Tome

1217. 1] Beinhard à TaUeyrand. Berne, 11 Floréal DL

La résistance continue contre le nouveau système d'imposition. Le Conseil législatif angoissé a adressé un message au Conseil ex. pour lui demander où en étaient les projets de constitution. Reinhard commence à éprouver les effets de la mauvaise humeur que cause la marche lente des négociations à Paris.

1218. 111 TaUeyrand à Beinhard. 18 Floréal IX.

n lui transmet le plan de constitution élaboré à Paris. Il Ta communiqué aux ministres helv. et leur a exprimé de la part du

Premier Consul:

qne le goav. de la Bép. ne voulait pas constitaer THelyétie ni gêner ses déterminations dans le choix qu^il Ini conviendrait d'adopter; mais qne n'étant pas isolée an sein de PEnrope et ayant besoin de rattachement de ses amis pour maintenir ses droits politiques contre la jalonsie et l'ambition des antres puissances, il ne pouvait pas lui être indifférent que les gouv. étrangers et moins encore le gouv. franc, eussent une bonne ou une mauvaise opinion de la forme de gouv. qu'elle choisirait.

(De la main de TaUeyrand.) Dans l'état oh se trouve PEurope, les relations politiques de ce pays ont besoin de la garantie d'une bonne organisation inté-

fieinkardi miniatife* 4àâ

rienre, et quand on s'oeeupe de U recherche da système politique sons lequel on doit vivre, si Ton sent, comme on doit le sentir, Le hesoin de former avec les nations voisines des liens solides, il ne faut pas leur présenter, dans les éléments de ce système, des principes de désunion et de faiblesse, et il ne faut pas qu'elles soient fondées & prédire pour un tems prochain la dissolution des établissements qu'on entreprend de fonder. L'obligation d'avoir sur cet objet quelque déférence dans la prévoyance des nations étrangères devient plus forte de la part d'un Etat faible envers un Etat puissant et de la part de la Suisse enfin envers celle de toutes les nations qui a pris le plus d'intérêt à lui assurer son indépendance, qui a le plus à gagner à sa prospérité et le plus à perdre à sa décadence. Tels sont les motifs que j'ai développés aux ministres helv. pour leur faire comprendre que l'Europe entière, et la France surtout, ne pouvaient regarder la constitution que THelvétie était sur le point de se donner comme une événement qui leur f&t étranger.

En vous donnant communication de ce projet, je ne vous excite à aucune démarche pour favoriser son adoption: votre zèle vous suggérera celles que vous croirez les plus propres à produire cet effet et, dans le cas oh vous penseriez que dans les rapports où vous êtes avec le gouv. actuel une intervention de votre part n'y fût pas utile, votre prudence vous inspirera d'attendre d'autres circonstances pour agir. Cependant je vous prie d'observer avec soin l'impression que produira ce projet ainsi que les discussions auxquelles il donnera lieu et de m'en informer exactenent. Je vous invite en même temps à prévenir autant qu'il sera en vous, et^ s'il le faut, par une déclaration verbale au gouv., toute publication soit dans les actes du gouv., soit dans les journaux, de tout ce qui est relatif à ce projet. Le gouv. de la Rép. verrait avec le plus grand déplaisir que ce qui a été fait et dit à cet égard à Paris devînt l'objet des réflexions des journalistes et des factions pour lesquelles ils écrivent.

P. S. En remettant aux ministres helv. le projet de constitution ci-joint, je leur ai fait connaître l'intention prononcée du Premier Consul, de terminer incessamment les discussions relatives à l'échange du Valais contre le Frickthal et les villes forestières de la gauche du Bhin, et à la renonciation du droit de la France & l'usage des routes militaires accordé par le traité d'alliance de l'an 6. Le Premier Consul veut que cette négociation arrive enfin à son terme: il désire que l'Helvétie jouisse de sa neutralité, mais il ne veut pas que le sacrifice que cette neutralité emporte à la charge de la France soit sans compensation.

Talleyrand à Stapfer. Paris, 19 Floréal IX. [12 1219.

Il lui transmet le projet de constitution approuvé par le gouv. franc, et demande à terminer la négociation relative à l'échange du Frickthal et des villes forestières de la gauche du Ehin contre le Valais inférieur.^

' PabUé dans Aet. Selr. t. VI, p. 886 et 887. QneUen aur Sohweiaer Qesohiohte. XIX. 28

434 ^î ^ âeptètnbre 1801.

Rdglement dressé en ezécntioii de Pftrt. 7 de Ift eoiiTeiitio]! du 27 Fraotidor

an 8 pour déterminer le prix anqnel les grains fonmis par le gronv. franc.

an gouY. hely., ensuite de la dite eonTention, seront acceptés par oelni-ei,

ainsi qne celai des fournitures faites aux troupes franc, par le g^ouT. helT.^

' Voy. Seotion YIII § 2, Bibl. nat. ff. 7008, notre n*. 11S8. Aet Hoir, YI, S9Ï-89S.

1221. 18] Reinhard à TaUeyrand. 23 Floréal IX.

Effet produit en SuIbsb par le résultat des conférences de la If almaison. Les unitaires reproclient à Eengger de n'avoir pas saisi l'occasion pour demander le rappel des troupes franc. Le parti aristocratique a senti ce que les idées du Premier Consul avaient de conforme à ses voeux et le danger auquel il s'exposait en ne voulant rien céder au risque de tout perdre. Un troisième parti n'envisage que l'avantage de connaître enfin une opinion bien établie qui lui servirait de règle. Le comité de constitution a fait ce matin un rapport au Corps législatif, par lequel, en rendant compte des conférences de la lifalmaison, il a déclaré qu'il retirait le projet que Bengger avait porté à Paris.

1222. 21] Beinliard & TaUeyrand. 27 Floréal IZ.

L Conférence avec Dolder et Savary qui se sont rapprochés de lui par l'intermédiaire de Frisching.

IL Séance du Conseil exécutif dans laquelle Keinhard a fait part des observations envoyées par TaUeyrand (Cf. n^ 11). Il a montré que l'essentiel était que le gouv. délibérât promptement sur l'ensemble du projet, et qu'on verrait ensuite dans quelle mesure il pourrait être modifié.

m. Il a recommandé la discrétion.

IV. La seule objection essentielle faite au projet est relative au mode d'élection des députés chargés de rédiger les constitutions des cantons et de nommer ceux de la Diète générale.

Note de la main de TaUeyrand, Tout Tarticle d'exécution, la distribution des votes des différents cantons, et en général tout ce qui est fondé sur des connaissances de population, ou de valeur locale, a été fait par les ministres helv. à Paris. On verrait donc avec plaisir tous les changements que Ton croiroit justes et proportionnels; quant à la mise en exécution, il parôitroit qu'il devroit y avoir nne loi organique ou fondamentale pour chaque canton qui deviendroit sa constitalion propre. 11 pourra être po-sible de faire sortir ces lois fondamentales d'une

fteinhard, minisfté. 435

réiuiion quelcoïK^ne faite dans chsqae canton et, pour éviter les discnssions qui ponrroient avoir lieu entre eax, de les sonmettre tontes an gonr. français qni donneroit son opinion snr celni des projets qni seroit présenté ponr chaqne canton.

à TaUeyrand. Berne, 1 Prairial IX. [25 1223.

L'influence des agents helv. à Paris a encore retardé la détermination du gouv. provisoire. Glayre a demandé quWant de prendre une résolution, on attendît son retour parce qu'il avait encore des ouvertures à faire. L'un des partis propose que les modifications soient d'abord discutées dans le Conseil législatif; l'autre préfère faire adopter, par le Conseil législatif, l'ensemble du projet, faire charger des modifications le comité de constitution réuni au Conseil ex., soumettre le projet ainsi modifié au gouv. franc, et ne le faire adopter définitivement par le Conseil législatif que lorsqu'au même temps on pourrait lui donner la certitude de l'approbation du gouv.

frang. Beinhard se range à ce second projet.

£n résnmé, c^est plntôt l'impatience de vons annoncer promptoment d'henreax résultats que l'incertitade dn succès qni me fait regarder comme nne contrariété les délais dont je vons ai rendu compte. Je me suis entretenu avec les cbefs de tous les partis et de toutes les nuances de partis; tous sont venus me rechercher; il n'en est aucun qui n'ait commencé par avouer que l'ensemble du projet était sage et praticable et que le nombre des excellens articles l'emportait infiniment sur celui des articles susceptibles d'objections.

Berthier, min. de la gn^erre, à Talleyrand. 6 Prairial H. [29 1224*

Il l'informe que les Consuls ont décidé qu'il n'y avait point lieu de payer les trois millions demandés par le gouv. helv., amplement dédommagé de ses sacrifices par les avantages qui résultent pour l'Helvétie du triomphe des armées franc.

Beinhard à Talleyrand. 6 Prairial IX. [80 1226.

Il lui est encore impossible de lui annoncer le résultat des délibérations du gouv. provisoire. C'est en vain que Glayre l'a engagé à accepter le projet purement et simplement et que Stapfer a écrit dans ce sens. La majorité du Conseil ex. et du comité de constitution persiste à ne point séparer son acceptation des modifications qu'elle veut faire décréter par le Conseil législatif. On propose quelques changements dans le but d'ôter toute force et toute valeur au système fédératif. On propose de nommer un comité

4à6 Mai à Septembre iSÙi.

central chargé de diriger toutes les opérations relatives anx élections et à la mise en activité de la constitution. On s^aperçoit déjà de la transaction qui a eu lieu entre les personnages qui se sont réunis pour former une majorité éphémère.

En dernière analyse des modificationB seront très eertainement proposées. . . . • Ce qni est encore incertain, c'est si elles seront proposées comme des eonditiona impérieuses, on seulement sons la forme d'observations.

Le secret n'est plus tenu déjà sur le projet de constitution.

