Tome

Note des créances sur l'étranger qae possédait le gonv. helv. an moment

1667. 17] <le l'insnrrection. 16 Nivdse XL

Envoyé par Ney à TaUeyrand.

1668. 51] TaUeyrand à Hey. 88 FirOee H.

Général, l'une de vos lettres du 3 nivôse m'a fait connûire les inquiétudes qu'avait le goav. helv. sur la destination des troupes qu'il tient à sa solde et le parti qu'il a pris de suspendre leur recrutement. Vous voudrez bien l'inviter à

Ney, ministre. 649

révoquer incessamment cette mesure. Le Premier Consul me charge de vous annoncer que si, par suite de Porganisation nouvelle, les cantons n'avaient plus de troupes, il prendrait an service de la France celles qui auraient été licenciées. Pour remplir ce but, il est nécessaire que le recrutement continue, que vous fassiez passer rétat des troupes helv., bataillon par bataillon, Tétat nominatif de leurs officiers et des notes sur chacun d'enx.

Quelques personnes vous ont prévenu de Pintention où elles étaient de demander la réunion de l'Argovie au canton de Berne; mais vous avez pensé avec raison que cet agrandissement ne pouvait avoir lieu. L'Argovie doit continuer à former un canton séparé. Il résulte de cette coupure de territoire une balance plus exacte entre les cantons de cette partie de la Suisse, et cette espèce d'équilibre donne une plus grande garantie pour la tranquillité intérieure.

Hey à TaUeyruid. 28 HÎTÔse XL [98 1669.

La lettre du ministre (n^ 51) a produit le pins grand bien et a encouragé les officiers suisses qui s'attendent à recevoir leur congé.

Deux obserratioiifl sur Pacte fédéral, par P. Oohs. [114 1670.

Au § 1er intitulé: des six cantons directeurs, Ochs observe

que le privilège réservé à six cantons seulement de donner le

landammann de la Suisse, est un germe de jalousie, de méfiance

et de disordre. Il propose d'insérer l'article additionnel suivant: Tout citoyen a la faculté de posséder le droit de cité dans deux cantons à la fois. Il n'exercera par lui-même les prérogatives que dans celui où il aura établi son domicile, mais il sera éligible aux fonctions publiques de Tautre, et ne sera tenu de s'y domicilier que lorsqu'il y aura obtenu et accepté une place.

Au § 2, Siège des Diètes^ Ochs demande que le landammann ait le droit de fixer, pour les séances des Diètes ordinaires et extraordinaires un autre lieu que la viUe du canton directeur de Tannée, et que le même droit soit aussi accordé à un certain nombre de cantons demandant la convocation d'une Diète extraordinaire.

Frcjet do liquidation générale pour les dettes du gonv. helv. [124 167 1.

Bemis par Dolder à Ney et transmis par ce dernier à TaUeyrand.

Conféronoo que les dix députés snisses, nommés par les doux partis, ont eue avec le 1®' Consul le 88 Janyier 1808, de 1 heure après-midi jusqu'à

8 henre du soir (Imprimé). [136 1672.

Talleyrand à ]îey. 89 FlnviOse XI. [165 1673.

Il a reçu les lettres de Ney jusqu'à la date du 19 pluviôse.

650 Novembre 1802 à Marg 1803.

La perspective des changemens très prochains qai doivent avoir lien dans l'organisation de THelvétie ne me laisse aucune instruction à vons donner sur les mesures à prendre pendant la courte dorée du régime provisoire actuel. Continuez à conserver jusqu'à rétablissement définitif Tétat de choses qui subsiste; bornez-voos à préparer Topinion publique à cette organi-iation dont je compte vous communiquer incessamment les détails, et dont les bases fondées sur le système fédératif doivent d'autant mieux convenir à l'Helvétie entière et à ses différens cantons qu'elles s'adaptent à ses besoins, à sa position, et qu'elles concilient avec les anciens usages de ses habitans les innovations dont le laps du tems et l'expérience avaient démontré la nécessité.

J'ai lu avec intérêt les renseignemens que vous m'avez adressés sur les sommes que la Suisse avait placées dans l'étranger. Veuillez faire en sorte qu'il ne soit distrait aucune partie de ces fonds, jusqu'à l'organisation définitive. L'emploi que l'on en doit faire sera incessamment réglé, et il est important qu'on les conserve dans leur intégrité, afin que les calculs auxquels ils donneront lieu ne se trouvent pas dérangés par la destination anticipée qu'on en aurait faite.

Les changements à opérer en Suisse ne doivent inspirer aucune inquiétude au comté de Neuchâtel. Ney devra conserver avec lui les relations les plus amicales.

167é. 168] TaUeyrand à Hey. 80 PlnviÔM XI.

Dépèolie écrite en conséquence d*ane lettre dn Premier Confiu] à TaUeyrand.

Cii, j'ai l'honneur de vous adresser l'Acte de médiation du Premier Consul qui fixe définitivement le sort de la Rép. helv. Les grandes et sages mesures qui doivent être la suite de son exécution prochaine, ramèneront enfin la tranquillité depuis si longtemps troublée dans cette intéressante contrée. Je ne doute pas qu'elles ne soient généralement accueillies; elles reposent sur des bases de jostice, de bons sens et de libéralité qui promettent à tous les amis de la liberté et de l'ordre qu'aucun obstacle ne retardera leur exécution, qu'aucune cause ne pourra jamais abréger la durée du bonheur qu'elles doivent procurer à l'Helvétie.

Vous donnerez connaissance de l'Acte de médiation du Premier Consul an gouv. provisoire; de lui-même il sentira tout le prix du bienfait que la France fait aujourd'hui à son alliée. Son zèle et le vôtre réunis disposeront, je n'eu doute pas, les esprits à l'accueillir avec la déférence et l'empressement que doit exciter la perspective du grand bien qui doit être désormais le fruit de la réconciliation de tous les partis et de l'obéissance de tous les citoyens aux lois de leur patrie.

1675. 174] TaUeyrand i Ney. 8 Ventôse XI.

Le début de cette dépêche est publié dans Moanardt t. XVII, p. 866 à 368.

La publication de l'Acte de médiation ayant précédé leur envoi [l'envoi des instructions à Ney], aura, je n'en doute pas, disposé tous les esprits à leur exé-

Ney, ministre. 651

cntioii. Cette publication exposant en Enrope d'une manière noble, franche et généreuse, les vues sages et bienveillantes du Premier Consul, à Pégard de THelvétie, aura réfuté d'une manière digne de lui les infâmes et absurdes imputations que les ennemis de la paix de TËurope ont eu Paudace de répandre, et qui n'ont pu trouver de crédit que parmi ces hommes serviles, également incapables de mesurer la grandeur de ses vues et de sentir que la puissance n'a pas besoin de dissimulation, et que ce n'est pas la conscience de la force, mais celle de la faiblesse qui inspire aux hommes d'Ëtat des idées d'injustice et de tyrannie.

Paragraphe II.'

Arch. nat. AFIV 1701. l«t Dossier.

' De même qu'an § l^r, on a lainsé ici de oôté les pièces concernant l'organisation et la constitution des cantons.

Barthélémy an Premier Consnl. 82 frimaire XI. [61 1676.

La Commission des quatres sénateurs nommés par vous pour traiter avec les députés helv., a Thonnenr de voua rendre compte de la conférence générale qui a eu lieu aujourd'huy.

Quatre de ceux des députés qui ont eu celui de vous être présentés hier, cit. Premier Consnl, ont Instruit successivement l'assemblée, mais sans se répéter, de ce que vous avies bien voulu leur dire. Ils ont donné des éloges sans nombre à la manière pleine de bonté dont vous les avez accueillis, à la profondeur et à la justesse des observations qui sont sorties de votre bouche. Toute l'assemblée a para extrêmement satisfaite. L'un de vos commissaires, le cii Bœderer, a ajouté de nouveaux détails à ceux qui avoient été donnés par la députation.

