Tome

163S. 5] Hey à Tallejnuid. Bone, 13 Bnouiire XL

Les troupes frang. ont occupé Lucerne, Zug, Sarnen, Schwytz, Altorf et Glaris. L^artillerie de Schwytz a été transportée à Zurich. Le calme étant à peu prés rétabli, Ney a jugé inutile de publier les proclamations indiquées par Talleyrand dans une dépêche précédente (T. 478, no 289; notre no 1611). Dolder ne fera imprimer qu'une seule proclamation exprimant au gouv. franc, les remerclments de la Suisse pour son intervention.

Ney, ministre. 631

SUpfer à TaUeynuid. U BroMAire XI. [6 1^9.

Réclamations au sujet du règlement des indemnités qui seraient dues par la Suisse aux princes allemands possessionnés en Suisse, d'après les propositions faites par la Russie et la France. ^

* HnUer-Friedberg fat dèlègni à Paris pour négooier sur ce sujet.

ConTemtioii entre le min. directeur de Padmin. de la guerre de la Bép.

franc., Dfijean, et le min. plénipotentitire de la Bép. helv. à. Paris, Stapfer,

ponr l'entretien des troupes franc, en Suisse par le gouT. helT.

16 Bmmaire XL' [7 1640.

* Copie anz Areh. nài. AFi^ 1701.

De MnUnen à TeUeyrand. 16 Bmnudre XI. [13 1641.

Il renonce, en raison du mode d'élection fixé par le gouv. helv., à se rendre à Paris pour la Consulte.

Taneyrtnd i de Hnlinen. Piris, S8 Bramaire XL [29 1642.

U accuse réception de sa lettre (no 13) et Fengage à venir à Paris, malgré les appréhensions qu'il témoigne* Le Premier Consul ne délaissera pas la cause des fédéralistes. Talleyrand persiste à engager de Mulinen et les hommes éclairés de son parti à se rendre à Paris. ^

* Cité par Thien, Hist du ConauUi et de PEmpire t. XYI, p. 481, et par Ney, MémoireM, t. II, p. 128. Le n* 47 est un projet de eoastitution helr^ fait par Dolder.

Question à décider ptr la médiation du l«r Consvl. [50 1643.

Dolder, auteur de ce mémoire, y recherche les bases d'un projet de liquidation des dîmes, cens et autres droits féodaux raohetables, et propose que le rachat s'effectue au taux du denier vingt du produit annuel des dîmes. Le produit net des dites propriétés pendant les 15 années écoulées de 1775 à 1789 serait la base de la liquidation, et le vingtième du produit net de ces [15 ou] 20 années donnerait le montant de la rente à racheter.

Béoret du Sénat Mt. 80 Bovembre 1802. [54 1644.

Levée d'un impôt de guerre de 625,000 fr., destiné à l'entretien des troupes franc, en Helvétie et prélevé dans chaque canton proportionnellement à ses ressources.^

* Voy. anaei nos noi 1650 et 1666.

632 Novembre 1802 à Mars 1803.

1646* 66] Tallejnuid à 9ey. Bmmaire XI.

Le Premier Consul approuve les différentes mesures que vous avez prises pour rétablir la tranquillité publique, et l'intérêt qu'il prend an sort de THelvétie Ini a fait apprendre avec une vive satisfaction que vous étiez parvenu à occuper tout ce paya et k dissiper tous les mouvemens d'insurrection sans effusion de sang.

Tout ce qu'il y a d'hommes raisonnables et éclairés en Suisse doivent s'attacher à persuader autour d'eux que l'intervention du Premier Consul au milieu de leurs démêlés était un bienfait nécessaire et que c'est dans l'assemblée qui va se réunir à Paris, et dans la sagesse du gouv. franc, que reposent tontes leurs espérances. Une partie des députés sont arrivés à leur destination; mais plusieurs cantons n'en ont pas encore nommé et il serait convenable qu'ils le fissent, afin de ne conserver aucun prétexte pour faire revivre dans d'autres tems les actes d'opposition et de protestation qui ont été récemment publiés.

Quelles que soient les opinions des divers cantons sur la nature de leur gouv. et de leur administration intérieure, du moins ils doivent tous se rallier à l'idée de faire cesser les déchiremens de leur patrie, et ce n'est pas en cherchant à s'isoler qu'ils concourront à ce but, ni qu'ils parviendront à faire prévaloir leurs systèmes particuliers de gouv.

Plus les différentes parties de la Suisse diffèrent les unes des autres par leurs habitudes, leurs lois, leur situation topographique et la nature de leurs ressources ou de leurs besoins, plus il est nécessaire que tous les hommes qui connaissent les intérêts de leur canton et le moyen de les combiner avec ceux de l'Helvétie entière, soient entendus et émettent leur vue.

L'Helvétie doit se convaincre qu'après les nombreuses et inutiles tentatives qu'elle a faites jusqu'ici pour s'organiser, les bases de son gouv. doivent être enfin posées d'une manière solide et définitive.

Le Premier Consul, en arrachant ce pays aux maux qui le menaçaient, lui donne la preuve la plus signalée de sa bienveillance. Les mesures qu'il a prises sont de nature à inspirer la confiance la plus entière, et quand il veut le bonheur de l'Helvétie, il a lieu de s'attendre à ce que ce ne sera pas dans le pays même qu'il trouvera des obstacles à ses vues en faveur de cette ancienne alliée de la France.

1616. 59] Vey à TaUeyrand. 8 Frimaire XI.

Il lui donne les noms des fédéralistes qui ont été envoyés comme otages à Aarbourg. Reding, Hirzel, Auf-der-Mauer, Zellweger, Wyrsch, Mathis (Coire) sont actuellement encore en prison. Ch.-Dominique Reding (Baden), Hartmann (Berne), Baldinger (Baden), Schneeberger (de Hochenberg) ont été remis en liberté sur la demande de Dolder.

Ney, ministre. 633

Liste des dépaiés à Paris, nonnes par les cantons. [66 l^''

Zurich: Laharpc, ex-Directeur, est connu.

Usterî, ex-législateur; on le nomme exalté et intolérant.

Pcstalozzi, homme célèbre pour les sciences, mais exalté dans les opinions politiques.

Berne: Laharpe, déjà ci-deasus.

Euhn, homme à talent et vertueux, mais passionné.

Koch, ex-législateur, id.

LtKeme: Keller, préfet, bon républicain.

Krauer, très chaud patriote, ex-législateur.

Kilchmann, id., id.

Glartts: Heer, très brave homme et bon républicain. Bdle: Sarrasin, homme modéré de Tancien régime.

