LES COURS SOUVERAINES ET LES RÉFORMES CONSTITUTIONNELLES
Cours souveraines.
C'est au point de vue des Cours souveraines que les nouvelles constitutions du Venezuela ont apporté les changements les plus considérables.
La constitution de 1901 maintenait les deux Cours : Tune, la Cour fédérale, l'autre, la Cour de Cassation.
Les dispositions communes s'étaient multipliées et il existait une visible tendance à la fusion des deux corps.
La Cour fédérale avait dix membres, et la Cour de composition. Cassation, onze.
Étaient éligibles les Vénézuéliens de naissance âgés Éligibilité, de trente ans.
C'était le Congrès qui élisait les membres des deux Mode d'élection. Cours sur des listes de présentation formées par les Assemblées législatives des Etats.
L'Assemblée législative de chaque État formait une liste de deux candidats pour chaque Cour. Le Conseil municipal du District fédéral formait une liste de deux candidats pour la Cour de Cassation. Pour la Cour fédérale, l'un des deux candidats, pour la Cour de Cassation tous les deux devaient posséder le titre d'avocat.
Le Congrès élisait les membres de chaque Cour de la façon suivante. Le Congrès se divisait en groupes comprenant chacun les représentants de
Durée des pouvoirs.
Attributions particulières.
Cour fédérale et de cassation.
Dénomination.
Caractère.
Composition.
deux États. Chaque groupe élisait un membre de chaque Cour parmi les candidats présentés, en ayant soin de ne pas nommer aux deux Cours des candidats présentés par le même État. De la sorte chaque groupe était représenté dans les deux Cours, et chaque État dans Tune d'elle. Le District fédéral n'avait de représentant qu'à la Cour de Cassation, et n'en avait pas plus à la Cour fédérale qu'au Sénat, disposition logique puisque la Cour fédérale, comme le Sénat, représentait les États et que le District ne constituait pas un État.
Si les candidats ne remplissaient pas les conditions equises, le Sénatdésignait des conseillers intérimaires. Les membres de chaque Cour étaient élus pour six ans et indéfiniment rééligibles.
La Cour fédérale n'avait plus, dans la constitution de 1901, le rôle de chambre de recensement des votes pour l'élection du Président de la République. En revanche, la constitution lui conférait la mission de donner l'exequatur aux jugements étrangers.
L'assimilation des deux Corps que l'on remarquait dans la constitution de 1901, a abouti, dans la constitution de 1904, à leur fusion en un seul.
La Cour désormais unique prend le nom de Cour fédérale et de cassation.
« Elle est, porte l'article 91 delà constitution de 1904, le Tribunal suprême de la Fédération et des États. » Elle se compose de sept membres titulaires et de sept suppléants. Le ministère public est représenté par le procureur général de la Nation. Ce procureur a deux suppléants ; tous trois doivent être Venezue-
liens de naissance, avoir trente ans, et posséder le titre d'avocat. Ils sont nommés par la Chambre des députés au début de chaque session. Ils sont élus pour deux ans et peuvent être réélus ; c'est le procureur qui procède aux informations juridiques.
Pour pouvoir être nommé membre de la Cour il fafgibiiité. faut être Vénézuélien de naissance, avoir atteint l'âge de trente ans et posséder le titre d'avocat.
La première année de chaque période constitution- Mode d'élection. nelle, dans les trente premiers jours de la réunion du Congrès, les sénateurs et les députés se forment en groupes qui comprennent, soit les représentants de deux États, soit les représentants d'un État et les députés du District fédéral. Chaque groupe présente deux candidats. C'est parmi ces deux candidats que le Congrès élit an scrutin secret et sans désemparer le membre qui représentera le groupe au sein de la Cour. Le candidat non élu est de droit suppléant.
En cas de défaillance du titulaire et du suppléant, suppléance. la Cour notifie la vacance du siège, et le Congrès, ou, s'il n'est pas réuni, le Président de la République, pourvoit au remplacement.
Les membres de la Cour sont élus pour six ans. Ils Durée
i jl±i' 'i i des pouvoirs.
sont rééligibles.