Les instructions que nous avons reçues de votre part, oit. Premier Consul, nous prescriv oient de demander d'abord aux députés un mémoire par députation de canton sur les intérêts locaux de leur pays, sur les droits, les doléances et demandes de chaque portion de leur territoire, et nous ne devions, qu'après ce premier travail, leur demander an projet de constitutions cantonales; mais l'un d'eux ^ ayant proposé d'écrire à ses commettans pour en obtenir des pouvoirs nécessaires, un autre > ayant proposé que l'assemblée — c'est ainsi qu'il la nommoit — chargeât par un arrêté les députés de chaque canton de travailler aux projets demandés, il a fallu, pour éluder la seconde question et éviter les lenteurs qu'auroit entraînées l'adoption de la première, les inviter d'abord à fournir le projet de constitutions cantonales, qui suffira sans le mémoire préliminaire.

La Commission s'empressera, cit. Premier Consul, de seconder vos vues de célérité: mais c'est pour aller plos vite que nous avons fixé à lundi prochain 29

652 Novembre 1802 à Mars 1803.

une conférence générale où nons recevrons leus premiers mémoires et leurs projets de constitations cantonales. Ils panûssoient désirer an délai pins long.

On les a invités à accompagner ces projets de toutes les remarques qa'ils croiront utiles.

Nons leur avons donné toutes lee explications qu'ils ont demandées. Ils ont mis dans leurs questions et leurs opinions la décence et les égards convenables. La Commission a été satisfaite de Tesprit qui paroit les animer.

* Le oit. Blnm, du canton de Sentis.

* Le oit. Seoretan, da oanton de Vaad.

1677. 8-4] ConrtitiitioB fédérale, Prcjet ayant servi à PélaberatioB de Paoto

fédéral de FAele de médîatieiu

Titre premier.

Du pouvoir fédéral.

NB. None plaçons à la suite de chaque article une note avec renvoi au titre et à Fartiole correspondants de Taete fédônJ.

V La Rép. helv. est composée de cantons, savoir — etc.; leur circonscription est déterminée par leur coostitution particulière, l'acte féd., I, i.]

2^ Les cantons sont confédérés entr'eux pour leurs intérêts communs et conformément aux règles suivantes. [Aoto féd., I, s |

^ Il n'y a plus en Helvétie ni pays sujets, ni privilèges de lieux de naissance, de personne on de famille. [Acte fèd., I, s.]

4® Tout cit helv. a la faculté de transporter son domicile dans chaque canton, d'y exercer librement son industrie et d'y réclamer tous les droits civils; il pourra y acquérir les droits politiques, conformément à la loi du canton où il s'établira; mais il ne pourra jouir à la fois des droits politiques dans deux cantons. lA.ote féd., l, i.]

5^ Les anciens droits de traito intérieure sont abolis, la libre circulation des denrées, bestiaux et marchandises est garantie et il ne sera point établi de douane intérieure. lActe féd., I, 5.]

6® Les dixmes et cens envers les particuliers sont rachetables, en payant 20 fois le produit annuel calculé sur le torme moyen de 15 années.

Les dixmes et cens au profit des établissemens de charité ou pour l'acquit des dépenses, soit du culte, soit de l'Etat, ne seront déclarés rachetables qu'après qu'il aura été pourvu par le remploy de fonds, ou de toute autre manière, à l'entretien des établissemens aux<[nels ces revenus se trouvent affectés.

7^ La constitution fédérale garantit la liberté du culte dans les communions catholique et protestante pour tous les cantons oii l'une et l'autre conununion sont établies.

8® Les fonctions civiles et éclésiastiqnes sont Incompatibles.

9® Tout Suisse âgé de 16 ans est soldat. Il est tenu d'avoir son uniforme et son équipement lorsqu'il se marie.

Ney, ministre. 653

10^ Ancnn canton ne pent avoir de tronpes soldées an delà de cent hommes qui serviront à la garde da gonv. et qni feront le service de la maréchanssée.

IP Ancun canton ne pent donner asile à nn criminel condamné par nn antre canton, non pins qn'à nn prévenu légalement poursuivi. TActe féd. I, 8.]

12^ L'autorité fédérale sera exercée par une Diète composée de députés de tous les cantons. Elle garantit la constitotion de chacun d'eux.

13^ Les déclarations de guerre et les traités de paix émaneront de la Diète, mais l'aveu des trois quarts des cantons sera nécessaire. [Acte m, si.]

14° Les traités ou conventions avec les puissances étrangères sont dans les attributions de la Diète, qui ne pourra les conclure sans l'aveu des deux tiers des cantons. [Acte féd., III, 82.]

15° Le service militaire des Suisses en pays étranger est du ressort de la Diète. [Acte féd., m, 83.]

16° Toute alliance d'un canton à l'autre on d'un canton avec une puissance étrangère est interdite. [Acte féd., I, ic]

17° Aucun canton ne peut réunir plus de 500 hommes de milice, sans communiquer ses motifs au canton directeur. [Acte féd., I, 9; il, 19.]

18° Un canton ne peut faire marcher des troupes dans un antre canton, sans le consentement ou l'ordre de la Diète, ou, dans le cas prévu par l'article suivant, sans l'ordre du gouv. du canton directeur.

19° En cas de révolte dans l'intérieur d'un canton, son gouv. a recours au canton directeur, qui fait marcher ses troupes et requiert celles des cantons voisins , sauf à convoquer la Diète après la repression des hostilités. [Acte féd., n, 20.]

20° Le gouv. ou le Corps législatif de tout canton qui aura violé un ordre de la Diète, ou qui n'aura pas fait punir un délit contre le droit des gens, en est responsable. Ils pourront être traduits, comme rebelles à la patrie, devant un tribunal composé de présidens des tribunaux criminels de tous les cantons.

21° La Diète pourra toujours faire connaître à tel canton en quoi sa conduite intérieure compromet la tranquilité publique.

22° S'il 7 a lieu de demander aux cantons un contingent de tronpes ou de contributions, ce contingent sera fixé par la Diète.

23° La législation des monnoyes, la fixation de la valeur des monnayes étrangères et la loi pénale contre les faux monnoyeurs appartiennent exclusivement à la Diète. Il n'y aura en Helvétie qu'un atelier monétaire. [Acte féd., I, 7.]

24° Les produits des postes et des droits de timbre sont affectés aux dépenses communes et la Diète en déterminera le régime.

25° L'établissement des douanes à la frontière extérieure appartient également à la Diète; la perception des douanes du côté de la France sera au profit des cantons frontières.

26° La Diète veillera à ce qne les cantons réparent leurs chemins, chaussées, ponts et berges des rivières; chaque canton conservera les péages qui ont cette deati nation.

G54 Novembre 1802 à Mars 1803.

27o Elle ordonnera les travaux extraordinaires de chaussées on de rivières. £lle en fixera le délai sons peine de faire exécuter directement et avec amende ceux qui ne seraient pas commencés ou aciievés au temps prescrit. [Aete fôd., 1, 6.]

28o Les contestations entre deux ou un plus grand nombre de cantons, sur les pâturages, les bois, les délimitations de territoire et sur tout autre objet, seront terminées par la Diète de la manière indiquée au titre suivant.

23^ Lorsque les deux tiers des cantoujS jugeront que la législation d'un objet d'intérêt commun doit être déléguée à l'autorité fédérale, la Diète exercera le pouvoir particulier qui lui sera attribué par cette expresse délégation.

