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de 1867, des restrictions statutaires à l'admission à l'assemblée.

Mais l’usage de ces restrictions statutaires eut pour effet de restreindre fortement la portion du capital social présente ou représentée aux assemblées : « La pratique démontre, disait en 1893 M. Clausel de Coussergues dans son rapport à la Chambre, qu'elles (les assemblées) deviennent souvent difficiles à constituer par suite de la diffusion des actions qui réduit le nombre des associés possédant la quantité de titres requis. Cet inconvénient ne peut aller qu'en s’aggravant ». Le législateur fut alors appelé à intervenir tant pour augmenter la portion du capital représenté à l'assemblée, afin de faciliter la tenue de celle-ci, que pour rendre aux petits actionnaires le droit essentiel qui leur appartient, d'exercer un contrôle efficace sur l'administration du fonds social, et la loi du 1” août 1893 accorda le droit de groupement aux associés possesseurs d’un nombre d'actions inférieur au minimum fixé par les statuts pour avoir accès à l’assemblée.

Ainsi, dès 1893, l’abstentionnisme des actionnaires préoccupait les esprits, la cause de ce mal fut découverte dans l'usage des restrictions statutaires à l'accès des ‘actionnaires aux assemblées, le remède consista à tempérer ces restrictions, à en annihiler pratiquement les effets, grâce au droit de groupement des petits actionnaires, tout en conservant à l'assemblée générale un effectif suffisamment réduit pour rendre matériellement

possible les délibérations en commun.

Ainsi, pour la première fois qu'il avait à chercher un

remède à l’abstentionnisme, le législateur faisait usage

de la méthode préventive.

Théoriquement, la faculté de groupement introduite dans notre législation par l’article 4 de la loi du 1% août 1893 et étendue rétroactivement à toutes les sociétés anonymes postérieures à 1867, par l’article 3 de la loi du 22 novembre 1913, a une portée considérable. Elle est si utile pour la réunion des assemblées générales que la jurisprudence lui reconnaît le caractère d’ordre public et que les statuts ne sauraient y déroger, en présence:

des termes impératifs du texte de l’article 27.

Mais quelle est la portée pratique de cette réforme ?

En fait, les actionnaires usent peu de la faculté de groupement, et cela pour plusieurs raisons : d’une part, sans doute par ignorance de la loi, mais, d’autre part, et surtout parce qu'ils ne sont pas en mesure de se faire représenter à l’assemblée, pour cette raison bien simple que dans la société anonyme, les actionnaires, par hypothèse même, ne se connaissent pas, et qu’on ne voit pas dans ces conditions comment ils peuvent se grouper, en dehors de la société et en dehors de l’assemblée générale pour charger l’un d’eux de les représenter. Ce droit de groupement est d'autant moins aisé à mettre en œuvre par les actionnaires que ceux-ci se voient fréquemment refuser l'autorisation de prendre copie de la liste des actionnaires dont la communication est exigée par la loi, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale (art. 35 de la loi du 24 juillet 1867) et que ce

“refus de laisser prendre copie est confirmé par de nom-

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breuses décisions de jurisprudence dont la dernière date de 1928 (1).

Or, si les petits actionnaires, désireux de se grouper conformément à la loi du 1° août 1893 n'ont pas le droit de prendre note du nom et de l’adresse des actionnaires susceptibles de les représenter à l'assemblée, on se demande comment il leur sera possible de bénéficier du droit de groupement, d’autant que l'exercice de ce droit se trouve déjà compliqué par la rédaction même de la loi de 1893 aux termes de laquelle le représentant des petits actionnaires doit être lui-même possesseur d’un nombre d’actions inférieur à celui déterminé par Îles

statuts pour être admis dans l’assemblée (2).

Ainsi les petits porteurs se trouvent réduits, pour se faire représenter à l’assemblée, à confier leurs pouvoirs soit au Conseil d'Administration, soit à leur banque ; en général ils s’abstiennent de le faire en pensant que ces mandataires voteront le plus souvent dans leur propre intérêt sans même consulter leurs mandants et qu'ainsi ils sont de toute façon dans l'impossibilité de manifester leur opinion personnelle à l’assemblée générale, ce qui, à leurs yeux, rend bien inutile leur représentation.