1226. 38] Beinliard à Talleyrand. Berne, 9 Pnirial IZ.

Le Conseil législatif a résolu d'accepter le projet de constitution proposé; les titres I, II, ITE, FV et VI ont été acceptés purement et simplement. Les objections ne portent que sur le titre V. Glayre a fait accélérer cette décision importante.

H a proposé aussi de réunir la première Diète comme convention nationale et de lui soumettre le projet pour l'accepter ou le rejeter. Tout se réduit à l'importante question du mode d'élection.

Il semble à tous qu'il faut des lois organiques pour mettre à exécution le mode proposé. Le grand pas est fait. Il fallait toute l'autorité du Premier Consul pour l'amener. Cependant ses conseils n'ont été suivis que parce qu'il était impossible de se dissimuler qu'ils exprimaient le voeu national et que l'ouvrage que le Premier Consul a proposé était de préférence à tout autre celui de l'Helvétie.

1227. 35] Beinhard à TaUeyrand. 11 Prairial IX.

J'ai reçu dn Conseil ex. la communication officielle de la loi par laquelle le GoDseil législatif a ordonné que le projet de constitution proposé serait présenté à la sanction d'une Diète générale helv. qui sera convoquée dans le courant du mois de septembre prochain.

La loi comprend littéralement les titres I, II, m, IV, VI du projet, sauf une variante.

Sur les messages du Conseil ex. des 12, 18 et 26 Mai 1801, et après avoir entendu le rapport de la commission de constitution, le Conseil législatif a ordonné que la rédaction des lois organiques serait confiée à une commission composée de Luthy, Fussli, Carrard, Usteri, Koch, Lutliard et de Flue.

Reinhard, ministre. 437

Talleyraad i Beinhard. Paris, 18 Prairial YI. [40 1228.

n a reçu la lettre de Reinhard du 5 prairial, lui exposant les changements désirés au projet de constitution: que TOberland soit séparé du canton de Berne ; que Berne ne soit pas de droit capitale de THelvétie; que les domaines nationaux, la haute inspection sur les établissements d'éducation, le culte, la police correctionelle appartiennent ail gouY. central; que les cantons n'aient pas le droit de discuter et d'approuver en première instance les projets de loi; que la première nomination des membres du Sénat soit faite par une triple liste, proposée par le gouv. provisoire; que les municipalités choisissent les premiers électeurs et que le nombre des députés des districts soit fixé en raison de la population et de la contribution combinées; que la partie du Valais qui ne serait pas cédée à la France fasse un canton séparé.

On voit du premier coup d'oeil que ces amendements proposés tendent a dénaturer le projet; tandis que le premier projet laissait quelque autonomie aux administrations cantonales, le projet modifié leur ôte la conservation des biens nationaux, la participation plus honorable que réelle aux actes législatifs, la liberté de leur culte et l'indépendance de l'éducation et de la police locale, qui tient souvent de très près à la liberté religieuse.

Le projet modifié enlève encore aux cantons la nomination actuelle des autorités constitutionnelles; ainsi il ne laisse plus qu'une existence nominale aux administrations cantonales.

Cependant Beinhard est convaincu que si le gouv. franc, insistait pour l'acceptation pure et simple et déclarait que le projet qu'il a envoyé lui semble le meilleur, l'orage se dissiperait et les esprits se rallieraient.

Le gouv. a conservé sur les principes du projet et sur les suites heureuses que son adoption et son exécution doivent entraîner, la même opinion qui a motivé sa première approbation. L'opposition qui s'est manifestée à Berne contre ses principales dispositions, loin d'altérer cette opinion, ne sert qu'à en constater la justesse. Le but des opposants se manifeste trop clairement et par le concert qui les unit dans des prétentions diverses et par l'exagération des changements qu'ils méditent, pour qu'on puisse voir, dans des modifications aussi peu réfléchies, le résultat d'une délibération désintéressée et le voeu d'un patriotisme raisonné. Le gouv. de la Kép. a fait connaître d'une manière positive que le dernier projet était le seul auquel il crût pouvoir donner son approbation. Il persiste dans

cette détermination; il pense qne Porganisation politique qoi doit en résulter eat celle qui convient le mieux à la prospérité, & l'indépendance de PHelvétie, et s'il est des hommes en Suisse qui pensent qu'on paisse ici approuver aujourd'hui des modifications qui dénaturent totalement ce qu'on avait approuvé la veille, une telle opinion n'est pas un indice de discernement et, de quelque manière qu'elle soit présentée, elle n'a rien qui puisse flatter le gouv. de la Bép.

La seule modification plausible est celle relative aux élections: sur ce point le gouv. de la Rép. ne peut voir qu'avec la plus grande satisfaction que les opinions divisées se réunissent sur un mode qui garantisse des choix dictés par un patriotisme impartial et éclairé. Ce que nous désirons, c'est que les formes soient telles qu'elles assurent des nominations qui ne soient pas l'ouvrage d'un seul parti. Le système qui attribuerait des formations de listes & une réunion d'hommes déjà formée aurait nécessairement cet inconvénient, et ni l'Eelvétie ni le gouv. de la Bép. ne doivent déférer à de telles vues. Le système qui ferait former ces listes par un comité nommé ad hoc recule cette même difficulté sans la résoudre; car qui nommera les membres de ce comité? Le système qui rapporterait l'éligibilité cantonale pour la nomination de la Diète à la raison composée de la population et des contributions est ce qui semble en même temps et le plus praticable et le plus juste; mais je ne doute pas qu'on ne parvienne à s'entendre sur ce point, quand on se sera accordé à convenir qu'il est raisonnable de ne faire sur le projet proposé qu'une modification.

F. S. Je vous observe que le projet, tel qu'il a été proposé, avait déjà subi à Paris diverses modifications de la part des min. helv. et que la désignation de Berne pour capitale de l'Helvétie est une de leurs modifications.

1229* 42] Rapport de Talleyrand an 1er GoBsnl, s. A*

Annonce que la lettre de Eeinhard du 9 prairial lui a fait savoir que le Conseil législatif avait résolu d'adopter les titres 1, 2, 3, 4 et 6 du projet de constitution, d'adopter également les bases du titre 5 relatif au mode d'élection, et de charger un comité de la discussion des lois organiques nécessaires à l'exécution de ce mode. L'acceptation est presque unanime. Les objections ont cédé à l'impression que la publicité a faite sur les esprits et surtout à l'influence morale de l'approbation du gouv. franc.

Cependant quoique tous les partis semblent s'unir dans la détermination de déférer aux conseils du gouv. franc., l'indécision qui reste sur le mode et l'application du système électionnel suffit pour ouvrir encore un vaste champ à la contradiction. Et comme le sort de la constitution et celui de l'Helvétie tiennent à la bonne ou à la mauvaise issue des premières nominations, il importe à la France de ne pas retirer son influence, que ses vues bienveillantes sur la tranquillité de la Suisse ne soient pleinement accomplies sur ce point.

I^e Conseil lôgidlatif se propose de décider que le projet de constitution sera

Beinhard, BiiniBire. 499

soumis à la sanction de la Diète. Cette mesure est pen sensée, mais elle ne peat avoir d'inconvénients. Je ne sais quelle espèce de sanction peut donner à nn acte Tantorité même qai devra son existence à cet acte; mais il est da moins peu à craindre qu*nne telle sanction soit refusée.

Il semble d'après la dépêche du cit. Reinhard que la rédaction des lois organiques est une réserve dans laquelle le parti qui a dominé et troublé l'fielvétie jusqu'à ces derniers temps, espère se retrancher pour y organiser une forte influence sur les nominations prochaines. C'est sur ce point que la vigilance du min. de la Bép. doit se tenir constamment éveillée; mais il ne faut pas se dissimuler que les autorités actuelles, ayant cru donner au gouv. de la £ép. une assez grande marque de déférence, peuvent se croire autorisées à s'en affranchir désormais, et, par quelque mesure brusque et imprévue, rendre inutile tout ce qu'on a &it jusqu'à ce moment pour garantir l'Helvétie des effets de leur pétulance.

Il espère rendre compte an Premier CodsuI de la nomination

d'nn comité central ponr les élections, quand Reinhard lui anra écrit.

Stapfer à TaUoyrand. 6 Juin 1801. [48 1230.

Acceptation de la constitution.^

* Poblié dans Aet Selr. t. YII, p. 118.

Reinhard à Talleyrand. 18 Prairial IX. [46 1231.

Compte-rendn des modifications proposées par le Comité des sept.

Amendements proposés au mode d'introduire la ooustitution Suisse.

14 articles. [47 1232«

Obserratlons présentées à Reinhard sur un point essentiel du projet de constitution (sur la question des élections). Berne, 24 Mai 1801. [48 1233.

Projet en 8 articles sur les élections. [49 1234.

TaUeyrand à Reinhard. 18 Prairial IX. [50 1235.

Annonce que les Consuls ne veulent pas rembourser les 3 millions demandés.

Reinhard à TaUeyrand. 19 Prairial IX. [54 1236.

On s'occupe exclusivement de la question des élections; les bons esprits acceptent les bases proposées par la France.

Reinhard à Talleyrand. 25 Prairial IX. [55 1237.

D'après les observations qne le Conseil ex. a faites an Corps législatif snr la néces^iité d'adopter la proportion combinée de la population et des contributions

440 Mai à Septembre 1801.

directes, pour fixer la quotité des membres à élire aax Diètes cantomiles, oe dernier va demain reprendre cette discussion et je ne doute point qu'il ne se rende aux raisons qui lui seront proposées

1238. 57] SUpfer à TaUeyrand. Paria, 96 Prairial IX.'

* PnUié dam AeL Helr. t. VU, p. 100.

RéeapitnlatiGii des fidia qui établissent les droits de PHelTétie sur Biennev l'Erguel, la montagne de Diesse, le couTent de BelleUy, et la préTôté de

JEontiers-OraadTaL'

' Voy. Aet Helr, t. VII, p. 100.

