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payement des titres faux ou des titres déclarés perdus. D'autre part, les négocialions ne peuvent être effectuées par les Agents de Change qu'après communication. à la Dette Publique des caractéristiques des titres vendus et accord donné par celle-ci, Cet accord est évidemment refusé lorsque les titres ont fait 4 l’objet d'une déclaration de perte ou correspondent à des faux.

à $ 2. __ CRITIQUE DU PROJET.

Le projet que nous venons d'examiner présente des avantages cer lains pour les rentiers. Ceux-ci sont désormais garantis contre les risques de dépossession résultant de la perle ou du vol de litres, à condition toutefois de faire opposition. Cette sécurité doit entraîner une diminution sensible des dépôts en Banque et éviter au rentier le payement d'un droit de garde onéreux. Le renter sera d'autant plus incité à se passer des Banques que l'administration des rentes sera facilitée puisqu'il ne sera plus nécessaire de détacher des coupons, de surveiller des listes de tirage et de faire renouveler le titre.

Cependant, il n'est pas certain que les renouvellements soient évités. En effet, des cases d’estampillage sont prévues sur le titre pour recevoir à chaque Dr « échéance la mention du payement. Or, quand toutes les cases seront estampillées , il sera nécessaire de faire renouveler le titre.

2 D'autre part, 1l est douteux que la gestion et la circulation des rentes bénéficient sensiblement du nouveau système,

‘Sans doute, la suppression du dépôt au Trésor des litres au porieur vendus en Bourse simplifie grandement les opérations de gestion et accélère la circulalion des rentes. Mais il est à craindre que de nombreuses divisions de titres soient demandées et ruinent ainsi, en parlie, les effets avantageux du système proposé. Étant donné que les Litres au porteur seront désormais d’un montant global, parfois élevé, il sera assez rare que le propriétaire veuille vendre da totalité de sa rente. Ët même si le fait se produit, il sera plus rare encore que le montant du titre à vendre corresponde exactement aux désirs d’un acquéreur. Er", Dans un cas, comme dans l’autre, il sera donc nécessaire de procéder à la divi- | sion du titre, ce qui retardera la négociation, alourdira la tâche de la Dette Publique et celle des Agents de change.

Par ailleurs, le payement des arrérages, tel qu à est envisagé, entraînera pour le Trésor des com plications assez graudes et des risques d'erreur.

Pour tous les titres soustraits, à la demande des rentiers, à la règle de l'assi- -gnation et payables à à 0 “importe quelle caisse, le Trésor devra établir une liste de ces titres et l’adresser à chacun des Des de payeurs de rentes. Cette obligation impose au Trésor un surcroit de travail, des frais d'impression et de correspondance élevés que ne couvrira peut-être‘ pas en totalité le droit que devront acquitter les rentiers bénéficiaires. . Le payement par assignation , qui doit être le procédé normal, présente, #4 lui aussi, bien des inconvénients matériels. L'obligation pour chaque comptable d’ adresser à la Direction de la Dette Publique, avant l'échéance, la liste des titres qu'il aura à payer impose périodiquement au Trésor le contrôle de DIRES milliers de listes-qu'il doit ensuite réexpédier avec ses observations.

Dans ces conditions il est permis de se demander si les avantages que

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représente Le payement par assignalion (économie de coupons. allègement du travail des payeurs et des contrôleurs, possibilité de faire opposition au payement des arrérages ) ne sont pas compensés par Îles complications et les correspondances qu'il entraîne pour les rentiers et pour la Dette Publique.

Le changement d’assignalion, notamment à la suite d'une vente, crée, lui aussi, bien des retards et des correspondances. En effet, la fiche delete par l'ancien comptable payeur doit être transmise à la Direction de la Dette Publique et adressée au nouveau payeur. |

Enfin, le système proposé ne remédié pas aux inconvénients du système actuel atie à la circulation des rentes. Celle-ci s'effectue toujours par des déplacements matériels de titres sur la voie publique, de bureau à bureau et de coffre à coffre, nécessitant des frais de surveillance et de transport.

En résumé, le projet de M. FAGEAU présente un grand intérêt car il consiste le premier essai de réforme originale des rentes et permet Tutilisation de machines modernes mais «le reproche qu'il faut surtout lui adresser c’est de ne pas tenir compte des enseignements fournis par les Kassenvereins allemands et la C. C. D. V.T. française vers lesquels cependant il faut résolument se tourner pour construire le régime de l'avenir.

SEcrion II.