Les membres de la Cour durant l'exercice de leurs incompatibilités, fonctions ne peuvent accepter aucun emploi dépendant de l'Exécutif fédéral.
Le traitement des membres de la Cour est fixé par la Traitement. loi. On remarquera que la constitution de 1904 n'interdit pas, comme le faisait celle de 1895, de changer le traitement des hauts magistrats en cours de charge.
Attributions. La Cour fédérale et de cassation a des attributions
politiques, des attributions administratives, et des
attributions judiciaires.
Attributions La Cour résoutlesconflits d'attributions entre fonc-
politiques. »
tionnaires de Tordre politique de différents Etats, entre ceux d'un Etat et ceux de l'Union ou du District fédéral; les conflits d'attributions des fonctionnaires de l'Union entre eux ou entre les tribunaux et les fonctionnaires de l'Union dans les matières du ressort de la Cour. Toutefois les conflits actuels ou futurs sur les limites territoriales des États ou Territoires doivent être soumis à des arbitres compositeurs librement nommés par l'Exécutif fédéral.
Attributions Tous les deux ans la Cour adresse au Congrès un
administratives.
compte rendu de ses travaux, et, quand 1 occasion s'en présente, elle lui signale les obstacles qui, suivant elle, nuisent à l'uniformité de la législation civile, criminelle et commerciale.
Attributions Au point de vue judiciaire, la Cour remplit cinq
judiciaires. ^^
C'est une Haute Cour de justice. Elle examine : soit les accusations portées contre le Président de la République ou celui qui en remplit les fonctions, contre les ministres, le procureur général de la Nation, le gouverneur du District fédéral et ses propres membres; soit les accusations ou actions en responsabilité contre les Présidents ou les hauts fonctionnaires des États aux termes des lois des Etats ou, à défaut, aux termes des lois générales de la Nation. Elle décide s'il y a lieu ou non à poursuites. N'y a-t-il pas lieu, toute procédure cesse. Y a-t-il lieu, le fonc-
tionnaire est suspendu, et alors, ou il s agit d'un délit de droit commun, et l'affaire passe aux tribunaux ordinaires, ou il s'agit d'un délit de nature politique, et la Cour «continue à en connaître jusqu'à ce qu'elle ait rendu une sentence définitive.
C'est une Cour spéciale statuant sur des cas réservés. C'est ainsi qu'elle juge les procès civils ou criminels intéressant les agents diplomatiques étrangers dans les cas où le permet le droit des gens que l'article 125 de la constitution de 1904 proclame partie intégrante de la législation nationale. C'est ainsi qu'elle connaît des actions en responsabilité pour faits de charge contre les agents diplomatiques vénézuéliens accrédités auprès des pays étrangers; qu'elle statue sur les procès civils où la Nation est défenderesse dans les cas déterminés parla loi ; qu'elle se prononce sur les difficultés soulevées par les contrats ou négociations du Président de la République et qu'elle tranche les questions de prises.
C'est une Cour suprême. C'est à ce titre qu'elle annule les lois de la Nation ou des Étals contraires à la constitution fédérale ; qu'elle annule les actes des Chambres législatives ou de l'Exécutif fédéral qui violent les droits garantis aux Etats en portant atteinte à leur autonomie; qu'elle annule enfin les actes de la Nation du District fédéral ou des États émanant d'une autorité usurpatrice ou arrachés par la force ou par un rassemblement populaire d'un caractère révolutionnaire.
C'est une consulte législative. C'est ainsi qu'en cas de conflit des lois nationales, soit entre elles, soit avec
celles des États, elle détermine la loi applicable.
C'est une Cour régulatrice. EHe statue sur les pourvois en cassation dans les formes et dans les limites établies par la loi.
C'est une Cour de contrôle. Elle accorde l'exequatur aux sentences des autorités étrangères dans les conditions établies par la loi, et sous réserve des clauses des traités diplomatiques.
