présenté par Zeltner et Jenner à

Art. 1.

Aucune des 2 Rép. franc, et helv.

ne pourra jamais prohiber Tentrée, ni Ja consommation, ni le transit d^aucune marchandise du crû ou de la fabrique de l'autre Rép. son alliée.

Art. 2.

Jamais aucune des deux Rép. ne prohiberai la sortie d'aucune production

du Dir. helv. (20 Octobre 1798), Talleyrand et annoté par lui.'

Remarques.

Tout le traité avec THelvétie est en quelque sorte dans ce premier article et dans le suivant: la liberté illimitée de rentrée, de la sortie, de la consommation des marcbandisea dn crû ou de la fabrique des deux nations est évidemment à l'avantage de celle £ui consomme moins et qui peut importer plus.

La liberté du transit est encore plus particulièrement avantageuse à THelvétie.

Dans le cas cependant où ces deux articles seraient admis, il faudrait ajouter au premier: sons la condition que

Feirochel, ministre.

de son territoire et de se:) manufactures, à Ift destination de ]a Rép. son alliée.

Art. 3.

Dans le cas où Tane des deux Rép.

jn^eroit convenable d'établir des droits d'entrée »nr quelques prodnetions ou marcha ttdi ses du crû ou des fabriques de !^n alliée, ces droits ne pourront excéder les 4 % de la valeur, et elles se traiteront d'ailleurs comme les nations les plus favorisées.

Sont exceptées néanmoins de cette diispc'&ition générale les vins des départements du Lac Léman et du Mont Blane.

Art. 4.

Les droite perçus en Uelvétie sur la vente en détail des vins sont les mêmes sur les vins de France que ceux qui sont établis sur les vins du crû helv.

Art. 5.

Factures et fausses déclarations accompagnant les marchandises.

Art. 6.

Les droits de sortie de l'une et de l'autre Rép. ne pourront jamais excéder -% de leur valeur, sur quelle espèce d articles du crû on de la fabrique de Tone ou de l'autre Rép. que ce puisse être.

Art 7.

il 7 aura réciprocité parfaite du transit pour toute marchandise du crû ou de la fabrique de Tune ou de l'autre Rép., y compris les e«<pèces en numéraire et matières dVr et d'argent ouvrées et non ouvrées, allant ou venant

les dites mareliandisei seront accompagnées de certificats d'origine.

An second: si ce n'est passagèrement dans des circonstances tout à fait impératives et lorsque la même prohibition aura lien par une mesure générale envers toutes les nations.

Le maximum des droits d'entrée ne peut être porté à moins de 6 7o de la valeur. La condition d'être traitées comme les nations les plus favorisées est superllup. Klle peut avoir place dans uu traité d'alliance parce qu'elle prépare à un traité de commerce. Mais à quoi servirait un traité de commerce si ct'tte clause devenue banale étendait à chaque nation les engagements contractés avec telle autre? La première exception qui termine l'art. 3 ne peut être admise.

Rien à ajouter.

Rien à observer.

L'art. 6 ne peut être admis. La Rép. ne peut se priver du droit d'empêcher que des puissances non alliées, souvent même dei puissances ennemies, ne soutirent par la Suisse nos matières brutes au détriment des manufactures nationales.

On proposera une nouvelle rédaction de l'art. 7. Car il résulterait de celui qu'on réclame, que les Suisses auraient des avantages dont ne jouiraient pas les habitants de l'intérieur de la France, si les denrées coloniales p. ex. pouvaient être importées en Suisse par la

Septembre à Décembre 1796.

dn pays à Téjçard duquel son territoire est intermédiaire, tels que la Cisalpine, PEspa^ne, etc. Le droit de transit n'excé4era pas V>% ^^ 1& valeur, et les droits de passe, tant par terre que par eau, ne pourront jamais excéder ceux payés par les cit. de la Bép. qui les exige.

Les expéditions par transit se feront par acquit à caution.

Art. 8.

Les espèces en numéraire et lingots d'or ou d'argent pourront être librement importés et réexportés de Tune ou de l'autre des deux Rép.

Art. 9.

Les espèces d'or ou d'argent monnayées au type des deux Rép. auront réciproquent cours chez les deux nations, et seront taxées sur le pied de monnoye adopté dans chacun des deux Etats.

Art. 10.

Introduction des marchandises

de fabrication étrangère à la

Suisse ou à la France; droits

d'entrée qui n'excèdent pas 10 ^o

de la valeur déclarée.

Art. 11.

Déclaration imposée aux voituriers, bateliers. Il se conformeront aux lois et règlements.