FrenTea qne la loi de rénnion du pays de Porrentmy ne pont pas être entendue de la PréTÔté de Montiers-GrandTal, de U mont, de Messe, de la HeuTorille, Bienne et l'Srgnel et qne ces contrées n'ont jamais été réunies

légalement à la Bép. franc.'

* Publié dans Aet Helr. t. YII, p. 100.

1241. 61] Rapport de Talleyrand an 1er Consul.^

Far une lettre en date du 11 prairial le cit. Reinhard m'annonce que le Conseil ex. lui a communiqué officiellement la loi par laquelle le Conseil législatif a ordonné que le projet de constitution seroit présenté à la sanction d'une Diète générale convoquée dans le mois de septembre prochain.

Une autre loi du 28 mai a confié à la commission de constitution, déjà existante dans le sein du Corps législatif, le soin de faire des lois organiques, et de déterminer le mode d'élection aux places créées par le nouveau code constitutionnel.

Dans une antre dépêche en date du 18 prairial, le cit. Reinhard rend compte de ses rapports soit avec le gouv., soit avec les cit. de l'Heivétie, depuis Tarrivée du projet de constitution à Berne.

U a reçu une députation des anciens gouvernants de Frî bourg, qui lai a exprimé son adhésion au nouveau plan de constitution. Le cit. Finsler est venu l'assurer qu'à Zurich et dans la Suisse orientale, on était disposé a adopter la constitution nouvelle. Les mômes sentimens prévalent à Luceme. Parmi l'aristocratie bernoise le nombre des esprits incorrigibles diminue de plus en plus. Un des anciens magistrats de Zurich a fait imprimer un avis pour exhorter tous les partis à se rallier à la constitution nouvelle.

D'un autre côté le Conseil ex. publie des proclamations sages. Le cii Schmid, avocat de Bftle, est le seul de ses membres qui persiste dans son opposition: il est parti subitement sans demander ni congé ni démission.

Le dt. Schmid est un homme entièrement dévoué au parti Ochs, Laharpe etc.

Le comité de constitution du Conseil législatif est en communication avec le cit. Reinhard. Celui-ci espère lui donner la direction la plus utile, dès qu'il aura reçu les instructions qu'il sollicite.

Beinhard, ministre. 441

Le cit. Reinhard désire savoir jusqu'à quel degré et dans quel sens il doit axereer cette direction. Outre le mode d'élection, les lois organiques dont le comité de constitution va s'occuper porteront sur 4 points:

Le 1er est la division territoriale.

Le 2e est la grande question des domaines et des dîmes.

Le do est la ligne de démarcation à tracer entre la compétence du gonv. central et celle des cantons, sous le rapport des affaires judiciaires et de police.

Le 4e concerne le culte et l'instruction publique.

Sans entrer en discussion sur la convenance ou la nécessité de traiter ces points dans des loix organiques, on peut dire que la commission du Conseil législatif donne un sens forcé au parsgraphe du projet de constitution relatif à ces loix. Ce droit conféré aux autorités actuelles porte uniquement sur la mise en activité, et point du tout sur le fond de la constitution, qu'il parait que ce qui reste d'esprit de parti tend à dénaturer, sous prétexte de l'interpréter.

Admettre les changements que chacun voudroit faire aux articles constitutionnels, seroit attaquer le projet dans ses bases, ce seroit pour ainsi dire consentir à lui en substituer un nouveau.

Je me suis déjà suffisamment expliqué à cet égard dans ma dernière lettre écrite au cit. Reinhard. Les intentions du gouv. y sont clairement développées; il suffira de les rappeler de nouveau, et d'engager le cit. Reinhard à faire renvoyer à la Diète toutes les difficultés de détail qui pourroient s'élever encore.

La seule question à examiner est celle du mode d'élection. En s'en occupant, la commission du Conseil législatif rentre dans ses véritables attributions, et il semble indispensable que le cit. Reinhard ait une certaine latitude pour s'en occuper avec elle.

Suit l'exposé du système des élections prévu dans le projet de constitution. La composition des municipalités formerait la seule pierre fondamentale de Torganisation future de la Suisse. Or ces municipalités sont ignorantes et incapables. Ce mode d'élection doit être changé; c'est le voeu de tous les partis.

Exposé du projet de la commission du Conseil législatif: les municipalités éliraient 1 député par 100 cit. actifs. Ces députés éliraient les représentants du district, en raison de la population et des contributions combinées. Amendements proposés par Reinhard. La Commission se propose aussi de prescrire un mode uniforme d'élection pour la Diète générale. Accepter ce mode proposé, ce serait déférer le choix au gouv. actuel et revenir aux articles additionnels qui accompagnaient la constitution apportée par Rengger. On a proposé la création d'un comité central d'élections, mais la question est de savoir comment il sera composé.

il se présente plusieurs moyens:

On pourrait: V* adjoindre aux sept membres de la commission du Corps

législatif, sept autres cit. pris dans tonte THelvétie; ou bien: 2^ adjoindre ces sept citoyens au Conseil ex.; ou bien enfin: 3^ prendre trois membres du Conseil ex., trois du Conseil législatif, et leur

adjoindre six cit. pris dans toute l'Belvétie.

Quel que soit celui de ces moyens que les esprits divisés s'accordent d'adopter, ils tendent tous à assurer de bons choix, sans protéger exclusivement aucun parti.

Il seroit convenable de prendre les nouveaux adjoints parmi les anciens magistrats, en les choisissant parmi ceux qui avant la guerre ont été signalés comme appartenans au parti qui se disait ouvertement français, et qui étoient et sont encore sous la bannière du cit. Frisching.

Cette mesure ne paroîtra pas extraordinaire. Non seulement, en vertu d'une loi du 8 août, le Corps législatif a fait des nominations hors de son sein, mais une loi postérieure a ordonné que les comités pourroient appeler des hommes choisis hors de leur sein pour travailler avec eux. Ainsi l'exemple existe, et si le gouv. franc, propose ce moyen, il ne sera pas rejeté.

Je pense donc, cit., que vous devez faire entendre aux hommes de tons las partis avec lesquels enfin de meilleures circonstances vous ont mis dans des communications de confiance:

10 que le travail de la commission du Conseil législatif relativement aux loix organiques, doit se borner à mettre la constitution en activité, et qu'elle ne peut ni en changer, ni même en altérer les bases. Qu'on doit renvoyer à la Diète les difficultés de détail.

2^ qu'on doit prendre la population pour base des élections des municipalités: et combiner la population et les contributions pour les élections des districts.

3^ qu'on pourroit créer un comité d'élections, d'après un des trois modes indiqués. Le 3o me paroît le meilleur. Ce comité auroit, soit le droit de proposer les candidats aux électeurs, soit celui de les élire dans les listes proposées par les électeurs

(De la main de Talleyrand): Telles sont, cit., les mesures qui paroissent au gouv. de la Kép. les plus propres à éloigner les obstacles qui s'opposent à l'entière et heureuse exécution du plan de constitution que les authorités actuelles de rilelvétie ont adoptée.^ Tout autre mode de mise en activité ne ferait que multiplier ces obstacles, leur donner une plus grande force et laisser une longue trace de leur résistance.

Je ne doute pas que l'approbation que le gouv. de la Rép. est disposé a donner à ces mesures ne soit régardé par les authorités qui les adopteront comme un moyen de plus d'attirer à elles l'opinion des cantons auprès desquels le crédit de ces authorités ne pourroit peut-être plus produire aujourd'huy un aussi bon effets Le i^uuv. de la Kép. se fera toujours un plaisir de donner l'appuy de son snfbrage

fieinhard, ministre. 443

à toat ce qui pourra faire le bien d'an pays à la prospérité duquel il ne cessera de prendre le plus vif intérêt.

* Ce rapport a servi base de la lettre qni a été éorite au oit. Beinhardi le 86 prairial.

' Ici la phrase s'adressait 4 Beinhard; elle est reproduite au n* 6S.

Beinhard à Talleyrand. 27 Prairial IX. [63 1242.

I. La base combinée de la population et des contributions pour les élections a été rejetée la veille par 25 voix contre 9. H. Reinhard a engagé le comité des 7 à suspendre la suite de ses travaux jusqu'à ce qu'il (Reinhard) ait reçu des instructions. III. La réintégration dans les pouvoirs est loin de plaire à l'aristocratie bernoise. IV. Maladie de Frisching fâcheuse, V. Les luttes et divisions de partis, le manque d'enthousiasme, la diversité des intérêts rendent très difficile l'établissement de la constitution.

Depuis que les conseils sur la constitution ont été suivis, les autorités actuelles n'ont plus de volonté ni de force. Il manque, pour compléter Touvra^e, un article qui corrige le mode des élections et une liste de 5 ou 6 noms. Il suffira d'en donner le conseil au nom du Premier Consul.

Rapport de Talleyrand an 1er Consul. [65 1213*

Mention des deux rapports présentés par Stapfer n<** 58 et 59 et réfutation.^

L'on peut convenir avec le cit. Stapfer que les rapports dont il parle ont subsisté; mais sans que ces pays fassent indépendans de l'évêque de Bâle.

On peut aussi reconnaître que le décret qui prononça en 1793 la réunion du Porrentruy à la France ne désigna pas l'Erguel, le Munsterthal et Bienne; que ces pays continuèrent d'avoir part à la neutralité helv., et qu'ils ne furent occapée au commencement de l'an 6 que d'après un arrêté du Dir. ex.; mais le traité conclu avec l'Helvétie sur la fin de la même année fit mention de la réunion du Mont-Terrible à la fiép.; Bienne, l'Erguel, le Munsterthal fesaient alors partie de ce dép.: le nommer, c'était indiquer tous les territoires dont il se composait, et c'était clairement renoncer à tous ceux qu'on ne revendiquait point.