Fribourg: d'AflFry, ci-devant général en France, très modéré avec infiniment de talent et jouissant d'une très grande réputation.

Blanc, ex-administrateur, homme à esprit et avocat, mais exalté patriote.

Ghattonay, borné, id.

Soleure: Glutz, ancien magistrat, aristocratique, sans talents supérieurs.

Frey, sous-préfet d'Olten, id., id.

SchaffoHse: Manrer, homme à talents et modéré. AppenzeU: Guster, de Rheineck, id., id., républicain.

Blum, id., id.

Argovie: Stapfer, min. helv. à Paris.

Hounziker, négociant hors de Snisse depuis 2 ans. Baden: Strauss, négociant hors de Suisse depuis 2 ans.

Bothpletz, préfet, républicain exalté.

Weber, id., id.

Welti, sous-préfet, républicain modéré.

Soutter (Suter), président de la Chambre admin, id.^ id.

Lnscher, ex -législateur, patriote exalté. Thurgovie: a remis ses pouvoirs et instructions au min. Stapfer. Léman: Monod, préfet républicain à talent, mais exalté, plus fédéraliste qu'un Bernois.

Muret, ex-législateur, patriote exalté et à talent.

Secretan, id., id.

Grisons: Sprecher, sénateur, républicain prononcé, sage.

Planta, homme modéré.

Frickthal: Jehli, Autrichien qui a fait la révolution de ce pays, de concert avec les cantons; n*est pas républicain, mais intriguant et démagogue.

Friedrich, sans caractère et fanatique.

Nominations particulières:

Ochs, ex-Directeur, assez connu.

Zeltner, ex-préfet de Soleure, patriote exalté.

634 Novembre 18Q2 à Mars IBOd.

PfeniLÎiiger, ex-préfet de Zarich, p«lriote exalté.

Knnts, paysan, id., id.

Schweitzer, de Zurich, aristocrate exalté.

Reinhard, de Zarich, aristocrate exalté.

Soalzer, de Winterthar, négociant, modéré.

Cadri [Qaadri], de Lngano, révolutionnaire dans tous les sens.

Députés du Sénat:

Buttimann.

Fidon.

Muller-Friedberg.

de Watteville de Montbenay, de Berne, par la municipalité; oligarque, mais plein

de mérite et modéré.

Gruber, président de la municipalité de Berne, oligarque sans beaucoup de talents

et ne tenant qu'avec le plus fort; d'ailleurs très peu ami des Français. De Mulinen, demandé par le min. des rel. ext., oligarque modéré dans ses principes

ayant des talents et de la moralité.'

* Ces trois demlen n« sont pna déptitte dn Sénat; les deux premiers sont nommés par ]a Ville de Berne, et quant à Hnlinen, on a vu ci-deasns (n* 161» qu'il avait été mandé par Talleyrand.

1648. ^] '^7 ^ TaUeyramd. Benie,^ 2 Friiudre XL

Mulinen partira poar Paris dès le 30 frimaire.

1649. '^^] Rapport èè Talleyraad au l«r Goiural. 8 Frimaire XI.

L'Helvétie a fait depuis l'an 6 plusieurs essais de constitution ; aucun ne parait avoir obtenu l'assentiment général. La présence des troupes franc, j avait contenu les divers partis. Dès qu'elles ont évacué l'Helvétie, la guerre civile a éclaté et le signal en a été donné dans les mêmes cantons qui avaient pris les armes cinq ans auparavant contre les premières innovations.

La différence des opinions qui se sont manifestées en Suisse sur l'introduction d'un nouvel ordre de choses s'explique par la différence des anciens gouv. établis dans ce pays et des habitudes qui en étaient résultées. Tous les pajs sujets devaient accueillir une révolution, et ces pays formaient plus du quart de la population de la Suisse. Dans les cantons aristocratiques, le plus grand nombre des habitans n'avait aucune part au gouv., et cette portion d'hommes qui composait plus de la moitié de la population de la Suisse entière, pouvait aussi désirer des améliorations. 11 ne restait donc de partisans de l'ancien ordre de choses qu'un cinquième d'habitans, formé de ceux qui avaient part à la souveraineté, dans les grands cantons et de toute la population des petits cantons dont la forme était démocratique.

Les partis qui se sont prononcés pour ou contre chacune des nouvelles constitutions peuvent se ranger dans les classes précédentes. Les habitans des petits

Nêj» ministre. 635

cantons et cenx qni avaient exclaûvement part à la souveraineté dans les grands, ont préféré à chacune des innovations qni se sont succédées le retour des anciens usages: tous les autres flelvétiens des bailliages et des pa3rs sujets se sont prononcés contre ce retour, quel que fût Tordre de choses qu'on leur offrît en échange.

Les partis se sont comptés et celui de l'opposition a dû se croire en minorité. Mais des circonstances locales ont accru sa force. Les cantons démocratiques sont contigus et forment un groupe dans la Suisse orientale. Ils ont compté sur Topinion des villes de Berne, de Zurich et des autres villes souveraines: et cette masse réunie l'aurait emporté sur une majorité dispersée, si l'on avait laissé un libre cours aux événemens.

Sans doute le même résultat aurait encore lieu, si l'on imposait à la Suisse une constitution qui ne convînt pas à cette minorité et si la France, après lui avoir imposé silence par la présence d'une armée, se retirait ensuite et abandonnait l'fielvétie à elle-même

Le Premier Consul vent que l'ordre de choses à établir dans ce pays puisse se maintenir par lui-même. Il est dès lors nécessaire qu'il s'adapte aux différentes localités et qu'aucune partie ne se croie sacrifiée au système général qui doit les embrasser toutes.

Pour résoudre ce problème on peut organiser un gouv. central qui agisse uniformément snr chaque portion de l'Helvétie, et des administrations cantonales qni, par leur forme et la nature de leurs pouvoirs, se rapprochent des habitudes et des institutions anciennes.

La nécessité d'un gouv« central ne peut être révoquée en doute ni par ceux qui veulent la tranquillité intérieure de la Suisse, ni par ceux qui désirent voir simplifier ses rapports avec l'étranger. Dans l'ancienne organisation, les cantons n'étaient pas assez adhérens entre eux, leurs Diètes annuelles étaient plutôt des congrès qu'une représentation nationale: chaque canton pouvait avoir des traités et des capitulations particulières avec les puissances étrangères. Il n'y avait ni trésor commun, ni uniformité dans les poids et dans les mesures, ni ensemble dans les lois de commerce et dans aucune partie de la jurisprudence.

L'ancienne indépendance des cantons (-«sse d'être compatible avec l'établissement d'un gouv. central; mais, si leur administration intérieure s'adapte à leurs usages et à leur position, ils s'attacheront à un ordre de choses oii l'on aura conservé tous ceux de leurs privilèges qui peuvent se concilier avec l'unité et la force de l'Etat.

