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Ainsi se trouve présenté dans ses grandes lignes le grave problème de la collaboration des actionnaires au fonctionnement et au contrôle de la gestion de la-société

laquelle ils appartiennent, collaboration qui est à la base du régime des sociétés par actions et qui ne saurait sans doute disparaître sans provoquer des troubles dans le développement normal de ce type d’entreprise, et par répercussion dans l’économie nationale tout entière.

Lors de la promulgation de la loi du 24 juillet r867, les sociétés par actions étaient susceptibles d’être soumises à trois régimes différents :

Pour les sociétés anonymes : autorisation préalable du Gouvernement et approbation des statuts par l’Admi- -nistration, régime qui prenait sa source au xviu® siècle dans la formalité de l’autorisation royale imposée aux grandes Compagnies coloniales, à raison des privilèges spéciaux dont elles bénéficiaient alors, et qui s’est maintenu dans notre droit — hormis une courte éclipse du

2 mars 1791 au 30 frimaire an VIII — en vertu d’un

phénomène de survivance assez re ue les insti-

tutions juridiques ; à

Pour les sociétés en commandite par actions : réglementation légale édictée par la Joi du 15 juillet 1856 pour mettre fin aux abus que n'avait pas manqué de susciter la liberté absolue réservée jusqu alors. à ce sue de sociétés ;

Pour les sociétés à responsabilité limitée de la loi du 23 mai 1863 : réglementation légale analogue à celle

de la loi de 1856,

ro

Dans le but de mettre un terme à ce régime anarchique et de parer aux inconvénients inhérents au système de l'autorisation préalable — dont le résultat était de faire encourir au Gouvernement une responsabilité, tout au moins morale, en cas d’insuccès de l'entreprise (1) —, le législateur de 1867, animé d’un esprit très libéral — qu'il est sans doute curieux de noter sous un régime politique aussi peu enclin au libéralisme que le Second Empire — abolit la nécessité de l'autorisation gouvernementale pour les sociétés anonymes, en abrogeant l'article 373 du Code de Commerce.

Mais, si désireux qu'il fût d'assurer aux sociétés anonymes l'indépendance économique nécessaire à leur libre essor, le législateur avait trop présents à l'esprit les excès auxquels avait donné lieu le - développement des sociétés en commandite par actions, au cours de a période où ces entreprises n'étaient assujetties à aucune réglementation légale, pour ne prendre aucune mesure propre à prévenir de tels abus dans les sociétés anonymes, d'autant plus que les actionnaires allaient être, dorénavant, privés de la garantie que constituait pour eux l'autorisation préalable du Gouvernement et le contrôle sévère des statuts par le Conseil d'Etat. | Aussi, tout en respectant dans la mesure du possible

le principe de la liberté des conventions si sagement

(1) Pour condamner le système de l’autorisation préalable l’Exposé des motifs du projet de loi (loi de 1867) faisait ressortir qu’il a pour inconvénient « d’inspirer souvent la confiance pour des entreprises qui ne la méritent pas, et de faire remonter mal à propos jusqu’au

Gouvernement une responsabilité qu’il ne saurait accepter ».

Pa Ne

proclamé par le Code Civil, la loi du 24 juillet 1867 imposa-t-elle aux sociétés anonymes un certain nombre de prescriptions protectrices des actionnaires, contrepartie nécessaire de la responsabilité limitée des administrateurs qui ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion et ne sont rattachés à la

société que par la possession obligée d'actions dont le

nombre fixé par les statuts s'affirme — dans la plupart des cas — ridiculement infime.

L'essentiel de cette réglementation légale — en ce

qui touche à l’administration des sociétés — réside dans l'organisation minutieuse des assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires (fixation du quorum nécessaire à la validité des délibérations et de la majorité indispensable pour donner force exécutoire aux résolutions adoptées).

L'assemblée générale est, au point de vue juridique, l'élément dominant de la société, elle est, selon l’expression d'un Code étranger, « le pouvoir suprême de la société anonyme » (r), c'est en elle que se concentrent les pouvoirs de décision relativement aux affaires sociales. C’est dans les assemblées ordinaires que les actionnaires viennent périodiquement se rendre compte de l'évolution économique et financière de l’entreprise, exercer leur droit de contrôle sur la gestion des administrateurs, renouveler à ceux-ci leur confiance ou les révoquer s'ils ne sont pas satisfaits de leur gestion, rati-

fier ou rejeter les propositions du Conseil relativement

(1) Code Fédéral Suisse des obligations, art. 643,