Ce traité de fructidor an 6 est devenu pour nous un titre de possession qui dispenserait de produire tous les autres, puisque par la ratification de la France et de l'Helvétie, il a acquis le caractère d'ane loi dans l'une et l'autre Rép.

* Yoy. le Mémoire de Stapfer sur le Poirentruy, TErguel et Bienne dans Act Jlelv,

t. VU, p. 100.

Talleyrand à Beinhard, S Messidor £X. [66 12M.

Fitte va retourner à Berne; il a été utile à Paris. Le gouv. franc, ne donnera jamais son approbation à des changements qui

444 Mai à Septembre 1801.

dénatureraient le projet de constitution. Le gouv. franc, approuvera tout mode d'élection qui préviendra les mauvais choix. Les récriminations des fédéralistes et des unitaires, qui semblent maintenant viser les uns et les autres à empêcher le parti des paysans de l'emporter, semblent affectées. Sans doute la France ne veut pas de la prédominance exclusive de la classe illettrée; mais elle ne veut pas la domination d'aucun parti. Les uns cherchent à se faire nommer, sans s'abaisser à solliciter le peuple pour recueillir ses suffirages; les autres cherchent à suppléer au crédit et à l'influence personnelle qui leur manquent, par les règles préparées d'un système partiel et prémédité d'élections. Ce qui importe par -dessus tout c'est de réaliser le plus tôt possible une constitution qui se conforme aux intérêts de toutes les classes et qui sera, suivant le cas, plus ou moins fédéraliste.

Mais pour ne pas contrarier à cet égard la juste inflaence de l'opinion et dn temps, il ne faut rien faire anjonrd'hni que dans cette hypothèse à venir, saycir d'un effet discordant sur l'ensemble. Il faut éviter les choix des chefs de partis; il faut laisser aux cantons la propriété des biens nationaux; il ne faut pas leur ravir Pindépendance de l'éducation et du culte; il faut enfin ne pas s'écarter de la ligne de démarcation qui est clairement et justement exprimée dans la constitution.

Bien ne s'oppose à ce qu'on accélère la mise en activité de la constitution, et à ce qu'on adopte un mode de régulariser et d'accélérer les élections.

1245. 78] Le min. de la g^ierre à Talleyrand. 16 Messidor IX.

Les Consuls, à raison des secours en armes fournis à la Suisse, entendent ne rien rembourser à la Suisse pour les fournitures qu'elle a faites à l'armée franc., pas plus avant la convention du 27 fructidor qu'après cette convention. Le min. avait pensé qu'il serait juste d'excepter de cette mesure générale les fournitures faites depuis le l®*" fructidor, mais sa proposition fut rejetée.

1246. 87] Beinhard à Talleyrand. Berne» 21 Messidor IX.

Aujourd'hui (10 juillet) les municipalités helv. commencent à nommer les députés pour former les assemblées électorales. Elles donneront un aperçu des résultats auxquels on doit s'attendre. On ne peut créer un parti du milieu. Les umtaires veulent agir sans

Beinhard, ministre. 445

Vappni de la France; les anciens oligarques ne se fient qu*à V Angleterre et à rAutriche. Beinhard snggère l'idée d'appliquer en Suisse le principe d'une Chambre haute et d'une Chambre basse.

VrisohiBff à Reinkard. Berne, 18 JniUet 1801. [103 1247.

D l'informe de ce que les élus des Diètes cantonales sont des paysans, dont le parti est pris contre toutes les réformes que la constitution doit introduire; ils veulent l'abolition des dîmes et des cens. Si le gouv. franc, n'intervient pas en déclarant qu'il ne faut plus toucher à cette question des dîmes et cens et à celle des domaines nationaux, qu'il s'agit uniquement de faire des constitutions cantonales, le résultat sera déplorable.

Beinhard à Talleyrand. 1er Thermidor IX. [104 1248.

Les élections sont terminées; les choix ont porté en général sur des membres actuels d'autorités subalternes. Non seulement les anciens gouvernants n'obtiennent qu'une part infime dans la représentation, mais encore plusieurs des membres des Conseils actuels ont été écartés et on leur a substitué leurs adversaires du 7 janvier et du 7 août. Dans cet état de choses, tout rapprochement d'esprits et d'intérêts dans le sens de la constitution est impossible.

Suite de la précédente dépêche. (Oéchllfrement.) [lOibia 1240.

Irrésolution du gouv.; le Conseil législatif s'enivre de rêves d'indépendance.

Lorsque je fis connaître an Conseil ex. qae le gouv. de la Rép. désirait qu^on ne fît ancnne altération aux dispositions de Pacte constitutionnel, notamment à celles qui concernent la propriété des biens nationaux et l'indépendance du culte et de Pinstmction cantonale, le Président me répondit que le Conseil ex. ne croyait point que le Conseil législatif s'occupât d'aucune loi organique autre que celle relative au mode d'élection. Apparemment qu'on aara cru avoir trouvé un tnezzo-

termine en ne publiant qu'une instruction

C'est la guerre des partis qui décidera si la Suisse sera unitaire ou fédéraliste.

Il faut coordonner les intérêts de tous. Le parti des aristocrates qui reprend de nouvelles forces et celui des révolutionnaires éclairés, en se coalisant, pourraient former une majorité hostile à la France. Pour agir on peut attendre ou ne pas attendre la formation de la Diète. Dans le premier cas, on se heurterait aux ré-

446 Mai à Septembre 1801.

sistanoes des 17 cantons; dans le 2me, on risquerait de porter un coup mortel à la constitution à établir. H n'y a qu'à opter entre les inconvénients.

1260. 119] Rapport de Tslleyrand au 1er OonamL 18 Thermidor IXJ

Le Premier Consul m'a donné Tordre de Ini présenter nn rapport snr THelvétie. La position du cit. Reinhard, le pen d'infloence de son ministère, la nécessité indispensable d'une intervention plus efficace me fesaient nn devoir de l'informer dans quel état étaient les affaires et nos rapports dans ce paji. Je vais remplir ce devoir.

La constitution approuvée par ie Premier Consul a été adoptée par les autorités actuelles avec des marques d'une répugnance très prononcée. Ces autorités chargés de la mettre en activité ont pen caché le désir que des obstacles empêchassent son exécution ou qu'âne direction partiale en subordonnât l'organisation aux intérêts d'un parti. On ne peut dissimuler qu^elles ont complètement rempli l'objet qu'elles paraissent avoir en vne.

Le système d'élection dans la constitution proposée n'avait pas un développement suffisant. Il s'agissait de suppléer à cette omission par une bonne loi organique: c'était une porte ouverte à la conciliation des partis. Il fallait se rapprocher et s'entendre: il fallait adopter un mode de vérification et de direction qui laissât à des hommes sages et modérés le soin de faire dans la masse dea ehoix des premiers électeurs un triage de ce que les partis ont de plus habile et de plus honnête. Ce mode proposé à contre-coeur par le Conseil ex. a été rejeté par le Corps législatif, et les élections sont devenues le ehoix de la multitude et de toutes les partialités locales: elles sont en masse aussi mauvaises qu'on devait s'j attendre.

En général toutes les difficultés d'une constitution sont dans l'assiette de ses institutions et dans le choix des hommes qui doivent être chargés de son exécution. L'intervention du gouv. franc., en donnant une constitution à l'Helvétie, n'a pas fait la moitié du bien que cette Rép. attend de lui; si l'on ne la préserve des choix exagérés, la Suisse sera tourmentée par les extrêmes de tous les partis, et ne sera ni constituée ni gouvernée.

Le cit. Reinhard a cherché à intervenir dans l'ouvrage préparatoire de la direction à donner aux élections. Il a échoué dans cette tentative. Comme son intervention a été publique et le non-succès éclatant, la dignité du gouv. vea^ que la tentative du cit. Reinhard soit désavouée, ou qu'elle soit renouvelée avec une insistance telle que son efficacité ne soit pins douteuse.

Si le Premier Consul se détermine à prendre le premier parti, le Corps législatif en retirera un tel avantage, qu'il restera le maître d'achever la désorganisation de l'Helvétie, qu'il a déjà commencée. Il a non seulement refusé d'adopter la Heule mesure qui pût régulariser les élections populaires; il a encore, par des instructions spéciales et par des formes nouvelles de serment, donné aux opérations

Heinhard, ministre. 447

éleetorales un caractère absolument partial. Les rivalités entre les villes et les oampagnea, entre les unitaires et les fédéralistes, se sont plus que jamais enflammées et presque partout des hommes ignorants et exagérés ont été choisis.

Si le Premier Consul se détermine à donner son appui à l'intervention déjà prononcée par son ministre, il restera à décider sUl convient de donner un successeur au cit. Keinhard et de lui confier le soin d'insister sar les mesures de son prédécesseur, ou s'il suffirait d^envoyer en Helvétîe nn min. extraordinaire, chargé de faire connaître les véritables intentions du gouv. de la Rép. Car, soit par l'effet des préventions personnelles qui se sont élevées en Helvétie contre le cit. Reinhardy dans un parti auquel il a cru devoir retirer l'appui de sa confiance, soit par la connaissance qu'on y a eu des sujets de mécontentement qu'il avait donné il y a quelques mois au gouv., ce min,, s'il est abandonné à lui-même et à sa seule influence, ne peut plus rétablir l'ordre en Uelvétie.

Dans l'une et l'autre hypothèse, je pense que le Premier Consul doit nommer un min. soit extraordinaire, soit plénipotentiaire, pour amener les autorités actuelles, par nn ascendant prononcé, à pourvoir aux dangers que des élections passionées, et pour la plupart absurdes, font courir à ce malheureux pays.

Je lui proposerai pour remplir cette mission de confiance et d'honneur ....

