LES RENTES MIXTES

Elles ont été créées par le décret du 18 juin 1864 pour combiner les avan tages respectifs des titres eu porteur et des titres nominatifs. Aussi empruntentelles certains attributs aux uns et aux autres. Les rentes mixtes sont des titres nominalifs dont les coupons sont-payables comme ceux des litres au porteur sans que la représentation du titre puisse être exigée. En cas de cession, elles sont soumises aux mêmes formalités que les rentes nominatives. - : : Les titres mixtes n'existent que dans les trois fonds perpétuels. Hs nesont délivrés qu’aux renliers ayant la pleine et. entière disposition de leurs rentes. Au 1” mars 1 944, 16.350 titres sont mixtes, soit 0,04 p.100 de l’ensemble des titres. Ils représentent un montant insignifiant. : 5o millions. or

Les rentes mixtes ne peuvent être inscrites que pour les mêmes quotités que. les titres au porteur. RE Le

SecrTron IV. :