaire JJL. [238 1109.

Il a dissipé les craintes de ceux qui, à propos d'une pétition des Yaudois, pensaient que la France visait à iacorporer le pays de Vaud.

H est très satisfait des 100,000 frs. et 6,000 quintaux de grains

assignés par le min. de la guerre pour l'entretien des troupes franc.

en Suisse.

Sur ma position politique, je n'ai qa*an mot à dire. Dans l'espace des trois moia passés vons a^ez daigné m'informer de deux choses: Pnne que les événemens dn 7 août auxquels j'ai concouru, l'autre que la nomination du cit. Glajre à laquelle je sais resté neutre, ont oLtenu l'approbation dn Premier Consul. C'est

â84 Juin à Dioembre 1800.

nue prenye que vous ne trouvez rieu à ajouter à mes imatructioiis. Or eee instmotions se réduisent à maintenir l'état provisoire. Cet état existe. C'est une masse en l'air à soutenir en équilibre. Ce tour de force peut réussir encore pendant quelque tems. Mais si de nouveaux points dévoient être ajoutés à la masse, si une impulsion imprévue devoit lui être donnée, il faudroit que celui qui la soutient en fût instruit; autrement la masse tomberoit et ce ne seroit pas sa faute.

1110. 238] Talleyrand à Reinhard. 16 Frimaire IX.

Il montre la nécessité d^amener le gouv. hely. à tenir ses engagements sur les foomitnres à faire anx troupes franc.

. . . Les détails que vons m'avez donnés sur la composition des premières autorités de PHelvétie me font croire qu'elles ont été aussi bien organisées que les circonstances le permettaient, et qu'il faut en effet rejeter sur les inconvéniens d'un gouv. provisoire une partie des embarras qu'il éprouve. Mais je suis convaincu comme vous que ce provisoire est tout ce qu'on peut désirer. Toutes mes dépêches et les vôtres sont trop souvent revenues sur ce principe pour qu'il soit besoin de vous en entretenir encore.

Les premiers pas que vous avez faits pour amener un rapprochement entre les partis n'ont pas obtenu tout le succès que vous désiriez* cependant ils auront sans doute produit quelque bien. Puisqae l'on consent déjà à s'expliquer, l'on parviendra à s'entendre; les places données dans le Conseil législatif à quelques membres du parti mécontent les auront habitués à ne pas se tenir à l'écart du système actuel, et cette fusion des hommes anciens et nouveaux pourra faire graduellement disparaître cet esprit de corporation ou de localité qui parait avoir survécu en Helvétie aux institutions détruites.

1111. 2d9] Reinhard à Talleyrand. 15 Frimaire IX.

Le Conseil ex. a demandé, par son min. de la guerre, au gén. Montchoisy un secours de troupes franc, contre les troubles du Léman.

Il se présente ici une question qui ne paraît pas être sans importance. Il semble qu'un gouv. indépendant ne devroit s'adresser aux chefs de la force armée pour des objets qui n'ont pas rapport à l'administration militaire, que par le canal de l'agent politique. Du moment où il s'adresse directement anx généraux, il semble reconnoître son pays comme étant dans l'état d'occupation militaire, il résulte de cette double compétence des actes de différente nature; et toutes les fois qu'il a plu au gouv. helv. de se placer ainsi dans une ligue d'infériorité, je l'ai laissé faire.

Reinhard soumet cette question à Talleyrand.

1112. ^^] Jenner à Bonaparte. Berne, 16 Décembre 1800.

n présente au Premier Consul ses lettres de rappel.

Reinhard, ministre. 385

TaUeyrand à Beinliard. 87 Frimaire EC.^ [247 1118.

Expose que le gouv. franc, désire obtenir la cession de la montagne de la Tuffe (val des Dappes) pour abréger les communications entre Genève et Morez. Berne s'étant auparavant déjà refusée à cette cession, il importe de faire entendre que si la Suisse s'y refuse aussi, le gouv. consulaire établira la route en dedans de la frontière franc, de manière que le bénéfice que la Suisse retirait des douanes établies pour le transit sur cette route serait supprimé. L'Helvétie se trouvera placée dans l'alternative de donner à la rrance une preuve d'amitié ou de perdre non seulement le mérite de cette cession, mais tous les avantages que jusqu'ici elle a espérés de son refus. Lors de la paix générale, la France cherchera une compensation pour la Suisse; mais il importe dès maintenant que la rectification de la route Morez -Genève ait lieu pour abréger les communications des troupes se rendant d'un pays dans l'autre. Le traité d'alliance stipulant „des rétrocessions ou échanges qui seraient jugés indispensables pour la plus parfaite rectification des frontières de Genève à Baie," la cession de la montagne de la Tuffe en est une application toute naturelle. Cette demande servira à éclairer le gouv. helv. sur l'intention du gouv. franc, relativement au payjf de Vaud. Par là, on ôtera tout crédit à ceux qui répandent l'idée que la France voudrait s'incorporer le pays de Vaud.

" Cf. Aot. Helv. t. VI, p. 610, n» 1.

Beinliard à TaUeyrand. 27 Frimaire IX. [248 1114:.

Le gouv. helv., découragé, ne forme pas de magasins, comme on le voudrait. Il faudrait l'aider et le ménager. Les rapports entre Reinhard et lui sont un peu tendus.

Jenner à TaUeyrand. 15 Décembre 1800. [251 1115.

n lui annonce sa démission.

Adresse à Bonaparte, an nom des signataires de l'adresse anz antorités

dn Léman. 9 Nivôse IX. [256 1116.

Exposé de la situation des Vaudois et de leurs desiderata.

(Signé) Muret

QaeUon aur Sohweûer OeBohiohte. XIX. 25

3§6 «tain à CècêmBre 1900.

llif. ^] Copie du mémofi?ë fèhls i Rsiflliftrd par Ihi mEttfdms. Décembre IdOO.

On réclame son intervention pour empêcher le rétablissement des dîmes et redevances.

1118. ^^] Reinliard à TaUeyrand. 9 MyÔso IX.

Le Conseil ex. a nommé Frisching et Zimmermann pour régler avec lui la cession de la portion du territoire helv. nécessaire pour former un embranchement de la route de Q-enève à Morez.

Paragraphe n.

Arch. nat. AFIV 1700.

1119. Beinhard au 1er Consul. Berne, 15 Floréal Vm.

(Bonaparte était parti le 6 mai de Paris pour Genève.)

La querelle des Conseils législatifs et de la Commission ex. est apaisée. «Cenx-là commencent à défaire pièce à pièce Ponrrage qnl leur avait attiré nne si jnste résistance. Celle-ci peut marcher sans crainte et sans gêne. Elle travaille à obtenir l'ajournement des Conseils par la majorité des Conseils mêmes. Cette entreprise me parait difficile; mais il suffira d'un mot de votre part pour qu'elle réussisse à faire ce que vous jugerez le plus convenable dans les circonstances actuelles.

1120. 25] Beinhard au 1er Consul. 7 Prairial Vm.

J'ai eu l'honneur de vous informer que le Grand Conseil a rejeté les motions relatives à la dissolution simultanée du Corps législatif et de la Commission ex.

Mais l'agitation subsistant toujours, quelques membres du gonv. provisoire et des Conseils insistaient sur l'ajournement qu'ils voulaient obtenir au risque même d'employer des moyens violents. La majorité des Conseils paraissait très décidée à ne céder qu'à la force ouverte.

La conférence que vous m'aviez autorisé à provoquer et l'exposé que j'ai fait de vos intentions, a calmé cette exaspération. On est convenu qu'en demandant le repos de l'Helvétie, vous exerciez un droit légitime et bienfaisant pour tous les partis. Les assistants à la conférence, en montrant pour vos intentions une déférence parfaite, se sont dit entr'eux quelques vérités et ont fini par se ptomettVe de vivre désormais en bonne intelligence. Sur la demande qu'on m'en a faite, j'ai mis par écrit le résumé de ce que j'avais en à dire de votre part

ReSnhard, ministre. âS7

J'ai PhonneuT de votis envoyer la copie de la note verbale qne j*aî remise anx membres des Conseils et à la Commission ex.

La majorité de celle-ci préfère de coexister avec le Corps léjçislatif tel qn'il est, à la responsabilité dont pourraient la charger les conséquences d'un ajournement forcé. Dans le sein des Conseils les déclamations virulentes et les motions intempestives ont cessé.

Voilà donc, cit Premier Consul, une trêve conclue. Elle sera de quelques décades; peut-être même sera-t-elle de quelques mois. Comme on peut sans injustice présumer qne ce seront les Conseils qui, les premiers, seront tentés de la rompre, j'ai pensé, puisque j'y étais autorisé, qu'il serait utile de montrer l'ajournement en perspective.

Reinhard an 1er Consid. 80 Prairial vm. 1121.

J'ai été assez heureux pour être informé rapidement de votre entrée à Milan. On l'a annoncée ici au bruit du canon.

J'ai l'honneur de vous envoyer la suite du tableau du mouvement des troupes franc, en Helvétie. L'arrivée de quelques dépôts de régimens est une mesure provoquée par le gén. Montchoisy ; c'était peut-être le seul moyen d'obtenir quelques troupes Iranç.

Je continue à presser et à surveiller l'exécution de vos ordres. La Suisse entière est tranquille, mais il est toujours à craindre que les Conseils législatifs ne se montrent d'autaniplus entreprenans que la Commission ex. se montre plus apathique.

Reinhard au 1er Consul. Berne, 4 Messidor Vin.^ [33 1122.

Il reconnaît que les destinôes de la Suisse sont intimement liées à celles de la politique générale.

La Commission ex. est composée d'hommes qui n'ont d'autre point de contact qu'une probité reconnue. L'aristocratie et la démocratie, la superstition religieuse et les lumières y sont représentées. Essentiellement sans énergie, elle a tiré pendant quelque temps sa force de sa loiblesse même^ et son système a été de n'en avoir aucoD. On étoit las alors des agitations du gouv. de Laharpe; on transportoit sur la Commission les espérances qu'on puisoit dans la révolution d'un 18 brumaire. C'est ainsi qu'elle est parvenue à conserver une tranquillité de six mois dans ce pays où fermentent tant d'éléments de discorde. Aucun des reproches qu'on a pu lui faire n'a pu prévaloir contre une pareille apologie. Mais à force de louvoyer entre les partis, cette Commission a fini par se heurter contre tous, et sa nullité a amené un tel relâchement de tous les ressorts du gouv. que l'Etat, approchant de sa dissolution, menace de devenir la proie de l'anarchie et de la guerre civile.

A la suite do la victoire de Marengo, Reinhard eut un entretien où il demanda à la Commission quels moyens elle comptait employer pour ranimer Tesprit public en Suisse. Ce fut alors qu'il se convainquit de l'incohérence et du vide de ses idées, de Vabsence

3g§ Juin à Déeeiiil>re 18Û0.

totale d'un système quelconque et de l'impossibilité d'obtenir par elle des résultats solides, pour les rapports intérieurs et extérieurs de THelvétie.

On accuse même cette nullité de cacher une opposition systématique à la France; cette opinion parait peu fondée; mais quelles que soient les causes, les effets semblent quelquefois la justifier.

Je serai plus coort snr ce que j'aurai à dire des Conseils. Leur impéritie, la mauvaise foi des meneurs de la majorité, leur opposition au gouv. actuel et à toutes les idées saines d'amélioration, sont des maladies incurables. Leur dissolution est le seul remède.

La réponse du cabinet de Vienne amènera ou la continuation de la guerre, ou des prélinimaires de paix. Dans le premier cas, la Suisse continuera à être d'une grande importance militaire, soit comme point de communication, soit comme forteresse naturelle placée sur les derrières des deux armées. Or il est de mon devoir de vous dire, qu'il suffîroit de voir le sort de l'avenir livré de nouveau à ce que les incrédules appellent ici „le hazard des batailles, ** pour voir reparoître les symptômes redoublés d'irrésolution^ d'apatliie et de malveillance, et qu'il serait impossible que, dans l'état actuel des choses, qui que ce fât ici répondît de la tranquillité de ce pays.

Soit alors que la guerre éclate de nouveau entre les premières autorités, soit qu'âne nullité pernicieuse continue à développer les ferments de l'anarchie, l'état des choses changeroit sans nous et contre nos intérêts. Il £audroit rétablir par la force, et au milieu d'autres événements qui appelleroient ailleurs la présence des armées, un repos qu'il vaudroit mieux consolider en prévenant l'explosion. Vons le consoliderez, cit. Premier Consul, en autorisant immédiatement avant la reprise des hostilités un changement dans les premières autorités de ce pays. En voici les bases que j'oseroi proposer:

1^ On ne protégeroit exclusivement aucune autorité, aucun parti contre l'autre.

2^ On écarteroit tout ce qui est relatif à la constitution future de l'Helvétie, sauf à l'autorité législative à en préparer les matériaux, le projet même si elle le vouloit absolument.

3^ On rallieroit aux membres de la Commission ex. les membres les plus distingués des Conseils, tous ceux qui voudroient entrer dans la coalition; on y joindroit quelques hommes des plus modérés et des plus sages, des classes ci-devant priviligiées.

4^ On obtiendroit le consentement des Conseils législatifs et de la Commission ex. pour se dissoudre.

5° On formeroit un gouv. provisoire composé d'une Commission ex. nouvelle et d'une Commission législative intermédiaire.

6^ On ne remettroit en place aucun de ceux qui ont été exclus le 7 janvier.

Le noyau de cette coalition seroit composé d'hommes qui joignent à la moralité, aux talents, à la connoissance de leur pays, un attachement raisonné à U

Beinhard^ ministre. 389

nation firanç. et an gonv. dont vonB êtee le chef; d'hommes enfin capables de principes, de fermeté et de déyonement, pénétrés de Timportance dn moment et qni, josqu'à présent, n'ont été empêchés de se mettre en avant que par le respect dû à Yos intentions qa'on snpposoit être que Tétat actnel des choses ne changeât point ayant la fin de la campagne. ....

Dans le cas infiniment plus probable 0(1 la réponse dn cabinet de Vienne amèneroit des préliminaires de paix, on gonv. provisoire seroit établi en Suisse jusqu'à la paix définitive

* Cf. Aff. Etr. t. 47S n' 80. Publié en partie dans Monnard^ t. XVII p. ao.

Beinhard au 1er Consul. Berne, 6 Hessidor Ym. 1123*

„Le rétablissement de la neutralité après la paix et sa garantie

sont le désir général des Helvétiens" Mais il faut considérer

l'organisation future de la Suisse sous un double point de vue: celui de ses rapports extérieurs, et celui de ses rapports intérieurs. n est de rintérêt de la France de maintenir comme base de l'organisation future de THelvétie les principes nouveaux plutôt que de laisser reprendre les anciens, et tout ce que les Français accorderaient de ces anciens principes serait contraire à leur influence.

Il en résnlteroit encore que le système de l'nnité absolue nous sera pins favorable qne le système fédératif ; mais ici se présentent d'antres questions qu'il faut examiner.