Tous les cantons sentent le besoin d'un gouv. central; ils ne diffèrent que sur ]a latitude à donner à quelques-unes de ses attributions.

Tous les cantons reconnaissent aussi la nécessité d'appeler leurs ci-devant sujets au partage de la souveraineté. Les cantons démocratiques sont disposés à les admettre dans leurs landsgemeinde, les cantons aristocratiques à mettre à leur portée l'acquisition du droit' de bourgeoisie.

Voilà donc quelques points de rapprochement entre les dtfférens cantons et ^ntre les deux classes de souverains et de sujets qui composaient la population

636 Novembre 1802 à Mars 1803.

de l'flelvélie. Ces mpprochemens readent plus facile l'étabiiBsemeBi d^nii gouv. central et d'une organisation eantonale dont les principales bases puissent se ressembler dans tons les cantons.

Le gonv. central doit embrasser tons les objets qui sont d'un intérêt commnn, ceux qui tiennent à la sûreté de la Rép. et à ses rapports avec Pétranger; il doit fixer pour chaque canton la quotité des impositions générales et disposer, pour les dépenses communes, des revenus dont se compose le domaine national.

Le principal privilège des administrations cantonales doit être de déterminer Tassiette et la levée des contributions auxquelles le gouv. central les a assujetties. La position et les ressources de chaque canton sont si différentes qu'il parait nécessaire de leur laisser sur <*« mode de payement la plus grande latitude; d'autant plus que la plupart des cantons n'étaient autrefois soumis à aucun impôt et que, dans la forme à donner aujourd'hui à leur gouv., ils ne peuvent pins jouir du même avantage.

On peut leur laisser, pour faciliter le payement de leurs contributions, la disposition des propriétés communes situées sur leur territoire; mais pour qu'ils ne soient portés dans aucun moment de mécontentement ou de détresse k aliéner ces propriétés, afin de faire face aux besoins que peuvent faire naître quelques circonstances extraordinaires, il est à propos d'interdire aux cantons toutes les aliénations de biens publics qui ne seraient pas autorisées par le gouv. central.

L'un des principaux points de la constitution doit être de rendre très peu dispendieuses toutes les administrations civiles on judiciaires. C'était autrefois pour THelvétie une charge infiniment légère. Le peuple, qui juge surtout du degré de son bien-être habituel par la proportion de ses impôts, ne doit pas être réduit à faire, sous ce rapport, de comparaisons qui soient désaTantageuses au nouveau système.

Les établissements du culte, ceux d'instruction publique, ceux de bienfaisance et d'humanité sont des dépenses nécessaires ; mais les biens reUgienx peuvent fournir des revenus suffissns pour les acquitter. Ces biens, depuis Tépoque de la Réformation, sont déjà à la disposition de chacun des cantons protestants, et, dans les cantons catholiques, ils psraissent être assez nombreux pour subvenir à la fois et aux frais du culte et à ceux des autres établissemens d'humanité, de bienfesance et d'instruction.

Les administrations cantonales seront moins dispendieuses et les divers cantons se prêteront davantage à leur établissement, si leur forme se rapproche des anciennes Chambres ou sssemblées souveraines et des autres administrations subalternes entre lesquelles se partageait l'exercice du pouvoir exécutif. Changer à la fois les attributions et la forme, ce serait donner moins de consistance aux innovations, et, en les rendant moins complètes, on a l'avantage d'avoir plus de prise sur les habitudes et sur l'opinion des habitans.

La seule partie, neuve dans tous ses points, à adapter à l'ancienne Confédération helv. est la composition du gouv. central.

N«(y, ministre. 637

Ce goav. peut se composer d'une Diète on assemblée législative, d'an Sénat et d'an Conseil d'exécntion.

Le Sénat est nne espèce d'intermédiaire entre les deux antres autorités ; il éclaire les délibérations de l'nne et de l'autre; il nnit plus étroitement tons les cantons, en prononçant snr les différends qui peuvent s'élever entr'enx. Il est chargé de la proposition des lois, la Diète les décrète et, dans les cas importants, elles doivent encore être soumises à la sanction de la majorité dans les cantons.

Toutes les parties du plan d'organisation centrale s'expliqueraient moins clairement par l'analyse que par la lecture même du projet de constitution joint à ce rapport et dont j'ai cru devoir me borner à exposer d'avance les principales bases.

Le plan des organisations cantonales donnera lieu à un antre rapport et à un projet de lois organiques que j'aurai l'honneur de soumettre au Premier Consul.

Je pense que ces organisations cantonales devront être arrêtées à Paris, comme la constitution centrale elle-même. En les renvoyant en Suisse à la discussion des divers cantons, on s'exposerait à voir renaître les dissentiments et les troubles dont le Premier Consul vent délivrer l'Helvétie et l'on échapperait plus ai^ment à ses conseils et aux bienfaits de son influence.

9ey à TaUeyraad. Beni6, 10 Frimaire XL [83 1650.

Le Sénat a établi une taxe générale de 62ôfid0 fr. de Suisse (937,500 fr. de France) pour l'entretien de l'armée franc.*

* Voy. Dotre n* 1G44.

Fey à Talleyrand. Bemei 18 Frimaire XI. [86 1651.

La ville de Constance est devenue un foyer d'intrigues; les quatre rapports joints à cette dépêche (nos 87, 88, 89 et 90) éclaireront le min. sur les machinations que les réfugiés y ourdissent et sur la tournée que les officiers Vernet et Grenneteau, chargés de s'assurer de l'exécution des mesures prescrites par la proclamation du Premier Consul, ont faite dans les cantons.

TaUeyraad à Hey. 18 Frimaire XI.' [d2 1652.

Il a reçu la lettre de Ney du 20 brumaire, relative au Frickthal.

Le gouv. franc., en acquérant ce ]wys par le traité de Lunéville, se réserva de le céder à t'Helvétie et le cit. Verninac a été plusieurs fois chargé de s*expliquer dans ce sens avec le gouv. helv.

Mais, à l'époque des derniers événemena, il n'y avait encore aucun acte de cession, et c'est seulement par un acte de cette nature qu'une semblable transmission de souveraineté peut avoir lien.

638 Novembre tôÛ2 à Mars 1808.

Le Friektlial ne peut doBe pts encore (ire régi par le goar. helr., et c'est à la France à en conserver provisoirement l'administration.

Je vous invite, cit., à faire administrer ce pays de la manière qni vous paraîtra la pins propre à assnrer la tranquillité et le bonheur de ses habitus.

