CHAPITRE 1 LE GOUVERNEMENT ET LES ASSEMBLÉES

Chef de l'État.

Dénomination.

Éligibilité.

Mode d'élection.

Dans la constitution de 1904, le chef de l'État, au Venezuela, porte non seulement le titre de Président des Etats-Unis de Venezuela, mais encore la dénomination plus simple de Président de l'Union.

Les nouvelles constitutions du Venezuela exigent du Président l'âge de trente ans.

Le mode d'élection a souvent varié dans les constitutions vénézuéliennes et Ton pourrait presque dire qu'on ne change de constitution que pour modifier la façon de désigner le chef de l'État. Élu d'après la constitution de 1891 par le Conseil fédéral, nom que portait alors le Conseil de gpuvernement, et d'après la constitution de 1893, par le suffrage universel, il est, dans les constitutions de 1901 et de 1904, désigné suivant des procédés particuliers.

Aux termes de la constitution de 1901 c'étaient les conseils municipaux qui désignaient le Président delà République. Leurs votes étaient centralisés dans

chaque État par l'Assemblée législative qui déclarait candidats les citoyens qui avaient obtenu la majorité des voix. Le Sénat centralisait les votes des différents États et proclamait élu le candidat qui avait réuni la majorité absolue.

La constitution de 1904 a adopté un système tout différent. C'est le Congrès qui élit dans les quinze premiers jours de sa réunion, la première année de chaque période constitutionnelle, un Corps électoral. Ce Corps électoral se compose de quatorze membres. Chacun des treize États y compte un représentant, soit sénateur soit député, et le quatorzième siège est réservé au District fédéral qui ne compte que des députés.

Ce Corps se réunit le lendemain du jour où il a été élu. Il se constitue quand les trois quarts au moins des membres sont présents, désigne celui de ses membres, qui devra diriger ses travaux, et fixe celui des trois jours suivants où il procédera à l'élection du Président. Cette fixation est publiée par la voie de la presse.

Le jour dit, le Corps électoral procède en séance publique à l'élection du Président. Les trois quarts des membres du Corps doivent être présents, et, pour être élu, un candidat doit réunir la majorité absolue des membres présents. Le scrutin terminé, le Corps électoral déclare ses travaux terminés, en dresse un procès-verbal qui est signé de tous les membres, et ceux qui en faisaient partie retournent occuper leurs sièges dans leurs Chambres respectives.

Le Président peut être choisi dans le Corps électoral aussi bien qu'en dehors de lui.

Ballottage.

Installation.

Dès qu'un collège électoral est un peu étendu, il est impossible Je lui faire procéder, si la première élection n'a pas donné de résultats décisifs, à un second scrutin. Il voit alors ses fonctions transmises à un autre corps. Il en était ainsi dans la première des nouvelles constitutions du Venezuela.

D'après la constitution de 1901, si aucun candidat n'avait réuni la majorité absolue dans les Conseils municipaux, l'élection passait au Congrès. C'est lui qui désignait le Président parmi les deux candidats qui avaient obtenu le plus grand nombre de voix. Le Congrès, dans ce scrutin, votait, non par tête, mais par État : députés et sénateurs se groupaient par État, et la majorité des représentants déterminait le vote de l'État.

La constitution de 1904 ne contient aucune disposition spéciale relativement au ballottage : le Corps électoral doit donc continuer ses scrutins jusqu'à ce qu'un candidat ait obtenu la majorité absolue. Le Corps électoral devant, aux termes de la constitution, procéder à l'élection « en séance publique permanente », il s'ensuit qu'il ne peut se séparer sans avoir procédé à l'élection et que la séance doit se prolonger jusqu'à ce que l'élection ait abouti ; cette rigueur est, on le sait, classique dans la procédure criminelle de l'Angleterre où le jury une fois qu'il a commencé à délibérer ne peut se séparer avant de s'être mis d'accord sur le verdict.

La constitution de 1904 substitue à l'engagement solennel exigé du Président une « promesse légale ».

Le point de départ de la Présidence est modifié.

Désormais l'entrée en fonctions du Président comme de tous les pouvoirs de l'État est fixée non plus au 20 février, anniversaire du jour où, en 1859, fut proclamée la forme fédérale de la République, mais au 25 mai.

Le Président vénézuélien habite la casa Amarilla comme le Président chilien la Mocada. Mais le Président de Caracas ne peut comme celui de Santiago être salué du titre d'Excellence. Car la constitution de 1904 garantit aux Vénézuéliens l'égalité en vertu de laquelle, porte l'article 15, on ne donnera d'autres qualifications officielles aux fonctionnaires et aux corps constitués que celles de « citoyen » et de « vous ».

