SECTION 1. — DE LA LÉGALITÉ DES CLAUSES RESTRICTIVES

Ces clauses, insérées dans les statuts, soit dès l’origine de la société sur l'initiative des fondateurs, soit au cours de l'existence de la société à la suite d’une résolution de l'assemblée générale extraordinaire, tendent à assurer une certaine stabilité dans la direction de l’entreprise en restreignant le cercle des futurs actionnaires afin d'en éliminer les éléments jugés indésirables.

Du point de vue juridique, il y a lieu d'examiner si ces clauses sont compatibles avec les principes généraux de la loi du 186% et si leur application permet de conserver à l’action sa nature juridique.

Les clauses restrictives de la libre cessibilité des actions ont pour effet de restaurer dans le cadre des sociétés anonymes le facteur personnel que le législateur de 1867 avait entendu exclure totalement de ce genre d'entreprises. Les interprètes de la loi de 1867 sont

unanimes en effet à convenir que l'absence d’intuitus

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personæ est un des caractères essentiels des sociétés de capitaux et spécialement des sociétés anonymes dans lesquelles — leur appellation l'indique du reste assez clairement — il n’est tenu aucun compte de la personnalité des associés, les seuls capitaux qu'ils apportent étant pris en considération. Comme l’écrivait très Justement Bourcart, transposañt une expression de Rataud, dans les sociétés par actions, ce ne sont pas des hommes, mais des « sacs d’écus » qui délibèrent (1).

Les individus qui décident de former une société par intérêt, se connaissent et s’apprécient mutuellement, ils se sont choisis en raison même de la confiance qu'ils éprouvent les uns pour les autres. Le crédit de la société est basé non sur son capital propre, mais sur la personnalité de ses membres qui ont fait entrer dans la société, leur personne, leur patrimoine, leur crédit et leur activité.

C'est de l'existence de cet intuitus personæ à la base du contrat que résulte l'interdiction faite aux associés de céder leur part à des tiers sans le consen-

tement de tous.

Tout autre est la situation des actionnaires : les souscripteurs d'actions s'ignorent absolument, du moins dans le cas le plus fréquent où il est procédé par souscription publique ; le crédit de la société repose uniquement sur l’importance des capitaux qu’elle met

en œuvre. Peu importe la personnalité des individus

(1) G. Bourcart, De l’Organisation et des Pouvoirs des Assemblées générales dans les sociétés par actions, p. 127, 3

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qui ont fait l’apport de ces capitaux ; l’inluilus pecuniæ est substitué à l’intuitus personæ et il en résulte logiquement que la personnalité des actionnaires étant indifférente tant-aux autres associés qu'aux tiers, le personnel des associés peut changer sans que le crédit ni l'activité de la société en éprouvent le moindre préjudice.

Qui dit société de personnes dit inluilus person, partant incessibilite des parts sociales.

Qui-dit société de capitaux dit absence d’intuitus personæ, partant libre cessibilité des actions.

L'interdiction faite aux actionnaires de céder librement leurs actions a pour effet de restaurer l’intuitus personæ au sein des sociétés dé capitaux qui sont justement caractérisées par l'absence d’intuitus personæ. N'est-ce pas là transformer la société de capitaux en société de personnes avec la responsabilité solidaire en moins À

Pour trancher cette question, nous aurons à définir exactement ce qu'on entend par l'intuilus personæ, à examiner si la nature juridique de la société par actions s'oppose d’une façon rigoureuse à la prise en considération de tout élément personnel ou si elle permet au contraire d’en tenir compte dans une certaine limite, qu'il y aura lieu de déterminer.

L'intuitus personæ est la confiance mutuelle dont les individus qui s'unissent pour former une société, entourent leurs coassociés, en considération de leurs qualités personnelles de labeur, de solvabilité, de capacité pro-

fessionnelle, d'honorabilité, etc...