Le gouv. franc, est toujours dans Fintention de céder le Friekthal à THelvétie; Padministration que vous y établirez doit conserver un caractère provisoire.

Il est probable qu'il s'écoulera peu de temps jusqu'au moment de Tineorporation; mais il serait imprudent de la consommer dans les circonstances actuelles. L'Helvétie n'a pas encore une organisation définitive, et le sort d'aucan de ses cantons n'est fixé. Réunir dès à présent le Fricktbal à un pays qui n'a pas .encore sa nouvelle constitution, ee-^rait y rendre Tadministration plus incertaine et les abus moins faciles à prévenir.

Le gouv. franc., en vous confiant le soin d'en diriger l'administration, donne au Fricktbal une preuve de l'intérêt qu'il prend à sa tranquillité. Je suis persuadé, gén., du soin qne vous mettrez à justifier cette nouvelle marque de confiance et à faire aimer par les babitans l'administration que vous aurez établie.

■ Conc«ni6iit également le Fricktbal les nOs a, 10, 15, iS, S7, 45, 70, 78, 73, 74, 75, SO. 114, 147 et 151, du tome 479.

1653. 93] Rapport 4e TtUeyruid an l«r CoitvL Primaire XI.

Les députés helv. arrivés à Paris se sont successivement présentés chez moi. L'objet de ces premières entxevues a été, de ma part, de les accueillir avec la bienveillance qui leur a été promise par le Premier Consul, et, de leur part, de m'ezprimer les sentimens de confiance, de respect et de gratitude qu'ils lui doivent.

Mais, immédiatement après cette démarche, il ne faut pas en douter, ces députés chercheront à savoir ce qu'ils ont à faire à Paris, quel sujet sera soumis à leur délibération, et quand et comment ils délibéreront.

J'ai à prendre les ordres du Premier CSonsul sur deux points principaux: P les rapports de ces députés avec le gouv. de la Rép.; 2^ les rapports de ces députés entre eux.

Sar le premier point, l'iotention du Premier Consul est-elle de les recevoir avant on après que l'objet de leur mission sera rempli, individnellement ou eollectivement?

En supposant qu'ils se forment en une ou plusieurs assemblées, le Premier Consul préféreroit-il d'en recevoir seulement les députations?

Cette dernière forme ne seroit-elle pas la meilleure pour établir une communication habituelle entre les députés helv. et moi?

Sur le second point, je veux dire les rapports des députés entre eux, il convient d'autant plus de prendre d'avance une détermination, qu'on ne peut espérer que ces députés s'entendent facilement, et que toutes les difficultés préliminaires dans ces sortes de réunions sont toujours d'an mauvais présage, et ont quelque chose de ridicule dans l'éclat et le désordre qui en sont la suite.

Ney, ministre. 639

tl faut d'abord saroir soas quel point de vne cette dépntatîon doit être considérée.

Les députés sont des hommes dn même pays, mais de partis différens. Ce n'est pas qne cette diversité ne se trouve dans tontes les assemblées; mais ici il y a cela de partienlier, qu'an moment ok les députés ont été appelés à venir à Parisy les partis étoient en guerre ouverte, et formoient comme deux nations armées l'une contre l'antre.

La proclamation du Premier Consul n'a pas fait mettre bas toutes les armes ; il y a eu résistance, et les plus obstinés n'ont cédé qu'à l'appareil et à la présence de la force.

Simultanément les élections se sont faites, et tout seroit facile et simple, si un principe de modération et d'impartialité avoit présidé à ces élections.

Mais il paroît que le gouv. provisoire rétabli par l'autorité de la médiation du Premier Consul a dirigé les élections par des règlemens, et qu'elles ont toutes été faites dans le sens de son influence. La proclamation avoit pourvu d'avance à cet inconvénient qu'on pouvoit prévoir; elle avoit autorisé presque tous les hommes qui avoient été précédemment en autorité à venir à Paris ; et c'est à cet appel de bienveillance qu'ont répondu ceux des députés, plus ou moins partisans des anciens principes, qui se trouvent ou se rendent actuellement à Paris.

Il s'en trouve cependant quelques-uns de ce dernier parti dans le nombre de ceux qui ont été élus par suite du règlement du gouv. provisoire; mais ils sont en grande minorité.

Maintenant entre-t-il dans les vues du Premier Consul que ces députés forment une ou deux assemblées? Si on admet qu'elles se divisent, se diviserontelles en deux partis pour conférer par ma médiation? Ou bien admettra-t-on que ceux qui sont appelés par la proclamation dn Premier Consul comme ayant occupé des places éminentes, formeront une assemblée, et que ceux 'qui ont été élus en formeront une autre, en laissant cependant à chaque député la faculté d'opter d'abord entre les deux assemblées?

Ce point une fois décidé, il ne restera plus qu'à décider le local où les députés se réuniront. Je m'entendrai à cet égard, si le Premier Consul l'ordonne, avec le min. de l'intérieur. Je lui présenterai ensuite les vues des deux partis sur l'organisation constitutionnelle de leur pays, et celles que je croirai les plus propres à les concilier, et dans le sens de leurs vrais intérêts et de l'influence de la France.

dn 1er CoBsnL IS rrimaire XI. [94 1664.

Les cit. Barthélémy, Soederer, Fouché et Démeunier, sénateurs, sont nommés membres de la commission extraordinaire et temporaire, chargée de conférer avec les députés suisses.

Règles à obserrsr relatiTsmsnt à PorgaaisatioB do lIIelTétio. [95 1656.

Le Premier Consul a nommé une Commission composée des cit. Barthélémy, Rœderer, Fouché et Démeunier, sénateurs. Il a confié à ces quatre citoyens,

640 Novembre 1802 à Mars 1806.

en vertu de i*art. 64 da sénatns-consnlte orguiiqae, U mission extraordinaire et temporaire de travailler avec les députés de THelvétie à l'organisation définitive de ce pays, conformément anx principes de la médiation da Premier Gonsnl, qui a été réclamée par la Rép. heiv. et qu'il a bien voulu lui accorder.

La Commission franc, doit faire connoUre an cii Stapfer, min« plénipotentiaire helv., la mission dont elle est chargée, et celui-ci en donnera connoissance individuellement à tous les députés de son pays.

Il sera remis aux quatre sénateurs un tableau général de la députation helv. divisé par cantons, avec les noms, le titre actuel, les anciennes fonctions et la demeure de chaque député.