Les nouvelles constitutions du Venezuela de 1901 et de 1904 distinguent les « attributions particulières » du Président de la République et les attributions du Pouvoir exécutif fédéral. On serait tenté d'y voir un départ entre un domaine réservé où le Président pourrait agir seul, et un autre plus étendu où l'intervention des membres du Cabinet lui serait nécessaire.

Mais si l'on conçoit que la réception des ambassadeurs étrangers, la signature de la correspondance adressée aux chefs d'États étrangers, le commandement de l'armée soient des actes personnels, en est-il de même de la nomination et de la révocation des ministres, de la désignation du généralissime, des messages adressés aux Chambres? D'ailleurs l'article 85 de la constitution de 1904 porte : « Les ministres sont les organes légaux, uniques et nécessaires (précisas) du Président des États-Unis du Venezuela. Tous les actes de celui-ci seront contresignés par

Obligations et Prérogatives.

Fonctions.

190 LES RÉPUBLIQUES PARLEMENTAIRES, celui ou ceux des ministres aux départements desquels correspondent lesdits actes, et, sans cette formalité, ils seront dépourvus d'efficacité, et ne seront accomplis ni exécutés par les autorités, employés ou particuliers. » Cet article ne comporte ni exception ni réserve, il ne dispense aucun décret du contreseing, pas même celui qui nomme ou révoque les ministres, et par suite on voit que la distinction est sans portée ou plutôt — car il ne faut pas oublier que le Venezuela est une République fédérative — elle n'indique que les fonctions réservées à l'Exécutif fédéral à l'exclusion de l'Exécutif de chaque État. Le Président, au Venezuela, compte aussi parmi ses attributions personnelles l'administration du District fédéral, mais il ne peut l'exercer que par un gouverneur nommé par lui. Fonctions Le Président, au Venezuela, n'a reçu des nouvelles

^ to ^™' constitutions ni droit d'initiative ni droit de sanction en matière législative : mais ces constitutions lui accordent le droit qu'il n'avait pas « d'adresser des messages au Congrès quand les circonstances l'exigent ». C'est une sorte de droit de provocation législative, pour ainsi dire, qu'on lui confie d'une façon détournée : car désormais il pourra, comme le président des États-Unis, « recommander » certaines mesures aux Chambres.

La constitution de 1904 contient certaines dispositions relatives à la promulgation. La constitution de 1893 prescrivait au Président des États-Unis du Venezuela d'ordonner la mise à exécution des lois votées par le Congrès dans les quinze jours de leur réception. La constitution de 1904 a pris des précau-

tions minutieuses pour l'exécution de cette prescription. Les actes législatifs une fois votés sont transmis en double exemplaire au Président de la République et insérés dans le Journal des Débats du Sénat avec indication de la date où ils ont été présentés au Président de la République. Le Président de la République doit en ordonner l'exécution dans les quinze jours et les faire, dans le môme délai, insérer dans la Gazette officielle. Seuls les traités dont les ratifications n'ont pas été échangées sont affranchis de ce délai. Le Président de la République doit, dans le terme prescrit, retourner au Congrès par l'organe du ministre qui a contresigné le parealis, l'un des deux exemplaires qu'il a reçus, avec attestation qu'il en a ordonné l'exécution. Si le Président de la République s'abstenait d'ordonner l'exécution, la loi aurait force et vigueur, de plein droit, quinze jours après la publication au Journal des Débats du Sénat.

Aux termes de la constitution de 1904 comme Fonctions de la constitution de 1901, le Président de la ^^ll^ on République reçoit les diplomates étrangers. Les constitutions ne parlent pas de la nomination des agents diplomatiques du Venezuela : le Président pour y procéder n'a plus à prendre l'avis du Conseil de gouvernement.

D'après la constitution de 1901, le Congrès pouvait Droit «• p^* «t inviter le Pouvoir exécutif à déclarer la guerre ou à négocier la paix. La constitution de 1904 n'a pas reproduit cette disposition, sans doute parce que l'article 120 impose l'insertion dans les traités inter-

192 LES RÉPUBLIQUES PARLEMENTAIRES, nationaux de la clause : « Tous les différends entre les parties contractantes se résoudront par l'arbitrage sans appel à la guerre. » Mais, par une bizarre inconséquence, si Ton dénie au Congrès le droit de provoquer la guerre, on attribue à l'Exécutif fédéral la mission non seulement de protéger la nation contre toute agression extérieure, mais encore de déclarer la guerre, c'est-à-dire de prendre l'initiative des hostilités. La constitution de 1904 n'indique pas non plus que le Congrès puisse inviter le Président à conclure la paix.