30^ Il sera pourvu par la Diète à la liquidation et aux moyens de payement de la dette contractée depuis le mois d'avril 1798 par la Bép. helv.; elle aéra répartie sur des domaines nationaux. En attendant, les propriétés foncières et autres du ci-devant canton de Berne seront regardées comme communes aux cantons de Vaud et de TArgovie, proportionnellement à la population qui était en 1797 sujette du cy-devant gouv. de Berne; mais quel que puisse être le résultat de la liquidation, le quart au moins de ces biens, est a£Pectë à la dotation des deux nouveaux cantons.

3P Les cantons jouiront de tous les pouvoirs qui n'auront pas été expressément délégués à l'autorité fédérale. [Acte féd., 1, 12.]

Disposition transitoire.

Le droit d'enregistrement, établi par la loi du' 17 octobre 1798, continuera à être perçu jusqu'au 31 décembre lti03. Le produit en sera affecté au payement de l'arriéré dû aux ministres du culte et aux fonctionnaires publics. L'exeédeut, s'il y en a, sera employé à l'amortissement de la dette générale; les cantons compteront de la recette à la Diète.

Titre 2.

Organisation de la Diète et forme de procéder.

32^ La Diète est composée de deux députés par eanton; néanmoins les petits cantons auront la faculté d'en envoyer un seul. Le suffrage des deux députés d'un canton devient nul s'ils ne sont pas d'un avis uniforme. Les petits cantons n'auront qu'une voix; les autres auront un nombre de suffrages proportionné à leur population. Cette répartition sera déterminée à la première Diète.

33^ Les députés seront nommés dans la forme établie par la loi de leur canton. Ils auront des instructions et des pouvoirs limités et on ne pourra les obliger à voter contre leurs instructions. Chaque canton indemnisera ses députés.

34^ La Diète s'assemblera ordinairement une fois tous les ans. Sa session commencera le 1®' de may et ne pourra excéder le terme d'un mois.

35^ Il y aura lieu à des Diètes extraordinaires: 1^ sur la demande d'une puissance limitrophe, ou de l'un des cantons, accueillie par le G^rand Conseil du canton directeur, qui sera convoqué à cet effet s'il se trouve en vacances; 29 sur

Ney, ministre. 655

Tavis da gonv. de cinq des cantons qui troaveraient fondée à cet égard une demande que le canton directeur n'aurait pas admise.

36o La Diète se réunira tour à tour et d'une année à Pantre, à Berne, à Fribourg, à Soleure, à Bâle, à Lucerno et à Zurich. [Acte féd., n, is, u.]

d7o La ville où se tiendra la Diète logera les députés et pourvojera aux frais des séances. Le canton auquel cette ville appartient sera, pendant Tannée, le canton directeur. [Aote féd., il, J5.]

38o Les Diètes seront convoquées et présidées par le premier député du canton directeur. Il doit être un des premiers magistrats de son canton. Il aura jus^qu'à Tannée suivante, le titre de landamman de la Suisse.

390 U sera l'intermédiaire de tontes les relations diplomatiques, de tontes les demandes de convocation d'une Diète extraordinaire, de toutes les correspondances d'un canton à l'autre. [Acte féd., l, 16.]

40** Sa signature donnera crédit et caractère national aux actes qui en seront revêtus. [Acte féd., 1, 24.1

41o Le sceau commun de la Rép. helv. sera entre ses mains et, à la fin de Tannée, il le fera transporter en pompe sur la frontière du canton où devra se rassembler la première Diète.

42^ Dans le cas, non prévu, où deux cantons préféreraient la voye de la médiation à celle d'un jugement prononcé par la Diète, ils s'adresseront an canton directeur, qui pourra l'accepter s'il n'tst pas intéressé à l'objet en litige, ou si cet objet n'est pas d'un intérêt commun.

43^ La Rép. helv. n'entretient nulle part des ambassadeurs ordinaires. La Diète, s'il y a lien, enverra des ambassadeurs extraordinaires. [Acte féd., m, 85.]

440 Les ambassadeurs des puissances étrangères demeureront dans la ville qui leur conviendra le mieux; mais ils ne pourront s'adresser qu'au canton directeur. Leur légitimation aura lieu à la première Diète ordinaire, à moins que la puissance qui les envoyé ne réclame et n'obtienne une Diète extraordinaire.

45^ La Diète, à la fin de ses travaux ordinaires, se formera en syndicat ou tribunal, à l'égard des objets contentieux qui sont dans les attributions de l'autorité fédérale. [Acte féd., £1. 21.]

46^ Pour Tinatruction de ces sortes d'affaires, elle nommera hors de son sein deux conseillers, dont le travail sera permanent et dont le traitement ne pourra excéder six mille francs.

47** Le landamman de la Suisse leur adressera les renseignemens et plaintes qui lui parviendront. Ils en feront rapport au syndicat, qui ne pourra en délibérer qu'après les avoir entendus.

480 Ils auront de plus la surveillance des archives et de la chancellerie.

490 La présente constitution fédérale, ainsi que les constitutions particulières des cantons, émanent de la volonté actuelle du peuple de THelvétie et aucun droit ne pourra être fondé sur son ancien état politique.

656 Novembre 1802 à Mars 18(fô.

Additions à proposer au Premier Consul.

Les cantons ne pourront faire aneane loi rétroactive. Ils ne pourront ni établir du papier monnoye, ni altérer les stipulations des contrats en faisant reconnaître pour payement légal d'autres valeurs que les espèces d'or, d'argent, de billion ou de cuivre.

11 sera donné dans chaque canton une pleine et entière créance aux actes publics, registres, instructions judiciaires on jugemens des antres cantons.

La constitution fédérale et tous les traités et conventions qui seront faits dans les formes prescrites seront exécutés dans tons les cantons comme la loi suprême; les juges de chaque canton seront tenus d'y conformer leurs jugemens nonobstant toutes les dispositions particulières des lois de leur canton particulier.

La constitution particulière de chaque canton sera transcrite sur les registres de la Diète. [Acte féd.. ni, 40.]

1678. 62] Idées sur le régime fédéral à donner à raelrétte.

Mémoire rédigé probablement par Barthélémy.

Les bases et les détails de la constitution particulière des dix-huit cantons de l'Helvétie prendront bien du tems et laisseront beaucoup à désirer, si L'on n'appelle pas dès à présent l'attention du Premier Consul sur les objets qu'il peut être convenable d'ôter à la législation ou à l'administration cantonale pour les attribuer à la législation ou à l'administration fédérale, c'est-à-dire à une Diète, à un comité de la Diète ou à tout autre pouvoir central.

Il est de l'intérêt de la France de donner peu d'étendue à ce pouvoir central ; mais, si la division et la lenteur des forces et des autorités helv. doivent nous garantir leur neutralité et, au besoin, les ranger forcément de notre côté, le Premier Consul veut ssns doute que les faibles mouvemens de ces différens corps puissent s'exécuter, que les dissensions de l'Helvétie ne retentissent pas chaque jour en Europe et que le bienfait de son intervention ait tout le succès et tout l'éclat possible.

Avant 1798, malgré l'indétermination et la faiblesse des pouvoirs de la Diète, malgré la résistance et souvent la désobéissance des cantons, tout marchait encore bien ou mal, au milieu des entraves et des difficultés. Le bon esprit de la Suisse, la prudence de ses magistrats, la confiance qu'ils inspiraient, l'habitude enfin suppléaient aux innombrables imperfections de l'ancien régime fédéral. Hais les tems sont changés. Par la révolution, les esprits sont devenus indisciplinés; des idées théoriques ou révolutionnaires ont corrompu les esprits et dépravé les caractères: il y a, dans toutes les communes, un nombre considérable d'individus qui voudraient, sinon les gouverner par elles mêmes, leur réserver au moins une grande part de ce qu'on appelle le pouvoir municipal; et, si le régime fédéral n'est pas bien ordonné, il est sûr que les cantons, rétablis dans une sorte d'indépendance, oublieront trop souvent le reste de la Suisse, nuiront à son bonheur et, en bien des occasions, aux intérêts particuliers de la France.

itey, ministre. 65?