> En xnarf^e, Ordre du J^r Consul: Le ministre me proposera nn sujet pour remplacer le it. Beinhard, Paris U thermidor an 9. — Le texte ne porte ancon nom.

Beinhard à Talleyrand. 18 Thermidor IX. [121 1251.

Le peuple du Valais n'est plus favorable à la réunion à la France. Ses représentants au Conseil législatif appartiennent au parti anti-français.

Jenner à TalleyraAd. 17 Thermidor IX. [123 1252.

Expose le résultat déplorable des élections et les causes de ce résultat; montre que Reinhard ne pourra pas seul ramener Tordre et faire exécuter le plan du Premier Consul.

BeinhArd à Talleyrand. Berne, U Thermidor IX. [126 1253.

n distingue deux nuances d'opinions dans les Conseils: les uns redoutent par-dessus tout Tinfluence de Taristocratie et pensent que le repos et la dignité de THelvétie sont incompatibles avec Tinfluence franc., les autres, s'opposant à toutes les prétentions exagérées, admettent Tinfluence franc, pourvu qu'elle n'entraîne point le sacrifice de leurs principes. Le Conseil législatif avait révoqué la loi du 11 novembre 1798, qui ordonnait la suppression des dîmes et des cens. Contrairement à Tavis do Reinhard, le Conseil ex. n'en a pas exigé le paiement 1798, 1799 et 1800. Les unitaires

alunissent contre les aristocrates. Beinhard a en une conférence avec quelques membres du gouv., chefs du parti unitaire. Il a cherché inutilement à reprendre quelque influence.

1254. 131] ReinlLard à Talleyrand. 17 Thermidor EL.

Schmid, Ruttiman et Usteri forment la majorité du Conseil ex* et s'adjoignent tantôt Zimmermann, du parti de la campagne, tan-' tôt Dolder et Savary. Frisching n'assiste plus aux séances. La majorité est convaincue de la nécessité de faire un coup de vigueur; Reinhard en est convaincu aussi, mais non à leur manière.

12o5« 1^] Beinhard à Talleyrand. 21 Thermidor IX.

Le Conseil ex. a repoussé toutes les propositions conciliatrices qu'il lui avait faites pour empêcher une scission. Reinhard est de plus en plus isolé.

1256. 137] Stapfer à Talleyrand. 21 Thermidor H.

Le gouv. helv. voudrait qu'on éloignât les demi-brigades helv. pour les occuper hors des frontières.

1257. 13d] Stapfer à Talleyrand. 24 Thermidor IX.

Annonce que, parmi les 400 députés aux Diètes cantonales, l'irameuse majorité a consenti à mettre en activité la constitution du 29 mai approuvée par le Premier Consul.

1258. 141] Stapfer à Talleyrand. Paris, 28 Thermidor IX.

Rectifie les données de la lettre du 24. A TJri, la Diète cantonale se refuse à prêter serment; il faut donc ajouter les 15 membres de cette Diète aux 7 autres opposants. La Diète de Schwytz a subi des retards. Tout fait augurer un bon résultat pour la Diète centrale.

1259. 142] Talleyrand à Beinhard. 27 Thermidor IX.

Lui notifie son rappel et son remplacement par Verninac.

Les circonstances dans lesquelles THelyétie se tronve, Tesprit d'exagération et de discorde qui semble prendre de nouvelles forces au moment oh la France désire que la destinée d'une nation qu'elle estime et qu'elle aime se fixe d'une manière définitive recommandent au gouv. de la £ép. de faire une dernière tentative pour réclairer sur les dangers auxquels elle est encore exposée. Le Premier

Keiohard, ministre. 449

Consul a pensé qu'on nouveau ministre, n'ayant aoeun ressentiment à ménager, ni aucune prévention à combattre, réussi roit mieux à calmer reffervescence dej esprits exaltés et à rapprocher ceux que des querelles d'aroour-propre plus encore que des débats d'intérêt, aliènent les uns des autres.

Yerninac va partir, Heinhard lui remettra les affaires de la

légation et l'instruira de tout.

. Talleyrand à Beinhard. 87 Thermidor IX. 1143 1260.

Transmet Tarrêté relatif à la cessation de ses fonctions. £n changeant la légation de l'Helvétie, le gouv. franc, n'a pas changé le système de sa politique à l'égard de cette Rép. Il désire toujours qu'on croie en Suisse à la sincérité de sa bienveillance, à la persévérance de ses bonnes dispositions, et à la sagesse ainsi qu'au désintéressement de ses conseils. Il ne cesse pas de penser qu'il faut placer au pouvoir des hommes sages, modérés, réfléchis.

Les autorités actuelles n'ont pas assez senti cette nécessité.

Elles ont laissé subsister, dans le système d'élection tel qu'il avait été corrigé et rédigé à Paris par leurs min. plénipotentiaires dans le projet approuvé par le gouv. de la Rép. les vices mêmes qu'elles avaient les premières signalés. Elles ont refusé un mode de direction et de revision, conseillé par des hommes sages, et qui avait eu l'approbation du gouv. de la Bép. Elles ont supprimé le titre relatif aux élections, et ont mis à sa place des formes de serment et des instructions qui, par cela même qu'ellcj ont dû avoir une influence immédiate et déterminante sur les élections, laissent tonte la responsabilité de leurs conséquences sur les auteurs de ces mesures hasardées. Quelles que soient pour l'avenir les résultats des opérations qui ont été faites d'après de telles impulsions, il restera au moins pour constant qu'elles ne pourront point être reprochées à une influence française.

Mais le gouv. franc, doit suivre jusqu'à la fin ses vues de bienveillance à l'égard de la Suisse.

Le cit Verninac aura pour instructions d'éclairer les autorités actuelles et prochaines de l'Helvétie sur les dangers de la position intérieure de ce pays, sur la nécessité de corriger par les choix qui restent à faire, les inconvéniens de la précipitation des élections passées, sur l'intérêt de réunir les partis divisés, de calmer les. passions exaltées, d'éloigner enfin de la Diète prochaine les orages qui pourraient rendre sa session ou vaine ou fatale au repos de l'Helvétie.

Beinluurd à TaUeyrand. 8 Fmetidor IX. [151 1261.

A reçu ses lettres de rappel. Les ressentiments qu'il a pu susciter contre lui n'avaient pris racine chez aucun homme de bien.

Quellctn sur Schw^iieer GeHcliichte. XIX. 29

450 ^î ^ Septembre 1801.

1262. 152] TaUeynmd à Vendnae. 4 FrAetidôr IX.

Lui envoie l'arrêté de sa, nomination à la légation de Suisse; Tin vite à se rendre au plus tôt à son poste; lui envoie ses lettres de créance et ses instructions.

1263. 153] Instraotioiis de Vendnao. Fmotidor IX..^

Cit., la situation difficile dans laquelle se trouve l'Helvétie, la manière peu réfléchie et probablement peu impartiale avec laquelle les authorités actuelles de ce pays se sont bâtées de procéder à la mise à exécution de la constitution quelles ont adoptée, le peu de déférence enfin qn^elles ont marquée pour les derniers conseils qui leur ont été adressés par le min. plénipotentiaire de la Rép. franc, ont déterminé le Premier Consul & vous envoyer en Helvétie. Vous avés & reprendre sur ces authorités Pespèce et le degré dMnflnence dont le gouv. de la Kép. a besoin pour assurer à rHelvétîe les effets de sa constante bienveillance et qu*il parait que des circonstances particulières ont fait perdre à votre prédécesseur.

Vous avez eu communication des correspondances des légations qui ont précédé la vôtre: vous avés été à portée d*y suivre les causes et renchaînement de toutes les crises que THelvétie a subies depuis la chute de son ancien gouv. Les instructions données au cit. Keinhard et les dépêches qui lui ont été adressées vous ont fait connaître dans quelles vues la légation française devoit diriger son intervention et exercer son influence. Ces vues sont simples, précises et justes; elles se rapportent à un petit nombre de règles qui ont servi de base aux instructions de vos prédécesseurs et qui doivent servir de base aux vôtres.

1^ Le gouv. de la Rép. n'a pas voulu, et ne veut pas intervenir dans Torgauisation constitutionnelle de THelvétie autrement que par Tinfluence de ses conseils.

2^ Le gouv. de la Rép. a toujours pensé que les circonstances de la guerre continentale n'étoient pas propres à favoriser rétablissement d'une constitution définitive en Helvétie: dans le cours de cette époque, son min. a toujours été chargé de dissuader les autorités helv. du projet de sortir de Tétat provisoire qui convenoit mieux à la position de l'Europe et à leur propre position.

3^ Au moment où la guerre étoit près de finir, le gouv. de la Rép., consulté par le gouv. provisoire de l'Helvétie sur le projet de constitution qui poarroit le mieux convenir à THelvétie, a donné son approbation à celui qui lui a paru le plus conforme à la diversité des intérêts, des habitudes et des opinions des dififé rentes parties qui composent la population et le territoire de ce pays.

4^ Dans ce projet, les principes de Punité et du fédéralisme sont conciliés de manière à opérer une transaction heureuse entre des prétentions et des systèmes qui ont fait naître en Helvétie deux partis dont la force et l'opposition sont telles qu'il seroit aussi dangereux qu'injuste de faire triompher complètement un de ces deux partis sur l'autre, d'autant mieux que, dans ces deux partis, les idées absolues et exclusives n'appartiennent qu'à des hommes extrêmes dans leurs opinions et exagérés dans leur ambition ou dans leurs principes.

Reinh&rd, ministre. 451

59 Le fédéralisme absola ne convient plos an tems présent; et l'nnité absolue ne conviendra jamais à la Suisse. Le fédéralisme absola est le système des olygarches que la révolution a déthrdnés mais n'a pu ni éclairer ni ramener à des vues de modération et de jnstiee. L'unité absolue est le système ^des démagogues qui ne considèrent les révolutions que comme une occasion de mettre en pratique des théories abstraites qu'ils appellent le gouv. de la liberté, et ces théories que comme un moyen de s'élever au pouvoir. Le gouv. de la Rép. ne se doit ni aux regrets des uns, ni aux visions des antres; ce n'est pour l'ambition d'aucun de ces deux partis qu'il a stipulé l'indépendance de la Suisse dans le traité de Lunéville.