Droit de Traité. Les constitutions vénézuéliennes de 1901 et de 1904 attribuent au Président de la République la direction des négociations diplomatiques et la signature des lettres adressées aux souverains ou aux premiers magistrats des États étrangers. Mais si le Président a le droit de passer, comme le porte la constitution de 1904, toute espèce de traité avec les autres nations par l'intermédiaire des agents diplomatiques de la République, un traité ne peut être définitivement conclu ni ratifié tant qu'il n'a pas été approuvé par le Congrès ; la loi d'approbation ne peut être promulguée tant que le traité n'a pas été ratifié par l'autre partie, et le traité ne peut être publié tant que les ratifications n'ont pas été échangées.

Fonctions La constitution vénézuélienne de 1893 distinguait

les actes du Président en actes libres qu'il pouvait faire seul, en actes pour lesquels il devait demander conseil au Conseil de gouvernement, en actes pour lesquels il devait suivre les avis du Conseil de gouvernement; cette distinction a été supprimée com-

plètement. Le Président exerce librement sa prorogative, sauf les restrictions apportées par la loi ou la constitution. Ainsi il nomme aux emplois militaires. Mais la constitution de 1901 attribuait au Sénat les nominations aux grades supérieurs de l'armée, depuis celui de colonel, inclusivement. La constitution de 1904 n'a pas reproduit cette restriction grave aux pouvoirs du Président. Par un singulier contraste, en refusant au Président le droit de nommer aux hauts emplois de l'armée, la constitution de 1901 lui donnait le droit de diriger les opérations militaires ou de désigner l'officier chargé de les diriger à sa place. Il ne pouvait nommer un colonel et il pouvait désigner le généralissime ou en remplir lui-même les fonctions! Le pouvoir de diriger l'armée soit en personne, soit par un substitut, lui a été maintenu par la constitution de 1904.

La constitution de 1904 attribue au Pouvoir exécutif fédéral non seulement le droit de grâce, mais encore le droit d'amnistie.

La constitution de 1904 ne suspend pas, comme celle de 1893, le Président de ses fonctions politiques quand il prend la direction des opérations militaires.

La constitution de 1904 élargit les dispositions de État de siège. la constitution de 1893. Ce n'est plus seulement en cas de guerre étrangère, mais encore en cas de commotion civile, et sans avoir à consulter un Conseil de gouvernement aujourd'hui disparu, qu'il peut suspendre les droits dont l'exercice est incompatible avec la défense du pays ou le rétablissement de l'ordre, sous réserve de l'inviolabilité de la vie humaine.

Durée des pouvoir!.

Mèlialbfllté.

Sappléanoe.

Aux termes des constitutions de 1901 et de 1904, la durée des pouvoirs du Président est, au Venezuela, de six ans.

En 1901, c'était encore un Monntqui briguait la présidence de la République au Chili; mais il échoua contre un homme nouveau, sans passé politique, Riesco. M, de Varigny signale l'existence de familles pour ainsi dire présidentielles au Venezuela, lesPaez, les Vargas, les Falcon, les Guzman. Il semble que ce soit à l'interdiction de la réélection du Président que fait allusion la constitution de 1904, quand elle proclame, comme ses devancières, que le gouvernement est alternatif. « Le Gouvernement de l'Union, porte l'article 26, sera toujours républicain fédéral démocratique, électif, représentatif, alternatif et responsable. » Toutefois cette précaution ne semble pas avoir donné dans le passé tous les résultats qu'on en attendait. Ainsi que le raconte M. Debierle dans son Histoire de V Amérique du Sud, certaines familles réussirent à se perpétuer au pouvoir en faisant passer successivement plusieurs de leurs membres à la Présidence. Aucune disposition n'interdit l'élection d'un parent du Président sortant.

D'après la constitution de 1895, c'était le président du Conseil de gouvernement qui suppléait, au Venezuela, le Président de la République. Les constitutions récentes ont créé des suppléants spéciaux. La constitution de 1901 portait qu'il serait élu par les Conseils municipaux, en même temps que le Président de la République, deux Vice-Présidents chargés de le suppléer dans l'ordre de leur élection. En cas

de ballottage, c'est le Congrès qui choisissait parmi les candidats les plus favorisés, en procédant comme pour le Président à un scrutin par État.

Aux termes de la constitution de 1904, c'est le Corps électoral qui doit procéder à l'élection des Vice-Présidents dans la même séance, avec les mêmes formalités et sous les mêmes conditions que pour le Président de la République.

Les Vice-Présidents prêtent la promesse légale avant d'entrer en charge devant le Congrès ou, en son absence, devant le Président de la République.