La fusion des deux Cours souveraines est en harmonie avec l'esprit qui semble avoir dominé dans la revision constitutionnelle. La réduction du personnel politique, la diminution des hauts magistrats — au lieu de vingt et un grands juges il n'y en a plus que sept, — la suppression du Conseil de gouvernement, la diminution du nombre des sénateurs par la réduction du nombre des États et du nombre des députés par l'élévation à 40 000 du nombre des habitants ayant droit à un représentant, indiquent une sorte de condensation du pouvoir, naturelle d'ailleurs dans un pays encore peu peuplé.
Réformes Nous témoignions en terminant la première édition
constitutionnelles, de cet ouvrage quelque crainte que Ton n'observât pas toujours à l'avenir, d'une façon rigoureuse, la procédure régulière en matière de réforme constitutionnelle. Cette appréhension s'est malheureusement trouvée bientôt confirmée par les événements. Au Venezuela, c'est une Assemblée nationale constituante, et non le Congrès ordinaire, qui a procédé, en 1901, au remaniement de la constitution et qui a même nommé un Président et un Vice-Président provisoires. Les règles sur la revision ont d'ailleurs été maintenues par la
LES RÉFORMES CONSTITUTIONNELLES. 209 constitulion de 1901, et elles ont été appliquées dans la revision de 1904; c'est en effet le Congrès national qui Ta opérée et d'une façon normale.
A Saint-Domingue, la constitution a été brusquement suspendue, le 6 mai 1902, à la suite de la révolte du général Horatio Vasquez. Le nouveau gouvernement annonçait une revision de la constitution; c'était le nouveau Congrès qui devait y procéder; elle n'a pas encore été réalisée.
Telles sont les modifications introduites dans les constitutions au début du vingtième siècle. On remarquera que c'est la plus récente des constitutions qui a été aussi la plus remaniée. Peut-être en est-il des constitutions comme des hommes, qui courent les plus graves dangers dans les premiers jours de leur existence. Peut-être les constitutions acquièrent-elles des forces par leur durée même, et prennent-elles de la vigueur en vieillissant. Peut-être finissent-elles par bénéficier d'une sorte de prescription qui consolide leur titre. Au surplus, comme l'a dit M. Rouvier, — et, s'il parle de la France, ses paroles peuvent s'appliquer également aux républiques américaines qui ont du moins un long passé colonial, — « peut-on jamais atteindre l'idéal dans la pratique des institutions d'un grand pays comme le nôtre, qui a, dans toutes ses évolutions, à tenir compte à la fois d'un long passé de traditions historiques, et aussi de l'ardeur, du bouillonnement d'idées qui agitent une grande démocratie avide de réformes? »
50 novembre 1905.
INDEX ALPHABÉTIQUE
Amnistie (droit d'). — A qui il appartient.
— Au Chili 114
— En France 23
— A Haïti 24
— A Saint-Domingue .... 24
— Au Venezuela 194
Arrangements diplomatiques. —
Qui peut les conclure en
France 22
Assemblée nationale au Chili Voy. Congrès.
— En France :
— Composition 103
— Dénomination 103
— Fonctions 104, 179
— A Haïti :
— Composition 104
— Dénomination 104
— Fonctions 10», 181
— A Saint-Domingue. Voy.
Congrès.
— Au Venezuela. V. Congrès.
Assemblées. Voy. Chambres.
Belgique. — Pays auquel on la
comparée 110
Berlin (traité de). — Connu*:,, t
il fut ratifié en France . . 21 Budget. — Vote au Chili ... 86
— En France 83
— A Haïti 85
— A Saint-Domingue .... 123
— Au Venezuela .... 87, 199 Cabinet. Voy. Ministres.
