SECTION IV. | ; IMPRESCRIPTIBILITÉ DES RENTES

Alors que les rentes sur particuliers se prescrivent par trente ans (articles. 2,969 et 2.263 du Code civil), les rentes sur l'Etat ont été déclarées imprescriplibles, quant au capital, par deux décisions ministérielles, June du 27 juin 1834, l'autre du 14 juillet 1838.

La raison de ce privilège est double : d'une part, le propriétaire. d'une | inscription de rente né pouvant pas exiger le remboursement du capital. de celle rente, ne peut pas être accusé de négligence dans l'exercice d’un droit qu'il n'a pas; d'autre part, l'État ne peut invoquer aucune présomption. de libération, la preuve du contraire étant authentique et formelle par Vinseription constante de la rente au Grand-Livre de la Dette Publique. ie "+ imprescriptibilité des rentes sur l'État a été confirmée par. une “décision aninistérielle du 1* mars 1873. PS .… Cependant trois atteintes ont été por tées au principe de V'imprescriptibi ité. Jes deux po sont légales, la troisième est pus administ

(1) Cour Es Paris. 7 f juillet 1836, nn par nCisates 8 “novembre 1838:

° L'article 16 de la loi du 15 juin 1872, sur les titres au porteur adirés, £ de que les cautionnements exigés pour le remplacement des titres per- : dus, détruits ou volés seront Manu st dans lés vingt ans qui suivent 1l n’est 5 füimé aucune demande de la part des tiers soit pour les arrérages, soit pour le capital. TI spécifie en outre que, dans ce cas, «le Trésor est définilivément libéré envers le porteur des titres primitifs, sauf l’action personnelle de celui-ci contre la personne qui aura obtenu le duplicata».

I résulte de cette dernière phrase que le capital d'une rente au porteur se prescrit à l'égard de l'État par vingl années consécutives de non-réclamation lorsque le tiré n'esl plus inscrit au Grand-Livre de la Dette Publique par suite de son remplacement;

D . 2° En vertu de l’article 43 de la loi du 16 avril 1895, les litres dde + par des dépositaires (notaires, établissements publics ou privés, etc.) qui n'ont fait l'objet de la part des ayants-droit d'aucune opération ou d'aucune réclamation depuis trente ans sont acquis à l'État même si des opérations . (recouponnement, détachements de coupons, encaissement d'arrérages) ont été effectuées à la requête des dépositaires. Ces titres doivent être remis à la Direction générale des Domaines, sauf ceux détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations qui sont remis directement à la Dette Publique (article # du décret-loi du 30 octobre 1935). é 3° Nous verrons plus loin (1) que dans le cas de perte d’un titre de rente au porteur, al est possible d'obtenir le remplacement de celui-ci et de mèttre ainsi opposition à la négociation.

: Lorsque le titre déclaré perdu est vendu en Bourse, il est arrêté par le Trésor et détenu par lui jusqu’à ce que la question de propriété soit réglée entre le détenteur du titre et celui qui en a déclaré la perte. Si le premier s’abstient pour une raison ou une autre de donner son désistement sur le titre, la propriété des rentes saisies n’est acquise à celui-qui en a déclaré la perte qu'à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date du dépôt du titre remplacé et à la condition qu'une action en revendication ne soit pas exercée avec succès par le détenteur pendant cette période.

Cette prescription trentenaire, dont la légalité est douteuse, a l'avantage de mettre fin à une situation qui risquerait de se prolonger indéfiniment. Mais elle a aussi un grave inconvénient pour le propriétaire dépossédé qui doit. attendre trente ans avant de recouvrer son litre.

. I serait, semble-t-il, plus simple —— sinon plus légal — de suivre la même

procédure que dans le cas où c’est le titulaire du titre remplacé qui s ’abstient

de se désister. Le Trésor procèderait à une mise en demeure. Faute pour le détenteur. du titre de répondre dans un certain délai, la rente arrêtée serait vis à celui qui. prétend en être le propriétaire. -

. L'imprescriptibilité n'est applicable ni aux arrérages. des rentes sur l'État

-ni au capital des rentes amorties. Les arrérages se prescrivenl par cinq ans (article 2277 du Code civil) et le capital des titres amortis ne demeure à la disposition des ayants-droit que pendant trente ans. (Avis Contentieux des Finances, 2 août 1881, 23 mai 1884 eL28 mars 1890).

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(1) a partie, titre I", chapitre m.

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