Si la Suisse est assez heureuse pour recouvrer le droit de neutralité dans les guerres futures, je considère le système fédératif comme une digue que la France opposeroit & la facilité qu'elle aurait d'entraîner la Suisse dans ses mouvements politiques. Embrassant ce pays par de vastes frontières, allant peut-être l'embrasser encore par deux routes militaires, elle sera d'autant plus assurée du gouv. central que son territoire sera plus rapproché du siège de ce gouv.; elle s'en servira pour favoriser et pour fortifier, en richeese, en population et en infiuence les provinces suisses qui l'avoisinent. Son influence seroit moindre sur des fractions fédérales où prédomineroit cet esprit local très propre à perpétuer des préventions contre les Français. Ces préventions étant les plus fortes dans les cantons les plus accessibles à l'Autriche, il en résulteroit un autre danger, celui des scissions et de la guerre civile dans le cas où de part et d'autre on solliciteroit des démarches contraires à la neutralité.

La Snisse, on peut le dire avec assurance, ne sera jamais assez forte pour déployer un système d'activité politique ou militaire au dehors. Mais convient-il qn'elle soit assez forte pour se garantir elle-même contre une première surprise, contre une première aggression? Je le pense d'autant plus que ce sont les frontières voisines de l'Autriche qui peuvent plus facilement être défendues par des forces faibles, si elles sont bien dirigées. Or il semble suivre de ce que je viens de dire qu'elles ne sauroient être bien dirigées que par un gouv. central.

390 3xiin à Décembre 1800.

L'Angleterre demandera le rétablissement de Tancien ordre de choses.

La Prusse demandera Tindépendance, la neutralité et l'intégrité du territoire.

En deux mots: il sera de Tintérêt de la France de maintenir le nouvel ordre de choses, sauf les modifications devenues nécessaires pour conclure une paix

solide II sera de l'intérêt de T Autriche de rétablir l'ancien système sauf les

modifications nécessaires pour conclure une paix solide

La France obtiendra l'abolition des privilèges. L'Autriche, la garantie de l'existence civile du clergé catholique, le rétablissement des dîmes et des cens. La France obtiendra un gouv. central et une nouvelle division du territoire; l'Autriche, des autorités indépendantes pour l'administration et le gouv. local des nouvelles divisions territoriales. La France et l'Autriche garantiront la neutralité, l'indépendance et l'intégrité de la Suisse réorganisée

La très grande majorité des hommes éclairée, amis de leur pays et de la liberté, désire l'unité et l'indivisibilité avec des modifications pour l'administration locale. On peut ranger dans cette classe presque tous les amis de la France. Tous ceux dont les sufiFhiges comptent, ceux-mêmes qui préfèrent des formes fédératives, désirent leur gouv. central. Tous assignent à sa compétence les relations extérieures, la force armée, les revenus généraux de l'Etat (tels que douanes, sels, domaines nationaux), la haute police, l'instruction publique. Tous laissent à la direction exclusive des cantons l'assiette et la perception de l'impôt, l'élection des juges et des administrateurs, la police et la justice locales

En deux mots: les uns désirent l'unité avec des modifications prises dans le système fédératif ; les autres, le système fédératif avec des modifications prises dans celui de l'unité. Oserois-je vous dire mon opinion? La voici: un gouv. central; une législature centrale; des administrations locales de revenus, de police et de justice indépendantes; des formes démocratiques dans les petits cantons; des formes représentatives dans les autres; la souveraineté une.

En effet la véritable manière de poser la question me paroit être celle-ci: La souveraineté sera-t-elle une, ou sera-t-elle morcelée?

En toute hypothèse, cit Premier Consul, je snis convaincu que cette question doit être décidée par vous, et que la base fondamentale de l'organisation future de la Suisse doit être posée par le traité de paix.

Les détails seraient abandonnés au gouv. provisoire helv.; peutêtre l'ouvrage pourrait -il être achevé entre les préliminaires de paix et la paix définitive. Mais dans ce cas il serait nécessaire que la base fût posée dans un des articles préliminaires.

1124, 37] Roînhard an 1er Consul. Berne, 7 Messidor vm.

Il raconte les événements rehitifs à la fausse lettre de Mousson envoyée par Laharpe. A 9 heures Suter allait trouver Reinhard,

Beinhard, ministre. 394-

qui d'eml?lé0 se convainquit de Timposture, et avertit Suter quç les conséquences d'une affaire aussi absurde et odieuse retomberaient sur son parti. Enfin, ébranlé, Suter demanda au min. de tout prendre sur lui seul, ce que Eeinhard refusa. Exposé de la marche de la

procédure irrégulière suivie en cette affaire.

En effet à qnoi aboutit cette histoire ridicule? A une contestation sur Tauthenticité de récriture du cit. Mousson, que le cit Laharpe est censé connoître et qu'on aura sans doute cherché à contrefaire ? Mais les caractères intrinsèques de la fausseté de la lettre sont si évidents que, quand tous les experts du monde attribueroient l'écriture de la lettre au cit. Mousson, tous les hommes capables de combiner deux idées, soutiendroient qu'il ne l'a pas écrite. ....

Qnoi qu'il en soit, il est certain que le coup ne pouyoit porter qu'autant que les Gonseilsi entraînés par l'éloquence des orateurs qui auroient fait ressortir toute l'horreur de la prétendue trahison, eussent commencé par dissoudre et par remplacer la Commission ex. entière; et ce coup encore j'ose le garantir, nous eussions trouvé moyen de le parer. Mais aujourd'hui que tout est soumis à une marche lente et régulière, l'infamie des imposteurs sera facilement découverte, et ceux qu'on a voulu renverser se trouveront plus affermis que jamais. Aussi sembla- tril que les meneurs du parti commencent déjà & se repentir de la sottise qu'ils ont faite

La Commission ex. paroît décidée à profiter de l'occasion pour terrasser ses adversaires qui, il faut en convenir, lui ont donné beau jeu; mais encore, pour soulever la massue, faudra-t-il qu'elle la reçoive de quelque main plus forte, et si elle n'y prend garde, elle risque d'être par son poids entraînée par terre.

Vous verrez dans tout ceci, cit. Premier Consul, une preuve nouvelle qu'en ce pays tout se fait sans suite et sans caractère, et qu'on ne sait ni intriguer ni , frapper. Aussi à la rigueur seroit-il possible qu'à la punition près des coupables, les choses fussent maintenues telles qu'elles sont. Mais votre sagesse décidera si le moment n'est pas arrivé de sauver ce triste pays de la dissolution totale dont le menacent l'impéritie de ses représentants et la faiblesse de l'exécutif. Ce qui est certain, c'est que, sans vos ordres, par quelque canal qu'il vous plaise de me les faire parvenir, rien ne se fera ici ni complètement ni d'une manière conséquente.

RQÎnhard au 1er Consnl. Berne, 9 Kessidor VIIL [40-^1 1126.

La lettre prétendue de Mousson va être publiée, personne ne peut l'empêcher. La Commission ex. a souscrit à l'acte irrégulier des Conseils.

Quelque tournure que prenne cette affaire, je ne vois que deux choses & ajouter à la Uttre dans laquelle je mets sous vos yeux la nécessité d'établir en Helvétie un nouveau gouv. provisoire; l'une, que les membres inculpés de la Commission ex. soient non seulement assurés, mais tenus de rester à leur poste; l'autre,

392 3^^ & Décembre 1800.

qne sans ménagement cette faction tnrbnlente qui vient de se signaler encore soit mise hors d'activité.

La nécessité de changer la Commission ne m'en parolt pas moins rester entière; c'est non senlement d'après ma propre conviction, c'est d'après celle de ses amis et de ses agents, c'est d'après l'insinnation même de quelques-uns de ses membres que je l'ai proposé. Sa dissolution seroit honorable, volontaire, son propre ouvrage; et tous ceux qui la composent se trouveroient replacés, soit dans la partie executive, soit dans la partie législative du nouveau gouv. provisoire.

P. S. 10 Messidor. La commission du Grand Conseil doit faire aujourd'hui, quoique dimanche, un rapport sur la lettre attribuée au cit. Mousson. On présume que l'affaire sera renvoyée à un tribunal. 11 serait important que l'arrivée de vos ordres côïnoidftt avec l'époque où le tribunal prononcera. Il n'est point douteux qu'après la décision du tribunal, quelle qu'elle soit, les Conseils ne fusent des efforts pour changer la Commission ex. En attendant, je ne négligerai rien pour contenir une faction qui s'est permis d'attaquer avec tant d'indignité la considération due à un des premiers fonctionnaires publics de la Rép. franc.

1126. TaUeyrand an 1er Consul. 8. d. 11 ou 18 Messidor Vm (?).

Le Premier Consul m'a renvoyé deux lettres du cit. Reinhard; l'une qui annonce l'envoi du cit. Schmidt comme député de la Commission ex. auprès de lui; l'autre qui renferme un plan d'organisation fédérative pour l'Helvétie.

Le cit. Schmidt avait été envoyé par la Commission ex. à Milan; il est revenu & Berne. Il est à présumer, d'après la dernière dépêche du cit. Beinhard, qu'il ne viendra pas à Paris et que le cit. Jenner remplira auprès du Premier Consul la mission dont il était chargé.

Quant au plan d'organisation fédérale qui est adressé au Premier Consul, par le cit. Reinhard, il est une des cent combinaisons dont les hommes de parti et ceux qui ne sont d'aucun parti s'occupent en Suisse et qu'ils voudraient (je pense) indiscrètement qu'on adoptât avant le temps.*

Tous ces systèmes, dans la diversité de leurs formes se réduisent à deux : celui de la confédération et celui de l'anité.

Les amis de l'ancien gouv. se rangent autour du premier, ou plutôt se placent à l'extrémité dans celle de ses hypothèses qui rappelle le plus d'abus, le plus de choses incompatibles avec le temps présent.

Les amis de la démocratie se placent à l'extrémité du second système, c'està-dire dans une hypothèse qui suppose et constitue le plan de cette égalité absolue de droits qui s'accorde si peu avec les inégalités locales et personelies qui existent de fait.

Les amis de la liberté et les hommes sensés qui, par leurs pertes et leurs habitudes, ne sont pas disposés à la préférer à tout, se placent naturellement autour du système moyen qui dans toutes les révolutions finit toujours par être le résultat du combat des passions, de la succession des évëoements.

Dans ce système, la Rép. helv. aurait des gouv. divers et locaux adaptés aux

Beinhard, ministre. 393

mœurs, aux opinions, à ses divisions géograpluqnes, et an gonv. central adapté à l'intérêt de sa défense extérieure et à celai de Pharmonie sociale qa^il est difficile et si important de conserver dans on pays qui, depais si longtemps, présente tant de contrastes politiques et religieux dans le tableau domestique de son organisation; par là toutes les théories seraient satisfaites: la démocratie et Paristocratie seraient aux extrémités et chacune à leur place, la fédération serait au centre, la force et la bonne intelligence seraient partout.

n résulte des mémoires qui ont été adressés au Premier Consul par le cit. Beinhard que ce système est celui qui réunit le plus de suffrages et auquel s'attachent le plus d'espérances et d'opinions, mais il me paraît, d'après ce qui reste encore de germes de fermentation en Suisse, d'après l'attitude encore trop confiante que les amis de la démocratie absolue y conservent, d'après ce que lenrs plans irréfléchis font concevoir d'espérance à l'oligarchie, que le moment n'est pas venu de marquer aucune préférence aux systèmes d'organisation que les pamphlets, les journaux et les mémoires nous présentent tous les jours. Il faut laisser faire des progrès & une idée qui se répand déjà en Helvétie et qui, de jour en jour, ramène un plus grand nombre d'esprits à des opinions saines: c'est que l'organisation politique de la Suisse et une pièce de rapport qui doit un jour être adaptée au grand corps du droit public de l'Europe, que ce droit public sera recréé à la paix, que la convenance ou la disconvenance de la constitution helv. avec les prétentions des autres Etats, sont des objets qui d'avance doivent entrer dans les calculs de la France parce qu'en dernière analyse tout ce qui, dans la constitution helv., désagréerait au dehors, deviendra indubitablement à la paix générale un objet de compensation à la charge de la France.

Je pense donc que tous les projets de ce genre doivent être accueillis indistinctement et sans préférence; mais qu'il faut laisser aux circonstances indéterminées d'un avenir, plus ou moins prochain, quelqu'influence sur la détermination qu'aura à prendre à ce sujet le Premier Consul. (Signé) Ch, Maur, Talkyrand,

* Yoy. l'analyse de ce plan d'organisation fédérale à la suite du présent rapport.

Mémoire (enToyé par Beinhard). [96 1127 •

Dans rétablissement des frontières, la Suisse céderait tout ce qui est sur la rive gauche de la Birse et sur la rive droite du Rhin, obtiendrait en compensation la partie helv. de TEvêché de Bâle, la prévôté de Munster, le Frickthal et la ville de Constance. On rétablirait les cantons comme ils étaient en 1797, et le système fédératif ; le pouvoir central exécutif serait exercé par un Congrès, de 25 membres qui veillerait à la défense du pays, au maintien de l'indépendance, et dirigerait le militaire, les relations extérieures, les traités, les péages, les sels et le commerce extérieur. Chaque membre siégerait au moins 10 ans; 3 membres sortiraient de charge

394 Jiûu & Décembre 1800.

chaque année. Le président élu par le Congrès resterait un an en charge. Les cantons, au nombre de XIII, se donneraient des constitutions à leur gré; ils seraient souverains pour ce qui concerne la religion, le droit civil, la législation, la police, et ne se mêleraient pas du gouv. central. Pour Texécution de ce plan on publierait une amnistie générale.

Arch. nat. AFIV 1701. 3e Dossier.

1128. 1] Rapport de TaJIeyiand an 1er Consul. 14 Messidor YDI.

A l'époque du départ du Premier Consnl pour PltaUe, la Bép. hely. était extrêmement agitée. Le gouv. était menacé, l'opposition ne gardait aucune mesure; on parlait hautement d'une constitution nouvelle et de la nécessité du renouvellement de toutes les autorités; les Conseils et la Commission provisoire étaient en guerre ouverte. Au sein de cette lutte, l'ascendant du min. de la Bép. était le seul frein qui contint l'impétuositi d'un parti et le seul ressort qui ranimât la confiance et les espérances de l'autre. Cet ascendant s'affaiblissait tous les jours, parce que la politique ne voulait pas qu'il se prononçât trop, et à mesure qu'il perdait de sa force, celle des factions s'accroissait progressivement et conduisait par degrés la malheureuse Helvétie vers une dissolution inévitable et prochaine. Le passage du Premier Consul a changé en un instant cet état de choses. Le min. de la Rép. a été autorisé à faire connaître son voeu; il a parlé, en son nom, de la nécessité de tout ajourner et de s'entendre pour la défense commune, et tous les esprits se sont aussitôt ralliés ; l'effervescence des Conseils s'est calmée, la Commission ex. a repris toute l'influence et toute la consistance dont elle avait besoin pour gouverner. Depuis ce moment, jusqu'au retour du Premier Consul, la correspondance du min. de la Kép. en Helvétie ne présente, comme l'histoire de tous les peuples tranquilles, qu'un tableau sans mouvements, des événements sans éclats, des incidents sans intérêt.

