LES ORIGINES

L'article 791 du Code civil décide : « On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d’un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu’on peut avoir à cette succession. »

L'article 1130 précise la portée de cette prohibition : « Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit. »

Enfin les articles 1389 et 1600 visent, l’un les conventions matrimoniales, l’autre le contrat de vente et maintiennent l’interdiction des pactes sur succession non ouverte.

Que penser de ces dispositions ? S'agit-il là d’un héritage de notre vieux droit ? Est-ce, au contraire, une innovation des rédacteurs du Code ? Disons tout de suite que nous nous trouvons en présence de l'aboutissement d’une longue évolution historique et que, s’ils n’ont pas innové, conformément à leurs habitudes, les jurisconsultes de 1804, successeurs de ceux de la Révolution, ont repris la prohibition imposée par ceux-ci et

MNT

mis fin à une institution qui avait connu, durant les siècles antérieurs, une éclatante fortune.

La renonciation à succession future, telle qu’elle fut pratiquée dans notre ancien droit, et telle que nous aurons à l’étudier, est une institution nobiliaire qui a pour but d’écarter de la succession les filles et les puinés, au bénéfice de l'aîné. Nous ne saurions trop insister sur l'importance du mot «nobiliaire » : c’est lui qui donne son caractère à notre institution et la distingue profondément de la renonciation ordinaire. Celle-ci peut être pratiquée par n'importe quelle personne, en vue de n'importe quel but et à l’égard de n’importe quelle personne. La nôtre, au contraire, créée dans un dessein politique, est un moyen de maintenir la splendeur du nom, et d'éviter le morcellement des biens et leur passage dans une autre famille, au mépris du grand principe de l'égalité successorale. On conçoit immédiatement qu’une telle pratique ne pouvait naître que dans un milieu imbu d'idées féodales et LRU e qu’elle ne devait point lui survivre.

A. — Droit romain.

À vrai dire, on trouve trace de ce même procédé d'exclusion dans les législations antérieures. Un passage du Code de Justinien, au livre VI, titre 20, de Collationibus, loi 3, connu sous le nom de « loi Pactum », et emprunté à une constitution d'Alexandre Sévère, vise le cas de la fille que son père fait renoncer dans son contrat de mariage, moyennant une dot, et déclare que ce pacte est nul et que la fille, à condition qu’elle rapporte la dot à ses frères restés en puissance, pourra venir à la succession ab intestat de son père. « Pactum dotali instrumento comprehensum, ut contenta dote quae in matrimonio . collocabatur nullum ad bona paterna regressum haberet, juris auctoritate improbatur nec intestato patri succedere filia ea ratione prohibetur dotem sane quam accepit fratribus qui in potestate manserunt conferre debet. » On verra plus loin la

ME Rues

fortune de ce texte, à qui l’on ne peut guère reprocher un manque de précision. Il sera invoqué, lors de la renaissance du Droit romain, par les romanistes ilaliens et français qui tenteront de l’opposer comme une digue à la poussée croissante de la pratique des renonciations et qui se verront, quand même, submergés. On peul rapprocher de ce texte un passage’ de Papinien, au Digeste, livre XXXVIIL, titre 46, De suis et leg. her., loi 16 (1), où il est dit que cette renonciation ne saurait modifier les droits successoraux de la fille, parce que la volonté des particuliers ne peut prévaloir sur celle du législateur (privatorum enim cautionem legum auctoritate non censeri). Ce qui justifie bien l’opinion générale que les renonciations à succession future étaient interdites à Rome, parce qu’elles dérogeaient à des lois d'ordre public, aux lois des successions (2). Papinien expose ici qu'un père, après avoir doté sa fille, lui fait promettre « ne quid aliud ex hereditate patris speraret ». Cette clause n’est qu’une renonciation anticipée à la succession du père, qui a de tout temps été censidérée comme nulle. On ne peut voir là une imputation sur la quarte jusqu'à due concurrence ; les expressions du jurisconsulte sont trop précises « ne quid aliud speraret ». Cela veut bien dire que la fille n’a rien à espérer de plus, elle renonce entièrement à la succession de son père ; en cas d’imputation, au contraire, ses droits postérieurs seraient réservés.

Les renonciations à succession future, dans la forme que nous avons soulignée, étaient donc connues des Romains ; mais ne craignons pas de répéter quelles étaient exceptionnelles, isolées, de par la conception qu’avaient les anciens Latins du droit des successions et que, loin d’être élevées à la hauteur

(4) Voir Cug, Manuel, page 747, note 4.

(2) Cf, Cujas, t. 4, c. 1133 ; Bezou, Des Pactes en droit romain, thèse,

Paris, 1863 ; Beyrand, De la probibition des pactes sur succession future en Droit romain et en Droit français, thèse, Paris, 14887 ; Lambert, Des pactes sur succession future en droit romain, thèse, Paris, 1892; et Thaumas de la Thaumassière, Nouveaux commentaires sur les coutumes générales des pays et duché de Berry, titre XIX, article XXXIII, etc.