Ari 12.

Jonction du Rhône et du Rhin par canal.

Art. 13.

Avantanges réciproques pour la navigation.

voie de Marseille et sans droits, puisque la franchise de ce port empêcherait que les denrées fussent soumises à la taxe qui pèse sur les consommateurs nationaux des départements intérieurs.

La Rép. voulant arrêter la sortie à l'étranger de son numéraire et de ses métaux précieux, cet article ne peutêtre admis, sans quoi tout s'écoulera par la Suisse, et les prohibitions par d'autres frontières deviendraient inatiles.

La première chose à faire pour que les monnayes des deux Rép. aient réciproquement cours dans l'une et dans l'autre, c'est de les frapper au même titre.

Rien à observer.

Rien à observer.

Cet article est tout à fait superflu.

Cet article est pareillement sorérogatoire.

Perrochal) ministre.

^j;^, 14. L^B articles suivants ne paraissent

Héritiers d'un Français mort «^«««Pti^l»» <l^e de quelques change-

o • j> fi • X ments de rédaction,

en Snisse on d un Suisse mort en

France.

Art. 15.

Visa des passeports des cit.

des deux Eép. par la légation ou les consuls des Etats respectifs.

^ Art. 16.

Visa des passeports des voyageurs suisses et français.

Art. 17.

Les traités conclus par une Bép. contractante avec d'autres Etats ne nuiront pas à son alliée.

Art. 18.

H n'est dérogé en rien aux articles commerciaux et politiques convenus dans le traité d'alliance.

«Sur le tnûté de commerce voy. : Act. Helv. t. I, n®* 90 et 164; t. Il, n?* 211, 10, 88 et i/i: t. m, n* I, G et t. IV, n* 883, p. 698. Voy. aiiBsi la mono^aphie de StricUort dans le Polit. Jahriacb, t. VIT (1892), p. 202, et Jennor, Denkw., p. 64, 161—164.

Réponse aux obserrations du min. des rel. ext. de la Bép. franc, snr

le projet de traité de commerce avec PHelfétie. [129 355,

Art, 1 et 2. Le min. paraît craindre que la liberté de Tentrée en France (elle serait en réalité limitée par un impôt dont le maximum sera fixé) de toutes les marchandises du crû et de manufacture suisses, ne nuise aux manufactures franc. Mais si les manufactures franc, souflrent, il faut l'attribuer, non pas à la concurrence de la Suisse, mais bien à la stagnation du commerce en général provenant de la guerre ou de la crainte de la guerre, au taux excessif du prix du numéraire et à sa rareté.

[Les mannfaetnres Baisses] poarront à peine concourir avec les franc., va l'avantage que ces dernières ont d'avoir la matière première Les seules branches

do commerce mannfactarier qae la Suisse possède, en concurrence avec la France, ce sont les toiles peintes, et eu quelque manière les mousselines

122 Septembre à Décembre 1798.

. . . Comment seroit-il donc possible à la Suisse de balancer avec du numéraire seul tant d^objets que la France a intérêt à vendre aux Suisses, s'il ne leur est permis de payer une partie avec les objets de leurs manufactures.

.... Le transit est pareillement non moins avantageux à la France qu'à la Suisse; car, quand il est imposé trop'cber, ce qui équivaut à une interdiction totale, le négociant suisse fait prendre une autre direction aux objets qu'il tire de TEspagne etc., et qu'il y envoie.

Art, 3. Considérant seulement par ce qui a été dit plus haut, que la France importe considérablement plus de marchandises en Suisse qu'elle n'en tire, la fixation de 4 % au lien de 6 % pour maximum du droit d'entrée, est plus avantageux à la France. . . . Par des droits modérés, en décourageant la contrebande, on assure au trésor public une rentrée réelle La phrase, d'être

traité comme la nation la plus favorisée, est excusable par la réciprocité et les intimes rapports qui doivent exister entre les deux Kép.

Art. 7 Si l'on ôte au port de Marseille la franchise pour les marchandises destinées pour la Suisse, ou qu'on impose le transit, il arrivera comme on l'a déjà fait remarquer plus haut que Gênes et les autres ports, qui pendant toute la guerre ont fourni cotons, sucres, cafés, drogues etc. à la Suisse continueront à en être l'entrepôt.

.... C'est au surplus un fait, que la moindre augmentation de prix de voiture de Marseille à Genève pourroit décider le négociant suisse de tirer de Gênes, Livourne ou Trieste, une marchandise que, sans cela, il anroit commise à Marseille