LES RENTES PERPÉTUELLES

Ce sont celles dont le propriétaire ne peut exiger da Trésor le remboursement en capilal. Par contre l'État, conformément à l'article 1911 du Gode civil peut racheter ces rentes à l'époque qui lui convient le mieux, à moins toutefois qu'il ne se soit interdit de le faire avant un certain délai, dans la Loi d'émission () ou qué son droit de remboursement ait été suspendu par une Joi ). Actuellement, le Trésor n’est plus lié par aucune clause restrictive et 1l peut effectuer comme il l'entend le remboursement ou la conversion de ses emprunts perpétuels.

Pärmi les collectivités publiques, l'État seul peut emprunter en perpétuel.

Ni les départements, ni les communes, ni les établissements publics ne peuvent contracter d'emprunts de cette espèce. Les particuliers et les sociétés privées peuvent emprunter en perpétuel conformément à l'article 1909 du Codé civil, mais le fait est extrêmement rare, les Homes privés sont, en principe, stipulés remboursables à terme.

Les rentes perpétuelles ‘constituent la fraction " D ancienne, Mais + moins importante, de la Dette Inscrite. Sur les dix-huit fonds entre lesquels se répartissent les 280 milliards de la Dette [nscrite, trois fonds seulement représentant 4/4 milliards sont des fonds perpétuels. Ce sont le 3 o/o créé en 1862, le À o/o 1917 et le 4 o/o 1918.

Ces fonds sont en diminution constante en raison des rachats opérés à 1926 (particulièrement entre 1927 et 1936) par la Gaisse Autonome d'Amortissement. Le tableau ci-dessous fait ressortir le montant de chacun de ces fonds en capital au 1° janvier 1997 et au 4 janvier 1944. 7