TITRE I
La Méthode défensive
La désertion des assemblées générales par les actionpaires ne permet de réunir qu'un quorum souvent très faible ; si ce quorum est légalement suffisant pour autoriser l'assemblée à délibérer valablement — ce qui est toujours le cas pour l'assemblée générale ordinaire réunie sur seconde convocation — il se trouve que les résolutions issues de ces délibérations sont trop souvent adoptées à une majorité infime qui ne représente parfois que le dixième du capital social.
Le pouvoir de décision de la société se trouve ainsi: appartenir en fait à un groupe minoritaire dont les administrateurs ont le contrôle effectif grâce à leurs propres actions et aux pouvoirs en blanc versés entre leurs mains par de nombreux actionnaires.
Ainsi, le conseil d'administration, ne serait-il en possession que d’un nombre peu considérable d'actions, détient pratiquement le contrôle qui appartient, en droit, à l’assemblée générale ; dès lors, la stabilité de la direction qui est nécessaire au développement normal
de toute entreprise, est effectivement assurée et se
NS
trouve même renforcée par l'abstention des action- ‘naires.
Mais cette situation laisse la porte largement ouverte aux attaques, aux « prises d'assaut » dont la société peut être l'objet. Qu'un groupe financier bien résolu et nanti d'une masse de manœuvre suffisante jette son dévolu sur la société, il éprouvera peu de difficulté à réunir le paquet d'actions suffisant pour mettre en échec Île groupe minoritaire qui avait accoutumé de constituer à lui seul toute l'assemblée générale, et à renverser la direction par un simple déplacement de majorité.
C'est à ces inconvénients de l’abstentionnisme que les intéressés se sont efforcé de porter remède en usant de mesures défensives qui, nonobstant leur diversité sont toutes basées sur le même principe qui consiste à conférer aux éléments stables de l’entreprise un privilège plus ou moins étendu sur le contrôle de Ja gestion de la société.
Comme d'une part, l’élément le plus stable de l'entreprise, celui qui doit incarner au plus haut degré l'intérêt social, est le conseil d'administration, comme d'autre part, le contrôle de la gestion est exercé par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité, la méthode répressive consiste essentiellement à nantir le conseil d'administration d'un certain pouvoir sur la formation de la majorité au sein de l'assemblée générale.
La majorité qui émane de l'assemblée dépendant de deux facteurs : dont l'un est la personnalité des action-
naires présents ou représentés, et l'autre le nombre de
Er + Me
voix appartenant statutairement à ces actionnaires, le conseil d'administration aura entre ses mains le contrôle de la formation de cette majorité s'il détient un certain droit de regard sur l'attribution et la transmission des actions ou s'il lui est possible de graduer dans une certaine mesure la quotité du droit de vote appartenant aux actionnaires.
Ainsi, la méthode défensive nous conduit-elle à étudier d’une part les clauses restrictives de la libre cessibilité des actions, et d'autre part les actions à droit
de vote privilégié.