Il est sûr encore que les dépntés helv., soit par défant de lumières assez étendues, soit par intérêt de localité, n'indiqueront que superficiellement les attributions à laisser au pouvoir central. Les unitaires eux mêmes, entrainés par lenrs idées démocratiques, ou n'ayant pas l'habitude des affaires, ne donneront à cet égard que des renseignemens très incomplets.

Il est nécessaire que le régime fédéral ne soit pas dispendieux; mais il faut soumettre l'flelvétie aux dépenses rigoureusement nécessaires. Elles ne seront pas à charge aux cantons, car il est facile d'y pourvoir par un revenu national, sans leur rien demander.

Les députés helv. de tous les partis croient, d'après quelques mots de la lettre du Premier Consul et quelques unes de ses paroles adressées à la députation qui lui a été présentée, qu'il veut rendre à peu près nul le pouvoir fédéral: ils ne voyent dans ce système qu'anarchie et malheur et ils se montrent profondément convaincus de l'impossibilité de faire marcher les dix*huit cantons. Ces considérations me déterminent à présenter en peu de mots des notes sur un grand nombre de points, afin que rien ne soit oublié et que le génie du Premier Consul calcule dans le secret de sa pensée l'effet des attributions ou des retranchemens à l'égard du pouvoir fédéral. Je ne me permettrai pas de les disenter ici.

Le travail sur les affaires de la Suisse est si compliqué et si étendu qne le Premier Consul daignera accueillir tout ce qui pourra l'accélérer ou le rendre plus facile. J'ose espérer qu'il ne désaprouvera point mon zèle et qu'il rendra justice à mes intentions; je l'espère d'autant pins qu'il a prescrit à tous les membres de la commission d'étudier les intérêts de l'Helvétie.

Ces notes indiqueront: P les mesures qui intéressent les autres puissances; 2^ les objets relatifs à l'administration générale de la totalité de l'Helvétie. Ces deux divisions ne peuvent être précises, car elles rentrent souvent l'une dans l'autre.

Idées sur les mesures qui intéressent les antres puissances.

1^ La déclaration de guerre et les traités de peux. Comment régler cette attribution pour notre plus grand intérêt? l'aveu des cantons sera nécessaire; mais de quelle manière?

2^ A l'égard des autres traités ou conventions, dans quel cas aura-t-on besoin de leur consentement? Parmi les attributions politiques qu'on ne peut déléguer qu'à l'autorité fédérale, ne serait-il pas utile de Ini donner Us affaires éclésiastiques en ce qui concerne la puissance civile? Une bulle du pape, par exemple, ne doit pas être publiée dans un canton catholique, sans l'aveu de la Diète.

3^ Interdiction des alUcMces d^tm canton à Vautre, ou d'un canton avec une puissance étrangère. Le Premier Consul s'est déjà prononcé sur ce point.

4° Ce qui concerne le service des Suisses dans les années étrangères. La perte de eette ressource joue un grand rôle dans les troubles de l'Helvétie. Tout l'espoir des Suisses se réduit à fournir désormais quelques régimens à l'Espagne et à Naples. Ils eussent pensé au service de la Rép. italienne. Mais l'interdiction absolue ne produirait-elle pas un extrême mécontentement?

Quellen sur Schweizer Geschiohte. XTX. 42

658 NoYembre 1802 à Itars 1803.

6^ La législation des monnayes et un seul atelier monétaire. Tonales partis, et même le canton de Berne qui avait une très belle et très bonne monnaye, semblent d'accord sur ce point. Quelques cantons et notamment les petits, abuseraient du droit de battre monnaye. La mesure indiquée est dans nos intérêts. L'nne au moins des qnatres fabrications de faux louis qui sont aujourd'hui en France, vient de la Suisse. Lma monnayes de Suisse ont toujours été reçues dans les dép. du Jura et du Doubs; enfin, deux ou trois ans avant la révolution, des spéculateurs suisses et genevois eurent l'effronterie d'inonder la France de monnayes qu'ils faisaient fabriquer sur le territoire suisse et avec l'empreinte de l'Evêque de Bâle. Ces pièces ne valaient que neuf sols et demi ; mais elles étaient aussi pesantes que nos pièces de douze sols usées par le frai et elles passaient à ce taux. La loi pénale contre les faux monnaiyeurs et la fixaUon de la valeur des monnayes étrangères appartiendraient aussi au pouvoir fédéral.

6^ La régie des sels. Il parait nécessaire de la laisser au pouvoir fédéral: V pour assurer l'exacte rentrée de cette portion de notre revenu public; 2^ comme ressource pour les dépenses de la fédération.

7^ Le règlement et le produit des postes. La promptitude et la sûreté de la circulation des lettres en Suisse intéressent la France, et ce serait une seconde branche de revenu pour l'autorité centrale.

8^ Le règlement et la perception du droit de timbre. L'établissement de ce droit date de la révolution. Il a excité des plaintes, mais on y est accoutumé et il semble que les divers partis désirent qu'on conserve cette portion de revenu, afin qu'on demande moins aux cantons. Cet objet est important: on dit qu'il a rapporté par année jusqu'à 2 on 300,000 frs. de Suisse, c'est-à-dire S ou 400,000 frs. de France, et que, bien administré, il produirait 7 à 800,000 frs. de Suisse. Avant 1798, on percevait dans le pays de Yaud un droit d'enregistrement de 10 pour cent, sur les mutations et les successions. Il se percevait aussi, mais à un taux plus modéré, dans d'autres bailliages du canton de Berne et dans d'autres parties de la Suisse. Depuis la révolution on a étendu cet impôt à tonte l'Helvétie, eu le fixant à deux et demi sur les ventes et au taux d'an demi à cinq pour cent sur les successions directes ou collatérales. On croit qu'il a produit l'année dernière six cent mille frs. de Suisse, c'est-à-dire neuf cent mille frs. de France; mais il excite beaucoup de mécontentement, surtout dans la partie allemande de l'Helvétie et si, pour la sûreté des transactions et l'authenticité des actes, il est possible de le conserver, il faudra le réduire de beaucoup.

9^ Eègkment et législation des douanes à la frontière extérieure de VHelvétie. Sans cela, le canton d'Qry, par exemple, pourrait interdire ou surcharger de droits les marchandises, qui iraient en Italie ou qui en reviendraient par le St- Gothard.

10^ La libre circulcUion des denrées et marchandises d'un canton à Vautre. Sans cette précaution, le canton de Bâle et les autres cantons limitrophes de l'Allemagne, pourraient arrêter les subsistances de tous les cantons.

IP Le régime du connmerce des poudres et salpêtres. Il se fait sur cet objet une contrebande dangereuse dans les dép. du Doubs et du Jura. Il y a dans ce

Ney, minlsti^e. 659

dernier dép. plas de trente passages, que les employés des douanes ne peuvent surveiller que bien faiblement

129 La TMiUe police; mais en déterminant les objets avec précision. Nous aurons, ainsi que le Premier Consul l'a déjà dit, à demander Vexpiiision cPHrangers qui formeraient en Suisse des complots ou des intrigues contre nous.

La police de santé, en cas de peste ou d'épidémie dangereuse. Cet article a été oublié dans les Etats-Unis d'Amérique, et les Etats particuliers abusent du droit qu'on leur a laissé. Quelques projets de constitutions rédigées pour la Suisse, et notamment celui de Beding (art. 11) demandent que le pouvoir central soit chargé de la construction des ponts et chaussées d'une utilité générale. Si Ton parvient, sans rien demander aux cantons, à assurer un revenu suffisant & l'autorité fédérale, il n'y aurait peut-être pas d'inconvéniens. Mais les grandes rouies commerciales méritent l'attention du Premier Consul. Les cantons de Soleure et de Berne et leurs députés à la Diète étaient toujours en querelle sur cet objet Le canton de fierne ayant une langue de terrain qui se projette au centre du canton de Soleure et sur laquelle passe la grande route de Bâle à Genève, il s'est avisé, il n'y a pas longtems, d'y établir d'énormes droits et même, pour nuire davantage au canton de Soleure, de former une chaussée considérable d'embranchement.

