CHAPITRE LXXXV LOI PIIÉVKXTIYI': EX CAS D ÉMEUTE

« La Convention nationale, après avoir entencln ]e rapport des Comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète :

)) Article I''". Nul n'a le droit, dans la commune de Paris, de faire marcher la force armée, ou une fraction de la force armée, sans les ordres des Représentants du peuple chargés de sa surveillance et de sa direction.

» II. Ils font mouvoir la force armée en exécution des ordres qu'ils transmettent aux généraux qui commandent sous leur direction.

» III. Il est défendu aux chefs de brigade, commandants de bataillon, officiers, sous-officiers et citoyens, de déférer à d'autres ordres qu'à ceux qui seraient émanés des Représentants ou des généraux qui commandent la force armée, lorsqu'il sera question de faire mouvoir la garde nationale.

» IV. Les chefs de brigade, commandants de bataillon, officiers et citoyens continueront néanmoins de déférer aux réquisitions particulières qui pourront leur être faites en cas d'urgence par les officiers de police et autorités constituées, pour le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique, à charge par ceux-ci de rendre compte sans délai aux directeurs de la force armée, des réquisitions qu'ils auront faites.

» V. Tout chef de brigade, commandant de bataillon, ou officiers qui feront mouvoir une troupe quelconque sans un ordre supérieur, hors le cas de service ordinaire, ou de la réquisition des autorités constituées, seront réputés fauteurs, auteurs et complices de la conjuration tendant à anéantir la représentation nationale, à renverser le gouvernement, à affamer la ville de Paris, en la livrant à l'anarchie, à empêcher l'établissement de la constitution acceptée par le peuple français, et à allumer

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la guerre entre les citoyens ; en conséquence, ils seront traduits devant les tribunaux pour y être jugés comme coupables d'attentats à la sûreté intérieure de la république et punis comme tels.

>> Le pi'ésent décret sera inséré au Bulletin de correspondance. iuq)i'inié et afficlié sans délai dans la commune de Paris. »

(Du 25 septembre 1795.)