Cependant, il semblerait, par la dernière lettre que je reçois du cit. Reinhard, que l'esprit d'agitation qu'on croyait éteint n'était que comprimé et que l'éloiguement des armées et celui surtout du Premier Consul ont paru offrir aux factieux une occasion favorable pour recommencer le cours de leurs déclamations et de leurs intrigues.

Une lettre attribuée au secrétaire de la Commission ex., et qu'on donne pour avoir été écrite au min. Jenner, a été supposée ou par les amis de l'ancien Directoire ou par l'ex- Directeur La Harpe, qui l'a adressée aux Conseils comme une découverte. Elle forme le texte d'une accusation dans laquelle la Commission ex. et le min. Jenner sont travestis en traîtres à leur patrie: on y parle incidemment de la connivence de mon ministère et des sommes d'argent qui ont dû m'être livrées: on y parle du soulèvement du peuple, de la dissolution des Conseils, et des instigations de l'Angleterre; ces détails ne présentent) et dans le fonds et dans les

fieinhard, ^Miûstre. 395

formes, qu'an tissu de déraison, d'invraisemblance et de mauvais goût tellement absurde qu'il est impossible qu'ils fassent une seule dupe même en Helvôtie; et arec quelque transport qu'ils aient été acoueillis dans les Conseils, il ne changent rien à l'opinion que je me suis faite de la tranquillité de ce pays.

n n'existe pas en Suisse un homme qui ne regarde cette lettre comme supposée; la Commission ex., le cit. Eeinhard, et les chefs mêmes du parti agitateur en sont convaincus. Le min. Jeûner déclare qu'il n'a jamais été en correspondance avec le cit. Mousson qu'on suppose signataire de cette lettre; et la réputation qu'a ce dernier d'être nu homme d'esprit et bien élevé, est trop en opposition avec l'absurdité et le mauvais ton de sa prétendue lettre pour qu'on puisse avec quelque vraisemblance la lai attribuer.

J'écrirai au cit. fleinhard que le seul moyen de donner quelque consistance à d'aussi misérables menées, serait celui de sévir contre leurs auteurs, ou de descendre à des réfutations sérieases contre leurs calomnies. U ne faut opposer que le mépris à de telles manoeuvres, et les hommes qui les ont conçues, et ceux qui ont entrepris de les défendre, en sont déjà au regret d*avoir affiché tant de crédulité et tant de bassesse.

Le simple bon sens doit indiquer à la Commission ex. et au min. de la Kép. la conduite qu'ils doivent tenir. J'ai tout li«u de croire qu'avant que j'aie pu faire connaître au cit. Beinhard l'impression que cette vile intrigue a faite sur l'esprit du Premier Consul, l'indignation efc le mépris du public en auront fait justice, et que le gouv. provisoire ne croira pas devoir punir autrement ses auteurs, qu'en les abandonnant à la honte de s'être dégradés à lenrs propres yeux et d'avoir déshonoré leur parti aux yeux de l'opinion publique.

Rapport an 1er GouboI. 16 Messidor YIU. ^ [2 1129.

* Même texte que celui des AfF. Etrangères. Yoy. notre n' 999. (Aff. Etr. t. 473 n* 46.)

Extrait de deux dépêches de Beinhard à Talleyrand, 20 Thermidor VUI. [21 1130.

Le cit. Reinhard ayant fait part, le 15, à la Commission ex. de l'approbation conditionelle que le Premier Consul se montrait disposé à donner aux mesures que la Commission ex. voulait employer pour amener un ajournement, tout fut préparé et arrêté pour le 19.

Le min. crut devoir disposer de cet intervalle pour opérer une réunion d'idées et de partis qui fit entrer dans la mesure un aussi grand nombre que possible de membres de l'opposition. Son principe était que nous devions veiller à former un parti national, et à composer le gouv. d'hommes connus par leur réputation de lumières, de probité et par leur attacliement à la France. Ne voulant pas non plus que la Commission s'affranchît au-delà d'un certaine

396 Juin à D^mbre 180a

mesure du contrôle et de Tinfluence de la légation, soit ponr former le nouveau gouv., en employant des moyens propres à exaspérer les passions, soit dans le choix des personnes qui formeraient la Commission législative, il exigea qu'on lui donnât communication de toutes les pièces, du message d'ajournement et des listes, au moins la veille de l'événement. Il avait d'autant plus de raison d'exiger cela que le cit. Tinsler, un des membres de la Commission ex. (suspect à Eeinhard), mettait beaucoup d'emportement dans l'affaire, et pouvait y prendre une influence dangereuse.

Le 19, Beinhard ayant demandé communication du message, le trouva d'une dureté excessive; le Corps législatif l'adopta néanmoins à une grande majorité. Quelques députés du Conseil vinrent requérir l'avis de Eeinhard. Celui-ci les rassura et leur déclara que le gouv. franc, était convaincu de la nécessité d'un ajournement.

La résolution fut envoyée au Sénat: il avait été convenu que, si la mesure éprouvait de la résistance, les membres partisans de l'ajournement se réuniraient à la commission. On proposa au Sénat une commission pour faire un rapport, le lendemain. Le Grand Conseil, croyant que le Sénat délibérerait dans le jour, s'était ajourné à 3 heures. Le cit. Eeinhard voulait qu'on employât l'intervalle de temps jusqu'au lendemain à former une majorité dans le Sénat; la commission préféra des mesures plus décisives; elle fit fermer la salle du Grand Conseil pour qu'il ne pût plus se rassembler, et elle envoya au Sénat un message impérieux exigeant qu'il délibérât sans désemparer. Le message produisit beaucoup d'échauflFement dans la séance de relevée: les membres persistèrent dans l'ajournement au lendemain. Alors 2 membres seulement se retirèrent et signèrent une déclaration à laquelle, le 20 au matin, 18 autres membres adhérèrent, de manière que les 24 restants ne pouvaient légalement délibérer.

Dans toute la conduite de cette affaire, le cit. Eeinhard n'a pu méconnaître l'action violente du cit. Pinsler. La liste qu'il avait faite pour composer la Commission législative contenait des hommes de bien, mais qui appartenaient trop à une seule nuance d'opinions. Le cit. Eeinhard, informé de l'intervention du nouveau gouv. provisoire, composé de la Commission législative et de l'ancienne Commission ex. réunies, se rendit au lieu des séances avec le secré-

Bemhard, ministre. 397

taire de légation, et désira qu'on Itd envoyât une députation avec laquelle il pût conférer.

Cette députation vint. Reinhard demanda: 1^ que le message violent du 19 fftt retiré; ce qui fut convenu; 2^ qu'on fît une proclamation adoucissante qui renfermât une profession de foi d'attachement au système du gouv. franc. On répondit que la proclamation était rédigée, qu'elle ne pourrait être publiée que lorsque le nouveau pouvoir exécutif serait en activité; 3^ qu'on signât le traité pour la subsistance des troupes franc. ; on répondit que le min. de l'intérieur avait ordre de conférer avec Beinbard à ce sujet; 4^ que le cboix des membres du pouvoir ex. se fît de manière à satisfaire la nation belv. et à donner au gouv. franc, la garantie d'un attachement sincère; que si quelqu'un, malgré son mérite, portait ombrage, il espérait que, par sa retraite, il contribuerait au bien et au repos général. On repondit qu'on s'attacherait aux principes mis en avant par Reinhard; que Einsler paraissait décidé à ne pas accepter de place au Conseil ex. et qu'il n'était pas probable qu'il fût nommé.

Keinhard conclut que l'influence de la France a été inaperçue.^

* Cet extrait de deux dépêches de Beinhard da 20 messidor met en relief l'hostilité dn ministre contre Finsler. (Voy. aussi les citations du texte de ces dépêches, nos n^* 1044 et 1045). Cet extrait était destiné an Premier Consul, de même que le rapport de Beinhard (notre n" 974) et l'extrait de sa dépêche da 9 thermidor (notre n" 1034) que Ton tronye aux Arch. nat.

Bibliothèque nationale. Fonds français 7002.

Pièces relatives à la convention da 27 fructidor Vm et & l'entretien de l'armée

française en Suisse.

Conventioii préliminaire pour régnilariser la fonmitnre des snbsiBtaiieeB à faire iMur le goiur. lielT. à la division d'avant-garde de l'armée de réserre, oeenpant jusqu'à nouTel ordre la partie de la ligne de démarcation fixée par l'armistioe condn entre les généraux Morean et Kray, sur la frontière dn Yorarlberg, entre les postes de la gauche de l'armée d'Italie et les derniers postes de la droite de l'armée du Bhin. — (8 fructidor VŒ)

21 Août 1800. [fol. 89 1131,

* Publié dans Act, Hoir. t. VI, p. 58.

Convention [définitive] pour la fourniture des subsistances à faire par la Bép. lielv. aux troi^es franc, stationnées dans l'étendue de son territoire.

27 fructidor YUL [fol. 20-21 1182.

■ Publié dans Aùt, Hùlv, t. VI, p. 148.

^98 J^îù k t)ébVmbfé M).

ftèglcnaiéiit d^sirà en eléeution do PaH. Y de la oonveiitiûii du Î7 ftaetide]* an 8 par le cit. Férand, comin. ordonnatenr en ekef ]^nfeieire de l'amée des Gtlaotts et le cit. biumetlin, eoum. erdonnateur lielT. prôs la dite armée, à l'eflTet de déterminer le mode d'éralner l'aTanee en grains à faire par le grony. franc, an grony. helT., dans le oaa prévn par l'art. 4 de la dite conrention dn 27 firuotidor Vin, ainsi qne le prix anqnel les dits grains seront acceptés et celui des antres fonmitnres à faire anz troupes fraaç.^ 113S, fol. 64]

* Publié dans Aei. Heir, t. VI, p. 292—998.

L'Administrateur général des fourrages de l'armée du BMn à Gamot,

1134. fol 37] min. de la guerre. Augsbourg, 10 Fructidor Yin.

Il avait déjà donné des ordres pour que le service des fourrages en Helvétie fût remis aux agents de radmimstration de l'armée de réserve quand il a reçu une lettre du ministre du 30 thermidor avec le texte de la convention du 3 fructidor. En conséquence, il remettra les magasins au gouv. helv.

Babel, agent principal des fourrages, à Zimmerlin, comm. ordonnateur du

1135. fol. 66—67] gouT. helT. 8t Oall, 4 Vendémiaire IX.

Il réclame, pour la régularisation du sei-vioe des fournitures à Tannée franc, de réserve, la formation de magasins dans diflférentes villes, qui puissent servir de centres de ravitaillement. Babel propose aussi diverses mesures de contrôle pour la délivrance des vivres et du fourrage.

Zimmerlin fait suivre chaque article des propositions de Babel de réponses dans lesquelles il réfute, approuve ou discute les mesures proposées; ses réponses sont accompagnées de répliques de Babel, montrant la nécessité de mesures pratiques pour Tapplication de la convention du 27 fructidor.

1136. f^^* ^] SSimmierlin à Féraud. 9 Octobre 1800 (17 Vendémiaire IX).

Il l'avertit que la distribution d'avoine va cesser totalement en Helvétie à moins que la Eép. franc, ne fournisse cette graine en nature, et en quantité proportionnée à la consommation de l'armée. Les fournitures faites pour les troupes stationnées dans les Grisons et le Vorarlberg au moyen de réquisitions forcées achèvent d'épuiser les ressources de la Suisse, qui ne saurait être tenue à

fieinhârd, minifliré. 39d

rexécutîon stricte des danses des conventions snr les fonmîtures à Tannée, du moment que la France ne remplit pas ses engagements, soit en lui livrant des grains, soit en lui faisant des payements en numéraire.

Pérand i Zimmerlm. Znriclif 17 Vendémiaire IX. [fol. 43 1137.

En réponse à la lettre de Zimmerlin du même jour, Féraud déclare que le gouv. franc, ne peut être accusé de ne pas tenir ses engagements, puisque la convention ne fixe pas l'époque du reml)oursement réclamé par le gouv. helv. et que celui-ci n'a pas prouvé que le nombre des hommes et des chevaux à nourrir excédât celui qui a été fixé par la dite convention du 27 fructidor.

Féraud à Carnet, min. de la gaerre. Zurich, 17 Vendémiaire IX.. [fol. 47 1138.

n résulte de la lettre de Zimmerlin que l'Helvétie ne peut, ou ne veut pas tenir ses engagements et que, les fournitures d'avoine devant cesser dans quelques jours, l'existence des chevaux est sérieusement compromise. D'autre part la caisse de l'armée est vide et le payeur n'a reçu aucun fonds depuis l'arrivée de Féraud en Suisse. Il ne lui reste donc qu'à attendre le retour du gén. en chef, qui est à Munich, et à solliciter le ministre de prendre de promptes mesures pour procurer de l'avoine aux chevaux.

Féntild i Carnet, min. de la guerre. Zurich, 4 Brumaire IX. [fol 44 1139,

Sur l'ordre du gén. en chef, avisé de la pénurie de fourrages, Féraud a fait acheter 60,000 boisseaux d'avoine pour le prix de 100,000 fr. Pour payer cette somme, il a fallu prendre l'argent dans les fonds afi^ectés à la solde et, comme ces fonds consistaient en effets et non en numéraire, il a fallu envoyer des exprès à Dijon pour convertir ces effets en numéraire.

Le 1er Censul an min. de la g^uerre. 8 Brumaire IX. [fol. 53 1140.

Il parait, cit. min., que Tarmée des Grisons est dans nne position difficile. Je vous prie d*avoîr une conférence tfvec le gén. Dnmas et de me présenter des mesures pour pourvoir promptement aux besoins de cette armée.

Je vous salue, (Signé) Bonaparte^

400 Juin à Décembre 1800.

1141. fol. 59] Ordre du min. de la gnwm franc, du 6 Bmmaire:

On rendra compte, dans Le jonr, de ce qn'on a fait, de ce qn'il reste à faire et de ce qn'on pourra faire ponr l'armée des Grisons. 1^ Ce qui a été fait.

2« Ce qu'il reste à faire.

3^ Ce qu'on pourra faire.

4^ Ce qu'on ne pourra faire et pourquoi. (Signé) Lacuêe.

Le min. de la gn^erre an Conseiller d'Etat directeur dn Trésor publie.

1142. fol. 54] 7 Brumaire IX.

H rinvite à donner promptement Tordre de verser dans la caisse de Tannée des Grisons la somme de 120,000 frs., affectée au service des fourrages dans la première décade de brumaire.

Dispositions ooncertées entre le oit. Zimmerlin, comm. ordonnateur helv., et le cit. Féraud, oomm. ordonnateur en ohef proYisoire de l'armée de réserve, à l'effet de réguler le mode dd surveillance de l'administration franc, sur les fournitures faites aux troupes de la dite armée par l'administration lielv. 1148. fol 66]

Rapport envoyé par le bureau des fourrages au min. de la gruerre. 1144, foL 61] 7 Brumaire IX.

Oljet: Situation du service des fourrages de l'armée du réserve.

Le ministre, par ordre du 6 de ce mois, a demandé compte de ce qu'on a fait, de ce qu'il reste à faire et de ce qu'on pourra faire pour l'armée des Qnsons qui est dans une position difficile.