Si on laissait la hatUe police au pouvoir fédéral, nous rechercherions d'autres objets qu'elle pourrait comprendre. J'indiquerai plus bas un article essentiel sur le cours des rivières,

lii^ Le pouvoir de statuer par une loi générale sur les banqueroutes et les faillites, ainsi que sur les moyens de faire payer dans chaque canton les débiteurs particuliers. Cet article est important, surtout lorsqu'on considère qu'avant la révolution, l'indépendance des tribunaux et les lois vicieuses des petits cantons opposaient à ceci une barrière presque insurmontable. La Suisse a perdu une partie de ses capitaux et de ses ressources : elle sera toujours mécontente, si l'industrie et le commerce n'y font pas quelques progrès. Unitaires et fédéralistes, patriciens et démocrates, se réuniront sur ce point: car presque tous voudraient un code général de commerce, qui ne pourrait venir que de la Diète de la Confédération.

14*^ Le Premier Consul seul peut calculer ce qui est de l'intérêt de la France, à l'égard du régime général des milices et des maréchaussées, des munitions de guerre, des arsenaux et des fortifications.

Idées sur quelques mesures générales relatÎTes à Padministratioii intérieure de PHelTétie.

15^ La législation sur la conservation ou le rachat des dixmes et cens, ne pourrait, sans les plus graves inconvéniens, être ôtée au pouvoir fédéral. Cet instrument de faction a sans doute fixé les regards du Premier Consul, et c'est un des points les plus épineux de l'organisation de l'Helvétie.

S'il faut, par respect pour la propriété, braver les clameurs populaires, la démoralisation des redevables, qui est devenue à peu près universelle, exige quel*

660 Novembre 1802 à Mars 1803.

ques ménagemens, pour conserver ane dotation aux établissemeus de charité, aux établissemens ecclésiastiques et au pouvoir central. J'ai demandé à plusieurs députés des différens partis s'il serait possible de déclarer racbetables les dixmes et cens envers particuliers et de conserver leo dixmes et cens de l'Etat. En approuvant cette distinction, ils pensent qu'il est à peu près impossible de la faire prévaloir. Dans le cas du rachat universel, n'y a-t-il rien à prescrire généralement sur le retnphi des capitattx?

16^ Lorsqu'il faudra demander des contributions fédérales aux cantons, la fixation du contingent ne peut appartenir qu'à la Diète générale.

17^ Si les domaines d'un canton particulier sont déclarés aliénables, il paraitrait utile de n'en permettre raliénation que du consentement de la Diète,

18^ La légiskUion des mines, quoique de peu d'importance, sera peut-être jugée digne de quelque considération. Les mines de sel, qui appartenaient cidevant au canton de Berne et qui ont été déclarées domaine national, rapportaient cent mille francs de Suisse.

19® Compte annuel des recettes et dépenses de la fédération rendu à la Diète et ensuite imprimé. Ne serait-il pas ntile d'établir que chaque canton enverra à la Diète générale le compte annuel de ses finances, mais seulement pour renseignemens?

20® Il est difficile de ne pas donner à la Diète générale la haute police sur le cours des grandes rivières. Par exemple, le canton de Glarus n'est habité que sur une plaine ou gorge profonde, environnée de tous côtés par les hautes Alpes. La Linth le traverse par le milieu. Il deviendra un marais ou un lac, si on ne veille pas à l'écoulement des eaux, objet dispendieux et disproportionné avec les ressources. Il est très mal fait dans la partie basse et les médecins de Zurich disent que, par les vents du sud-ouest, le mauvais air se répand sur leur canton. Depuis 20 ans le canton de Glarus s'est vainement adressé à la Diète sur cet objet. Avant la révolution, presque tous les cantons avaient promis des secours pour cette dépense, évaluée, en ce qui concerne les seuls travaux urgens, à 200,000 francs de Suisse. Il fallait commencer des travaux sur la Marche et sur d'autres territoires qui appartiennent à Schwitz et ce dernier canton y opposa des entraves de tous les genres et rendit toute exécution impossible.

21® Bépression des atteintes portées aux règles générales de la fédération.

22® Le jugement des contestations entre les cantons. Elles seront fréquentes et multipliées; ils se disputeront sur les pâturages et les bois: il y aura violation de territoire: lorsqu'un délit aura été commis sur les frontières, la juridiction sera réclamée par deux cantons etc.

23® Garantie des constitutions cantonales et jugement sur les plaintes concernant la violation de la constitution d^un canton. J'ai déjà dit que les inquiétudes des députés de tous les partis sont très vives.

Les projets de constitutions rédigées sous l'influence des différens partis s'accordent aussi à désirer que l'autorité fédérale prononce lorsque VEtat helv,, un canton quelconque, un étranger, ou un citoyen d^un autre canton se trouveront parties.

Ney, ministre. ggl

24* L'autorité fédérale pourra seule faire marcher des troupes d'un canton à l'autre. Le Premier Consul Ta dit.

25® Le droit de faire grâce, La constitution aujourd'hui en activité le place dans le Sénat. Tous les partis seraient profondément affligés si on ne l'attribuait pas à une autorité centrale. Ils redoutent, et avec raison, l'exécution sans remède des jngemens criminels qui émaneraient des divers cantons, au milieu de l'exaspération des esprits et des haines qu'a produites la révolution. Le danger de l'erreur des tribunaux est extrême, dans l'état actuel de l'Helvétie.

26® Le projet de constitution rédigé sous l'administration de Reding voudrait qu'on pût appeller à l'autorité judiciaire centrale toutes les fois qu'il j aurait condamnation à une peine de mort, à une détention ou à un ha/nnissement de dix ans au moins, à une peine infamante, et même à une amende de 600 frs, de Suisse, (760 frs. de France); lorsqu'il s'agira de plaintes contre les agens du gouv. fédéral pour abus d'autorité, ou pour injustices commises, enfin lorsqu'il s'agira de déni de justice, d'abus d'autorité, ou de corruption de la part d'un juge quelconque. Le même projet voudrait de plus que les cantons eussent la faculté de déterminer des cas litigieux importans, sur lesquels ils croiraient utile d'établir l'appel au tribunal suprême: ils voudraient encore donner à ce tribunal une surveillance sur les tribunaux de canton. J'ajouterai que la pnnition des délits contre le droit des gens ne pent-être attribué qu'au pouvoir fédéral. Cette matière offre de grandes difficultés. La Suisse n'a jamais rien eu qui ressemblât à notre tribunal de cassation ou à ce que nous appelions la haute cour; mais le Premier Consul jugera sans doute qu'il est impossible de ne pas établir une autorité judiciaire fédérale, sauf à déterminer sa compétence et à faire un tribunal particulier, ou a ériger en tribunal un comité de la Diète. Les Américains ont établi non seulement une cour suprême fédérale, mais des conrs inférieures fédérales dans chacun des Etats-Unis, et cependant les sujets de contestation d'un Etat à l'autre y sont bien moins nombreux.

27® La plupart des projets de constitution publiés ou manuscrits demandent qu'on établisse un code civil, un code criminel et un code de procédure uniformes. Le travail serait très long, peut-être interminable, et selon toute apparence, il n'entre pas dans les vues du Premier Consul. Hais ne penserait-il pas qu'il est nécessaire d'assujettir les cantons à quelques points qui seraient réglés par la constitution ou la législation fédérale? Par exemple, les cantons ne pourront faire aucune loi rétroactive. Ils ne pourront ni établir du papier monnaye, ni altéi'er les stipulations des contrats, en fesant reconnaître pour payement légal d'autres valeurs que les espèces d'or, d'argent ou de cuivre.