6® Mais la Suisse est un pays qu'il faut considérer dans l'ensemble de sa population et dans la diversité de ses rapports sociaux et de ses moyens locaux d'industrie. Le Suisse des villes et celui des campagnes, le Suisse des montagnes et celui des vallées, le Suisse des grands et celui des petits cantons, le Suisse protestant et celui catholique, sont des hommes si différents qu'il n'y a que des hommes à qui aucune réflexion n'est capable de modérer l'impétuosité de l'esprit, qui puissent concevoir l'idée de les assujettir à une organisation uniforme.

7^ C'est pour cela qu'il a paru juste et prévoyant de laisser aux localités le soin de l'organisation locale, et de former pour l'ensemble une organisation générale qui fît servir la diversité même des opinions an maintien de la concorde commune, et composât la puissance nationale de l'accord de toutes les libertés individuelles.

8^ Tel étoit le résultat qu'on devoit attendre du plan de constitution adopté, si on avoit procédé k son exécution dans l'esprit des principes sur lesquels il a été conçu: mais il en a été autrement. Un système hftté, irréfléchi et partial a été adopté pour les élections; la portion sage et modérée de la population helv., pour les intérêts de laquelle la constitution avoit été principalement calculée, en a été écartée; et les Diètes cantonales ont été en grande partie composées des excessifs des deux partis extrêmes et des ambitieux ainsi que des ignorants de tous les partis.

Vous avez vu ces résultats constatés en même tems et par la dénonciation du min. plénipotentiaire de la Uép. et par les aveux et les plaintes du gouv. provisoire de l'Helvétie, mais vous avez trouvé, dans l'examen de tout ce qui a précédé les élections, l'explication de ce qui les a suivi. La responsabilité de leur résultat pèse tout entière sur les authorités qui, sans égard aux conseils de la France, ont seules organisé le système et dirigé la marche des élections.

D'abord, dans le projet de constitution que le gouv. de la Rép. choisit an milieu de la foule de ceux qui lui furent présentée et auquel il consentit à donner l'appui de sou approbation, le titre relatif aux élections fut corrigé, modifié et comme rédigé en entier par les min. plénipotentiaires helv., en sorte qu'eux seuls et leur gouvernement restent comptables de ses effets.

Ensuite, sur les réclamations qui s'élevèrent de toute part et de la part surtout des authorités provisoires contre ce titre, un projet de modification et de direction fut présenté au gouv. de la Rép., approuvé par lui et proposé sans succès par son min. aux authorités executives.

452 Mai à Septembre 1801.

Enfin ees mêmes anthorités, n'ayant pn s'entendre snr un système de modification, trouvèrent plus simple de supprimer le titre entier des élections, et de substituer à un plan concerté de direction, des instructions que d'abord elles présentèrent sous la forme plausible de conseils et auxquelles ensuite elles donnèrent force de loi, par les contraintes qui, dans quelques lieux, ont suivi leur inexéentlon. A cette mesure véritablement bazardée, elles joignirent celle d'un serment imposé aux votants, qui, par cela seul qu'il restreignoit l'exercice des droits politiques aux cit. seuls qui étoient disposés à le prêter, étoit une affectation de pouvoir, entreprise ultra -constitutionnelle qae son succès même ne suffiroit pas poar légitimer.

Dans cet état de choses, le gouv. de la Rép. firanç., n'eût -il été que pris à témoin par le gouv. belv. de tout ce qai a été ou d& être fait pour donner une constitution à l'Helvétie, auroit le droit de se plaindre qu'après lui avoir donné connoissance du plan proposé pour parvenir à ce but, on ait procédé à rectifier la partie la plus importante de ce plan, c'est à-dire aux mesures préparatoires de son exécution, sans lui en avoir £ftit part. Mais le défaut de concert, de confiance et même d'égards a été porté beaucoup plus loin. Avant les discussions relatives au projet de constitution, on n'a cessé de dire au gouv. de la Rép. qu'on recevroit de lui comme un bienfait un plan de constitution helv. Le gouv. se refusa constamment à prendre sur lui une telle charge. Les authoritéd provisoires travaillèrent donc à la rédaction d'un plan de constitution; et ce plan fut officiellement soumis à l'approbation du gouv. de la Rép. Qui n'eut cru que dès lors le droit de conseil étoit conféré volontairement et dans la plus grande latitude au gouv. de la Rép.? Il en usa avec modération et bienveillance; il donna son approbation à un projet qui lui parut le plu^i propre à concilier les opinions et les intérêts ded partis; il montra en même temps le désir de connoitre le mode d'exéeution qni seroit adopté pour la mise en exécution de la constitution adoptée. Ce mode a été précipitamment réalisé; et à peine le min. plénipotentiaire de la Rép. a-t-il eu le temps de faire entendre à cet égard des réclamations qui n'ont pas été écoutées .

Il en est arrivé ce qui devoit naturellement résulter d'nne suite de mesures arrêtées sans réflexion et exécutées sans prudence. La sanction de l'opinion publique n'a pas été donnée à des actes qu'on ne voyoit pas appuyés de l'approbation de la France. Les assemblées électorales ont été agitées par l'esprit de discorde; les diètes cantonales se sont composées des extrêmes de tous les partis; et il est difficile que l'Helvétie se confie aux choix qui seront l'ouvrage de ces diètes pour la composition de la Diète nationale, et aux lois qui résulteront de ces délibérations pour former le système constitutionnel des administrations locales de chaque canton.

Cependant la plus grande partie des nominations à la Diète nationale est connue; et, d'après les dépêches mêmes du cit. Reinhard, il paraitroit que les choix ne sont pas aussi mauvais qu'on devoit s'y attendre. L'opinion de ce min. vient à cet égard à l'appuy de celle du cit. Stapfer, min. plénipotentiaire du gouv. helv., et c'est & ce point qu'il faut s'arrêter pour déterminer ce qni nous reste à faire eu Helvétie, ce que cette Rép. a le droit d'attendre de notre constante sollicitude

fieinhard, ministre. 45;^

pour assurer sa tranqaillité, ce qae nos intérêts enfin nous recommandent relativement à l'établissement prochain du nouveau gonv. de THelvétie.

Le plus grand intérêt de la Suisse dans le moment présent est d'avoir un gouv. sage, qui mette franchement et avec impartialité les lois constitutionnelles en activité, qui administre avec modération et justice, qui sente enfin toute l'importance de l'amitié de la France et qui mérite cette amitié par sa fidélité à remplir les obligations qui sont imposées aux deux peuples par les traités, et surtout par les sentiments qui les unissent.

Ce gouv. doit être formé par la Diète nationale et dans son sein. Cette élection est la première et la plus importante de ses opérations. C'est ce moment que l'Helvétie, que la France, que l'£urope attendent pour juger tous les actes antécédents du Corps législatif, du Conseil ex. provisoire, des assemblées électorales, des diètes cantonales, et pour juger la Diète nationale elle-même.

Si la Diète nationale choisit dans son sein les hommes les plus habiles et les plus sensés, des hommes capables de s'élever au-dessus des préjugés et des passions de leur parti, des hommes enfin assés vertueux pour mettre au-dessus de tons les intérêts l'intérêt de leur patrie, et asséi éclairés sur la situation de THelvétie pour préférer à tous tes autres liens politiques l'affection et l'appny de la Rép. franc., le choix de ces hommes sanctionnera aux yeux de l'Helvétie et de la France tout ce qui a pu être fait d'irrégulier et d'irréfléchi relativement aux élections.

Si la Diète nationale se laisse guider par l'esprit d'un parti ou agiter par celui de deux partis contraires; si elle confie le gouv. de l'Helvétie à des hommes ignorants et passionés, à des intriguants, à des agitateurs, à des factieux enfin signalés par des opinions exagérées, par des principes intolérants et par une inimitié déclarée contre l'alliance françtiise: alors les authorités actuelles doivent être averties qu'elles sont seuler sesponsables des opérations qui auront amené ces résultats, ainsi que des suites qu'elles entraîneront; et le gouv. croira assés les punir de leur défaut d'égard et de confiance en les laissant seules chargées du soin de légitimer leurs opérations aux yeux de leurs concitoiens et de consolider l'ouvrage qu'elles auront fait.

J'aime à me persuader, cit., que cette dernière alternative ne sera pas réalisée. Cependant comme il y a tout lieu de penser que c'est à l'absence de toute infiuence de la part de la France qu'il faut attribuer les vices et le désordre des dernières élections, il n'y a que le retour de cette influence qui puisse guarantir que les éleetions qui restent à faire seront dirigées par un meilleur esprit, et rempliront mieux l'objet que la constitution a en en vue. Vous devés donc donner tous vos soins à faire désirer et adopter cette influence au moment où son besoin se fait le plus vivement sentir; et je n'ai pas besoin de vous dire avec quel discernement et quelle prudence vous devés profiter de cette disposition qui, bien qu'elle soit générale en Uelvétie, doit cependant être saisie avec habileté et ménagée avec prudence.

Le gouv. de la Kép. ne se constitue pas juge entre les opinions politiques des hommes qui aspirent aux places en Helvétie, il n'examine pas s'ils ont une

plus oa moins Yiye tendance yen le système de l'nnité ou vers celni dn fédéralÎFme Il pense seulement que, dans la période actuelle où les révolutions sont arrivées en Europe, les hommes qui sont tout entiers à leurs opinions, qui font de ces opinions la règle unique de leurs devoirs, qui se vouent sans réserve aux théories, et débattent sur des abstractions quand il faut s'occuper des affaires, ne sont pas propres aux places et n'y peuvent porter qu'un esprit de contention, de persécution et de discorde.

