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de désigner le mandataire qui devra le représenter à l'assemblée.

On peut se demander toutefois si cette façon de procéder mérite, en bonne législation, d’être conservée, car, s’il semble déjà exorbitant du droit commun que jies administrateurs, mandataires des actionnaires participent, en leur qualité d’actionnaires, au vote de leur propre quitus, il semble plus anormal encore que dans ce vote, ils puissent ajouter aux voix leur appartenant personnellement celles des actionnaires qui les ont

chargé de leur procurer un mandataire.

À. — Le droit de vote des administrateurs

La loi du.24 juillet 1867 ne prononce l'exclusion de l'actionnaire personnellement intéressé au vote, qu'à l’occasion de l'assemblée générale appelée à ratilier l'évaluation des apports en nature et des avantages psrticuliers (art, 4, al. 5 de la loi, pour les commandites et art. 24, al. 1, pour les sociétés anonymes) : « Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée n’ont pas voix délibérative ».

Tous les auteurs (1) sont d'accord pour reconnaître que cette incapacité frappe l'intéressé, alors même qu'il joint à sa qualité d’apporteur ou d’actionnaire avantagé,

celle de souscripteur d'actions en numéraire. La juris-

(1) Thaller et Percerou, n° 536 ; Lyon-Caen et Renault, n° 712 “Houpin, n° 514; Houpin et Bosvieux, n° 603 ; Wahl, n° 860 Arthuys, n° 352. pi É

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prudence est également dans ce sens (1) : certaines déci: sions poussent mème la logique de ce système jusqu’à refuser toute existence à la société dans laquelle, par suite de la non computation des actions en numéraire souscrites par les apporteurs, les porteurs d'actions non soumises à vérification ne parviennent pas à réunir le quart au moins du capital souscrit en numéraire, portion exigée par l'article 4, al. 4 de la loi pour valider la délibération de l'assemblée : « À la vérité, constate un juge- « ment (2), il en résulte un obstacle à la formation d’une « société, si les associés apporteurs en nature sont en « même temps souscripteurs de plus des trois quart du « capital en numéraire, mais cette entrave, inspirée par « l'intérêt du public et des tiers, a été voulue par le « législateur afin d’entourer de certaines garanties la « sincérité et l'indépendance de l'approbation donnée «aux apports en nature. »

Cette dernière solution est, à bon droit, critiquée par la doctrine (3), il semble plus logique, en effet, de baser le calcul des majorités sur les éléments admis au vote, c’est-à-dire de défalquer du capital souscrit en numéraire, les actions détenues par les apporteurs en nature

et de faire ainsi abstraction des éléments légalement

: (1) Cass. Req. 22 février 1888, D. P. 88.1.297 ; T. Com. Seine 8 te 1891, confirmé par Paris 14 avril 1892, D, P. 92.2.347 ; Cass- Req. 5 nov. 1895, D. P. 97.1.113 et note Thaller ; Cass. Req. 18 oct. 1899, S. 01.1.81 et note Wahl. |

(2) T. Com. Seïne 8 juin 1891, précité. Dans le même sens : Alger, 12 juin 1895, D. P. 96.2.307. 22 NAN oR (3) Bourcart, op. cit, p. 181 ; Houpin, n° 515 ; Thaller et Percerou, n° 537 ; Wahl, note sous Cass. Reg. 31 déc, 1906, &. 09.1.137.