Il résulte de la correspondance du comm. ordonnateur en chef de l'armée des Grisons avec le comm. ordonnateur helv., du 17 vendémiaire dernier, que sans égard pour les conventions des 3 et 27 fructidor an 8, le gonv. helv. se refuse à tenir ses engagements, sous le prétexte que le gouv. franc, n'a pas rempli les siens; que toute distribution d'avoine en Helvétie a dû cesser le 20 vendémiaire et que l'existence des chevaux de l'armée est compromise.

Le gonv. helv. s'est engagé par la convention précitée à alimenter les chevaux de l'armée franc. Il n'a été mis à la disposition de l'ordonnateur en chef pendant le mois de vendémiaire que la somme de fr. 20,000

Une dépêche télégraphique ayant depuis annoncé que l'existence des chevaux de l'armée était compromise par la cessation de la distribution d'avoine, le ministre a fait dans la première décade de brumaire un nouveau fonds de fr. 120,000

Total fr. 140,000

L'ordonnateur helv. a proposé de fixer le supplément de foin à distribuer en

rempUcement d'av'>iQe, mais cette proposition est inadmissible. L'avoine est in-

Èeinhard, ministre. 401

dispensable à la conservation des cheranz; il faut donc s'en procurer à quelque prix que ce soit

L'année des Qrisons est encore alimentde en foin et paille par le gouv. helv. Beste an gonv. firanç. à faire des approvisionnements en avoine.

Les moyens d'assurer ces approvisionnements sont: P de former des magasins à Bâle et Pofitarlier qui sont les deux pointe de versements les plus à proximité et les plus avantageux, à cause des transports; 2^ de charger des entrepreneurs de former ces approvisionnements ou de mettre à la disposition de l'ordonnateur en chef de l'armée des fonds suffisants pour y pourvoir.

Le servicô des fourrages se fait par adjudications départementales; une entreprise générale n'entrera en activité que le 1^ frimaire. En attendant on chargera le comm. ordonnateur en chef de tous les achats.

Il y a 4,600 chevaux qui consomment 7^ de boisseau d'avoine par jour.

Total d'avoine par jour: 8625 sacs de 12 boisseaux.

8,625 sacs à 11 frs. 94,875 frs.

Frais de transport de Bâle à Zurich 43,125 „

Total 138,000 frs.

Le Conseiller d'Etat, directeor général du Trésor public, an min. de

la guerre. Paris, 8 Brumaire IX. [fol. 49 1145,

Il a reçu, avec la lettre du ministre du 7 brumaire, un état de répartition dans lequel le comm. ordonnateur en chef à Zurich est compris pour la somme de fr. 120,000, destinés au payement des fourrages du présent mois; le ministre l'invite à verser cette somme dans la caisse de l'armée des G-risons.

L'arrêté du 19 veudémiaire a déterminé, cit. min., les dépenses qui doivent être acquittées dans l'intervalle d'une décision des Consuls à l'autre, sans avoir été portées dans une décision antérieure à leur date.

Ces dépenses se composent de celles de la solde, d'expédition de courrier, de frais de conduite et départ, du service des étapes et des dépenses secrètes. Le payement des fournitures de fourrages n'étant point une des dépenses dont l'arrêté du 19 vendémiaire a prescrit le payement par urgence, j'ai l'honneur de vous obser- • ver que les fonds pour l'état précité ne pourront être expédiés qu'après avoir été compris dans la prochaine décision des Consuls, à moins que vous ne leur proposiés une décision expresse à cet égard.

Je TOUS salue (Signé) Du Fresne.

Qoollen but Schweiser Qeschichte. XIX. 26

402 Juin à Décembre 18Û0.

Le min. de la gtvm m géa. en okef de l'armée dee Grisoms. 1146. fol. 46] 26 Brumaire IX.

n ravise qne le gén. Mathieu Dumas, son prédécesseur, Tavait déjà averti de la pénurie de fourrages. H lui annonce qu'il a fait mettre, le 6 brumaire, 120,000 frs. à la disposition de rordonnatenr en chef pour faire Tapprovisionnement d'avoine qui doit suppléer aux distributions de l'Helvétie.

Section IX,^

Janvier à Avril 1801. — Eeinhard, ministre.

étrangèrdSi Oorrospon Tome 474.

Rapport de Talleyrand au 1er Consul. 16 ITiTÔse IZ. [6 1147 <

Le Premier Gonsal arrêta le 20 fractidor an 8 qu'une route serait ouverte |>ar le Simplon, entre le Valais et la Cisalpine, que le min. de la guerre de la Bëp. franc, serait chargé de la direction de ee travail, depuis firigg jusqu'au pied du Simplon, et qu^il y consacrerait cinquante mille francs par mois.

Le gén. Turreau, en m'écrivant que la confection de cette route oblige de eouper on certain nombre de propriétés, demande si les possesseurs ne doivent pas être indemnisés. Ils l'ont toujours été dans des cas semblables ; par quel gouvernement les Valaisans le seront-ils?

Si la France a consenti à faire le déboursé ou l'avance des frais principaux, ces dépenses accessoires n'en paraissent pas moins devoir tomber à la charge de l'Helvétie. Ce dernier pays jouira plus habitaellement que tout autre des avantages d'une route nouvelle: les fonds de quelques propriétaires sont entamés, mais tous vont avoir un débouché plus facile pour les transports et pour les exploitations. C'est à l'Helvétie, qui recueille un si précieux avantage, à dédommager un petit nombre de particuliers des pertes qu'ils éprouvent.

Cette disposition est d'ailleurs dans l'esprit de l'art. V du traité de paix et d'alliance conclu, le 2 fructidor an 6, entre les deux Rép. Il y fut stipulé qu'une route serait ouverte à travers le Mont-Blanc et le Valais pour aboutir sur le territoire cisalpin et que chaque £tat ferait sur son territoire les travaux nécessaires pour Pachèvement de cette route.

•Cette section n'est pas diTÎsée en parag^raphes, car les pièces qui y sont analysées proviennent tontes des Archives des Affaires étrangères. Il en est de même à la Xe. Section.

404 Janvier à Avril 1801.

L^arrêté du 20 fructidor an 8 a en pour objet d'en accélérer la confection; mais il n'a pas privé le gonv. franc, du bénéfice du traité.

Je propose an Premier Ccnsnl de m'antonser à écrire au cit. Reinhard qne c'est au gonv. helv. à se charger d'indemniser cenx des Valaisans dont la nouvelle route du Simplon a morcelé les propriétés. (Signé) Ch,'Mau. TaXUyranéL

En fiote (de la main de TalUyrand): Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Cette dépense doit être considérée comme frais de guerre.

1148. 8] Beinhard à TaUeyrand. 17 HÎTÔse IZ.

Le Conseil ex. hésite et tarde à prendre une décision sur la manière de traiter pour la cession de territoire demandée pour la route de Genève à Morez. (Val des Dappes et versant occidental de la Dôle.)

1149. 14] Jenner à Talleyrand. Berne, 18 Bitôm IX.

Il se fait Tinterprète des habitants des cant. de Zurich, Luceme, Berne, Fribourg et Soleure pour protester contre le projet de constitution élaboré par le Conseil législatif. Il demande à Talleyrand d'user de soti influence pour faire amender ce projet, surtout Tart. 7.

1160. 15] TaUeyra&d à JeuMr. 18 Hivdeê EL

Il lui envoie ses lettres de récréance.^

* Voy. le messaffe du 12 nivôse an 9 dans le Moniteur, an IX, p. 414.

1151. 18] Beinhard à Talleyrand. Berne, 22 Bivôee EL

Le gouv. helv. exposant au Premier Consul ses vues sur l'avenir, Beinhard expose aussi les siennes. U examinera la conduite des anciens gouvernants en parallèle avec celle des memb)*e8 dû gotlv. actuel.

Beinhard pouvait, dès son arrivée, donner au parti des anciens gouvernants Tespoir que la constitution définitive ile la Suisse se rapprocherait des formes fédératives; mais il ne le fit pas pour ne pas renverser l'espoir du gouv. en place; en outre les anciens gouvernants étaient encore très prévents contre lia France. Cependant ce parti fédéraliste ne commettait aucune action illégale; on ne pouvait s'empêcher de sentir que son pays avait besoin de sa probité, de ses talents et de son expérience.

Après avoir refusé les avances de Beinhard, ce parti liii en fit de son côté; mais trop tard et trop incomplètes pour déranger la

Beinhard, ministre. 405

marclie dans laquelle Beinhard se trouvait engagé. Beinhard en effet avait reconnu dans le Conseil ex. et dans les Conseils législatifs des hommes éclairés et moraux auxquels il donna provisoirement sa confiance. Au 7 août, Reinhard crut devoir remettre le pouvoir à ces hommes qu'il pensait être les plus dévoués à la France, et TaUeyrand l'avait engagé à suivre cette conduite. Les hommes arrivés au. pouvoir le 7 août passaient pour capables et bien qualifiés; cependant Beinhard aurait préféré Beding de Schwytz et Fussli de Zurich à Schmid et Zimmermann.

Le Conseil ex., moins mauvais que la Commission ex., n'était pourtant que médiocre. Beinhard aurait soutenu volontiers ses membres s'ils s'étaient montrés amis de la France. Mais ces gouvernants s'affaiblirent et s'isolèrent de la nation; Beinhard sentit alors qu'il fallait les fortifier par l'accession du parti fédératif ; il le fit sentir au Conseil ex. Cependant le parti fédératif resta sourd aux avances du ministre, et Beinhard, n'ayant pas d'instructions, ne put agir définitivement. Aujourdhui le moment qui doit amener un résultat décisif est arrivé. L'indépendance de la Bép.^ helv. est proclamée. Qui donc en aura le gouvernement? Les membres du gouv. provisoire se sont montrés faibles et incapables. Après que le coup d'Etat du 7 août les eût débarrassés de quelques-uns de leurs collègues, il se forma un parti opposé aux Français et lorsque le projet de constitution fut entrepris, on n'eut pas l'intention de le soumettre au gouv. franc.

Depuis l'époque de la proclamation de l'indépendance helv. (12 nivôse), les gouvernants comptent se maintenir au pouvoir. D'autre part, le parti des anciens gouvernants manifeste des prétentions également exclusives.

On a remarqué avec beaucoup de justesse que pour terminer une réyolution, il faut une grande autorité morale. . . En Suisse et surtout dans le gouv. actuel, il n'existe aucun homme qui puisse imposer soit par la gloire militaire, soit par l'ascendant de son génie ou de ses services et de ses vertus. S'il en existait un, il faudrait qu'il fit ses preuves, et le temps presse.

Cette observation, il faut l'avouer, conduit & des réflexions qui sont extrêmement favorables au parti des anciens gouvernans. Chargés de réorganiser leur pays, après avoir été victimes d'une révolution impopulaire par son origine et par ses développements, ils se trouveroient entourés de la force morale qui naît de riiabitude et des souvenirs de prospérité. Il est d'ailleurs des abus que les hommes

406 Janvier à Avril 1801.

de cette classe semblent seuls propres à gnérir. La réorganisation de la force armée, des tribunaux, des corps administratifs ne semble gaères pouvoir se faire que par eux.

D'ane autre coté seroit-il politique, seroit-il juste d*écarter entièrement des hommes qui nous ont secondés par leurs voeux et par leurs travaux, qui, se trouvant en possession de Tiniluence, peuvent au moins contrebalancer celle que les autres ont besoin de reconquérir?

Faut-il attendre une réconciliation, un amalgame de la raison, du patriotisme des partis? Non.

Qui a fait la révolution en Suisse? C'est la France. Qui peut la terminer? Ou vingt ans de désordres, de malheurs et de carnage: ou la France.

Il semble donc que Tindépendance pour PHelvétie ne peut commencer que de l'époque de la paix et de rétablissement de la constitution.

Eeinhard pense que c*est de la France seule que la Suisse doit attendre aujourd'hui rétablissement des bases fondamentales de sa constitution future. Pour qu'une réconciliation ait lieu entre les partis il faut que la France se prononce.

1152. ^3] Beinhard à Talleyrand. 22 Nivôse IX.

H a reçu le projet de constitution conçu par le Conseil ex. et basé sur le système d'unité absolue avec formes aristocratiques.^

Reinhard y est resté entièrement étranger. Il communique aussi le projet de Frisching et d'autres projets. Beinhard trouve le projet du Conseil ex. plus fortement conçu que celui de Frisching; dès qu'on lui accorde le principe d'unité absolue, il semble remplir son but. Le projet de Frisching est supérieur sous le rapport des compétences des corps politiques centraux.

Le projet du Conseil ex. renverse toutes les barrières; il entreprend de créer, d'un seul jet, une nation nouvelle, tandis que dans l'hypothèse de l'unité fédérative, cette nation se serait formée d'elle-même et par degrés.

Je me résume, cit. ministre:

Ou bien le gouv. franc, approuvera le projet de constitution proposé par le Conseil ex. Dans ce cas les élections ne peuvent pas être livrées exclusivement entre les mains de ceux qui les ont déjà arrangées. Il appartiendra au gouv. franc, de protéger tous les membres des anciennes familles qui voudront se rallier à lui : leur soumission au nouvel ordre de choses garantira suffisamment leur fidélité.

Ou bien le gouv. franc, n'adoptera pas le projet du Conseil ex. qui, dans ce cas, restera bans partisant» et se trouvera renversé par le fait.

Beinhard, ministre. 407

Dans cette hypothèse, un gonv. intermédiaire entre Pétat provisoire et rétablissement d^ane constitution définitive seroit indispensable. La conviction qne j'ai toujours eue de l'impossibilité de réunir en Suisse les partis et les opinions, sans Tascendant d^une force morale et politique extérieure, ne m'a jamais laissé varier dans l'idée que j'ai énoncée dans ma dépêche an Premier Consul no 1, du 4 messidor, et dans celle no 12 du 9 brumaire, savoir que les bases de l'organisaiion future de la Suisse dévoient lui être données.

Dans l'état où sont les choses, je n'hésite pas à dire que si le projet du Conseil ex. ne passe point, il est indispensable d'établir un gouv. provisoire où les membres des anciennes familles ajent la prépondérance.

On pourroit, au besoin, arriver à ce but par le moyen du Conseil législatif actuel, si le gouv. franc, avait trop de répugnance à se prononcer dans cette circonstance; mais j'avoue que ce moyen me paroît incertain quant au succès, et vicieux dans le fonds et dans la forme; vicieux dans le fonds: on n'a qu'à se rappeler la succession des événemens par lesquels le Corps législatif actuel est entré ou demeuré en place; vicieux dans la forme, puisque la dissolution du pouvoir exécutif n'est point dans ses attributions actuelles

* Yoy. oe projet dans Aei. Eelr, t. Yl, p. 538 à 540.

Beinhard à TaUeyrand. 27 Nivôse IX. [27 II53.

n voulait faire du parti actuellement en autorité, le noyau autour duquel devaient se rallier les partis et les opinions. Quelques ambitieux se sont opposés à ce projet. Ils sont d'un parti qui veut, dit-on, se faire de Tinfluence française un titre de domination exclusive. Il est à désii-er que le gouv. franc, accepte l'arbitrage qui lui est déféré par tous les partis ....