Au moment de l'expiration de la période présidentielle, les pouvoirs des Vice-Présidents, cessant aussi bien que les pouvoirs du Président, c'est le ministre des Relations intérieures qui prend la direction suprême des affaires et assure la transmission des pouvoirs.

Au Venezuela, dans les nouvelles constitutions, les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d'empêchement absolu, comme ils le suppléent en cas d'empêchement temporaire. Dans le cas d'empêchement absolu du Président et du premier Vice-Président, le second Vice-Président doit convoquer le Sénat, et c'est cette assemblée qui choisit la personne appelée à se substituera lui, s'il y a lieu. Parfois les Vice-Présidents n'ont pas la sagesse d'attendre que la vacance du premier poste de l'Etat se produise pour chercher à l'occuper. Les dauphins — Louis XI en fut un exemple, et les Vice-Présidents, ces coadjuteurs politiques, ne sont que des dauphins d'une vocation précaire — sont souvent impatients de régner. La Dominicanie l'a éprouvé récemment. Le 26 avril 1902, le général Horatio

Remplacement

Vasquez, Vice-Président de la République, prenait les armes contre le Président Juan Isidro Jimcnès ; le 2 mai il entrait en triomphe à Saint-Domingue et instituait, le 6, un gouvernement provisoire avec lequel il exerçait la dictature, cabinet et Les nouvelles constitutions vénézuéliennes n'ont

apporté que peu de modifications à l'organisation ministérielle. Ni dans la constitution de 1901, ni dans celle de 1904, il n'est question, comme dans celle de 1893, de Conseil des ministres délibérant sous la présidence du chef de l'État, et cependant il eût semblé que la disparition du Conseil de gouvernement dût rendre plus nécessaires les réunionsduCabinet . Elles ont aussi supprimé la disposition qui ajournait à un an, après la cessation de leurs fonctions, la reprise de leur siège parlementaire par les ministres qui cessaient de l'être. Dès lors les ministres rentrent dans la règle générale qui déclare incompatible toute fonction publique avec celle de sénateur ou de député pendant la durée des sessions. Ce n'est — les sessions étant devenues bisannuelles — que tous les deux ans, dans les dix premiers jours de la session, que les ministres doivent présenter le budget et la loi des comptes. C'est le ministre des Relations intérieures qui semble au Venezuela le principal ministre : car c'est lui qui assure la transmission des pouvoirs entre le Président sortant et le Président entrant. Il n'a aujourd'hui que sept collègues placés à la tête des Relations extérieures, des Finances, de la Guerre et de la Marine, du « Fomento >:, des Travaux publics, de l'Instruction publique et de la « Gobernacion ».

Le Conseil de gouvernement vénézuélien a connu la décadence après la grandeur. Ce Conseil qui, dans la constitution du 9 avril 1891, sous le nom de Conseil fédéral, était un pouvoir exécutif collectif dont le Président de la République élu par lui n'était guère que le premier membre, a disparu aujourd'hui. Déjà le projet déposé le 26 juin 1891 en proposait la suppression : la constitution de 1893 se borna à lui enlever l'élection du Président, transférée au peuple, en le maintenant comme conseil privé auprès du chef de l'État. La constitution de 1901 Ta relégué à côté du Conseil d'Etat d'Haïti, dans le musée déjà riche des antiquités constitutionnelles du Nouveau Monde. Si l'on voulait absolument en trouver une trace, c'est dans le Corps électoral institué par la constitution de 1904, élu comme Tétait en 1895 le Conseil de gouvernement, investi de la mission de choisir le Président de la République comme Tétait en 1891 le Conseil fédéral, qu'il faudrait la chercher.

Le 9 mars 1901, la Chambre des députés français a prononcé la déchéance de Paul Déroulède et de Marcel Habert condamnés par la Haute Cour.

La loi du 51 mars 1905 a interdit, en France, le cumul de l'indemnité de sénateur et du traitement de fonctionnaire de l'État.

Les nouvelles constitutions du Venezuela ont aboli l'interdiction, pour les représentants, de reprendre leur siège dans Tannée qui suivait leur sortie de charge.

C'est en matière de sessions que la dernière constitution vénézuélienne a introduit l'innovation la plus

Conseils de gouvernement.

Assemblées.

Ensemble des deux Chambres.

InéUfllbllltés et incompatibilités.

