APE

accepte de voter pour son mandant dans un sens déterminé, qui peut être opposé à celui dans lequel son intérêt lui commandera de le faire. Mais dira-t-on, le mandataire et le mandant ont pu se mettre : préalablement d'accord sur le sens des décisions à prendre, et dans ce cas, le premier ne verra-que des avantages à accepter un mandat impératif qui aura pour effet d'accroître son propre pouvoir de vote. Il est difficile de raisonner ainsi sans Ôter du même coup à l’assemblée générale toute sa

signification : les délibérations qui précèdent le vote ont

pour utilité d'éclairer la discussion, de permettre à l'actionnaire de se faire une opinion sur les décisions à

prendre, et de voter en toute connaissance de cause ; venir à l’assemblée avec un vote tout fait aboutirait à détruire le jeu normal des discussions, « ce serait con-

traire à la liberté et à la personnalité du vote » (1).

(1) T. Com. Seine, 8 mars 1928 ; Revue pratique du T. Com. Seine 1928, p. 204 et suiv. et J. $. 1928, p. 670. Ce jugement annule coinme contraire à la liberté et à la personnalité du vote l’engagement pris par un actionnaire, préalablement à l’assemblée, de voter dans un sens déterminé. |

D'autre part, dans une note au D. 08.1.513, pour dénier à 1 ’apporteur en nature, le droit de prendre part aux délibérations en qualité de mandataire d’un souscripteur en numérairé, M. Percerou «exprime ainsi: « Rationnellement, un tel procédé ne se. « concevrait qu’au cas de mandat impératif, c’est-à-dire dans l’hy- « pothèse où le prétendu mandataire ne jouerait que le rôle d’un « organe passif de transmission ; mais en ce cas, le vote serait nul « pour un autre motif parce que étant émis en dehors de l’assem- « blée, il serait insuffisamment éclairé et risquerait d’être le résultat « d’une captation ». Cette opinion autorisée semble devoir confirmer notre thèse, et condamner l’usage du mandat impératif. V. également

dans ce sens : Archuys, 4. 11, n° 580. La pratique courante du mandat

— 161.2 D'ailléurs, aucun actionnaire n'aurait intérêt à agir ainsi car l'opinion qu'il s’est faite préalablement à Fassemblée peut très bien se trouver modifiée au cours de la discussion et- grâce aux éclaircissements apportés par: cette discussion.

Celà est d’autant plus vrai que, les ordres du jour étant généralement très succints, il est bien difficile de se faire, par avance, une opinion définitive sur les sujets mis en discussion. Aussi, en fait, les mandats impératifs sont-ils d’un usage peu courant.

Même si les actionnaires étaient disposés à accepter des mandats impératifs, ils ne seraient pas toujours en mesure d’exercer utilement ces mandats. Il est de pratique courante en effet que les statuts décident qu'aucune personne présente à l’assemblée ne pourra, soit comme actionnaire, soit comme mandataire, bénéficier d'un nombre de voix supérieur à un chiffre déterminé (1). Si, par exemple, le maximum de votation est de 100 voix, l'actionnaire propriétaire d’un nombre d’actions suffisant pour disposer par lui-même de ro0 voix, ne pourra émettre aucun vote au nom des actionnaires qu’il

représente et par conséquent il ne sera pas en mesure

impératif ressemblerait d’ailleurs étrangement au système du vote

par correspondance qui est prohibé dans les sociétés par actions, pré-

cisément en raison de la nécessité de la tenue des assemblées pour éclairer les votes.

CE) L’utilité d’une telle clause se conçoit fort bien en pratique, elle a visiblement pour but de s’opposer à ce qu’une même personne agissant en diverses qualités soit investie d’un pouvoir trop étendu ‘au sein de l’assemblée ;. elle doit par conséquent s’appliquer même à

un mandataire étranger représentant plusieurs actionnaires,

Ji Gi II

de remplir utilement le mandat dont il a été chargé, autrement dit, les actions représentées contribueront à la formation du quorum, mais l'actionnaire mandant ne prendra aucune part à la formation de la majorité et de la sorte son droit de contrôle de la gestion sociale se

trouvera pratiquement anéanti.

Dans ces conditions, même l'actionnaire se verrait-il accorder toute facilité pour se concerter avec ses coassociés, on voit à quelles difficultés pratiques et juridiques il se heurtera pour arriver à se faire représenter à l'assemblée de telle façon que son droit de vote puisse s’y exercer dans la même plénitude que s'il était luimême présent à la réunion.

En poussant les choses à l’extrème on peut supposer que tous les co-associés consultés aient atteint par euxmêmes le maximum de voix statutaire, ce qui mettrait l'actionnaire dans l’impossibilité absolue d'exprimer son vote à l’assemblée. En tout cas, d’une façon générale, il éprouvera les plus grandes difficultés à faire le choix d’un mandataire et à obtenir de lui un vote conforme à ses propres intérêts.

Ceci explique combien l’usage des pouvoirs en blanc est répandu dans la pratique. Bien peu d’actionnaires ont, en effet, le temps et la patience de se livrer à la laborieuse recherche d’un actionnaire en mesure de les représenter à l'assemblée. La plupart de ceux qui, conscients du devoir de contrôle incombant aux associés, et soucieux en outre de contribuer au fonctionnement régulier de la société et partant à la tenue normale des

assemblées générales, répugnent au rôle d’abstention-