La députation helv. se réunira dans une des salles des archives du département des rel. ext. qui sera préparée à cet effet

A la première séance de cette réunion, le cit. Barthélémy' se présentera et lira une lettre que le Premier Consul aura écrite à la députation helv. Après cette lecture, la députation délibérera sur les divers objets de la lettre du Premier Consul. Une commission de cinq personnes désignées par le cit Stapfer sera chargée de présenter au Premier Consul le vœu et les hommages de l'assemblée. Cette conunission sera prise parmi les plus recommandables des membres des divers partis. £lle sera présentée au Premier Consnl par les 4 sénateurs. Le Premier Consul entendra toutes les réclamations qu'elle aura été chargée de lui faire.

Le lendemain, il y aura une assemblée générale dans laquelle la commission helv. rendra compte de tout ce qui aura été dit à l'audience du Premier Consul.

Immédiatement après, l'assemblée générale se divisera en assemblées de cantons. Les députés de chaque canton, réunis isolément, délibéreront sur les intérêts locaux de leur pays, et formeront un cahier des droits, des doléances et des demandes de leur canton.

Ce travail préliminaire sera remis aux 4 sénateurs. Ils en rendront compte au Premier Consul, qui leur donnera rendez-vous à cet effet s'il y a lieu et s'il le juge nécessaire. Dans chaque réunion des députés de cantons, on formera, sur le cahier des droits et demandes dont il vient d'être parlé, un projet de constitution cantonale. S'il y avoit deux opinions différentes sur ce point dans ces assemblées de cantons, on formeroit deux projets séparés, lesquels seroient mutuellement communiqués aux partisans de chaque projet, pour qu'ils pussent réciproquement 3' faire des observations.

Ces projets et les observations seront remis aux quatre sénateurs, qui auront soin de se tenir informés de tout ce qui se sera passé dans les discussions. ^

Pendant tout le cours du travail précédent, les membres de la députation générale auront occasion de connottre les moyens les plus propres à opérer une grande conciliation, et de voir quelle est la meilleure organisation définitive qui puisse opérer cette conciliation.'

Il y a deux points principaux & observer dans le parti à prendre: ' il faut qu'il convienne à la Suisse; il faut qu'il convienne à la France.

Ncy, ministre. 641

Pour qu'il convienne k la Saisse, il fant que tout ce qui sera fait soit conça dans un grand esprit de modération pour le présent et de prévoyance ponr Tavenir.

Fonr qu'il convienne à la France, il faut avoir sans cesse en vue les quatre données suivantes, qu'on doit regarder comme des questions décidées:

1* La Suisse doit être divisée en 18 cantons.

2® Toute organisation doit émaner de la révolution, sans qu'aucun droit puisse être fondé sur Tancien état politique qui a été détruit.

B* Les droits seigneuriaux et toute espèce de privilèges doivent être abolis.

4® La souveraineté nationale consiste dans la volonté légitimement exprimée de l'universalité des cit., sans distinction de familles.

Ces quatre données doivent être considérées comme des principes établis» parce que ce n'est qu'eu égard à ces principes que la France a fait reconnoître à Lunéville l'indépendance de la nation helv.

' Le Premier Consnl avait écrit: ... qui ae tiendront ao tait de tout, phrase que Talleyrand a développée ensaite.

* Le Premier Consul avait écrit: qui puisao tout eoncilierf phrase qui a été modifiée par Talleyrand: qui puiaae opérer etc,

' De la main dm Premier Consal.

Ney à Talleyrand. Berne, 16 Frimaire XI. [101 1656.

Le gouv. helv. demande la révision de son traité des sels. Embarras pécuniaire de ce gouv. Le gén. Ney; pense qu*on pourrait faire un emprunt sur les villes ci-devant souveraines.

OcliB à Talleyrand. 17 Frimaire XI. [103 1657.

Il désire faire adopter trois points principaux dans la nouvelle constitution; 1^ Tintervention du sort dans les élections; 2^ le mélange des conditions dans le Corps législatif; 3^ des moyens de recours contre l'oppression des autorités cantonales.

Adresse de 18 dépntés helv. an 1er ConsnL Paris 17 Frimaire XI. [105 1658.

Ils se plaignent de la partialité avec laquelle on exécute le décret du 30 novembre, qui établit un impôt en Helvétie pour l'entretien des troupes franc.

Liste des dépntés ponr Paris nommés par les cantons. [106 1659.

(Voy. n« 66.)

Liste des dépntés envoyés à Paris par les cantons et oommnnes snisses snr

l'invitation dn 1er Consnl, en date dn 8 Tendémiaire XI. [107 1660.

Cette liste comprend les mêmes noms que celle dn n* 66» et en outre les noms snivants :

Qnellon snr Schweisergoscliiclite. XfX. 41

640 Novembre 1802 à M* ^ -^

^x j«-.«^jxi. ^' ^ ^^^ places qu'ils ont oe-

en vertu de Fart 64 da sénAtiu-coBr , t - T»r t t

temporaire de travailler avec U .. ^^^' centrale: Louis Bégos; J.J.

de ce pays, conformément ar • ./lod. Meyer (Argovie); Chr. Matti

a été réclamée par la Ré»^ . ' ,^er (Lucerne).

La GommissioB fr ., ^T^^mmuneB: J. Zuber, d'Appenzell.

tiaire helv^ la missî - ^ * "^

individuellement * -- . ^„ députés des 18 ouitons. 19 Frimaire XL»

Il sera r ^^^^t. XVir, p. SSS-SSl et par TUUer (trad. Cramer), t. Il, p. Mî.

divisé par r >^ //'^

demeure «^ ^ \ji» «• «*'» <*»* ^ l*' Consul au cinq dépvtéi do la SnisM ^' ^^^ à son audienee dn 80 Frimaire.^

meni'

/r/' ^ Monnard^ t. XVII p. 352, et par Tilliert t. Il, p. 2a'i. /^ '/»"*"'' ascrite aux ^roJk. aat. AFIV 170S.

<^^ ^«juand dan« la biofl^aphie du landammann Reinbard: Hans ron Reînhêrd, -^isràes eidgen, Standaa Zûriob uad LandnmmaDn der Sohweix (Zurich 1839)

^^ Talleyrasd à Ney. 84 Frimaire XI.

J] lui expose les mesures prises pour la préparation des constitutions cantonales; les projets rédigés par les députés helv. à

la Consulte serviront de base à ces travaux.

Il serait difficile d'assigner d'avance la durée de ces travaux; mais les dépufcés helv. ont été invités à les accélérer autant que le permettait rimportance de leurs opérations. Il peut se faire que tous n'aient pas reçu d'une manière littérale la mission de rédiger un projet d'organisation cantonale; mais ce poavoir se trouve nécessairement compris dans l'autorisation générale que tous est reçue avant leur départ pour Paris. Je me borne donc à vous prévenir de cette espèce d'objection, afin que vous veilliez à ce qu'elle ne serve pas de prétexte à quelques partis pour ne pas regarder comme définitif le système pour la fixation duquel tonte la Suisse a sollicité avec instance la médiation du Premier CodsqI.