28o Point de bannissement d'un canton, et on ne bannira que de l'Helvétie. '

29® Les actes de justice et de police de sûreté de chaque canton exécutoires dans tous les autres.

30® Fas plus de deux instances dans une affaire.

31® Séparation du pouvoir judiciaire et administratif.

32® S'il y a lien à réformer des ordres religieux, cette opération difficile en

652 Novembre 1802 à Mars 1803.

Helvétie ne doit-elle pas être àbondonnée eut pouvoir fédéral, de concert avec les auJtorités ecclésiastiques supérieures?

33® Le projet de constitution rédigé sons Tadministration de Beding demande la garantie des propriétés des églises et de tous les éiahlissentens de bienfaisance. Quoique l'esprit de la Suisse paraisse encore très religieux, un grand nombre d'habitants de r£nunenthal (hante partie du canton de Berne) se sont affranchis de toute espèce de culte.

34® Le parti des unitaires tient beaucoup k l'idée d'accorder, par une disposition de la constitution fédérale, à tout citoyen de la Swsse la liberté de s^établir dans t*n canton quelconque. Ils redoutent tellement la persécution des ci-devant patriciens, ils la regardent comme tellement inévitable qu'ils parlent d'abandonner l'Helvétie s'ils ne peuvent obtenir cette ressource. L'art. 1er de la constitution de Beding accordait cette liberté: ce serait un moyen de calmer les mécontens, qui fixeraient leur séjour dans les lieux ou ils espéreraient plus de tranquillité. Au reste il semble que le Premier Consul s'est prononcé en faveur de cette opinion.

35® Tous les partis, à l'exception des démocrates forcenés, (et il ne semble pas 7 en avoir parmi les députés helv. qui sont à Paris) s'accordent pour réclamer des conditions et des conditions rigoureuses d'éligibilité. Un article de la constitution fédérale qui, pour les places les plus importantes, exigerait une propriété foncière de la part des électeurs, ou, de la part de ceux qui seraient élus, l'exercice de fonctions publiques sous l'ancien ou le nouveau régime, etc. etc. en laissant & la législation de chaque canton la détermination des détails, aurait de grands avantages; il rassurerait d'ailleurs les esprits, qui ne vojent encore aucune garantie pour la tranquillité des cantons.

36» Une autre disposition de la constitution fédérale qui statuerait sur l'acquisition, V exercice, la suspension et la perte des droits de cité paraîtrait utile, quoique tous les partis désirent (ne pouvant faire mieux) de maintenir les bourgeoisies des villages. Dans le pays de Yaud par exemple^ après avoir anéanti violemment l'aristocratie des bourgeois de Berne, on songe très sérieusement à maintenir l'aristocratie des bourgeois dans tous les villages. L'admission aux charges municipales de la commune est un des privilèges de ces bourgeois de campagne. Dans ce système, tout citoyen pourrait arriver aux premières chargea du canton ou de l'Etat fédératif, et il ne pourrait entrer dans le Conseil municipal de son village.

37® Pouvoir cœrciiif qui assure l'exécution des lois, des règlements et des ordres de l'autorité centrale quelle qu'elle soit. On pourrait peut-être donner au pouvoir coercitif fédéral l'action sur ce qu'on appelle en Suisse des piquets soldés ou non, c'est-à-dire sur des hommes de bonne volonté, ou de choix, désignés à l'avance parmi les milices de chaque canton.

38® Tous les partis désirent une école théologique pour les catholiques et une autre pour la communion protestante. (L'Helvétie aurait besoin aussi d'un concordat avec le Pape.) Ils désirent également une université; sans songer que cette université réussirait peu si elle n'était pas accompagnée d'écoles secondaires.

Ncy, ministre. 663

Sur le premier objet, sll était possible d*affecter aux deux sémiDaires quelques domaines nationaux, et sur le second, s'il n*y a pas de grands inconvéniens à enlever quelques fonds au canton ou à la ville de Berne, qui demeureront extrêmement riches en comparaison des antres parties de la Suisse, la direction et Tadministration snprême de ces deux établissemens ne pourraient appartenir qn'à Tautorite centrale. L^université pourrait être établie à Berne, ce qui dédommagerait cette ville à bien des égards.

39^ Incompatibilité des fonctions civiles et ecclésiastiques.

Cette disposition à été insérée dans la nouvelle constitution du Valais. Elle serait dans les intérêts de la Suisse et de la France, car les prêtres et les moines catholiques sont mal disposés pour nous.

Si la plupart des objets ci-dessus paraissent être du ressort de la législation et de Tadministration fédérale, il en est un assez grand nombre sur lesquels il ne peut être statué que par voye de jugement. L'ancienne Diète cumulait les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette cumulation n'avait pas de grands inconvéniens; mais les cantons, lorsqu'ils ne résistaient pas, n'obéissaient que de confiance, et, encore une fois, les tems ne sont plus les mêmes. On est généralement persuadé que le contentieux seul suffîra pour occuper toute l'année un tribunal suprême, auquel seraient renvoyées les contestations des Etats confédérés. Il n'y a jamais eu de Confédération d'Etats, sans un tribunal particulier sons une forme quelconque.

Je m'abstiens de parler ici de l'organisation de la Diète et de l'autorité collatérale qui pourrait êtr& chargée de la proposition ou de la rédaction des projets de loi, non plus que du comité auquel tant de personnes demandent qu'on confie la surveillance de l'exécution durant la vacance du Corps législatif.

Quelles que soient les attributions qui se trouveront déléguées à l'autorité fédérale, il sera indispensable d'établir que les cantons jouiront de tous les pour voirs qui n'auront pas été expressément délégués à Vautorité fédérale.

Je demande l'indulgence du Premier Consul pour ces notes rédigées trop à la hâte. Il sait bien que je n'ai pas eu assez de loisir: elles n'embrassent pas toute la question fédérale: mais il y a lieu de croire qu'avec ces dispositions, plus ou moins modifiées et plus ou moins étendues, les dix-huit cantons marcheraient, et que l'inquiétude des divers partis serait dissipée.

Rapport [de la Commission des Sénateurs] sur les cantons démocratiques et sur les changemens de circonscription à opérer dans les 18 cantons actuels

de raelTétie. [68 1679.

Bemis par la CommiBsion le 8 nivôse an XI.

Cit. Premier Consul, est-il de l'intérêt de la France et de la Suisse de remettre les petits cantons démocratiques dans les limites qu'ils avaient en 1797 et, dans ce cas, quelle est la meilleure disposition à faire des pays ci-devant sujets qui leur ont été incorporés depuis la révolution?

664 Novembre 1802 à Man 1808.

La première question n'a rien de très bien difficile à l'égard de Scb irjtz et d'Ury: elle est étrangère à Underwald dont la €ircon8cri|>tion actnelle est la même qu'autrefois ; mais elle est extrêmement compliquée à Tégard d'Appenzell et de Glams; elle l'est encore, mais beaaoonp moins, en ce qui concerne Zug. Pour saisir tous les détails qu'elle présente, nous devons demander des renseignemens^ de vive voix et par écrit, à ceux des députés helv. qui les connaissent le mieux et qui ont le plus d'impartialité.

La Commission pense que la démarcation et la composition des cantons qui portent aujourd'hui les noms d'Appenzell et de Glarus doivent être déterminées le plus promptement qu'il sera possible; et voici, d'après le principe général adopté par le Premier Consul, les différens rapports sou lesquels on peut envisager une question qui, résolue à l'affirmative ou à la négative, présente des inconvéaiens.