Chambre des Communes à Haïti :
— Durée des pouvoirs 102
— Électoral 98
— Éligibilité 98
— Mode de renouvellement. . . 101
— Mode de vote 100
Chambre des Comptes à Saint- Domingue. — Composilion. 124
— Mode d'élection 424
Chambre des Députés au Chili :
— Composition 116
— Éligibilité 116
— En France :
— Caisse de retraites 200
— Composition 97
— Durée des pouvoirs 102
— Électoral 98
— Éligibilité 98
— Mode de renouvellement. . . 101
— Mode de vote 100, 202
— Représentation des Colo-
nies 98 ; 201
— Au Venezuela :
— Attributions particulières 102, 202
— Composition 97, 201
— Durée des pouvoirs. . 102, 202
— Électoral 100, 202
— Éligibilité 98, 201
— Mode de renouvellement. 101, 202
— Mode de vote 100, 202
— Représentation du District
fédéral 201
— Représentation des Terri-
toires 201
Chambre unique. Voy. Congrès.
Chambres au Chili :
— Bureau 111
— Commission conservatrice. . 112
— Électoral 109
— Fonctions diplomatiques. . . 19
— — executives .... 44
INDEX ALPHABÉTIQUE
- Fonctions financières .... 114
— judiciaires .... 115
— législatives. ... 114
- Gratuité du mandat 110
- Immunités parlementaires. . 109
- Incompatibilités 107
- Inéligibilités 107
- Mode de vote 109, 119
- Réunion plénière 117
- Séances 111
- Serment 110
- Sessions 112
- Vérification des pouvoirs. . 110
En France :
- Bureau 74
- Comité secret 78
- Commissions 74
- Commissions mixtes .... 81
■ Déchéance 197
- Dissolution 26, 79
- Élections partielles 72
• Fonctions diplomatiques. . . 20
— executives . . 39. 43
— financières .... 83
— judiciaires. . . 89, 199
— législatives. ... 80
- Immunités parlementaires. . 73
- Incompatibilités 67
- Inéligibilité9 64
- Obligations militaires. ... 66
■ Prorogation 26, 79
• Quorum 77
Règlement 74
■ Réunion plénière 102
• Séances 78
■ Sessions 75
Siège . 75
• Traitement 72
Vérification des pouvoirs. . 72
A Haïti :
Bureau 74
Comité secret 78
Costume 79
Élections partielles 72
Fonctions diplomatiques. . 19
— executives. ... 45
— financières. ... 86
— judiciaires. ... 91
— législatives. ... 83
Heure d'ouverture 79
Immunités parlementaires. . 74
Incompatibilités 71
Inéligibilités 71
— Quorum 77
— Retraites 200
— Réunion plénière 104
— Séances 78
— Serment 72
— Sessions 75
— Siège 75
— Vérification des pouvoirs. . 72
— Au Venezuela :
— Bureau 74
— Comité secret 78
— Costume 79
— Fonctions diplomatiques . . 19
— — executives .... 48
— — financières . . 87, 199
— — législatives. ... 83
— Immunités parlementaires. . 74
— Incompatibilités 71
— Inéligibilités 71
— Quorum 78
— Rappel à l'ordre 79
— Règlement 79
— Réunion plénière. . . 105, 200
— Séances 79, 199
— Sessions 76, 197
— Siège 75
— Suppléants 72
Chemin de fer (compagnie de)
— Conséquence de l'acceptation des fonctions d'administrateur en France, ix, 69 Chili. — Constitution.
— Caractère xi
— Date xii
— Forme xn
— Pays auquel on l'a comparé. 110 Voy. Amnistie, Budget, Chambre des députés, Chambres, Congrès, Conseil d'État, Constitution, Cour suprême, Domestiques, Évoques, Familles, Grâce, Guerre, Légation, Lots, Ministres, Paix, Président
de la République, Réforme parlementaire , Régime parlementaire, Sénat, Siège, Suffrage, Traité, Vice-Président de la Republique.
Colonies. — Représentation. Voy.
Chambre des députés, Sénat.
INDEX ALPHABÉTIQUE
Comité permanent. Voy. Sénat.
Comité secret. Voy. Chambres.
Commission conservatrice. Voy.
Congrès.
Commissions mixtes. Voy. Chain-
bres.
Congrès au Chili :
— Commission conservatrice. . 112
— Composition 117
— Dénomination 117
— Fonctions 117
— En France : Voy. Assem-
blée nationale.
— À Haïti : Voy. Assemblée
nationale.