Tout ce que Ney fait pour Fentretien des troupes franc, en Suisse est déterminé par la convention dont il a reçu copie. Il semble convenable que le gouv. helv. fixe lui-même le système de contribution.

1664. ^2^1 V07 ^ TaUejrand. Berne, 86 Frimaire XI.

Dispersion du rassemblement de Constance; rappel de l'agent britannique Moore qui y était établi.

1665. 190] Rapport do Talleyraad an 1er CobsuL 7 Nivôee XI.

Les réclamations que MM. Watteville, Reinbard et d'autres députés ont présentées au Premier Consul et sur lesquelles il m'a demandé un rapport, ont pour

Ney, ministre. 643

oindre de la partialité avec laquelle on exécute le décret du 20 nolit un impôt en Helvétie pour l'entretien des tronpes franc.

^ lainte fondée ne semble ponvoir atteindre les dispositions pécuaecret. Il porte sur tous les cantons; la répartition de Timpôt paraît ionnée à leur richesse et à leur étendue; chaque municipalité est invitée bablir les mêmes proportions entre les contingens individuels.

Mais comme tous les agens actuels du gouv. helv. paraissent être choisis parmi les hommes qui s'étaient prononcés contre les confédérés, on peut croire qu'ils exécutent avec quelque partialité un décret où la répartition par cantons est la seule qui ait pu être déterminée et qui laisse aux autorités subalternes le soin de subdiviser l'impôt entre les communes et les individus.

11 serait difficile d'arrêter un inconvénient qui tient à la composition des autorités actuelle^:, sans changer les hommes qui les composent; mais d'un autre côté on aurait à peine le tems d'opérer ces mutations avant l'organisation définitive que va recevoir l'Uelvétie, et d'ailleurs on courrait le risque de voir des agens, pris dans le parti des confédérés, surcharger à leur tour les communes et les individus qui se sont fait remarquer dans le parti contraire.

Je vais inviter le gén. Ney à faire en sorte que le décret sur la répartition de l'impôt extraordinaire s'exécute sans injustice; à demander que le gouv. helv. renonce à l'idée de faire examiner la conduite des communes et des habitans qui ont pris part aux derniers troubles, pour leur faire supporter définitivement une plus grande portion de l'impôt; enfin à prendre toutes les mesures convenables pour qu'il ne s'exerce aucune réaction dont l'objet serait nécessairement contraire à l'intention où est le Premier Consul de concilier et de rapprocher les partis.

ProeèB Terbal des asBemblées génénles des députés helT* et des epératioiis de la CominlsBioii nommée par le 1^' Consul pour conférer ayec eux.

An XI. [198 1666.

Conformément à l'arrêté du Premier Consul du 13 frimaire XI, la première assemblée générale eut lieu le 19 frimaire aux archives du ministère des rel. ext. et fut ouverte à 2 h. sous la présidence de Barthélémy, seul sénateur présent, qui donna lecture de la lettre du Premier Consul aux députés des 18 cantons helv. Stapfer désigna ensuite cinq députés pour être présentés au Premier Consul et lui porter les vœux de l'assemblée, à savoir: Ruttimann, Mûller- Friedberg, d'Affry, Reinhard et Kuhn, Différents membres exprimèrent leur confiance dans la médiation du Premier Consul. Mayer (Berne) proposa de nommer une commission pour rédiger un projet de réponse des députés lielv. à la lettre du Premier Consul et pour préparer les travaux dont les députés auraient

642 Novembre 1802 à Mars 1803.

Citoyens venus de droit, en vertu des places qu^ils ont occupées depuis trois ans dans F autorité centrale: Louis Bégos; J.-J. Cart; M.-Ant. Pellis (Vaud); J.-Rod. Meyer (Argovie); Chr. Matti (Geasenay, Berne); Bern. Meyer (Lucerne).

Parmi les députés des communes: J. Zuber, d'Appenzell.

1661. 108] Lettre dn l«r CobbiiI aux dépntéi des 18 eantons. 19 Frinaire XL^

* Publié par Moanard, t. XVII, p. 8S8-8S1 et par TilJier (trad. Cramer), t. lî, p. SSa.

Bésiimé littéral de ee qa'a dit le 1^ Consal aux einq dépiités de la Snine

1662. 109] à son aadienee dn 90 Frimaire.'

* Pabliô par Monoard, t. XVII p. SSS, et par 777/ier, t. II, p. 28ft. Copie manuscrite aux Areb, nai, AFiv 1709.

Texte aUemand dans la biojcraphie dnIandammannReinbard: Haas von Reinbard, Bûrgermeiater des eidgea, Staadea Zûrieb uad Laadammaoo dar Scbweiz (Zurich 1839) p. 105—111.

1663. U6] TaUeyraad à Ney. 94 Frimaire XI.

Il lui expose les mesures prises pour la préparation des constitutions cantonales; les projets rédigés par les députés helv, à

la Consulte serviront de base à ces travaux.

Il serait difficile d'assigner d'avance la durée de ces travaax; mais les députés helv. ont été invités à les aceélérer autant que le permettait l'importance de leurs opérations. Il peut se faire que tous n'aient pas reçu d'une manière littérale la mission de rédiger un projet d'organisation cantonale; mais ce pouvoir se trouve nécessairement compris dans l'autorisation générale que tout ont reçue avant leur départ pour Paris. Je me borne donc à vous prévenir de cette espèce d'objection, afin que vous veilliez à ce qu'elle ne serve pas de prétexte à quelques partis pour ne pas regarder comme définitif le système pour la fixation duquel tonte la Suisse a sollicité avec instance la médiation du Premier Consul.

Tout ce que Ney fait pour Tentretien des troupes franc, en Suisse est déterminé par la convention dont il a reçu copie. Il semble convenable que le gouv. helv. fixe lui-même le système de contribution.

1664. ^2B] Hey à TaUeyraad. Berne, 86 Frimaire XI.

Dispersion du rassemblement de Constance; rappel de l'agent britannique Moore qui y était établi.

1665. 190] Rapport de TaUeyraad an 1er ConsnL 7 Nivôse XI.

Les réclamations que MBf. Watte ville, Reinhard et d'autres députés ont présentées au Premier Consul et sur lesquelles il m'a demandé on rapport, ont pour

Ney, ministre. g43

objet de se plaindre de la partialité avec laquelle on exéeate le décret da 20 novembre qui établit un impôt en Helvétie pour l'entretien des troupes franc.