Le Premier Consul désire que chaque canton se trouve organisé suivant sa langue, sa religion, ses mœurs, son intérêt et son opinion, que les diverses parties de la Suisse rentrent dans leurs anciennes habitudes, autant que le permettront les intérêts de la France et les maximes libérales consacrées par la révolution helv. et par la nôtre; et il semble au Premier Consul que ces deux grandes vues ne seront pas remplies, si les anciens cantons d'Appenzell et de Glams ne reprennent pas leurs anciennes limites.

Des assemblées générales en plein air, composées de sept ou huit mille personnes, où sont admis tous les citoyens sans aucune exception, depuis l'âge de 16 ans, et dans le canton d'Ury depuis l'âge de 14, qui prononcent sur la paix et la guerre, sur les alliances et les traités, qui exercent le pouvoir législatif et souvent le pouvoir judiciaire, paraîtraient réellement insupportables k des hommes qui n'y sont point accoutumés, et, en laissant le canton de Glarus dans sa circonscription actuelle, on assujettit au régime des comices les nombreux pays cidevant sujets qui ont été incorporés à ce canton.

Les petits cantons dédaigneraient toujours et tourmenteraient souvent leurs ci-devant sujets: ils conserveraient l'arrière-pensée de les dominer de nouveau, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables.

Les pays ci-devant sujets se trouvant éloignés du chef-lieu, ne paraîtraient jamais qu'en minorité aux assemblées générales du peuple.

Si l'incorporation n'est pas adoptée, les cantons démocratiques ne pourront se plaindre, car ils ont consenti solennellement à la liberté de ces pays et cet affranchissement s'est opéré avant même la première entrée des Français en Suisse.

Leur démocratie pure, ne pouvant être anéantie, serait resserrée dans ses anciennes bornes. Les pays qui étaient, avant 1798, sous leur domination réunie à celle de quelques cantons aristocratiques, ne seraient pas livrés an plus orageux de tous les régimes populaires.

Far une bizarrerie singulière, les petits cantons ont constamment soutenu l'oligarchie des cantons qui ont le plus constammeut remué contre la France. Antérieurement à l'époque de la révolution, ils se hâtaient d'accourir k leur

Nej, ministre. 665

secoars, poor réprimer par la force des armes de très jostes plaintes ou une résistance légitime à des incorporations. Leur domination particulière a toujours été dure et violente; ils sont détestés de leurs ci-devant sujets, ils sont mal disposés pour nous, et il serait utile de ne pas augmenter leurs forces.

Le travail de trois des constitutions particulières serait bien pins facile, en effet^ si Ton ne séparait pas des cantons d'Appenzell, de Glarus et d'Ory les pays ci-devant sujets qui s'y trouvent aujourd'hui incorporés. Il faudrait songer à assujettir à des modes de procédure ou d'administration, à des lois et même à des coutumes uniformes un grand nombre de petits territoires, qui offrent depuis plusieurs siècles une différence si remarquable dans leurs formes de procédure et d'administration, dans leurs lois et dans leurs coutumes.

Enfin, dans le système fédéral od chaque canton jouira de son indépendance particulière, sauf les attributions qui seront données à la Diète fédérale, si on réunit dans le même canton le ci-devant pays d^Appenzell qui avait une démo- ' cratîe pure et quatre pays ci-devant sujets; si on réunit dans un autre canton le ci-devant pays de Glarus qui avait également une démocratie pure et quatre autres pays ci-devant sujet, les hommes de Suisse qui sont le plus éclairés et qui ont le moins d'intérêt à la question sont obligés de convenir qu'il en résultera des mouvemens anarchiques dès la première année et qu'on doit craindre de voir dissoudre bientôt une association aussi hétérogène.

De ces observations générales il paraîtrait résulter que le meilleur parti à prendre serait de replacer dans les limites qn^ils avaient en 1797 les cantons d'Appenzell et de Glarus, sauf, à l'égard du dernier, l'accroissement de quelques territoires ci-devant sujets, d'une, deux ou trois lieues d'étendue, qui par leur position topographique ne peuvent être attachés qu'à Glarus ou à Schwytz.

Mais quelques députés helv. qui n'ont qu'un intérêt général à la question observent d'un antre côté que les comices ou assemblées générales de tout le peuple sont une véritable calamité pour la Suisse, que s'il est nécessaire de les laisser à Schwytz, Ury et Underwalden qui ne veulent point d'autre régime, mais qui placés an centre des hautes Alpes auront une influence moins dangereuse, il n'en est pas de même pour les cantons d'Appenzell et de Glarus où les opinions à cet égard sont très partagées; que ce serait toujours un bien d'anéantir une démocratie aussi absurde sur le territoire d'un canton; que leur fusion avec des hommes pins paisibles et leur obéissance à une constitution plus raisonnable ne s'obtiendraient, il est vrai, qn'après de grandes difficultés, mais qu'enfin il est raisonnable de l'espérer; que si ce système de fusion n'est pas adopté pour Appenzell et Glarus, on peut craindre que les classes les moins éclairées du pays du ci-devant abbé de St>Gali, du Toggenbourg, du Rhintal, du comté d'Uznach, de Gaster, de Werdenberg et de Sargans qui en sont limitrophes et à qui la révolution a donné des idées de liberté politique fort exagérées, ne troublent toute espèce d'institution qui n'aura pas les comices pour base; qu'ainsi la propagation en Suisse des extravagances démagogiques menacerait davantage tous les cantons; que sans doute le plan qui abandonne cinq des petits cantons & nn régime trè4

666 Novembre 1802 à Mars 1803.

rapproché de celai qu'ils ont suivi durant plusieurs siècles est plus simple et paraît offrir moins d'embarras; qu'on peut soutenir qu'il donne au fond autant de garantie pour les véritables principes de gouvernement; qu'enfin l'un et l'autre système sur cette question offrent des ineonvéniens qui se balancent à peu près; et que qui ce soit ne peut dire lequel est le plus dans les intérêts de la Suisse.

Cette première question envisagée sous le rapport des intérêts de la Suisse étant réellement insoluble, il ne reste plus qu'à la considérer sous le rapport des intérêts de la France, et le Premier Consul est seul en état de la pénétrer et de la trancher.

Dans le cas oà il jugerait plus utile de laisser aux ci-devant cantons d'Âppenzell et de Glarus leur ancienne forme de gouv., la Commission a dû rechercher de quelle manière il faut disposer des pays ci-devant snjets qui leur ont été incorporés depuis la révolution et sous le système unitaire.

Elle va donc entrer dans des détails sur la position topographique, la population, les mœurs, les habitudes et les distances de ces pays, et montrer la facilité de l'opération, qui n'aura d'autre inconvénient que de former un 19e canton, si toutefois c'est un inconvénient, de diviser ainsi de plus en plus les peuplades de la Suisse.

Le canton actuel de Sentis on d'Appenzell comprend:

lo Le ci-devant canton d'Appenzell dont la population est pour la partie

catholique d'environ 9,000 âmes

pour la partie protestante 44,000

2^ Le pays de St-Qall et la ville libre du même nom,

dont la population est d'environ 34,000

3^ Le Haut et le Bas-Toggenbourg, dont la population

est d'environ 40,000

4*^ Le Khintal haut et bas, dont la population est d'en-

ron 21,000

total . . • . 148,000 habitants

Il est difficile de croire que le ci-devant canton d'Appenzell, qui est très démocratique, comme on l'a déjà dit, et dont les habitans ont beaucoup de causticité dans l'esprit et des mœurs peu conciliantes, puisse s'accorder avec le pays de St-Gall qui obéissait à des baillis et s'occupait peu des affaires publiques; avec le Toggenbourg qui avait quelques privilèges, mais qui était soumis à un prince tiré du fond d'un cloître; avec le Rhintal, sujet depuis plusieurs siècles de huit cantons; enfin avec la ville de St-Gall qui était indépendante et libre, mais dont tous les citoyens adonnés au commerce et ayant des mœurs paisibles s'occupaient rarement des affaires de l'Ëtat.