Le gouv. provisoire a pu se convaincre que je ne serais jamais le partisan du système d'unité absolue contraire à mes instructions et à mon opinion; que je ne soutiendrais jamais exclusivement un parti quelconque, enfin que je ne coopérerais jamais à ce que les places devinssent l'héritage d'une coterie etc.

Le Conseil ex. tarde à répondre sur la question de la cession de la montagne de la Tuffe.

TaUeyrand à Beinbard. 27 Nivôse OL [28 1154.

Le Premier Consul a décidé, le 20 fructidor dernier, d'ouvrir une route nouvelle par le Simplon, entre le Valais et la Cisalpine. Il entend que ce soit le gouv. helv. qui indemnise les propriétaires dont les propriétés seront coupées par cette route.

408 Janvier & Avril 1801.

1155» 29] Talleyrand à Glayre. 27 Nivôse IX.

Exprime le désir du gouv. franc, de voir se rétablir les bonnes relations franco-suisses sur un pied stable à l'époque de la paix«

1156. 82] Stapfer à Talleyrand. 1er Plaviôse IX.

n lui envoie des pièces par lesquelles il appert que le gouv. franc, doit fr. 68,451. 90 au gouv. helv. pour payement du 7* d® la fourniture de 20,000 quintaux de foin, exécutée en entier; lequel payement, en vertu de Tart. 9 du traité, devait être fait en argent, au prorata et à mesure des livraisons; cette fourniture a été terminée au mois de fructidor an 8, et rien n*a été payé.

1157. 38] Projet de traité (Helvétie; Valais) Janvier 1801.

Art. 1^' En vertu de Tart. 5 du traité du 2 fructidor VI, la Eép. franc, s'engagerait à continuer et à achever la route de Brig au Simplon, qui assurerait les communications de la France avec la Cisalpine et faciliterait la protection des frontières suisses de ce côté. La France exécuterait les travaux d'art nécessaires et entretiendrait quatre embrancliements venant aboutir à cette route.

Art 2. La Rép. helv. céderait à la France en toute propriété le Valais, du lac Léman jusqu'au delà de Brig et de la route qui aboutit au Simplon, et même jusqu'à la Furlta si cette extension est trouvée nécessaire.

Art S. Des commissaires constateraient et rectifieraient le territoire cédé par la Suisse à la France. La ligne de démarcation passerait par la crête des montagnes à l'endroit du partage des eaux.

Art, 4. H y aurait des conventions particulières pour les cessions de terrain reconnues nécessaires.

Art, 5. Le gouv. franc, serait subrogé au gouv. helv. pour le payement des dettes que le Valais pourrait avoir contractées avant la précédente réunion à l'Helvétie. Il lui est également subrogé pour le recouvrement des créances que la Eép. helv. pourrait avoir sur le Valais.

Art 6, Le gouv. helv. ne pourrait, jusqu'au moment de la cession à la France, aliéner aucun des domaines nationaux.

Art 7. Un acte subséquent déterminerait le mode de réunion du Valais à la France et la condition des habitants.

Beinhard, ministre. 409

Projet d'article séparé et secret (HelYétiè, Valais). 8 Pluviôse IX. [34 1158.

La Eép. franc., confirmant, en tant que de besoin, la promesse qu'elle a faite, dans le premier article secret du traité du 2 fructidor VI, d'employer ses bons offices pour opérer la réunion du Frickthal au territoire de la Kép. bely., s'engage de plus à effectuer cette réunion et à la faire comprendre dans le traité de paix qu'elle signera avec l'empereur.

Conclu et signé à Paris le pluy. IX.

Rapport au 1er Consul. 7 Pluviôse IX. [36 1159«

Plusieurs projets de constitution ont été adoptés successivement en Suisse. Ils portaient la couleur des constitutions franc. Tout devait être provisoire durant la guerre et le Conseil ex. aurait dû se borner à soutenir le gouv. franc. Mais on a rédigé un nouveau projet de constitution dont les principes sont en partie puisés dans la constitution franc. Les auteurs de la constitution ont jugé Tépoque de la paix favorable à son établissement et c'est pourquoi ils soumettent à présent leur projet au Premier Consul.

(Suit l'exposé du projet de constitution du Conseil ex.) Des contre-projets ont paru également. Le parti des anciens gouvernants a lui même présenté son projet. En général on peut rattacher ces différents projets à une de ces trois opinions: unité absolue; fédéralisme sans mélange; union de Tun et de l'autre système de manière que les différents cantons de la Suisse, maîtres de faire chez eux les lois qui leur sont particulières, soient cependant liés par un gouv. central. Ce dernier système a obtenu l'assentiment de la nation. N'impliquant pas le retour des anciennes institutions, le régime fédéraliste élaguerait tout ce qui tient au système féodal, à la distinction de confédéré et d'allié, à celle de cantons souverains et de sujets. L'unité absolue imprimerait plus de force au gouv. et mettrait plus d'ensemble dans ses actes; mais, disent les fédéralistes, cette uniformité serait à craindre, car les conditions varient dans chaque canton suivant sa configuration, ses moeurs, sa religion etc.

C'est par ces motifs quUl avait été prescrit au ministre plénipotentiaire dans ses instructions de diriger les opinions du gouv. helv. vers un système d'unité centrale, tempéré par celui du fédéralisme dans la législation particulière à chaque canton. Mais différentes causes ont empêché le ministre d'obtenir le succès auquel il avait lieu de s'attendre. Pour mieux fondre ensemble l'ancien et le nouveau système, il avait à concilier entr'eux deux partis qui ne se sont pas encore pardonné le mal qu'ils

410 Janvier à Avril 1801.

se sont fait on qn'ils ODt vonln se faire. C^est en cherehant à opérer ce rapprochement qu'il s'est particulièrement convaincu de la roidenr dn caractère helv. Cette nation semble moins maniable que toute autre; les souvenirs et les haines j demeurent: la plupart des anciens gouvernans ou de leurs partisans ne déguisent pas l'horreur que leur inspire une révolution sur laquelle ils rejettent tous les malheurs de leur pays. D'un autre côté le Conseil ex. et la Commission législative, du moins leur majorité, n'ont voulu faire près d'eux aucun pas. Ces deux autorités avaient été prises dans une assemblée législative où l'on avait toujours professé le dogme de l'unité absolue et où l'on avait déjà rédigé en ce sens un projet de constitution. Il était naturel de penser que, fidelles à leur système, elles le reproduiraient dans leur nouveau travail et c'était une raison pour que le ministre plénipotentiaire fît en sorte que ce travail fût ajourné. Mais il a inutilement fait entendre que le moment de la paix était le seul qui fût propre à une organisation définitive. Un projet de constitution a été combiné et arrêté en secret, avec précipitation et sans que le ministre plénipotentiaire eût été consulté; il ne lui a même été communiqué qu'après le départ du cit. Rengger, chargé, comme le cit. Glayre, de le présenter au gouv. franc.

Non seulement le Conseil ex., mais les hommes de tous les partis reconnaissent que c'est à ce gouv. à fixer les destinées de l'Helvétie. Quelles que soient leurs divisions, ils ont en lui une confiance égale: aucun d'eux ne veut devoir & ses rivaux son existence politique; mais ce que le Premier Consul aura statué, ils l'accepteront: ils se reposent sur son génie réparateur du soin de poser les bases d'une constitution qui les réconcilie.

L'intérêt de la Suisse est de rallier au gouv. les anciens gouvernants dont Texpérience administrative sera précieuse et suppléera à rincapacité du gouvernement actuel.

Le projet de constitution qu'ils [les gouvernants] ont présenté est donc bien loin d'obtenir l'assentiment général, le système de l'unité fédérative l'obtiendrait d'avantage. Dès lors la question paraît décidée en faveur de celui-ci, s'il est vrai qu'il ne faille pas rendre les peuples nos alliés autrement heureux qu'ils ne veulent.

Tout en laissant les cantons libres de faire leurs lois particulières, il faudrait rapprocher par quelques bases communes leur administration, substituer aux droits de bourgeoisie des conditions d'éligibilité générales et applicables dans tous les lieux. Le Premier Consul n'indiquera que les bases et laissera le peuple élever rédifice. L'état provisoire qui rend le gouv. helv. plus faible, le rend plus coulant pour la France. TJn gouv. solide et permanent serait beaucoup moins facile.

Je propose au Premier Consul de laisser subsister l'état provisoire en Helvétie jusqu'à la conclusion de la paix continentale. Une semblable mesure n'a rien de contraire à la déclaration qu'a faite le Premier Consul, que l'une des bases de la

Eeinhardi ministre. 411

paix serait l'indépendance helv.: ponr qn'elle fût alors reconnue, il a yonln se réserver les moyens de la défendre jnsqn'à cette époque: il ne peut la protéger d'une manière plus efficace qu'en maintenant en Helvétie l'influence française, et qu'en dirigeant, jusqu'à la fin du danger, les mouvemens d'un corps politique qui serait hors d'état de se conserver sans lui.

En attendant, on pourrait obtenir par insinuation ou suggestion

qu'Une partie des membres actuels du Conseil ex. se retirassent. Le

changement du 7 août a éliminé les hommes du parti extrême, mais

ceux qui restent n'ont pas secondé les agents franc, et ne savent

point gouverner. On pourrait donc en réduire le nombre.

Pour rassembler dans un même cadre les différentes conclusions, qui se trouvent éparses dans ce rapport à la suite de chaque observation principale, je propose au Premier Consul de m'autoriser à écrire au cit. Reinhard:

1^ que le projet de constitution qui vient d'être présenté par le Conseil ex. est inacceptable et inadmissible;

2^ que le min. plénipotentiaire doit faire entendre qu'il ne faut pas songer à l'adoption d'une organisation définitive avant le rétablissement de la paix;

3^ que les bases de celles dont on pourra préparer les matériaux d'ici à cette époque doivent être l'unité du gouv. dans tous les objets qui sont d'un intérêt général pour l'Helvétie ou qui tendent à sa conservation; mais en même tems le fédéralisme des cantons, c'est-à-dire la liberté de se régir eux-mêmes, dans tous les points qui les concernent en particulier;

4^ que toute distinction doit être supprimée entre ce que l'on appelait confédérés, alliés, sujets;

5® qu'aux anciennes distinctions connues sous le nom de droits de bourgeoisie on de souveraineté on substituera dans toute l'Helvétie un mode uniforme ou analogue de conditions d'éligibilité;

6® que le min. plénipotentiaire usera de son influence pour faire réduire le Conseil ex. provisoire à 3 membres jusqu'à l'établissement du gouv. définitif et qu'il conservera ou placera, soit dans ce Conseil, soit dans le Corps législatif, soit dans la Commission législative, des hommes qui puissent préparer un acte constitutionnel fondé sur les bases précédentes et qui soient propres à concilier les grands avec les petits cantons, les anciens gonvernans avec les nouveaux principes.

Mémoire de Fitte sur la Suisse. 7 Pluviôse IX. [37 1160.

H expose l'impuissance du gouv. actuel; l'impossibilité d'adopter le projet de constitution. Il y a 3 partis en Suisse. Il faut adopter pour bases de la constitution un gouv. central combiné avec un fédéralisme uniforme. Il faut supprimer les privilèges, les distinctions. On pourra réduire à trois le nombre des membres du Conseil ex.

412 Janvier à Avril 1801.

1161. d9] Notes sur la Suisse par Fitte.

La Suisse n*a pas retiré du changement du 7 août le bien qu'on pouvait en attendre. L'esprit de parti qui régnait dans les Conseils a passé dans le gouv. On propose de rétablir dans leurs fonctions les sept magistrats qui étaient au pouvoir au 7 août. Les instructions de Beinhard devraient tendre à améliorer Tesprit public et les rapports avec la France. H faut préparer la fusion de Tunitarisme et du fédéralisme.

1162. 40] Sur le mode d'élection. Mémoire de Fitte.

On propose de faire réimir à Berne, sur l'appel de Beinhard, 7 membres des anciennes magistratures aux 7 membres du gouv. provisoire; ce comité ainsi formé élirait les deux landammans et le Sénat; le Sénat nommerait ensuite la Diète. La Diète ne se réunirait qu'en septembre; mais d'ici à cette époque, les membres élus travailleraient à l'organisation cantonale.

Moyens d'assnrer les effets henrenz qne raelvétie se promet de sa nonvelle 1168* 41] constitution. Mémoire de Fitte.

On engage le gouv. franc, à conseiller au gouv. helv. de surveiller et de diriger par son ascendant les opérations constituantes et électives des Diètes particulières, sur un plan général, vers le bien public. H faudrait nommer un comité dans chaque canton et charger les préfets actuels de l'administration cantonale.

1164. 42] Arrêté des Consuls dn 7 Plnviôse IX,^

stipulant que les demi-brigades helv. seront incessamment portées au chiffre fixé par la loi de leur création; que le prix des engagements reste fixé ainsi qu'il l'a été par la convention du 29 frimaire Vil; le prix de l'engagement sera augmenté à chaque nouvel engagement; à cet effet 240,000 frs. sont mis à la disposition du min. de la guerre.

' Voy. Moniteur dn 10 pluviôse. Aroh. féd., t. SS78, p. 86.

1165. ^^] Rapport de Talleyrand an 1er Consnl, s. d.

Il est à présumer que Jenner viendra à Paris au lieu de Schmidt.^

< Publié dans le IJo Paragrraphe de notre Vni<) Section, p. 882, n* 1186.

Aeinhard, ministre. 413

Tallejraiid à Beinliard. 12 PluTidse IX. [53 1166.

Glayre lui a remis le projet de constitution. Le Premier Consul ne veut rien décider avant que Eeinhard ait été consulté; il a appris avec surprise le mystère dont on a entouré le plan de constitution. Le renvoi de ce plan montrera au Conseil ex. qu'il a mal choisi le moment d'une organisation définitive.

Aujourd'hui que tous les partis en Suisse cherchent à se concilier la France, Beinhard obtiendra facilement plus d'influence sur eux. Il l'exhorte à presser le gouv. helv. à consentir à la cession de territoire demandée (Val des Dappes et Mont de la Tuffe).*

* Voir aussi la note de TaUeyrand à Beinhard da 18 plaviôse an DC, dans Aci. Helr. t, VI, p. 516.

Beinliard à TaUeyrand. 19 Pluviôse IZ. [62 1167.

n expose que, tandis que le peuple est disposé à admettre, du système unitaire, la participation aux droits politiques, et, du système opposé, le retour à ses anciennes habitudes, les hommes qui ont perdu leurs privilèges et ceux qui sont en place maintenant soutiennent les deux systèmes extrêmes sans consentir à des concessions.

L'on attend que le Premier Consul se soit prononcé entre ces deux systèmes. Beinhard soumet le projet de changer la majorité du Conseil législatif en y adjoignant quelques anciens gouvernants.

Beinliard à TaUeyrand. 20 Pluviôse IZ. [65 1168.

H est convaincu qu'un rapprochement volontaire entre les partis est impossible. Le Conseil législatif sera informé le lendemain des démarches faites à Paris pour la constitution; il soutiendra le Conseil ex. Les choses resteront en suspens jusqu'à ce que le Premier Consul ait prononcé.