— A Saint-Domingue :
— Attributions particulières. . 124
— Composition 120
— Dénomination 120
— Électorat 121
— Éligibilité 121
— Fonctions diplomatiques. . . 19
— — executives .... 48
— — financières. . 123, 199
— — judiciaires .... 124
— Incompatibilités 121
— Inéligibilités 121
— Mode de vote 121
— Sessions 122
— Siège 122
— Au Venezuela :
— Composition 105
-— Dénomination 105
— Fonctions 105, 200
Conseil de cabinet. Voy. Ministres.
Conseil dfs ministres. Voy. Ministres.
Conseil des secrétaires d'État.
Voy Secrétaires d'État.
Conseil d'État au Chili :
— Attributions 60
— Composition 59
— Fonctionnement 60
— En France :
— Attributions administratives. 57
— — disciplinaires. . 58
— — judiciaires. . . 58
— Conditions d'aptitude. ... 55
— Conseillers en service ordi-
naire 54
— — en service extraordinaire 56
— Fonctionnement 57
— Incompatibilités 55
— Mode de nomination. ... 55
— Sections 55
— Traitement 55
— A Haïti : Dissolution. . . 54 Conseil fédéral. Voy. Conseil
de gouvernement.
Conseil dk gouvernement au Venezuela :
— Attributions 62
— - Composition 61
— Dénomination 197
— Durée des pouvoirs 61
— Eligibilité 61
— Fonctionnement 61
— Mode d élection 61
— Suppression 197
Constitution. — Interprétation.
— Au Chili 170
— En France 175
— A Haïti 178
— A SaintrDomingue. ... 183
— Au Venezuela 170
— Réforme.
— Au Chili :
— Adoption 171
— Homologation 173
— En France :
— Proposition 175
— Adoption 179
— A Haïti :
— Proposition 179
— Adoption 181
— A Saint-Domingue :
— Proposition 163
— Adoption 184
— Au Venezuela :
— Adoption 172, 208, 209
— Homologation 173
Constitution de l'an III. — Conditions d'aptitude qu'elle
exigeait des Ministres . . 51
— Défense qu'elle faisait aux
Directeurs 12
Corps électoral au Venezuela :
— Attributions 187
— Composition 187
— Fonctionnement 187
INDEX ALPHABETIQUE.
Corps législatif. — Sens de
celte expression à Haïti. . 64 Cour de Cassation en France :
— Attributions disciplinaires. . 150
— — judiciaires. . . 141
— Caractère 130
— Composition 132
— Conditions d'aplilude. ... 132
— Dénomination 130
— Durée des fonctions .... 140
— Incapacités attachées aux
fonctions 135
— Incompatibilités 134
— Mode de nomination .... 133
— Organisation 137
— Serment 136
— Siège 136
— Traitement 136
— Au Venezuela :
— Attributions administratives. 162
— — judiciaires. . . 162
— Bureau It>2
— Caractère 161
— Composition 161, 203
— Conditions d'aptitude. . . . 203
— Éligibilité 161
— Mode d'élection 161
— Organisation 162
— Vérification des pouvoirs. . 162 Cour fédérale au Venezuela :
— Attributions judiciaires ... 204
— — politiques. ... 204
— Composition 203
— Conditions d'aptitude. . . . 203
— Dénomination 203
Cour fédérale et de cassation.
Au Venezuela :
— Attributions administratives. 206
— — judiciaires. . . 206
— — politiques . . . 206
— Caractère 204
— Composition 204
— Dénomination 204
— Durée des pouvoirs 205
— Éligibilité 205
— Incompatibilités 205
— Mode d'élection 205
— Suppléance 205
— Traitement 205
Cour suprême au Chili :
— Attributions disciplinaires. . 151
— — judiciaires. . . 147
— Attributions législatives. . . 150
— Caractère 132
— Composition 132
— Conditions d'aptitude. ... 130
— Dénomination 130
— Durée des fonctions .... 140
— Incapacités attachées aux
fonctions 135
— Incompatibilités 135
— Mode de nomination. ... 133
— Organisation 139
— Siège 136
— A Saint-Domingue :
— Attributions judiciaires. . . 167
— législatives. . . 166
— Caractère 165
— Composition 165
— Durée des pouvoirs 166
— Éligibilité 165
— Incapacités attachées aux
fonctions 165
— Incompatibilités 165
— Mode d'élection 165
Cours souveraines au Venezuela :
— Conseillers intérimaires. . . 204
— Durée des pouvoirs 204
— Éligibilité 203
— Incapacités attachées aux
fonctions 155
— Mode d'élection 203
— Responsabilité 155
— Siège 155
— Traitement 155
Dissolution (droit de), à qui il
appartient en France. 26. 79 District fédéral (Représentation du) Voy. Chambre des Députés.