Au contraire le pays de St-Gall et le Toggenbourg, que la révolution seule a affranchis de la domination de l'abbé de St-Gall, le Rhintal qui fut enlevé au même prince en 1460, mais qui a conservé, à peu de chose près, les mœurs, les habitudes, les lois et les usages qui le régissaient alors, vivraient très bien en-

Ney, ministre. 667

semble, et ils ont^ depuis plasieurs siècles, des rapports journaliers et de confiance avec la ville de St-Gall.

On peut y joindre quatre autres petites contrées limitrophes du Toggenbourg efe du Rhintal, savoir:

lo Le comté d*Uznach et le comté de Gambs et de Gaster dont la popu-

pulation est d'environ 12,000

et qui tons deux appartiennent aux cantons de Schwytz et de Glarns;

2o le comté de Sargans, dont la population est aussi d'environ . 12,000 et qui appartenait à 8 i*-antODs;

3o le bailliage de Werdenberg, dont la population est d'environ . 1,200

et qui appartenait à Glaris;

4o la seigneurie ou bailliage de iSaxe, qui appartenait à Zurich dont la population est très peu considérable et qui, par son éloignement, ne peut être rendu à ce canton;

Enfin 5o la ville et le territoire de Rapperschwyl, dont la population est d'environ 5,000

Cette ville était aussi libre; mais elle se trouvait sous la protection des cantons de Zurich, de Berne et de Giarus, qui y avaient obtenu peu à peu une demisouveraineté.

Les habitans de ces six derniers territoires sont aujourd'hui incorporés au canton de Glarus, mais cette incorporation est très récente; ils craignent de rester avec Glarus: P parce qu'il les dominera; 2^ parce qu'il ne leur offrira aucune ressource. Il a fallu le système unitaire pour songer à les réunir à un canton très démocratique, et Glarus voulant, sous un règne fédéral, conserver ses comices ou assemblées du peuple en plein air, les raisons développées plus haut semblent prescrire d'en détacher ces pays ci-devant sujets, pour les associer au pays de St-Gall, au Toggenbourg, au Rhintal, qui ont les mêmes mœurs et les mêmes habitudes. Le nouveau canton, qui porterait le nom de SUGall ou tout autre, aurait une population d'environ 128,000 âmes: il serait composé en entier de pays ci-devant sujets, réunis autour de la ville de St-Gall, qui était indépendante et libre, mais qui n'avait ni sujets, ni territoire, et dont le com* merce florissant vivifierait chaque district.

Les points les plus éloignés ne seraient qu'à douze ou treize lieues du cheflien. Les habitans de Sargans, de Werdenberg et de Sax s'y rendraient par le Rhintal^ qui offre une belle route, on par un chemin plus court, en traversant le canton d'Appenzell; les habitans de Eapperschwyl, d'Uznach et de Gaster y arriveraient par le Toggenbourg, dont la route est aussi très belle.

Cette circonscription du canton de St-Gall, qui laisserait ceux d'Appenzell et de Glarns dans leurs anciennes limites, avait été résolue à l'époque de l'insurrection contre le syst-ème militaire.

Outre l'avantage de resserrer les pays soumis à un régime très démocratique dont l'extension ne peut produire que des désordres, elle aurait celui d'en^

668 Novembre 1802 à Mars 1803.

virooner le ca&ion de Zurich d'an troisième canton absolament nouveau et de consolider ainsi ce qui restera de la révolution de la Suisse.

Enfin le parti Zellweger qui demande le rétablissement du canton d'Appenzell dans ses anciennes limites paraît le pins fort; car si les deux députés heiv. qui sont à Paris disent que onze communes sur vingt-une désirent que TAppenzell demeure réuni an pays de St-Gall, au Toggenbonrg et au Rhintal, ils ne sont pas de l'Appenzell, et d'ailleurs un mémoire signé, qu'a reçu la Commission, de deux personnes qui ne sont pas au nombre des députés helv., réclame expressément et avec force la séparation du ci-devant canton d'Appenzell. Ce mémoire articule que la constitution actuelle a été rejeté par les neuf dixièmes des votansy parce qu'elle incorporait l'Appenzell au pays de St-Gall, au Toggenbourg et au Bhintal, contre lesquels ils ont la plus forte antipathie. Cette haine est réciproque et bien connue. De cet état de choses et de ces allégations contradictoires résulte du moins la crainte bien fondée de troubles graves si on ne change rien à la circonscription actuelle du canton d'Appenzell.

Enfin le député dn canton de Glarns M. Heer, dans le mémoire officiel qu'il a présenté, demande de la part de ses commettans que les pays du Werdenberg, Sargans, Gaster, Utzenach et Rapperschwyl soyent détachés de Glarus pour être incorporés au canton de St-Gall.

Il est cependant trois petites portions de terrain, ci-devant sujettes, qui par leur situation topographique ne peuvent être réunies au canton dont St-Gall serait le chef-lieu, et qu'il faut incorporer à Schwytz ou à Glarus, savoir : la March qui a trois lieues d'étendue; les Hôfe et Beichenhaurg dont l'étendue est aussi d'à peu près trois lieues.

En 1797 la March et les Hôfe étaient séparées du canton de Schwytz et gouvernées comme un pays de conquête; mais ils jouissaient de quelques privilèges, ils avaient leur landamman, leur conseil et leurs comices particuliers: le trésorier de Schwytz allait, à certaines époques, y exercer des droits successivement usurpés, y faire payer les amendes et certaines contributions. Le canton de Schwytz, avant rentrée des troupes franc, en Suisse, a formellement renoncé à ses droits sur ce pays, il a refusé de l'incorporer à son territoire, à l'époque intermédiaire qni précéda l'établissement de l'unité; il ne l'a point défendu pendant la guerre, car ayant formé un cordon de troupes sur ses propres frontières, les Glarnois furent obligés d'y porter des secours et se battirent à WoUerau contre le gén. Schauenbonrg; mais dans la circonscription actuelle des cantons il fait partie de celui de Schwytz.

La seigneurie de Reichenbonrg, qui est à trois petites lieues entre Glarus et la March et à neuf lieues de Schwytz n'a jamais appartenu à ce dernier canton: l'abbé d'Einsiedeln la possédait à titre de souverain.

Il est vrai, que par sa situation topographiqne, la March forme avec Œarns le vallon de la Linth, et les Hofe en forment le revers; qu'une belle route en plaine la met à la portée du bourg de Glarus, tandis que des chemins affreux et les hautes montagnes d'Ezel, Haggen et Schindellegi la séparent de Schwytz:

Ney, ministre. C^GQ

il est encore vrai qu'elle fait avec Glama nn commerce journalier de foin et de bestiaux, que les Glarnois tiennent soavent à ferme les Alpes de cette petite contrée; il est vrai enfin que la réunion de ce petit pays à Glarus assurerait le débouché de la Linth et les travaux qui sont nécessaires pour rendre le canton de Glarus salubre et l'empêcher de devenir un marais. Mais le Premier Consul jugera sans doute qu'il faut, à l'égard de la circonscription des cantons, s'abstenir de tout changement qui ne sera pas nécessaire à la tranquillité et au bon ordre de la Suisse, et qu'il convient de pas irriter les habitants de Schwytz malgré les torts qu'on peut leur reprocher. Ces deux vues ne seraient pas remplies si on détachait de Sehwytc la Harch, les Hôfe et Reichenbonrg, pour les incorporer à Glarus; en effet, M. Zay, député de Schwytz, les réclame avec de vives instances.

Il conviendra aussi de rénnir formellement le territoire d'Ëinsiedeln au canton de Schwytz qui le gouvernait comme pays sujet, et le petit bourg de Qersau qui se gouvernait lui-même, mais qui avec son territoire ne formait qu'une population de 2,000 âmes.