Il est simple que les hommes qui composent le gouv. d'Helvétie diffèrent d'opinion sur les meilleurs principes de constitution qui conviennent à leur pays; mais s'ils étoient unitaires ou fédéralistes passionnés, ils trouveroient que la constitution qu'ils sont chargés de faire observer et de maintenir, seroit un fléau pour leur pays parce qu'elle n'est ni fédéraliste ni unitaire, ou plutôt parce qu'elle est une conciliation de ces deux systèmes. Il ne faut donc pas que de tels hommes entrent dans le gouv. de l'Helvétie.

Enfin le gouv. de la Rép. ne fait en Helvétie aucune acception de cantons, de profession, de classe; il ne considère en Helvétie que des Helvétiensy et, par ce nom, il entend des hommes qui aiment la liberté et les lois; qui connaissent et chérissent les rapports par lesquels les deux Kép. sont étroitement unies. Si le gouv. que doit former la Diète nationale était composé d'hommes aliénés de la France, et susceptibles, par cette disposition, de se laisser gouverner par une influence ennemie de l'indépendance de la Suisse et de l'alliance française, le gouv. de la Rép. ne pourroit reconnaître un tel gouv.

Tels sont, cit., les principes d'après lesquels vous devez vous conduire au début et dans le cours de la mission dont vous êtes chargé.

Ces instructions sont calculées pour amener de bons rapports officiels entre les deux pays. Les données que Yeminac recueillera en Suisse compléteront les connaissances dont il a besoin.

Le Premier Consul est fondé sur les succès que Veminac a obtenus dans ses autres missions pour compter sur Taccomplissement de ses vues.

Je résume ainsi les divers objets de vos instructions:

Le but de votre mission est: !<> De faire cesser la méfiance et le peu d'intelligence qui existe entre la légation française et le gouv. helv., et de réparer les inconvénients qui sont résultés de Acheuaes dispositions;

2^ De faire oonnoître au gouv. provisoire que le gouv. de la Rép., en changeant son ministre, est bien éloigné de vouloir donner une marque d'approbation aux dernières mesures qui ont été prises pour mettre la constitution en activité, mesures qui, ayant été prises sans concert avec le gouv. franc., sans égard aux avis qu'il lui a fait transmettre et sans accord avec les principes de la constitution, restent en entier sous la responsabilité du gouv. helv., pour les suites qu'elles peuvent avoir;

3® De faire sentir au gouv. helv. que tout dépend du choix des membres qui seront nommés pour composer le Sénat, et surtout le Petit Conseil, et surtout encore

Yerninac, ministre. 455

les deux iandammans; qne si ces choix portent sur des hommes capables, indépendants des passions et des préjngés de parti, amis par-dessus tout de la tranquillité de l'indépendance de leur pays et de l'alliance de la France, tout sera réparé, et le gonv. de la Rép. donnera l'appnj de son approbation à toat ce qui a été fait précédemment.

4^ Hais qne si les derniers choix de la Diète sont faits avec la même partialité que ceux qui ont précédé; si le gouv. de la Rép. voit arriver au gouv. et à la tête du gouv, helv. des hommes signalés par la turbulence de leur opinions et la violence de leur conduite, des hommes connus par leur aversion contre la France, et disposés par ce sentiment à conduire leur pays par une longue suite d'agitation, soit dans les désordres d'une guerre civile, soit sous le joug d'une dépendance étrangère; alors le gouv. est bien résolu à ne pas voir dans ce gouv. celui de la nation dont il a fait proclamer Tindépendance au traité de Lunéville, l'intention constante du gouv. ayant été de faire reconnoître aux autres puissances nn peuple dont l'alliance puisse l'honorer, qui connoisse le prix de la liberté et qui sache en jouir, qui sente de quel avantage est pour lui l'amitié et le voisinage de la France et non pas un peuple dont les discordes et la foiblesse soient sans cesse un sujet de sollicitude et de craintes pour ses voisins.

' Texte do la main de Talleyrand. Copie dans Mémoires ot Documents Snisse, v. 39, n* 16.

TaUeyrand à Beinhard. 6 Fniotidor IX. [15i 1264.

Lui transmet l'arrêté de son rappel et ses lettres de récréance. Verninac partira le lendemain 7.

Bztrait des registres des arrêtés du 1er Consiil. 9 Fmetidor IX. [156 1266. Bappel de Fitte, premier secrétaire de légation.

Sztrait des registres des arrêtés du 1er ConsiiL 9 Fmokidor IX. [160 1266.

Gandolphe est nommé premier secrétaire de la légation franc.

en Helvétie.

Beinhard à Tilleyrtad. Berne, 90 Fniotidor IX. [156

Verninac est arrivé la veille. La Diète nationale s'ouvre aujourd'hui.

Yeminao à Tslleyrand. Berne, 90 Fnietidor IX. [166 1268.

La Diète s'ouvre aujourd'hui.

... Le Ck>nseil ex. ne s'est assuré aucun moyen de diriger ses opérations; composée comme elle Test, d'hommes de partis différons elle a donc une tendance naturelle à la divagation, au lieu d'être ralliée, comme cela serait nécessaire, au système dont on a espéré la fin des oscillations politiques et le rétablissement de l'harmonie. Le Conseil ex. se décharge de la responsabilité de cet état de choses

456 ^» ^ Septembre 1801.

en le représentant comme le résultat des directions qu'il assure avoir été données, depuis qnelqaes mois, par la légation franç^ directions qu'il prétend avoir eu pour objet de le désinflnencer et de relever le crédit de l'oligarchie. C'est ainsi, dit-il, que les anciens gonvernants ont conçu des espérances, ont élevé des oppositions à Berne, à (Tri, à Schwitz etc. et que les amis de la révolution, ayant pris Tallarme, ont député à la Diète des hommes exagérés et nullement propres à la transaction que l'on s'est proposée.

La discussion du projet de constitution sera très épineuse. Celles concernant les constitutions cantonales aussi.

1269. 169] Veminac à Talleyruid. Bème, 88 Fmetidor IX.^

Installation de la Diète. Ajournement de la vérification des pouvoirs. Sont nommés: Euhn, président, unitaire; Usteri et Anderwerth, secrétaires. Renvoi de l'affaire des diètes d*Uri et Schwytz à une commission. Verninac a fait entendre au Conseil ex. qu'il considérait cette affaire comme un incident; qu'il lui semblait prudent de ne pas en précipiter le jugement et d'adopter une marche dilatoire; qu'il valait mieux aborder d'emblée la question de la constitution. Aux députés d'Uri et Schwytz, Verninac a fait entendre qu'ils devaient s'abstenir de toute démarche prompte et tranchante. En même temps il a conseillé au Conseil ex. la voie de la condescendance et de la conciliation.

Le gouv. helv. a demandé au gén. Montchoisy des renforts pour comprimer la révolte naissante dans les WaldstaBtten; le président du Conseil ex. a sollicité Verninac d'y consentir. Mais Verninac n'y a pas accédé et a fait reprendre à la légation franc, ses avantages.

Le Conseil avait moins besoin de nos troupes que de se fortifier dans Topinion en fesant mettre à sa conduite le sceau de notre approbation. Gela lui eût donné dans la Diète et dans TUelvétie une force dont il eât pu abuser pour décliner nos intentions même. Il convient que le Conseil et son parti me fassent connaître nettement leurs vues et se combinent avec moi pour mettre la Diète sur la voie du but que nous voulons atteindre.

* Fraj^ment cité dans Monnmrd t, XVII, p. 118 et 114.

1270. 171] Fitto à TalleyraaiL 28 Fmetidor IX.

Il lui semble que le gouv. helv. reconnaît sa faiblesse et vient demander l'appui de la France en recourant aux secours de Montchoisy.

yeminac, ministre, 457

YerniBao à Talleyruid. Berne, 84 Fructidor IX.' [172 1271.

La Diète ayant décidé quo la commission interpellerait les députés des Waldstœtten sur leurs vues, ceux-ci ont fait une déclaration dans laquelle, en se réservant le droit d'émettre librement leur opinion, ils ont formellement professé leur soumission aux déterminations de la majorité, et leur accession au principe d'une

autorité centrale.

La Diète nomma hier une commiRsion pour examiner le projet de constitution et faire an rapport à l'assemblée. J'avais însinné cette mesure. 8i cette commission est bien composée, elle pourra devenir le noyan d'une majorité dans la Diète, et le moyen d'une organisation définitive

* Frafpnent cité dans Monnard t. XYII, p. 113.

Vemiiiae à Talleyrand. Berne, 88 Fructidor IX. [175 1272.

Les députés d'Uri et Schwytz ont été admis unanimement à la Diète la veille (25) sur la proposition de la commission.

Veminac à Béffos. Berne, Sme Jour oompL IX. [183 1273.

Il lui transmet une demande de Talleyrand de veiller à empêcher la divulgation des documents diplomatiques.

Yeminao à Talleyrand. 4nae Jonr oompL IX. [lai 1271.

Le rapport de la commission sur le projet de constitution sera fait, aujourd'hui, à la Diète. Ce travail ne diffère du projet que sur les points ci-après :

Le projet porte que fierne sera la capitale de l'Helvétie; cet article est supprimé.

Le projet fixe le nombre des sénateurs à 23; il est porté à 28.

Le projet soumet les lois à l'acceptation des cantons; elles ne sont proposées qu'à la Diète.

Le projet met à la disposition du gouv. central les biens nationaux et les dîmes et cens; les dîmes et cens sont rendus aux cantons pour servir aux dépenses cantonales.

Le projet donne an premier Jandamman une indemnité de 50,000 francs de France; cette indemnité est réduite à 24,000 francs.