Bases préliminaîres de la ConBtitntion proposées par Beinliard aux

andens gronvenians.^ [66 1169.

Annexe an n* 6S.

* Imprimé dana Aoi, Helr, t. VI, p. 716.

ObserratiGns sur les bases préliminaires de la oonstitution, par des membres

de Paristooratie bernoise. [67 1170.

Bases préliminaires de la consUtation. Honrelle rédaction et

observations. [68 1171.

Art, I: Nouvelle rédaction: Abolition des priyilèges de familles, des monopoles commerciaux des villes, des barrières politiques et commerciales entre can-

414 Janvier à Avril 1801.

ions et cantons, de la distinction entre cantons ci -devant souverains et pays cidevant sujets on alliés. Tont Helvétien anra le droit de s'établir dans tonte retendue de la République.

Art. V: Nouvelle rédaction : Dans les cantons ci-devant aristocratiques, formes d'administration et d'élection qui se rapprocheront des anciennes liabitudes. La constitution déterminera les conditions sous lesquelles le droit de bourgeoisie des villes capitales ne pourra être refusé et le nombre des cit. des villes secondaires et des campagnes.

Art. VIII: Nouvelle rédaction: Le gouv. intermédiaire déterminera les conditions sous lesquelles les dîmes et les cens pourront être conservés ou abolis. Les magistratures cantonales feront l'application de la loi à leurs cantons.

1172. 72] Reinhard à Talleyrand. 23 PlnviÔBe DL

Exposé de la discussion à laquelle a donné lieu sa note au Conseil législatif.

1173. 73] Reinhard au Conseil ex. Berne, 88 Pluviôse IX.

Talleyrand lui a renvoyé le projet de constitution du Conseil ex. avec la note que Glayre y a jointe. Il déclare que son devoir est de recueillir les lumières et de mériter la confiance et qu'il consultera, outre l'opinion du gouv., celle des anciens gouvernants.

Du reste, dans la position où le Conseil ex. s'est mis de lui-même, le renvoy qui m'a été fait des deux pièces en question, en avertissant le Conseil ex. de sa fausse démarche, pourra aussi lui laisser le tems de s'apercevoir qu'il n'a pas heureusement choisi le moment d'une organisation définitive et que d'ailleurs tous ses rapports avec moi doivent être aussi confiants, aussi intimes que l'exigent l'amitié et l'alliance des deux gouv.

1174. 74] Reinhard an Président du Conseil législatif. Berne, 21 Pluviôse IX.

Il demande si le Conseil législatif a eu connaissance du projet de constitution qu'on lui a renvoyé de Paris. C'est en effet ce Conseil qui, d'après la loi du 7 août, est chargé d'élaborer un projet de constitution.

1175. ^^] ^^ Président du Conseil législatif à Reinhard. Berne, 12 Février 1801.

Le Conseil législatif n'a eu aucune connaissance officielle du projet de constitution et de la note apologétique qui y était jointe.

1176. 76] Reinhard à Talleyrand. 26 Pluviôse IX.

Eécit d'une conférence avec le Conseil ex. dans laquelle Savary, au nom du Conseil, a protesté contre l'accusation de réticence. Il

Eeinhard, ministre. 4X5

a ajouté que les idées communiquées par Glayre n'étaient que préliminaires; qu'on prendrait en considération la demande de Eeinhard d'exercer quelque influence sur les délibérations relatives à la constitution.

Hôte Terbale de fteinhard an Conseil ex. 84 FluTlôse S.^ [77 1177,

' Pablié dans Aot Helr, t. YI, p. 654.

Reinhard à Talleyrand. Berne. 25 FluTiÔse IX. [78 1178.

Il transmet la note du Conseil ex. dans laquelle celui-ci déclare qu'à partir du premier ventôse le gouv. franc, doit se charger luimême de l'entretien des troupes franc, en Helvétie.^

* Conf. Arûb, féd. t. 887S, n« 897.

Bégros à Reinhard. 18 Février 1801. [80 1179.

La convention du 27 fructidor expirant le premier ventôse (20 février), la Suisse ayant avancé à la France déjà 3 millions, le gouv. franc, n'ayant pas rempli ses engagements avec une égale exactitude: le Conseil ex. ne peut renouveler cette convention et demande au gouv. franc, de se charger de l'entretien de ses troupes en Suisse à partir du 20 février.

Reinhard à Bégos. Berne, 8é Fluriôse IX. [81 1180.

Il ne discutera pas la question de savoir lequel des 2 gouv. a le mieux rempli ses engagements. Ce qu'il importe avant tout, c'est que les troupes franc, ne soient pas exposées à la détresse. Comme il est impossible que le gouv. franc, prenne des arrangements d'ici au premier ventôse, il écrira au gén. de division commandant en Helvétie afin qu'il puisse prendre les mesures qu'exigent les circonstances.

Tallejrand à Reinhard. 26 Flnriôse £L^ [82 1181,

■ L*article snr le Valais est écrit on conséquence d'nne lettre dn Premier Consul an min. des rel. ext. en date da 84 pluriôso an IX. Voy. dans ^e^ J/oiv. t. VI, p. 675. La note de Reinhard kBégoa qui reproduit à pou près teztaellement celle de TaUeyrand à Beinhard.

Reinhard à Talleyrand. Berne, 29 Flnviôse DC. [81 1182.

La réponse insolente du Conseil ex. Tengage à ne plus frayer avec ses membres. H demande des instructions à Talleyrand.

416 Janvier à Avril 1801.

1183. 87] Bégos à Beinhard. Berne, 18 Février 1801.

Le Conseil ex. renvoie an Conseil législatif la demande de cession d'une poî*tion de territoire pour la route de Morez à G-enève.

1154. 88] Le Conseil légrislatif à Beinhard. 18 Février 1801.

En réponse à sa question, le Conseil déclare qu'il réclame, au nom du peuple, l'unité comme base de la future constitution; mais il est disposé à donner aux autorités administratives, judiciaires, municipales, une compétence plus ou moins étendue.

1155. 99] Bapport de TaUeyrand an 1er Consnl. 6 Ventôse DL

Le Premier Consul m'a donné ordre de Ini faire un rapport: 1^ sur l'état de de rflelvétie; 2^ sur la communication qai a été faite an cit. Beinhard du dernier projet de constitution; 3^ sur la communication qui en a été faite par le cit. Beinhard au Conseil législatif; ^° snr Taccès que le cit Beinhard donne auprès de lui aux anciens oligarchiques. Je vais remplir ses intentions sur ces quatre points*

L'Helvétie est divisée par des opinions et surtout par des passions extrêmement opposées. 11 seroit superflu et difficile de les classer avec précision. Mais dans l'objet de la discussion relative à la mésintelligence actuelle, il n'y a que deux partis à signaler: celui du Conseil ex., et celui des partisans d'un système mixte de constitution, dans lequel l'aristocratie des propriétés seroit plus ou moins dominante.

11 paroît hors de doute, par les informations que transmet le cit. Beinhard, par la foule de plans et de mémoires qui me parviennent, que la majorité du peuple helv. a plus de propension pour ce dernier système que pour le premier. Celui-ci n'a pas même pour partisans tous les ennemis du dernier. Car le Conseil ex., par le caractère des personnes qui le composent et par toutes les circonstances qui les ont fait arriver aux places qu'ils occupent, est autant en hutte aux amis de la démocratie qu'à ceux de l'oligarchie ancienne.

Le plan de constitution qu'ils ont présenté se rapproche cependant plus du système démocratique. 11 laisse peu aux localités, et tend à faire de l'Helvétie une République instituée dans des vues d'unité administrative et politique; mais cette constitution est faite pour déplaire généralement en ce point qu'elle assnreroit leurs places et laisseroit le choix d'un grand nombre d'emplois à des hommes qui ne comptent pas plus d'amis dans la classe des républicains que dans celle des aristocrates.

Les Suisses veulent une constitution: mais ils sentent que dans les dissentions et surtout dans les rivalités qui divisent les hommes qui chez eux ont quelque influence, aucun projet de constitution ne peut être proposé par uu parti qu'il ne soit odieux à tous les autres. La force des choses leur persuade bien qu'il faut que cette constitution soit une transaction entre des principes opposés, mais il ne croient pas assez à leur propre modération pour compter sur des dispositions conciliantes, ni de leur part, ni de la part de leurs rivaux.

fteinbard, ministre. 417

Dans cet état des choses, ils toarnent leurs re^rds vers la France, vers le Premier Consnl, et qnoiqn'en disent qnelqaes personnes qui parlent de liberté, de souveraineté, d'indépendance, eomme si des conseils bienveillans, une médiation indispensable et une influence amie étoient opposés à la liberté, à la souveraineté et à rindépendance d'an peuple, les Suisses ne s'attacheront avec quelque unanimité qu'à une constitution qui leur sera conseillée par le Premier Consul.

Tel est l'état de l'Helvétie: je viens aux trois autres points.

Le cit. Beinhard a eu de moi une communication directe du plan de constitution transmis au Premier Consul. La démarche du Conseil ex., le mistère qu'il en a fait au cit. Keinhart, n'avoient pas été mérités par ce ministre. Jusqu'à ce moment il n'7 avoit eu entre lui et le Conseil ex. d'autres discussions que celles résultantes des demandes qu'il étoit chargé de faire, et du peu de volonté que le Conseil ex. mettoit constamment à y déférer. Le Premier Consul auroit fait un tort à ce ministre du zèle qu'il avoit mis à exciter sans cesse l'indolence du gouv. helv., relativement au service de l'armée, s'il ne m'avoit pas autorisé à demander au cit. Beinhard son opinion sur le plan de constitution que le Conseil ex. avoit transmis ici à son insçu.

Quant à la communication que le cit. Reinhart a faite de ce plan au Conseil législatif, il en donne les motifs dans sa lettre à ce Conseil et dans celle qu'il m'a écrite. 11 vouloit faire connoître au gouv. de la Bép. l'opinion des autorités helv., en lui transmettant la sienne. Sa lettre, au reste, au Conseil législatif ne renferme rien de désobligeant ni pour la Commission législative, ni pour le Conseil ex. Celle qu'il adresse au Conseil ex. lui -môme pour lui faire part de la démarche qu'il a faite, est la seule dans laquelle il ait mêlé à de justes observations quelques expressions d'amertume.

Si la Saisse étoit dans un état constitué, le cit. Reiahard n'auroit pas écrit au président du Conseil législatif, et le Conseil ex. n'aaroit pas donné liea à cette mesure peu régulière par des démarches moins régulières encore. Le tort qu'a eu le cit. Reinhard trouve son excuse dans les difficultés dont il est environné, dans la nullité volontaire et même affectée à laquelle toutes les autorités helv. se réduisent, comme pour se rapprocher mutuellement et reprocher à la France leur faiblesse. Quant aux torts du gouv. provisoire de l'Helvétie, il est plus aisé de trouver leur raison que leur excuse. La raison de ces torts est dans le peu de considération dont il jouit, dans le peu de capacité de la plupart de ses membres, et dans leur ambition de se conserver en place.

Quant aux relations de Beinhard avec les anciens oligarques, la raison en est dans le fait que ces hommes sont plus disposés à transiger et qu'ils ont gardé une grande influence morale. Les démocrates et les oligarques n'aiment pas plus la France les uns que les autres; mais en rendant avec les restrictions convenables une part d'influence aux oligarques, on les mettra en état de rétablir

QueUon sur SobweiBer Qoschichte. XIX 27

418 Janvier à Ayril 1801.

Tordre; tandis qu'on ne pourra jamais donner aux gouvernants actuels les qualités qui leur manquent.

La nouvelle que le Conseil ex. refuse d'entretenir à l'avenir l'armée franc, est une preuve de leur vanité. Il semble que, par cette mesure, les membres du gouv. helv. aient voulu donner d'avance à leur destitution un motif capable de les populariser, ou montrer qu'ils ne voulaient plus de Reinhard comme ministre. Il faut aviser de suite à pourvoir aux inconvénients de cette mesure prise par le Conseil ex. Reinhard en a instruit Montchoisy; mais il voudrait des instructions du Premier Consul.

1186. 99] Talleyrand à Beinliard. 7 Ventôse IX.

Le Premier Consul a vu avec peine dans les dépêches de Reinhard percer un sentiment d'amertume peu propre à rétablir des relations intimes entre le ministre et le gouv. helv. Sans doute le ministre de la République franc, en Helvétie est appelé par sa mission à y exercer une grande influence;

mais ^intention du Premier Consul a toujours été que ce fàt celle de la persuasion, et en vous adressant au gouv. local il ne convenait pas de lui parler de votre influence. C'est surtout de son indépendance que le Premier Consul, qui Ta fait solennellement consacrer dans le traité de paix du continent, veut qu'on entretienne THelvétie et c'est dans cet esprit qu'ont été rédigées mes instructions et mes correspondances avec vous. . . Il eût été aussi plus régulier de ne pas correspondre directement avec le Conseil législatif; vos rapports doivent ne s'établir qu'avec le gouv. helv.; vous courriez d'ailleurs le risque de jeter entre lai et le Conseil législatif un germe de division, qui, dans les circonstances actuelles, n'aurait pu qu'embarrasser le gouv. franc.

n fallait s'abstenir de soumettre à Texamen du Corps législatif le projet de constitution ; Talleyrand ne demandait que Tavia de Reinhard.

Le Premier Consul n'a pas approuvé non plus que Reinhard eût des relations trop fréquentes avec les oligarques. Les meilleurs amis de la France sont dans l'autre parti.

1187. 102] Beinliard à Talleyrand. 9 Ventôse IX.

Glayre sera chargé de traiter directement à Paris l'échange du Valais contre le Frickthal.

fteinhard, ministre. 41d

TaUeyrtnd à Stapfer. 9 Yentdse IX. [103 1188.

n le prie d'appuyer de ses bons offices la demande de cession du Valais en échange du Frickthal.

' Cf. Arch. féd. t. 8373, p. 41, Beinhard k Bègon.

Rapport de Talleyrand an 1er Consul. U Yentôse IX.^ [104 1189.

Exposé des demandes faites par Glayre, au nom du gouv. helv., pour obtenir, en compensation de la cession du Valais, outre le Frickthal, une portion du territoire de Tancien Evêché de Bâle dont la réunion à la France a été confirmée par le traité du 2 fructidor VI. Talleyrand remarque que les droits de la Rép. franc, sur les pays ci-devant dépendants de TEvêque de Bâle ont été formellement consacrés par le traité du 2 fructidor VI. C'est donc aujourd'hui, non pas à l'examen d'un droit, mais au principe des convenances à déterminer si les parties demandées doivent être cédées. H pourrait suffire d'ajouter au Frickthal le Munsterthal, comme objet de compensation contre le Valais; l'une et l'autre vallées sont moins grandes et moins peuplées que le Valais, mais elles sont plus à la convenance de l'Helvétie.

Mais dans le cas où le Premier Consal regarderait la cession da Frickthal comme l'acquit d'une promesse et ne voudrait pas la proposer comme une compensation du Valais, on pourrait donner à THelvétie la Vallée d'£rguel, le territoire d'Orvin qui se trouve à rentrée et la ville de Bienne, celle de la Neuveville, la montagne de Diesse et quelques villages qui la séparent du lac de Bienne.