En dehors des petits porteurs dont l’abstention pres-

que forcée n’est qu'insuffisamment tempérée par la

(1) Tribunal de Commerce de la Seine, 25 mai 1928, D. P. 30.2.101. (2) Le projet de loi 4e 1903 (article 12) tendait à faciliter l’exercice du droit de groupement en autorisant les petits porteurs à se faire représenter soit par l’un d’eux, soit par un membre quelconque

de l’Assemblée. (Chambre, 3 avril 1903, annexe 1879) TWO. "Doc. Parl, p. 443), | (

faculté de groupement, il faut noter que l’émiettement des valeurs mobilières a également entraîné l’abstention d’un grand nombre d'actionnaires qui ne sont pas atteints par les restrictions statutaires.

Comme nous l’avons déjà dit, le développement de la fortune mobilière « modifié le personnel des assemblées générales : l'anonymat favorise l’union de toutes les classes sociales et tels gros capitalistes deviennent sans le savoir Co-associés de capitalistes moyens, d'ouvriers et de paysans. Ces actionnaires sont répartis dans la France entière, d’autres peuvent être fixés à l’étranger. Peut-on concevoir que pour représenter quelques titres, ils s’astreignent à faire des centaines de kilomètres ? En considérant même seulement les actionnaires qui. résident au siège de la société, combien v en aura-t-il, à cette époque difficile et tourmentée où les oisifs se font de plus en plus rares, qui auront le temps de perdre une matinée ou un après-midi pour assister à l'assemblée générale ? Ces actionnaires sont retenus par leurs occupations professionnelles, ils n'ont pas toujours le temps d’en distraire quelques heures et ils en sentent d'autant moins le besoin qu’ils possèdent un nombre plus faible de titres.

Ainsi, dans les conditions modernes de la répartition des titres au porteur, l’éloignement du siège social, les occupations professionnelles des actionnaires, les clauses restrictives de l’accès aux assemblées, tous ces éléments concourent à provoquer ou à aggraver l’abstention-

nisme des actionnaires aux assemblées générales.

Il. — Mais ce n’est pas tout : une autre cause très importante de l’abstentionnisme, et dont la gravité s’accroît en raison de la diffusion des titres, réside dans l'insuffisance de la publicité donnée aux convocations aux assemblées générales. Ce sujet n’a, pour ainsi dire, pas été touché par le législateur : les rédacteurs des statuts sont libres de déterminer la façon dont les actionnaires seront convoqués ; dans deux cas seulement, ils sont tenus de se conformer aux dispositions législatives édictées en faveur des actionnaires :

Pour la convocation de la seconde assemblée générale constitutive, l’article 30 de la loi de 1567 prescrit d’insérer deux avis, à huit jours d'intervalle, au moins unñ mois à l'avance dans un journal d'annonces légales, afin de faire connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée ;

Pour la convocation de la seconde, de la troisième et de la quatrième (troisième prorogée) assemblées générales extraordinaires ou assemblées spéciales, l’article: 31 de la même loi et l’art. 34 du Code de Commerce, modifiés par la loi du 22 novembre 1913 et par celle du 1% mai 1930 édictent qu’en dehors des prescriptions statutaires, chacune de ces assemblées devra être convoquée par deux insertions publiées à une semaine d'’intervalle au B. A. L. O. et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société est établie. Ces insertions devront reproduire l’ordre du jour de la première assemblée, en

indiquant la date et le résultat de celle-ci.

Dans tous les autres cas : premières assemblées constitutives, premières assemblées extraordinaires ou spéciales et toutes assemblées ordinaires, la forme des convocations est uniquement déterminée par les statuts.

Or, si les actionnaires nominatifs sont facilement touchés par les convocations qui leur sont généralement adressées individuellement par lettre recommandée, la situation est tout autre pour les actionnaires au porteur : ceux-ci ne peuvent être avertis de la tenue d’une assemblée que par la publication d’un avis collectif dans la presse.

Le choix du ou des journaux chargés de cette publication est, à notre avis, d’une importance capitale quant au remède à apporter à l’abstentionnisme. Le but de la publicité de la convocation est en effet de toucher le plus grand nombre possible d'actionnaires afin de réunir dès la première séance le quorum exigé par la loi ou par les statuts pour la validité des délibérations de l’assemblée.

