INTRODUCTION

« Le fonctionnement normal des sociétés par actions, spécialement des sociétés anonymes, est actuellement troublé.

« Le développement de ce type d’entreprise depuis la mise en vigueur de la loi de 1867 s’est accompagné d'une dissémination extrême de leur capital-actions. Il en est résulté une démocratisation des valeurs mobilières, qui est une des expressions les plus frappantes du progrès social. Parmi beaucoup de conséquences heureuses, ce phénomène a eu une contrepartie imprévue. Les habitudes des actionnaires ont changé. Ils oublient trop souvent qu'ils sont les associés de l’entreprise et non pas ses créanciers, comme les porteurs d'obligations. [ls semblent se désintéresser de sa gestion, ils négligent leurs devoirs, ils s’abstiennent de paraître ou de se faire représenter aux assemblées générales ».

C'est dans ces termes que débute l'exposé des motifs

du projet de loi « concernant les actions à droit de

vote privilégié » (1), déposé le rr avril 1930 sur le

bureau du Sénat.

(1) Doc. Parl. Sénat, $S. O, 1930, an, n° 234,