SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES RENTES

4% — PROJET DE M. FAGEAU.

Le projet le plus intéressant émane de M. Facrau, Chef du Bureau du Grand-Livre de la Dette publique. Bien qu'il concerne toutes les obligaions , il ne sera examiné ici que dans son application aux rentes sur l'État. Le . but de ce projet est triple : réduire la masse des titres en circulation, simplifier la tâche des payeurs de rentes, donner une sécurité absolue aux rentiers.

° Réduction du Dale des titres en circulation.

Tous les titres sont émis pour un montant variable-à volonté et illimité. Le système applicable seulement aux titres nominatifs est donc étendu aux titres au porteur. Afin de simplifier les opérations de comptabilité, seules les sommes de rente multiples d'un certain chiffre (100 franes par exemple) seraient inscriplbles. Grâce à cette innovation, le nombre de titres qui est actuellement de A2 millions tomberait, prétend l'auteur, à 10 ou 15 millions seulement. I en résulterait une simplification importante, tant pour la gestion que pour la circulation des rentes. En ce qui concerne la gestion, la réduction du nombre de titres entrainerait une diminution du nombre des opérations d'autant plus appréciable que, par. ailleurs, les titres au porteur vendus restent en circulation et ne reviennent pas au Trésor à moins de vente partielle. Dans ce’ cas, en effet, il-est nécessaire de faire opérer la division par la Dette. Quant à la circulation des rentes, elle est facilitée en ce sens que les Agénts de Change ne sont plus encombrés par des masses de titres et que la livraison des renles au porteur peut s ‘effectuer immédiatement.

® Simplfication de la tâche des payeurs de rentes.

C'est surtout à Se des payements de rentes que le projet prétend apporter des simplifications. Grâce au système de lassignalion qui va être exposé, les arrérages ne sont plus payés sur présentation de coupons.

Cette innovation présente de nombreux avantages. En dehors de léconomie de papier qu'elle permet, elle facilite grandement la gestion : il n'est plus nécessaire, en effet, d'effectuer périodiquement des renouvellements. De plus, les payeurs de rentes n’ont plus à envoyer hié rarchiquement à à la Direction de la Dette Publique tous les coupons payés dans leur circonscription. H n'y a plus ni centralisations successives, ni classements, ni contrôles matériels.

Le système de l’assignation qui a longtemps existé pour les seuls ütres nominalifs est institué pour tous les litres. Les arrérages sont payables à Ja caisse d'un comptable désigné par le rentier. À cet effet, le titre est muni de deux talons reproduisant les caractéristiques essentielles du titre. Le premier est détaché par le Service de la Dette Publique au moment de l'émission du “titre, et collé sur une fiche destinée à recevoir les mentions de changement d’ assigit tion. Le second est détaché par le comptable choisi au moment de la première présentation du titre au payement et collé sur la partie d’une fiche de contrôle comportant des cases d° estampillage numérotées.

Avant chaque échéance, le € comptable adresse à la Direction de la Dette Publique la liste des titres dont il aura à payer les arrérages. Gette liste est renvoyée aussitôt visée pour accord. Le but de cette formalité est d'éviter le payement des Litres falsifiés, amortis ou frappés d'opposition. Le payement a lieu sur simple présentation du titre. La mention du payement est faite sur la fiche et sur le titre.

Après chaque échéance, le comptable payeur envoie au Service chargé du contrôle du payement des arrérages un relevé détaillé des coupons ts Ce service procède aux émargements.

Le rentier peut, à tout moment, changer le lieu d'assignation en souserivant chez le comptable un ordre de retraité. Ce comptable renvoie alors les fiches à la Dette Publique qui les adresse ensuite au nouveau payeur choisi après avoir mentionné le changement sur la fiche qu'elle détient.

Le rentier peut se soustraire à la règle de l'assignation et obtenir la faculté de toucher ses arrérages à n'importe quelle caisse ; moyennant le payement d’un droit fixe par titre. Les caractéristiques des titres en question sont alors publiées dans un bulletin périodique envoyé à tous les comptables et groupant les titres par échéance.

Enfin le rentier peut. demander le règlement de ses arrérages par mandat, chèque ou virement.

| 3° Garantie d'une sécurité absolue.

L'État et les rentiers trouvent dans le nouveau syslème une sécurité complète. L'état est garanti contre tous les risques de falsification de ses titres et les rentiers sont protégés ellicacement dans le cas de perte ou de vol. En effet, le payement des arrérages ne peut être effectué par les comptables qu'après accord de la Direction de la Dette Publique. Or, celle-ci interditle