Aucune plainte fondée ne semble pouvoir atteindre les dispositions pécuniaires du décret. Il porte sur tous les cantons; la répartition de Pirnpôt paraît proportionnée & leur richesse et à leur étendue; chaque municipalité est invitée à établir les mêmes proportions entre les contingens individuels.

Mais comme tous les agens actuels du gouv. helv. paraissent être choisis parmi les hommes qui s^étaîent prononcés contre les confédérés, on peut croire qu'ils exécutent avec quelque partialité un décret ob. la répartition par cantons est la seule qui ait pu être déterminée et qui laisse aux autorités subalternes le soin de subdiviser l'impôt entre les communes et les individus.

11 serait difficile d'arrêter un inconvénient qui tient à la composition des autorités actuelle?, sans changer les hommes qui les composent; mais d'un autre côté on aurait & peine le tems d'opérer ces mutations avant l'organisation définitive que va recevoir l'Helvétie, et d'ailleurs on courrait le risque de voir des agens, pris dans le parti des confédérés, surcharger à leur tour les conununes et les individus qui se sont fait remarquer dans le parti contraire.

Je vais inviter le gén. Ney à faire en sorte que le décret sur la répartition de l'impôt extraordinaire s'exécute sans injustice; à demander que le gouv. helv. renonce à l'idée de faire examiner la conduite des communes et des habitans qui ont pris part aux derniers troubles, pour leur faire supporter définitivement une plus grande portion de l'impôt; enfin à prendre toutes les mesures convenables pour qu'il ne s'exerce aucune réaction dont l'objet serait nécessairement contraire à l'intention où est le Premier Consul de concilier et de rapprocher les partis.

ProeèB Terbal des asBemblées générales des députés hely. et des opérationB de la CommiBsioii Bonmiée par le 1®' Consul pour eonférer arec eux.

An XI. [198 1666.

Conformément à l'arrêté du Premier Consul du 13 frimaire XI, la première assemblée générale eut lieu le 19 frimaire aux archives du ministère des rel. ext. et fut ouverte à 2 h. sous la présidence de Barthélémy, seul sénateur présent, qui donna lecture de la lettre du Premier Consul aux députés des 18 cantons helv. Stapfer désigna ensuite cinq députés pour être présentés au Premier Consul et lui porter les vœux de rassemblée, à savoir: Ruttimann, MûUer- Friedberg, d'Affry, Reinhard et Kuhn. Différents membres exprimèrent leur confiance dans la médiation du Premier Consul. Mayer (Berne) proposa de nommer une commission pour rédiger un projet de réponse des députés helv. à la lettre du Premier Consul et pour préparer les travaux dont les députés auraient

644 Novembre 1802 à Mars 1803.

à B^occnper pendant lenr mission. Cette proposition fnt écartée par Barthélémy. Ochs proposa une réponse verbale au Premier Consul, à cause des diversités d'opinions qui s'étaient manifestées, ce qui fut accepté.

Deuxième séance, 22 frimedre: le principal objet était de faire connaître à tous les députés la réception faite par le Premier Consul aux cinq membres que la commission franc, lui avait présentés. — V Compte-rendu fait par Ruttimann du discours du Premier Consul; 2* compte -rendu par MuUer-Priedberg, qui insiste sur la complète égalité de droits qui doit régner entre les cit. suisses; 3® compte -rendu par d'Affry; 4® compte -rendu par Reinhard. Kuhn s'en référa aux rapports des 4 autres. Rœderer lut ensuite le compte-rendu littéral de ce qu'avait dit le Premier Consul à la députation helv.

Barthélémy invita les députés à présenter des mémoires sur les intérêts et l'organisation de leur pays. Un député du Sentis observa que tous les députés n'avaient pas reçu d'instructions de leurs commettants pour organiser un gouv. cantonal. Cart séleva contre cette proposition. Démeunier représenta que cette remarque ne devait pas arrêter l'assemblée; que les députés pourraient présenter des opinions particulières ou parler au nom de leur canton. Secrétan insista sur la nécessité d'accélérer les travaux. MûUer- Friedberg demanda que, dans les conférences générales ou particulières, l'on s'abstint de parler du passé et de réveiller des ressentiments.

Ochs déclara qu'il se ralliait au fédéralisme, en considération du système politique que la Suisse devait conserver en Europe. Eœderer observa qu'il ne s'agissait pas encore de discuter le fonds de la question. Il rappela que l'idée du Premier Consul était que chacun donnât à son opinion la forme qui lui paraîtrait convenable ; chacun pourrait exprimer son vœu individuel ou le vœu de son canton. Les députés de chaque canton pourront se réunir ou se séparer: leurs observations, individuelles ou collectives, seront accueillies.

Troisième séance^ 29 frimaire: plusieurs membres de l'assemblée remettent leurs mémoires. Appenzell, Argovie, Bâle, avaient remis chacun un mémoire ; Berne, Fribourg, Glaris, Luceme et Rhétie

Nej, ministre. 645

devaient remettre le leur dans quelques jours; Schaffouse avait remis le sien ainsi que Soleure.

Tessin, Thurgovie, XJnterwald promirent leurs mémoires dans quelques jours. Yaud avait remis le sien. Zug demanda 3 ou 4 jours. Zurich avait remis un mémoire; une partie de la députation voulait en remettre un second plus tard. Le député de Schwytz attendait une réponse de ses commettants. XJri demandait 5 ou 6 jours. La commission reçut encore trois mémoires particuliers de d'Aflfry, Kunz et Zuber, et de plusieurs communes de l'Appenzell.

Quatrième séance, 7 nivôse: Voici les pièces qui furent remises à la commission:

Un projet d'organisation pour le canton de Berne et 6 autres semblables pour les cantons des Grisons, de Lucerne, Soleure, Thurgovie, Uri et Zug; un mémoire sur TArgovie et un sur Fribourg; deux autres sur la constitution de Glaris et celle du Tessin; 3 mémoires sur la situation de Zurich; un préliminaire de constitution pour Schwytz; 5 pièces confidentielles sur XJnterwald; un mémoire sur la question de Tunité et du fédéralisme; un projet de constitution fédérale, et des observations sur ce projet; enfin quelques autres pièces servant de développement aux idées exprimées dans les précédents mémoires.

Cinquième séance, 4 pluviôse: pendant Tintervalle écoulé entre la 4^ et la 5® séance, les commissaires avaient présenté au Premier Consul le résultat des travaux des députés, et, dans des conférences avec lui et entre eux, ils avaient arrêté les bases de Torganisation des cantons et d'un acte fédéral qui les embrassait tous. Le Premier Consul avait adopté le travail présenté par la Com-^ mission comme un simple projet sur lequel il désirait encore avoir l'opinion des députés helv. Rœderer proposa donc de recueillir les opinions des hommes de tous les partis; ces opinions pouvant se ranger en deux classes principales, on nommerait donc deux commissions de 5 membres et les projets d'organisation seraient successivement communiqués à chacune d'elles.