Domestiques. — Investis du droit
de sulTrage en France. . . 99
— Privés du droit de sulTrage
Au Chili 96
A Haïti 96
Douanes de Saint-Domingue. —
État qui les a affermées. . 199
Douzièmes provisoires. — Utilité en cas de conflit budgétaire entre les deux
Chambres 85
États-Unis. — Pays dont ils ont
affermé les douanes.. . . 199
— Vote du budget de la guerre. 87 Eveques. — Désignation :
INDEX ALPHABÉTIQUE
— Au Chili 25
— A Saint-Domingue .... 124 Familles. — Pépinières do présidents :
— Au Chili 33, 194
— Au Venezuela 194
France. — Constitution :
— Caractère xii
— Date xii
— Forme xn
Voy. Amnistie, Arrangements
diplomatiques, Assemblée nationale, Berlin, Budget, Chambre des députés, Chambres, Chemin de fer, Conseil d'État, Constitution, Constitution de Van Jfl, Cour de cassation, Dissolution, Domestiques, Grâce, Guerre, Légation, Ij)is, Ministres, Paix, Président de la République, Prud'hommes pêcheurs, Régime parlementaire, Sénat, Siège, Suffrage, Traité, Transatlantique, Violences contre la constitution.
Grâce (droit de). — A qui il appartient.
— Au Chili 24
— En France 23
— A Haïti 25
— A Saint-Domingue .... 29
— Au Venezuela. ... 143, 193 Guerre. — Qui peut la déclarer.
— Au Chili 21
— En France 19
— A Haïti 25
— A Saint-Domingue .... 29
— Au Venezuela. ... 20, 191 Haïti. Constitution :
— Caractère xn
— Date xii
— Forme xn
Voy. Amnistie, Assemblée nationale, Budget, Chambre
des Communes, Cliambres, Conseil d'Etat, Constitution, Corps législatif. Domestiquas, Grâce, Guerre, Légation, Lois, Ministres, Paix, Président de la
République, Régime parlementaire, Secrétaires d'État, Sénat, Siège, Suffrage, Traité, Tribunal de cassation, Tribunal des Comptes.
Haute Cour de justice en France.
Voy. Chambres.
Haute Cour fédérale au Venezuela :
— Attributions judiciaires. . . 160
— — politiques 159
— Bureau 157
— Caractère 1&6
— Durée des pouvoirs 157
— Éligibilité 157
— Mode d'élection 157
— Organisation 157
— Suppression 204
— VériOcation des pouvoirs. . 157 House op communs. —Vrai sens
de cette expression .... 97 Incompatibilités. Voy. Chambres, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour fédérale et de cassation, Cour suprême, Tribunal de cassation.
Légation (droit de). — A qui il appartient.
— Au Chili 18
— En France 18
— A Haïti 18
— A Saint-Domingue. ... 18
— Au Venezuela .... 18, 191 Lois. — Vote :
— Au Chili 114
— En France 80
— A Haïti 83
— A Saint-Domingue .... 123
— Au Venezuela 83
— Promulgation :
— Au Chili 18
— En France 16
— A Haïti 18
— A Saint-Domingue .... 18
— Au Venezuela .... 17, 190 Ministres au Chili :
— Conditions d'aptitude. ... 52
— Nombre 50
— Premier 52
— Rôle constitutionnel 44
INDEX ALPHABÉTIQUE
— En France :
— Chute 41
— Conditions d'aptitude. ... 51
— Conseil 53
— Conseil de Cabinet 53
— Nombre 49
— Prérogatives 43
— Réunion.