Le projet porte que la portion du Valais qui n'aura pas été cédée à la France sera réunie à un canton voisin; la loi prononcera sur le sort du Valais et sur les échanges.

Telles sont les principales modifications proposées à la Diète par la commission.

.... Il importe qne les discussions aient lieu hors de la Diète et non pas

458 Mai à Septembre 1801.

dans son sein et que Pon présente définitivement à cette assemblée an travail préalablement consenti entre les partis opposés.

Opinion et Tote de Dolder et S&Tary sur le prcjet de loi dn Goneeil ex.

1275. 185] relatif an Valais.

Ils veulent se conformer à la loi du 29 mai instituant 17 cantons et 77 députés; la constitution, jointe à cette loi et qui doit être sanctionnée par la Diète, n'attribue à la Suisse que la partie du Valais qui ne sera pas cédée à la France.

1276. ^^1 Yerninao à Talleyrand. 1er Yendémiaire X.

Le projet de constitution que lui a communiqué le président de la commission stipule que les déclarations de guerre, la sanction des traités de paix et d'alliance sont attribués à la Diète sur la proposition du Sénat.

j^277 1^] Veminac à Talleyrand. 8 Vendémiaire X.

Lui adresse le projet que la commission de constitution a présenté à la Diète. Il a noté les changements faits au projet approuvé à Paris. Il n'a pu vaincre les oppositions des fédéralistes sur les art. 8, 10 et 16. Les fédéralistes prétendent à une organisation judiciaire complète et indépendante dans chaque canton. OR n'est pas d'accord non plus sur la nationalisation des biens cantonaux, sur la division territoriale; sur ce point on pourra transiger.

Projet de constitution, avee notes de Vendnae sur les pointa oit oe prqîet 127S ^^-' diifôre de eelni appronvé à Paris.

1279 ^^^^ Veminac à Talleyrand. Berne, é Vendémiaire X.

Adoption dans la Diète de la motion de Eengger, de discuter d'abord sur les bases de la constitution. Cette manœuvre des unitaires a été soutenue par les fédéralistes. Rengger, Ruttiman, Montenach et Wieland sont ajoutés au Comité de la Diète.

1280. ^^^] Stapfer à Talleyrand. Paris, 8 Vendémiaire X.^

Exposé des causes qui ont engagé le gouv. helv. à demander le secours de Montchoisy. Plaintes sur le refus de ce dernier d'en-

Verninac, ministre. 459

voyer des troupes. Demande que le gouv. franc, donne des ordres pour que Tarmée franc, s'emploie à maintenir le bon ordre en Suisse.

' Voy. cette lettre dans la Correspondance de Stapfer, QaeUen, t. XI, p. 102.

Tàlleyrand à Yeminao. 8 Vendémiaire X.^ [198 1281.

J*ai sonmis, Cit., an Premier Consul les dépêches qae Yoas m'avess adressées. Celle n® 7 fn^ 184] a particaliërement fixé son attention. Elle fait ressortir d'une manière plus sensible le système pen régnlier de direction qne les autorités provisoires de l'Helvétie ont donnée aux mesures relatives à la mise en exécution de la constitution, et je crois devoir m'arrêter particulièrement sur cet objet, et vous rappeler le principe de vos instructions auquel le Premier Consul a vu au reste avec satisfaction que vous vous êtes parfaitement conformé.

Au moment où les autorités provisoires de PHelvétie ont adopté la constitution, le gouv. de la Bép. a dû croire qu'il ne restait pins pour rétablissement de cette constitution qu'à connaître le vœu du peuple; et l'élection des membres des diètes cantonales et de la Diète générale étant tout à la fois la manière la plus tranquille, la seule peut-être dans les circonstances, et dans tons les cas ]a meilleure, de constater ce vœn, quand toutes les élections ont été faites, la Suisse, la France et l'Europe entière ont dû croire que la constitution avoit l'approbation générale, et qu'elle devoit désormais servir de règle aux autorités qu*eUe venoit d'établir, ainsi qu'à celles qui dévoient être établies par la suite.

Or quelle opinion se sont donc faite de la forme et de la nature de leurs pouvoirs les membres de la Diète, lorsqu'ils ont pensé qu'il n'y avoit point de constitution, qu'il leur appartenoit d'en faire une, que celle d'après laquelle ils étoient assemblés étoit soumise à leur discussion, qu'ils pouvoient y ajouter, en retrancher et changer à leur gré les dispositions qui n'étoient pas conformes à leurs idées? C'est une nouveauté qui manqnoit à l'histoire de toutes les inconséquences qui, dans le cours de la révolution, ont signalé en divers tems l'inexpérience des nouvelles autorités.

Les fonctions de la Diète sont clairement énoncées dans la constitution. Elle nomme le Sénat et ses vacances, elle approuve les comptes de la trésorerie, fait droit aux plaintes des cantons contre le Sénat^ et discute les projets de loix dans un seul cas qui est déterminé par un article constitutionnel.

Mais ici la Diète, dès ses premiers pas, se trouvant trop resserrée dans les limites qui lui ont été fixées, commence par s'instituer assemblée constituante, et le premier usage qu'elle fait de cette hardie assomption de pouvoirs est d'ôter la part de faculté législative accordée par la constitution aux cantons, et de se l'attribuer.

La seule chose que l'Helvétie et les nations étrangères s'attendissent à voir discuter dans la Diète dans cette séance, étoit la nomination des membres du Sénat. Cette mesure de la plus haute importance dans les circonstances actuelles demandoit l'exercice de toute sa sagesse. Les délibérations superflues dont elle

460 Mai à Septembre 1801.

B^oeciipe, sont bien faites ponr inspirer des inquiétudes sur le résultat de celles qui auront pour objet de donner un gouv. à THelvétie.

Vous avez parfaitement bien fait, Cit., de n^avoir pris aucune part à ces opérations. Spectateur attentif de tout ce qui se passe, vous devez attendre le terme des discussions et surtout le résultat des nominations des membres du Sénat. Tout cet ouvrage morcelé dans le début par Tomission que le gouv. provisoire s'e^t permis de faire du titre ô de la constitution, dénaturé encore par des règles bazardées auxquelles ce même gouv. a cru devoir astreindre les électeurs, livré de nouveau aux chances d*ane délibération inattendue, peut cependant résister à toutes les atteintes qui lui ont été portées. Il est possible que la Diète fini&se par Teconnoître qu'elle s'est écartée de la route tracée, et se détermine à y rentrer; il est possible qu'elle se pénètre de la nécessité de faire choix d'hommes sages, impartiaux et capables, pour leur remettre le dépôt de la constitution et des loix. Alors votre mission sera facile et douce à remplir. Mais dans la position où le gouv. provisoire et les membres de la Diète se sont placés, les uns et les antres sont responsables des suites de leurs déterminations. £n s'éloignant autant qu'ils l'ont fait du plan de constitution qui avoit eu l'approbation du gouv. de la Kép. et celle de l'Uelvétie, (puisque c'est en conséquence de ce plan qu'elle a formé ses Diètes), ces autorités se sont isolées, et ont donné lieu de croire qu'elles se croyent capables de se soutenir par le seul crédit de leur propre opinion. Ce qu'il importe qu'elles sachent, c'est que le gouv. franc, ne variant jamais dans ses vues, a promis l'appui de son approbation à la constitution d'après laquelle la Diète a été formée, et non à une autre; et ce qu'il conviendroit de faire pressentir, c'est que rélfction future des membres du Sénat, se trouvant d'avance viciée par tontes les irrégularités qui ont précédé la nomination de ces membres, les nations étrangères seront parfaitement fondées à ne pas reconnoître un tel gouv., si elles jugent que la caractère, les opinions, l'ignorance et le;$ passions des membres qui le composeront, ne sont propres à garantir ni la tranquillité de l'Uelvétie, ni la sûreté de ses rapports avec les Etats voisins.

' Copie dAiia le supplément vol. 27 fonds SoisKO, f' lUO.

1282. ^^^ Teminao à Talleyraad. Borne, 8 Vendémiaire X.*

jja Diète a décrété, dans sa séance d'avant-hier (6 vendémiaire), que le Valais resterait partie intégrante du territoire helv. Les instructions de Verninac ne lui prescrivaient aucune démarche à l'égard du Valais. Mais la cession du Valais étant préjugée dans le titre premier du projet de constitution qu'il s'agit de faire prévaloir, Verninac s'était cru suffisamment chargé par là de préparer les voies du succès et il avait fait les insinuations convenables. Le Conseil ex. semblait vouloir consentir à la cession. Tout cela a échoué. Le Valais peut encore être considéré comme un Etat à part et un simple allié de l'Helvétie.

VerniDac, ministre. 401

Soos ce rapport, on n'aurait nul besoin dn consentement da Corps helv. pour l'incorporer & la France, s'il émettait un vœu de rénnioU) en même temps qu'il manifesterait sa volonté de rompre la lien fédéral qui l'attache à THelvétie.

On pourra se créer un parti français au Valais et obtenir de

cette majorité la double résolution nécessaire.

' Fragment cité dan» Monourdf t. XVII p. 150.

Yeminao à TaUeyrand. 8 Vendémiaire X. [200 1283.

Dans les conférences de la commission on a retrouvé les mêmes divisions que celles qui existent dans la Diète. La majorité ne diffère de la minorité que sur les points suivants: elle ne veut qu'un seul droit de cité helvétique et elle confère au Sénat et à la Diète uniquement le pouvoir législatif; la minorité n'entend pas que le droit d'établissement soit admis pour tous les cantons; elle donne le pouvoir législatif aux cantons sur la proposition du Sénat; elle veut encore laisser l'organisation judiciaire aux cantons; la majo* rite ne s'est pas expliquée sur ce point.

Section XI.

Octobre à Décembre 1801. — Veminac, ministre.

Paragraphe I.

Archives des Afifaires étrangères. Oorrespondance diplomatique, fonda Suisse.