Siidème séance, 5 pluviôse: Conférence entre les 4 sénateurs et la lr« commission composée de: d'Affry, de Watte ville, Glutz, Reinhard et Jauch. On discute les articles du projet d'acte fédé-

646 Novembre 1802 à Mars 1803.

rai. Sur le premier article, circonscription des cantons, Reinhard demanda qu'elle fût déterminée avec plus de précision.

SurTarticle relatif aux contributions, Reinhard demanda qu'elles fussent fixées par le même calcul que pour la représentation. Bœderer répondit qu'on avait admis le principe de la population pour la représentation aux Diètes, et celui des richesses pour la contribution.

Une longue discussion s'engagea sur l'art. 3, relatif aux dettes antérieures et postérieures à la Révolution (de 1798). Reinhard établit une distinction entre les dettes contractées avant et depuis la Révolution. Il parla contre l'affectation des fonds cantonaux placés à l'étranger au payement de la dette générale.

Démeunier fit entendre que l'article sur les biens nationaux était général et ne comportait pas d'exception; qu'un canton par exemple se trouvait exclu de toutes propriétés nationales situées hors de son territoire. Reinhard se réduisit alors à réclamer les biens dont un canton avait joui dans d'autres parties de la Sais se comme acquisition particulière et non comme souverain. De Watteville fit remarquer qu'il y avait encore d'autres propriétés de cantons ou de communes qu'on ne pouvait pas déclarer nationales, et demanda pour Berne la restitution de toute propriété foncière antérieure à 1415.

Rœderer trouva juste la remarque de Watteville et pensa qu'il serait facile de séparer la propriété publique de la propriété particulière.

On discuta encore les questions des douanes, des monnaies, du tribunal appelé à juger les rebelles, des six cantons directeurs, de la formation de chaque Diète en syndicat à la fin de sa session.

On examina d'abord les constitutions de Berne, Bâle, Fribourg, Lucerne, Schaffouse, Soleure et Zurich, toutes analogues; puis on passa à l'examen de celles des petits cantons. Jauch ayant montré l'importance de la Léventine pour Uri, Démeunier lui répondit que le Premier Consul comptait rétablir les constitutions des petits cantons sur l'ancien pied.

Septième séance, 6 pluviôse: Conférence des 4 sénateurs avec la 2« commission, composée de De Flue, Monod, Sprecher, Stapfer et Usteri. Discussion sur le projet d'acte fédéral.

Ney, ministre. 647

Sur la question des contingents et contributions, soulevée par Monod, Démeunier exposa que le contingent de troupes était le lOO de la population, que celui de la représentation à la Diète était également proportionné à la population, tandis que celui des contributions l'était à la richesse. Pour déterminer ce dernier contingent on avait divisé les cantons en 5 classes, dans chacune desquelles on supposait que tout individu était imposé à un, 2, 3, 4 ou 5 batz; mais on ne fondait sur ce calcul que l'évaluation générale de la contribution d'un canton. On sentait que les richesses individuelles était inégalement distribuées, et c'était aux autorités locales à répartir le contingent du canton de la manière la plus convenable et la moins onéreuse aux pauvres.

Sur la question des dettes, Rœderer fit entendre que le Premier Consul ne pouvait se charger ni de la liquidation des dettes ni de la distinction à faire entre elles; qu'il avait cru devoir se borner à poser un principe, dont ce serait ensuite à la Diète à faire l'application, en déclarant quelle était la dette helv.

Sur la question des biens des couvents, Démeunier déclara que le Premier Consul en laissait la solution aux cantons. Bœderer était d'avis que les biens des couvents devaient appartenir aux cantons où se trouvaient les monastères, si ces derniers étaient conservés. S'ils ne l'étaient pas, dès lors ce seraient des biens nationaux appartenant au canton où ils étaient placés.

Une autre discussion eut lieu sur l'article 12, soumettant les délits contre la souveraineté nationale à un tribunal composé des présidents des tribunaux d'appel de tous les cantons. Rœderer observa qu'on n'avait pu que poser un principe sur la composition du tribunal, et qu'il n'était pas ici question d'un tribunal intérieur formé dans un seul Etat, mais d'une réunion d'hommes élus par les cantons. Monod présenta des critiques sur la faculté accordée à quelques cantons seulement de fournir le landammann.

Sprecher pensa qu'il fallait supprimer, à l'article qui accorde à la Diète le droit de conclure les traités, les mots alliance offensive, ces mots ayant quelque chose d'effrayant pour la Suisse désireuse de conserver sa neutralité.

Les sénateurs prirent note de son observation. Monod présenta aussi des remarques sur le syndicat formé à l'expiration de la Diète

648 Novembre 1802 à Mars 1803.

(égalité des voix). On examina ensuite les constitutions destinées aux nouveaux cantons: Thuiçovie, Vaud, Argovie, Saint-G-all, Tessin. A cette occasion, Monod présenta des observations sur l'exclusion du droit de cité des jeunes gens de 20 ans non mariés, sur le prix d'acquisition du droit de bourgeoisie et sur le grabeau.^

Quelques remarques farent ensuite présentées sur les constitutions de Fribourg, de Zurich, des Grisons et d'Unterwald.

Les 4 sénateurs rendirent compte au Premier Consul des conférences ci-dessus; la question des dettes, celle des propriétés nationales et celle des biens des couvents avaient donné lieu aux plus longues discussions. Le Premier Consul pensa qu'il fallait les séparer de l'acte fédérâ.1.

Il prescrivit le plan d'après lequel devait être rédigé l'Acte de médiation, qui devait embrasser trois parties distinctes: le texte des constitutions et l'acte fédéral, les moyens de les mettre à exécution, et les règles à suivre sur les biens des cantons, des communes et des couvents, et sur la liquidation et le payement de la dette publique.

Les sénateurs invitèrent, de la part du Premier Consul, les dix députés helv. à nommer dans chaque canton six commissaires pour mettre en activité la constitution de leur canton. Le Premier Consul attacha un 7® membre à chacune des 19 commissions et, en sa qualité de médiateur, nomma d'Affry landammann. Il décida que les troupes helv., non employées par les cantons, seraient prises au service de la France. Séance finale le 30 pluviôse; le 2 ventôse, audience de congé aux Tuileries, et remise de l'Acte de médiation.

' Censure suivie de réUmination des membres d'un Corps politique qui ont démérité.