— Rôle constitutionnel
— Traitement
— À Haïti : Vov. Secrétaires
d'État.
— A Saint-Domingue
— Conditions d'aptitude
— Nombre. . . • . .
— Réunion
— Rôle constitutionnel
— au Venezuela :
— Conditions d'aptitude
— Nombre
— Premier
— Réunion
— Rôle constitutionnel Obligations militaires des mem
bres du Parlement. Voy Chambres.
Paix. — Qui peut la conclure.
— Au Chili
— En France
— A Haïti
— A Saint-Domingue. . . .
— Au Venezuela. ... 20, Palais de justice de Paris :
— Loi qui en régie la propriété.
Pouvoirs (Théorie des trois). —
Critique
Président des États-Unis de Venezuela :
— Ballottage 9,
— Dénomination 1,
— Durée des pouvoirs. . . 32,
— Éligibilité 3,
— Engagement solennel.. 10,
— Fonctions diplomatiques . .
— — executives. . 24, 192,
— Installation 10,
— Mode d'élection . . 7, 186,
— Promesse légale 188
— Prérogatives 189
— Rééligibilité 32
— Remplacement 35, 195
— Résidence 189
— Responsabilité 30
— Rôle constitutionnel .... 48
— Suppléance .... 33, 194, 195
— Traitement 13
Président de la République
Au Chili :
— Ballottage 9
— Dénomination 1
— Durée des pouvoirs 32
— Éligibilité 2
— Fonctions diplomatique*. 18,20,23
— — executives 25
— — législatives . 14, 16, 18
— Installation 10
— Mode d'élection 6
— Prérogatives 11
— Rééligibilité 32
— Remplacement 35
— Résidence 11, 13
— Responsabilité 30
— Rôle constitutionnel .... 44
— Serment 10
— Suppléance 33
— Traitement 13
— En France r
— Ballottage 4
— Dénomination 1
— Droit de dissolution. . . 26, 79
— Durée des pouvoirs 31
— Éligibilité 2
— Fonctions diplomatiques. 18,19,20
— — eiécutives 23
— — législatives. . 14, 15, lo*
— Installation 10
— Mode d'élection 4, 103
— Prérogatives 11
— Rééligibilité 32
— Remplacement 34
— Résidence 11
— Responsabilité 30
— Rôle constitutionnel . . 39, 43
— Suppléance 33
— Traitement 12
— A Haïti :
— Ballottage 5
— Dénomination 1
— Durée des pouvoirs 32
— Éligibilité 3
— Fonctions diplomatiques. 18,20,23
— — executives. ... 24
— — législatives. 16, 18, 41
— Installation. . . • 10
INDEX ALPHABÉTIQUE
— Mode d'élection 5, 140
— Rééligibilité 32
— Remplacement 35
— Responsabilité 30
— Rôle constitutionnel. ... 45
— Serment 10
— Suppléance 33
— Traitement 13
— A Saint-Domingue :
— Ballottage 9
— Dénomination 1
— Durée des pouvoirs 32
— Éligibilité 3
— Fonctions diplomatiques. 18, 20, 23
— — executives 24
— — législatives. . 14, 16, 18
— Ins'allation 10
— Mode d'élection 5
— Rééligibilité 32
— Remplacement 36
— Responsabilité 30
— Rôle constitutionnel .... 48
— Serment 10
— Suppléance 33
— Au Venezuela. Voy. Pré-
sident des États-Unis.
Procureur général de l% nation au Venezuela.
— Conditions d'aptitude. ... 204
— Fonctions 156, 204
— Mode d'élection .... 157, 20t Prud'hommes pêcheurs de la Méditerranée, juridiction au contrôle de laquelle ils échappent 143
Réforme parlementaire au Chili. 116 Régime parlementaire. — Fonctionnement.
— Au Chili 44
— En France 39, 43
— A Haïti 45
— 'A Saint-Domingue . ... 48
— Au Venezuela 48
Régime républicain démocratique.