Dans les conditions actuelles de la répartition des valeurs mobilières, en présence de leur diffusion dans les couches les plus profondes de la société, il est parfaitement compréhensible qu'un avis publié dans un journal quelconque, dont le titre n’est pas nécessairement mentionné dans les statuts et dont le tirage peut être très limité, .parvienne difficilement à la connaissance de la grande majorité des actionnaires et que, de ce fait, l'absence de réglementation légale de la publication des Ho tions contribue, dans une large mesure, à augmenter l’abstentionnisme en laissant les actionnaires

dans l’ignorance de la réunion des assemblées,

Lie 2e

III. — Enfin, outre ces causes que les actionnaires sont obligés de subir, parce qu’elles ne sont pas le fait de leur volonté, mais bien le résultat d’une évolution économique, et qui exigent des remèdes propres, l’abstentionnisme est dû à des raisons d'une autre nature, à des raisons d'ordre. psychologique dont les remèdes sont très délicats à découvrir, car ils se heurtent à la volonté bien arrêtée des intéressés de ne pas assister à l'assemblée.

H s’agit d’une part : de la crainte du fisc, nourrie particulièrement par les gros porteurs qui, peu soucieux de déclarer l'intégrité de leurs revenus ou de donner des précisions sur la consistance de leur patrimoine, -répugnent à voir figurer leur nom sur la feuille de présence, dans la crainte que les contrôleurs des contributions directes y recueillent des indications qui pourraient les exposer .à des poursuites pour fraude fiscale.

Il s’agit d'autre part, du changement de la mentalité des épargnants, de la substitution de l'esprit de spéculation à l'esprit d'épargne. Une grande partie du public recherche moins les titres pour le revenu qu’ils donnent ou peuvent donner que pour la plus-value qu’ils sont susceptibles d'acquérir.

Cet état d'esprit n’est sans doute pas nouveau : Alfred Neymark y faisait déjà allusion au sujet de la crise de 1875 : « [Il est déplorable, écrivait-il, de constater les tendances du public capitaliste, du public d'épargne à

devenir joueur, spéculateur, à courir après les gros

revenus, après les « valeurs qui montent » (1), mais il continue d'exister et il tend à s’aggraver considérablement au cours des crises financières : quand, les épargnants se rendent compte que par suite de l'insécurité monétaire, l'argent épargné est susceptible de fondre entre les mains de ses détenteurs, ils jugent très naturellement qu'il serait déraisonnable de le conserver, et ils le consomment inconsidérément ou le jettent dans la spéculation. Dans cet état d'esprit, on achète et on vend dans lespoir de « faire une différence » de réaliser un gain rapide ; de tels ‘actionnaires se soucient peu d'’assister aux assemblées générales de la société dont les hasards de la spéculation les ont appelés à faire partie momentanément, mais dont ils se désintéressent totalement ; selon l'expression très juste de Riesser : « ce sont moins des actionnaires que dés possesseurs d'actions » (2).

Cet état d'esprit très regrettable est renforcé encore, en période de crise par les excès de la fiscalité : quand les impôts qui frappent les valeurs mobilières sont si élevés qu'ils aboutissent à amputer les dividendes dans des proportions considérables, les porteurs en arrivent à faire abstraction de ceux-ci et à rechercher dans des plus-values aléatoires de capital l'équivalent des ressources que leur procuraient autrefois les revenus de leur portefeuille.

En constatant que l’impôt sur les opérations de bourse

| (1) A. Neymark, Finances Contemporaines, Crises et Liquidations,

(2) Cité par Bourcart, op. cit, p. 127, |

avait décuplé de 1923 à 1928, M. de Monzie s'exprimait ainsi le 14 novembre 1930 à la tribune de la Chambre : « Ce développement dû pour une part à l'augmentation du volume des capitaux flottants, est dû également à des raisons qui tiennent à ce que, dans la crainte de l'impôt sur le revenu, on a cherché des bénéfices en capitaux et non pas en revenus, d’où la faveur des actions, d’où la ruée du public vers les opérations spéculatives » (1).

Il s’agit encore de l'indifférence et de l’apathie de certains porteurs qui, conscients de leur inaptitude à la compréhension des questions économiques et financières, s’en remettent totalement aux autres du soin de gérer ou d'émettre un avis sur la gestion de la société dont ils font partie.

Enfin, une cause très importante de l’abstentionnisme est la confiance de certains actionnaires dans la bonne gestion des dirigeants actuels de l’entreprise, leur désir du maintien du stalu quo.

() J. O., Débats Parlementaires Ch., $S. E. 1930, p. 3.431.