L'Helvétie tient beaucoup à la cession de l'Ei^el et de ces autres territoires. Mais Bienne est importante pour la France qui a intérêt à la garder, et la France a aussi avantage à garder l'Erguel dans l'expectative plus ou moins prochaine de l'acquisition de Neuchâtel.

Si le Premier Consul a l'idée d'obtenir un jour du roi de Prusse la cession de Neuohâtel, il lui importe de garder Bienne et l'Erguel; dans le cas contraire, malgré les avantages topographiques de Bienne, Talleyrand propose de céder cette ville et l'Erguel.

Je résume les différentes parties de ce rapport et je propose au Premier Consul: 1^ d'ajouter à la cession du Frickthal celle du Milnsterthal, en compensation de la partie du Valais qui s'étend jusqu'à Brigg;

2^ dans le cas où il ne voudrait faire du Frickthal une cession gratuite, et oii il ne tiendrait pas à l'idée d'acquérir un jour par voie d'échange le comté de

42Ô Janvier à Avril 1801.

Nencbfltel, de donner à PHelvétie l^Ergnel et la ville de Sienne, mais en retenant le Munsterthal ;

3^ de loi donner le territoire de Céligny;

4*^ de lai demander que la ligne de démarcation qui passait, entre Gbenève et Morez, snr la montagne de la Toffe, soit portée snr le sommet de la Dôle.

» Cf. Aei. Hely., t. VI, p. 677.

1I^« 106] Le min. de la grnerre an min. des rel. ext. 16 Ventôse JX. '

Le Premier Consul a chargé le ministre de faire ce qu'il jugerait convenable sur le règlement relatif à l'évaluation des fournitures faites aux troupes franc, par le gouv. helv. Il attend, pour se prononcer sur cet objet, les renseignements qu'il a demandés à Tordonnateur en chef de l'armée.

1191. 107] Reinhard à Talleyrand. 16 Ventôse IX.

Il accepte les reproches qu'on lui fait et explique les motifs qui ont guidé sa conduite.

n était resté convaincu que le gouv. franc, seul pourrait rapprocher les partis en intervenant entre eux. Il a dû laisser Dolder et Savary membres du gouv. après le 7 août. Le Conseil ex. pouvait servir à établir un système unitaire ou un gouv. fédératif. Cinq mois d'inaction succédèrent. L'opinion de Reinhard se forma. Quand on eut envoyé à Paris le projet de constitution sans le prévenir, il se sentit compromis comme ministre et comme homme de bien, et envoya Fitte à Paris. Il transmit au Conseil législatif le projet de constitution que lui avait renvoyé Talleyrand. Il se défend d'avoir agi avec passion et pense qu'il s'est trompé sur le sens du mot gouv. provisoire.

Je définis donc gouv. provisoire en Helvétie, celui dont le pouvoir de se constituer ne pouvait émaner de lui-même et dont tons les actes tendant à se rendre définitif, annonçaient une usurpation manifeste.

Le gouv. attendait l'appui du Premier Consul pour être consolidé, et le parti de l'opposition lui remettait aussi ses intérêts. Toute la Suisse voyait en Bonaparte l'arbitre désigné de son sort

et sa médiation était reconnue comme devant le fixer.

En conséquence, cédant à la disposition générale des esprits qui ne regardaient ce que je pourrais entreprendre que comme une instruction de la procédure, je résolus de contrebalancer les forces que le gouv. provisoire tirait de sa position par la déclaration positive de vos vues, de le forcer même à rester dans

Reinhardy ministre. 421

nne espèce de steUu quo, de rallier autour de quelques principes modérés les aristocrates, d^éprôuyer et de constater l'opinion du Conseil législatif, de rendre compte de tout à mon gouv. et de le laisser le maître, ou de prononcer soit pour Tun soit pour l'antre parti, ou de les rallier autour d'un système conciliateur, d'après les données positives que je vous aurais soumises.

Il obéira à la volonté du Premier Consul en cessant ses relations aveo les aristocrates.

Talleyrand à Glayre. 16 Ventôse IXJ [109 1192.

Expose que la réponse de Glayre sur la question de la cession du Valais ouvre le champ à une discussion sur les délimitations qui ne peut que compliquer la négociation.

> Publié dans Aet. Helr. i. VI, p. 680.

Talleyrand i Beinhard. 17 Ventôse IX. [110 1193.

Le min. de la guerre désire qu'il se concerte avec le Conseil ex. pour que les fournitures à Tarmée soient continuées jusqu'au premier germinal. Le ministre prévoit qu'à cette époque le traité de LunéviUe délivrera THelvétie de ce soin. C'est l'intention du Premier Consul.

eiayre à Talleyrand. 18 Ventôse IX.' [112 119^.

' PubUé dans AoL Helr. t. VI, p. 681.

Notes sur Bienne et rargnel. 88 Ventôse IX.' [119 1195,

Talleyrand démontre que l'Helvétie n'est pas fondée à les réclamer comme un bien, ces territoires n'ayant été qu'alliés des

Suisses et n'ayant point fait partie de la Confédération.

Le min. hely. a donné nne fausse direction à la négociation sur le Valais, en cherchant & pronrer qne PHelvétie a des droits snr les pays qu'elle demande en échange. Si la France consentait à reconnaître ces droits, depuis le traité de l'an 6, où ils n'ont été ni stipulés, ni rappelés, bientôt on partirait du même principe pour redemander comme portions dn territoire hely. Genève, Mulhausen et la

Valteline.

' Voy. la note de Qlayre à Talleyrand, 21 ventôse, et de TaUeyrand à Olayre, 88 ventôse IX. Aoi, Helr. t. VT, p. 708, 709.

Beinhard à TaUeyrand. 87 Ventôse S. [126 1196.

n a transmis an Conseil ex. la demande de continuer les fournitures aux armées franc, jusqu'au 1®' germinal, ajoutant que le Premier Consul fixerait Tépoque où toute livraison devrait cesser.

422 Janvier à Avril 1801.

1197. 137] Glayre au 1er Consul. 8 Germinal IX.^

Il demande à Bonaparte de faire connaître ses intentions sur le projet de constitution qu'il lui a remis il y a plus de deux mois. Il pense que ce projet, qui se rapproche de la constitution américaine, que Bonaparte avait indiquée comme modèle, aura son assentiment. Il se déclare autorisé et prêt à signer la cession de la partie du Valais qu'on a demandée de Brigg au Léman, en suivant la rive gauche du Bhône, à condition qu'on stipule les compensations dans le traité.

* Act. Helr, t, VI, p. 730; publié in extenso.

1198. 138] Talleyrand à eiayre. s. 1. n. d.

£n réponse à votre lettre ^ da , le Premier Consul m^autorise à vous dire

que, fidèle aux maximes consacrées dans le traité de Lunéville sur Tindépendance de PEelvétie et son droit de se donner à elle-même une constitution, il est très éloigné de vouloir influencer un choix si important; mais qu'il verra volontiers prévaloir un système de gouv. qui aura pour base l'nnité et l'indivisibilité de la Rép., modifiées par des formes administratives cantonales qui se rapprocheront des anciennes habitudes, autant que cela se pourra, sans altérer le principe de Tunité.

Il s'attache d'autant plus à cette opinion que le bonheur de l'Uelvétie, auquel il ne cessera de prendre un grand intérêt, lui paraît devoir en être le résultat.

» Cf. Act, Holv. t. VI, p. 730.

A. de Mnlinen, ancien aToyer bernois, an 1er Consul.

1199. 143] Berne, 2 Avril 1801.

Demande de prendre en considération son projet de rétablir l'ancienne constitution avec quelques changements concernant le pouvoir central, Textension du droit de boui'geoisie, les dîmes etc., pensant que ce projet obtiendrait Fassentiment de la plus grande partie du peuple suisse.

1200. 144] Stapfer à Talleyrand. 12 Germinal IX.

Réclame contre l'entrée en Suisse de 4 divisions et de 2 corps de rései^ve d'infanterie et de cavalerie formant l'armée des G-risons.

1201. 1^^] Talleyrand à Reinhard. 14 Germinal IX.

Il l'informe que le terme fixé pour la validité de la convention du 27 fructidor (1®^ germinal) a paru insuffisant. Il est nécessaire que la convention soit littéralement suivie jusqu'à nouvel

Beinhard, ministre. 423

ordre. Le Premier Consul entend par là qu'elle dure jusqu'à ce que les dispositions de la paix soient entièrement effectuées, et la Suisse organisée dans le gouv. définitif qu'elle va se donner.

Tnduciioii de l'adresse de la Chambre admin. du canton du Valais an Conseil législatif, insérée dans la g^asette rédigée par Usteri et lîsoher. [156 12Q2*

Les Yalaisans demandent de n'être pas séparés de la Suisse.

Ce sont les Français qui ont provoqué la réunion du Valais à la Suisse; maintenant ils veulent la rompre. Les raisons politiques d'une cession du Valais n'ont pas à présent plus d'importance qu'en 1798. Bonaparte ne voudra pas se montrer plus exigeant que le Directoire, qui s'est contenté d'une route militaire. On espère que Bonaparte se contentera de garder cette route.

„8nr la Snisse**. Mémoire, 8 Germinal IX. [157 1208.

L'auteur montre que dans l'état de lutte violente où sont les partis en Suisse, le gouv. franc, est tout désigné pour régler les affaires de ce pays. Il engage le Premier Consul à les faire terminer par le min. des rel. ert. sur les bases suivantes:

1® Unité de gouv. et de législation.

2^ Fédération dans les administrations cantonales.

3^ Propriété et instruction pour l'éligibilité.

4^ Traité d'alliance constatant bien la neutralité.

5® Traité de commerce un peu généreux de la part de la France.

6* La cession du Valais, rive gauche du Rhône, et de la petite langue attenante au pays de Gex contre le petit point de Céligny, avec Sienne et sa bannière ainsi que le Frickthal.

7^ Le passage et transit libre et franc par le mont S^ - Bernard et le Simplon.

8* Un arrangement quelconque pour les 25 millions qui peuvent être dus à la Suisse.

Ordre du Premier Consul: renvoyé au cit. Talleyrand pour me faire un rapport sur les affaires de Suisse.

8 germinal 9. (Signé) Bonaparte.

Rapport an 1er Consnl. 18 Qerminal IX«^ [158 1201.

Le traité de Lunéville a assuré rindépendance de rHelvétie et lai a réservé d'adopter la forme de gouvernement qu'elle jugerait convenable.

424 Janvier à Ayril 1801.

Lé Premier Consnl, en fesant insérer cette danse dans le traité, a vonln donner à rHelvétie une preuve de sa bienveillance et lai montrer qne la France, après avoir délivré ce pays du fléan de la guerre, ne voulait y conserver qae rinâuence amicale et désintéressée qu^elle a dans tous les temps exercée en Helvétie.

Cette influence doit surtout avoir pour but de resserrer les liens établis entre les deux nations, et c^est sous ce rapport politique qu'il est le plus intéress&nt pour nous de nous occuper de la forme qui sera donnée au gouv. helv.

Le mode fédératif parut assurer pendant longtemps la neutralité et la paix de cette contrée, ou du moins il se concilia avec elles; les lenteurs qu'il entraîne dans les délibérations, la complication de ses moyens, les intérêts locaux qu'il laisse subsister semblaient propres à éloigner ce gouv. de tout système d'aggression, et d'ailleurs on se reposait de la conservation de l'Helvétie sur l'intérêt qu'avaient les grandes puissances à la laisser subsister. Ce furent ces motife qui décidèrent le gouv. franc., au commencement de l'an 8, & prescrire au cit. Keîabard qu'il envoyait en Helvétie, de chercher à ramener ce pays à des formes politiques recommandées par l'expérience, en évitant toutefois de revenir à celles des institutions que la marche des idées et la révolution devaient proscrire sans retour.

Un autre motif fesait désirer au gouv. franc, que le système de l'unité centrale du gouv. helv. fût tempéré dans chaque canton par des formes fédératives. Il voyait entre les différentes parties de la Suisse tant de diversité dans les moeurs, la religion, le langage, les moyens d'existence et le degré de fertilité qu'il ne pensait pas que de mêmes lois, en finance surtout, fassent applicables à tous lea points de ce territoire: il craignait d'abandonner à de nouveaux troubles une nation alliée, qui par la difficulté avec laquelle elle s'était prêtée à renoncer a tous les anciens usages, semblait annoncer qu^ln gouv. fondé sur leur subversion complète ne se consoliderait point.

Enfin l'intention du gouv. était de chercher à rapprocher les deux partis extrêmes, & les réunir autour d'un terme moyen.

La France penchait donc vers le système fédératif, soit parce qu'elle le croyait propre au maintien des rapports existants entre l'Helvétie et la France, soit parce qu'elle le trouvait plus conforme aux habitudes du peuple helv. et plus propre à concilier toutes les opinions.

Mais au milieu de la lutte qui s'est élevée en Helvétie entre les fédéralistes et les unitaires, il serait difficile de juger de quel côté est le voeu nationaL Les gouvernants actuels se sont prononcés pour l'unité, les anciens gouvernants pour un système fédératif; les uns et les autres se disent les organes de l'opininon publique, ils discutent avec passion et paraissent peu disposés à s'entendre.

Dans cet état de choses, il ne reste peut-être au gouv. franc., pour maintenir la tranquillité en Helvétie, que de laisser prévaloir le fond du système de gouv. qui est aujourd'hui en activité et qui a le plus de consistance par cela même qu'il existe; mais en même temps de témoigner au gouv. helv. le désir de voir uiudifier ce système par des formes administratives qui se rapprochent des anciennes habitudes, autant que cela pourra se faire sans altérer le principe de l'unité*

Beinhard, ministre. 425

Je propose an Premier Consul de m'antorîser à écrire dans ce sens an min. extraordinaire d'Helvétie.

Le Premier Consul jugera sans doute qu'il ne doit pas entrer dans le détail des différences à introduire dans ces formes d'administration. C'est à consacrer un principe, et non à en déterminer le mode d'application, que le gouy. franc., toujours grand dans ses Yues, fera servir son influence.

La Suisse avec ses formes anciennes était l'amie de la France. Aujourd'hui elle doit l'être encore; leurs liaisons sont fondées sur le voisinage, sur l'intérêt qu'aura toujours la Suisse à rechercher la protection de la puissance la moins intéressée à lui nuire. Mais il faut convenir que les clauses du traité d'alliance conclu avec elle sur la fin de l'an 6 sont trop onéreuses pour une nation qui doit désirer la neutralité et qui en sent le besoin, quel que soit le gouv. qu'elle adopte.

Déjà le Premier Consul a pensé qu'on pourrait supprimer l'offensive du traité de l'an six. Le gouv. helv. voudrait de plus que la neutralité de son pays fût garantie par la France et qu'un traité d'alliance défensive nous prescrivît l'obligation de protéger l'Helvétie, mais sans lui imposer d'engagements réciproques. Il serait plus naturel de se rapprocher, en modifiant le traité de l'an 6, des dispositions de celui de 1777, qui assuraient à la Suisse la protection du gouv. franc., mais stipulaient en même temps que, dans le cas d'une guerre défensive, la Suisse fournirait un certain nombre d'hommes k son allié.