— Caractères vu
— Signes distinctifs ix
— parlementaire.
— Caractères vu
— Signes distinctifs ix
— représentatif.
— Caractères vu
— Signes distinctifs vu
Revision. Voy. Constitution.
Saint-Domingue. — Constitution.
— Caraclèro x
— Date xii
— Forme xii
Xoy. Amnistie, Budget ,Cham-
bre des comptes , Congrès, Constitution, Cour suprême, Douanes, Êvêques, Grâce, Guerre, Légation, Lois, Ministres, Paix, Président de la République* Régime parlementaire, Siège, Suffrage, Traité, Vice-Président de la République.
Secrétaires d'État à Haïti.
— Conditions d'aptitude. ... 52
— Conseil 33
— Nombre 51
— Retraite 200
— Réunion 33, 53
— Rôle constitutionnel .... 45
— Traitement 52
Sénat au Chili :
— Attributions particulières . . 116
— Composition 115
— Éligibilité 115
— En France :
— Composition 92, 200
— Durée des pouvoirs 96
— Éligibilité 92
— Mode d'élection 93
— Mode de renouvellement. . . %
— Représentation des Colonies. 98
— A Haïti :
— Attributions particulières . . 96
— Comité permanent 76
— Composition 92
— Durée des pouvoirs 96
— Éligibilité 93
— Mode d'élection 95
— Mode de renouvellement. . 96
— Au Venezuela :
— Attributions particulières . . 97
— Durée des pouvoirs. . • 96, 201
— Éligibilité 93, 201
— Mode d'élection 96, 201
— Mode de renouvellement. 96, 201 Siège (État de). — Réglementation.
INDEX ALPHABÉTIQUE
— Au Chili 29
— En France 27
— A Haïli 28
— A Saint-Domingue .... 28
— Au Venezuela .... 28, 193 Suffrage (droit de). — A qui il
appartient.
— Au Chili 109
— En France 98
— A Haïti 98
— A Saint-Domingue .... 121
— Au Venezuela. . . . 100, 202 Voy. Domestiques.
Territoires (Représentation des).
Voy. Chambre des députés.
Traité (droit de). — A qui il appartient.
— Au Chili 20
— En France 20
— A Haïti 20
— A Saint-Domingue .... 20
— Au Venezuela 20, 192
Transatlantique (Compagnie).
— Conséquence de l'acceptation des foncions d'administrateur en France. ... 69 Tribunal de cassation à Haïti.
— Attributions disciplinaires. . 151
— — judiciaires. . . 146
— — législatives. . . 1b0
— Caractère. . 132
— Composition 132
— Conditions d'aptitude .... 132
— Dénomination 130
— Durée des fonctions 140
— Incapacités attachées aux
fonctions 135
— Incompatibilités 135
— Mode de nomination. ... 133
— Organisation 139
— Serment 136
— Si«*ge 136
Thibunal des comptes à Haïti
— Composition 97
— Mode d'élection 97
Venezuela. — Constitution.
— Caractère xn, 153
— Date iv, xii
— Forme v
Voy. Amnistie, Budget, Chambre des députés. Chambres, Congrès, Conseil de gouvernement, Constitution, Corps électoral, Cour de cassation, Cour fédérale, Cour fédérale et de cassation, Cours souveraines, Familles, Grâce, Ouerre $ Haute Cour fédérale, Légation, Lois, Ministres, Paix, Président des États- Unis, Procureur général
de la nation, Régime parlementaire, Sénat, Siège, Suffrage, Traité, Vice- Présidents des États- Unis.
Vice-Président de la République.
— Au Chili :
— Désignation 33
— Fonctions 35
— A Saint-Domingue :
— Élection 36
— Fonctions 36, 194
— Au Venezuela. Voy. Vice- Présidents des États-Unis.
Vice -Présidents des États-Unis de Venezuela :
— Élection 194
— Fonctions 195
— Nombre 195
Violences contre la constitution. — Mesures destinées
à y obvier en France. . . 36