Si le Premier Consul adopte cette base, elle deviendra celle du nouveau traité à conclure avec l'Helvétie, traité dont j'aurai l'honneur de lui présenter le projet et dont une des clauses nécessaires sera la cession de toute la partie du Valais comprise entre Brigg et le Mont-Blanc. Le gouv. helv. ne voudrait céder que la rive gauche du Rhône ; mais une possession si incomplète ne serait susceptible d'aucun système de défense et ne couvrirait pas assez les communications de la France avec la Cisalpine.

La France accorderait un grand bienfait à l'Helvétie, en la dégageant des obligations que lui impose un traité d'alliance offensif: il est naturel que l'Helvétie, à laquelle le traité de Lunéville assure encore d'autres avantages, fasse de son côté quelque sacrifice.

* Objet du rapport: 1" Base da gonv. helv. 2" Base da nouveau traité entre ce gouv. et la France.

Talleyrand à Bonaparte. 19 0erminal IX. [159 1205,

Général, vous avez désiré connaître tout ce qui m'a été adressé, relativement à la constitution prochaine de la Rép. helv. J'ai l'honneur de vous en remettre les divers projets. Les pièces incluses sont:

Cotte Â. Projet de constitution helv. rédigé par la commission législative avec des modifications du cit. Glayre.

[160—161.] Cotte B. Observation du cit. Glayre sur ce sujet.

[162.] C. Mémoire du cit. Eeinhart sur le projet de constitution de la commission législative.

426 Janvier & Avril 1801.

[164.] D. Mémoire sur Porganisation de la Soisse, rexois h rarchidnc Charles en 1799.

[165.] E. Mémoire adressé au cit. fieinhard sur le même objet. [166.] F. Mémoire sur le même objet.

[167.] G. Antre mémoire idem.

[168.] H. Projet de constitution idem.

I. Des avantages et des inconvéniens du système fédératif (brochure). K. Observations sur le même sujet.

L. Sur la forme du gonv. qui convient à PHelvétie. M. Projet d'un cadre de constitution pour la Suisse, envoyé par Jenner.

Note Supplémentaire an projet de oonstitntion présenté an 1er Consnl

1206. 160] par Glayre,

1207. 161] Obserrations snr le projet de la oonBtitntion helyétiqne. 1206. 162] Mémoire de Reinbard. (G.)

Il examine si le principe de Tunité absolue qui forme la base du projet de constitution du Conseil ex. doit être admis. Les auteurs du projet se sont prononcés pour le système d^unité absolue et ont rejeté toute modification de ce principe, à cause de la simplicité apparente de la théorie par laquelle on croit éluder la difficulté; à cause de l'habitude de trois années d'unité absolue; à cause de la crainte des réactions ou même du retour entier de l'ancien ordre de choses; à cause de l'ambition patriotique de donner à la nation une plus grande force et une plus grande considération politiques; à cause de l'ambition personnelle de jouer un rôle plus éminent dans des places où il ne s'agissait que de se maintenir; des intentions pures et des passions ont à la fois déterminé

les auteurs de la constitution.

Parmi les raisons qui ont été alléguées, il en est qui ne prouvent qu'en faveur d'une unité modifiée; il en est d'autres qu'on croit décisives pour l'unité absolue.

£t d'abord c'est une cbose remarquable que le plus fort des arguments qu'on ait employés est précisément celui sur lequel les partisans du système fédératif s'appuyent également avec une entière confiance. On prétend, et c'est par \k que commencent les observations du cit. (ilayre^ que l'unité absolue est nécessaire parce que tout Suisse est fédéraliste.

Cette vérité rappelle à Keinhard l'obstination des hommes de la Révolution franc, qui, voulant faire prévaloir leurs idées malgré la rcsistance de Tcsprit national, furent victimes de leur aveuglement.

Eeinhard, ministre. 427

Cette considération me parait suffire pour prouver qae dans le système de l'unité absolue, il s'agirait de créer un peuple nouveau pour une constitution nouvelle, d'attacher des souvenirs amers à une organisation définitive qui conserverait toutes les empreintes de la violence qui Ta amenée, et d'attendre d'une théorie abstraite des succès que le temps seul s'est réservés.

Cependant la révolution accomplie a fait faire un pas en avant et rendu impossible le retour aux anciennes institutions surannées.

Une plus grande unité nationale sera un des bienfaits de la révolution. Mais il reste à savoir quel degré de force il faut donner à cette unité.

La tendance à niveler les intérêts est générale en Suisse. L*unité doit être forte pour vaincre les résistances et flexible pour se plier aux contrariétés. L'abolition des privilèges, rorganisation des cantons, de sages mesures contre les réactions sont des garanties nécessaires contre le retour entier de l'ancien ordre de choses.

Les gouv. voisins sont intéressés à ce que la différence des affections politiques des cantons ne puisse plus influencer les relations extérieures; ces dernières et la force armée seront confiés exclusivement au gouv. central; celui-ci se décidera sur la majorité non des cantons, mais des voix, et le Premier Consul dirigera la première impulsion par son influence.

Le système de Tunité modifié convient à tous les cantons où fleurissent le commerce et l'industrie, à ceux qui renferment des propriétés actuellement nationales. Les seuls cantons pasteurs gagneraient à celui d'unité absolue.

Je crois avoir prouvé:

1) que la raison la pins décisive qu'on allègue en faveur de l'uuité absolue est précisément celle qui la condamne.

2) que les antres raisons s'appliquent également au système d'unité modifiée, pourvu qu'on établisse un gouv. central, énergique, sage, indépendant dans les attributions qui lui seront propres et agissant d'après des principes avoués par la liberté et par la raison.

(Suit la critique du projet de constitution modifié par Glayre.) Je me résume et je dis que, du moment où le principe d'unité absolue est rejeté, le projet remis par le cit. Glayre doit être regardé comme non avenu; que, même en lui accordant le principe, il est susceptible de grandes objections et qu'il est surtout inadmissible à cause de la tendance oligarchique qui se montre dans toute la combinaison des conditions d'éligibilité. J'ai montré ensuite qu'en substituant au principe d'unité absolue celui d'une unité fédérative, il faudrait: 1) un congrès permanent élu par les magistratures des cantons avec un président;

428 Janvier & Arril 1801.

2) une diète législative qui s'assemblerait tons les 8 ans;

3) un tribnnal suprême;

4) des établissements d'instmction pnbliqne;

5) une diversité des formes d'élection et d'administration dans les cantons cj-devant aristocratiques ou démocratiques, ou composés de pais ci-devant sujets;

6) dans les cantons cy- devant aristocratiques un équivalent des privilèges perdus pour les citoyens des villes cy-devant souveraines;

7) dans les cantons cy-devant démocratiques, l'abolition des assemblées populaires de cantons et même de district:

8) une démarcation des cantons différente de celle qui existait avant 1798.

Reinhard expose ensuite qu'il estime un gouv. provisoire nonveau nécessaire entre le gouv. provisoire actuel et le gouv. définitif.

1209. 163] Note additionnelle au mémoire de Beinhard, par Fitte.

n complète ce mémoire en montrant quelles relations doivent exister, à son avis, entre les principes d'une constitution helv. et les rapports extérieurs du pays, en ce qui concerne la France surtout. La prépondérance française y est déjà ancienne; celle de Barthélémy fut toujours reconnue.

La France a intérêt à maintenir cette prépondérance.

La question à résoudre est la suivante:

Quelle est la forme de gouv. la plus propre à rétablir les rapports intimes qui existoient autrefois entre la Suisse et la France, et & maintenir pour cette dernière la prépondérance qu'elle a toujours exercée?

C'est à cette question que les agents français en Suisse doivent ramener toutes les autres.

Les bases de cette influence étaient:

1^ La haine ancienne des Suisses contre la maison d'Autriche.

2^ Un contact de frontières de plus de 60 lieues.

3° La nature de l'ancienne Confédération, dont le régime intérieur ofitait de sûrs moyens de faire ajourner tous les moyens hostiles, et de maintenir la neutralité. On a reproché au système fédératif sa faiblesse, mais il ne convient point à la Suisse d'être plus forte qu'il ne faut pour pouvoir se défendre chez elle. D'autre part le système fédératif a rendu la Suisse prospère. Mais surtout ce n'est que dans ce système que la France peut trouver la garantie de sa prépondérance en Suisse. Car, avec un gouv. unitaire, les gouvernants étant tout puissants et peu nombreux, ils pourraient trahir la France et servir l'Autriche. C'est une çrreur de croire

fteinhard, ministre. 429

qu'un goùv. central absolument unifié resterait indépendant et garderait le juste milieu. Pour que la France ait de nouveau l'influence de son côté, il faut rétablir le fédéralisme. En composant les autorités d'individus de différents partis, la forme fédérative permettra aux personnes de faire prévaloir la tendance française; dans le système fédératif , les unitaires formeront une partie imposante du parti français, tandis que dans Tunité, ces unitaires devenus les chefs du gouv., deviendraient les adversaires de la France.

En vain dira-t-on que la Suisse est trop iatéressée à rester unie à la France pour qu'aucun gouv. puisse en méconnaître l'avantage. Ceci est une illusion.

Ce serait aussi mal raisonner que de penser que l'unité est nécessaire à la Suisse pour en faire une alliée utile de la France.

H paraît d'ailleurs que l'alliance offensive n'entre plus dans les vues du gouv. franc.

L'occupation du pays en cas de besoin est le seul avantage

militaire qu'on puisse désirer.

C^est là assQTément le poiiit capital et ici tout parle poar le système fédératif.

Un gouv. unitaire yondra entretenir des ajj^ents partout; il sera mienz instruit des mouvements qui s'opéreront dans les cabinets, il se décidera peut-être plus promptement que nous et ouvrira le pays à Tennemi avant que nous soyons en mesure d'arriver les premiers.

Les cantons fédérés au contraire délibéreront lentement, ils ne seront pas tons également instruits; les uns voudront un parti décisif, les autres voudront des accomodements; nous aurons mille moyens d'augmenter l'hésitation, de multiplier les embarras, et l'ennemi n'aura aucun avantage sur nous.

Four la Suisse c'est là le côté faible du fédéralisme; mais ce qui peut arriver désormais de plus heureux à la Suisse, c'est de n'avoir aucun moyen d'inspirer quelque inquiétude à ses voisins.

Enfin il faut bien établir que le retour au régime fédératif ne comportera pas le rétablissement des anciens abus.

Enfin, et cette considération sera la dernière, la France a promis à la Suisse dans un traité solemnel de garantir son iudépeadance, mais ce bienfait seroit illusoire pour elle sans la tranquillité intérieure. Or il ne faut point l'espérer sous nn gouv. unitaire qui ne pourra rien faire sans un secours étranger, et j'invoquerai à cet égard l'expérience de tout ce qui s'est passé depuis trois ans.

Le Directoire belv., et depuis la Commission ex. et le Conseil ex. ont-ils pu vaincre une seule résistance sans l'appui des Français? Non. Il a fallu intervenir sans cesse entre le peuple et le gouv., et si la France retirait un seul instant son appui à ce dernier, il seroit bientôt renversé.

430 Janvier à Avril 1801.

Les Sniises ne sanroient être juges impartiaux dans leur propre eanse. Le gonv. doit donc pins de confiance anx hommes qn*il a chargés de Téclairer snr la sitnation et les intérêts de THelvétie.

1210. 172] Beinhard à Talleyrand. 21 Germinal EX.

n a remis à Bégos une note demandant la prolongation jusqu'à nouvel ordre de la convention du 27 fructidor 8. Le Conseil ex. a renvoyé cette note au min. de Tintérieur helv. pour faire un rapport.

1211. 176] Talleyrand à Beinhard. 26 eerminal IX.

Les Consuls ont décidé que Tartillerie et les munitions de guerre fournies par la Suisse ne seraient point rendues.

1212. 180] Beinhard à Talleyrand. 1er Floréal IX.

Exposé du nouveau système d'impôts décrété par le gouv. provisoire. Critiques: les impôts sont toujours en aversion au peuple; la Suisse est toujours trop pauvre pour les supporter.

Une grande fermentation est la conséquence de l'introduction de ce nouveau système.

Pour réprimer les troubles i Schwytz, le Conseil ex. a demandé des secours armés au gén. Montchoisy. Reinhard craint que Montchoisy n'accepte et, par une intervention armée, ne rende les soldats franc, odieux et ne les fasse considérer comme un instrument du gouv. helv. pour faire prévaloir un plan constitutionnel, alors que

rien n'annonce encore que le gouv. franc, l'approuve.

II résnlteraît de cette intervention de la force armée franc, qne la première manifestation nn pen imposante d'nn voeu contraire à celai des hommes en place étant réprimé au nom dn gouv. franc., celoi-ci serait censé avoir pris son parti et que le gouv. provisoire, se prévalant aux yenz de son pays de cette connivence ostensible, et fort du succès des moyens répressifs qu'il aurait dirigés, s'en prévaudrait ensuite contre nous-même dans le cas où nous voudrions contrarier quelques-unes de ses vues constitutaires.

Beinhard pense que les membres du Conseil ex. tendent un piège à Montchoisy et dénonce Dolder comme le plus hardi d'entre eux. C'est lui qui provoque les démarches de l'autorité militaire franc, contre les petits cantons. Reinhard montre qu'il est très dangereux d'imposer ce système d'impôts pour faire passer le peuple helv. à la constitution qu'il va se donner

Keinhardy ministre. 431

Pour empêcher que Pnn de ces deux systèmes ne devienne la conséquence nécessaire de l'antre, je ne connois qn'an seul moyen, qni est qne le gonv. franc, s'explique.... Je suis convainen qne, sans arbitre, tout essai de réconciliation et de rapprochement de Snisses à Suisses échouera; que, sans la sanction du Premier Consul, tout plan de constitution sera repoussé, tandis qu'il est devenu impossible d'arrêter plus longtems le choc des partis et des opinions. . .

Beinhard à TaUeyrand. 5 Floréal IX. [182 1213.

Le Conseil ex. refuse d'entrer en conférence sur la prolongation de la convention du 27 fructidor.

SUpfer à Talleyraad. 6 Floréal IX. [187 12U.

Demande que le gouv. franc., conformément à sa promesse, ouvre un crédit de 3 millions au gouv. helv., pour la liquidation des fournitures faites aux armées franc.

Premier projet de oonstitatioii, eommimiqaé aa cit. Blayre par le cit.

Haaterive. [188 1216.

(C'est le projet publié, sous le nom de projet français on Malmaison /, par Strioklor, dans le Polit. Jabrbueb, t. X (1896), p. 175 et dans Aet. Belv., t. VI, p. 875.)

eiayre à TaUeyrand. 26 Ami 1801.' [189 1216.

* Note publiée dans Act Hoir. t. VI, p. 878.

Section X.

Mai à Septembre 1801.

Reinhard, ministre (jusqu'au 7 Septembre), Verninac, ministre (dès le 7 Septembre).

ÂTohives des ASiEÛies étnmgèies. OoRespondance diplomatiqne, fonds Snisse.