Sessions.

importante. La constitution de 1901 maintenait la session annuelle et en avait simplement porté la durée de soixante-dix à quatre-vingts jours. La constitution de 1904 a été plus radicale en sens inverse. Elle décide que les Chambres ne se réuniront de plein droit que tous les deux ans. On sait que c'était la réforme préconisée par M. de Bismarck en Allemagne et que toute la puissance du chancelier de fer ne put faire triompher. Tous les Etats de l'Union américaine, sauf cinq, n'ont, ainsi que le constatait, il y a déjà treize ans M. de Lavcleye, de sessions que tous les deux ans. M. de Laveleye soutient à ce propos que l'on doit toujours se prémunir contre les excès du souverain : en monarchie, le souverain c'est le Prince, et il serait imprudent d'espacer les sessions des Assemblées qui limitent son pouvoir; en république, le souverain, c'est le Parlement, et Ton comprend que l'on cherche en raréfiant les réunions, à pallier les inconvénients de l'omnipotence des Chambres et de la fièvre légifère des représentants.

La constitution de 1904 limite à quatre-vingt-dix jours la durée de la session et la déclare « improrogeable ». Il faut remarquer que cette limitation peut être aisément tournée. Le Président de l'Union jouit, en effet, dans les nouvelles constitutions comme dans les anciennes, du droit de convoquer le Congrès en session extraordinaire, et rien ne l'empêche de convoquer à l'extraordinaire le Congrès pour le lendemain de la clôture de la session ordinaire. Le Président de la République est même plus libre dans les nouvelles constitutions que dans les anciennes, puisqu'il n'a

plus à prendre pour cette convocation l'avis d'un Conseil de gouvernement évanoui.

Les sessions qui commençaient encore le 20 février d'après la constitution de 1901, commencent, aux termes de la constitution de 1904, le 25 mai ou le jour le plus voisin possible. Ce changement transporte la session du mois presque le plus frais de Tannée, — fraîcheur toute relative puisque la moyenne en janvier est encore de 20 degrés — à la saison la plus chaude, au mois où la moyenne dépasse 55 degrés.

La constitution de 1904 ne permet plus l'emploi que des expressions de « vous » ou de « citoyen ».

Avec des assemblées bisannuelles le budget et la loi des comptes au Venezuela deviennent alternants, c'est-à-dire se votent de deux années Tune et portent sur vingt-quatre mois.

Signalons en passant qu'en Dominicanie, aux termes d'un traité qui va être soumis au Sénat américain, les douanes doivent échapper au contrôle du Congrès : la gestion en sera confiée aux États-Unis qui retiendront 55 pour 100 pour frais d'administration et verseront 45 pour 100 au Trésor dominicain.

On a soutenu récemment, au sujet de l'affaire du capitaine Tamburini, qu'en France le complot était de la compétence exclusive du Sénat. C'est méconnaître singulièrement l'espril de la loi constitutionnelle. En principe la Cour d'assises reste seule compétente pour juger les attentats contre la sûreté de l'État et les complots. Un décret du Président de la République peut sans doute, à raison de la gravité des circonstances,

Séances.

Fonctions financières.

Fonctions Judiciaires.

ériger le Sénat en Haute Cour pour juger attentats et complots. Mais la juridiction du Sénat n'est jamais nécessaire.

Retraitas. E n France la Chambre des députés a , par une résolu-

tion du 23 décembre 1904, établi une caisse de pensions de retraite pour les anciens députés, alimentée par des cotisations mensuelles et par des dons et legs. Les députés et sénateurs jouissent à Haïti, comme les ministres, de pensions de retraite, payées sur le budget de l'État. Ces pensions, qui s'élevaient en 1895 à 60000 dollars, s'élevèrent en 190M902 à plus du double.

Réunionpiaiiièra. Au Venezuela, d'après la constitution de 1901, le Congrès se réunissait pour l'élection du Président, quand aucun candidatn'avaitréuni la majorité absolue. D'après la constitution de 1904, le Congrès se réunit dans la première quinzaine delà session des Chambres au début de chaque période constitutionnelle pour l'élection du Corps électoral, chambres hantas Le nombre des inamovibles dans le Sénat français est réduit à cinq élus par l'Assemblée nationale et deux élus par le Sénat.

La constitution vénézuélienne de 1901 admettait vingt États indépendamment du District fédéral et des Territoires. Chaque Étatélisaitdeux sénateurs. Le Sénat vénézuélien comptait donc quarante membres. Mais le nombre des États qui, comme on l'a dit, change à chaque révolution, a été réduit à treize dans la constitution de 1904. Le Sénat vénézuélien, qui ne compte que deux sénateurs par État, n'a donc aujourd'hui que vingt-six membres.

Composition.

Durée

des pouvoirs

et mode de

renouvellement.

Attributions particulières.

La constitution vénézuélienne de 1901 exigeait des Éligibilité. candidats au Sénat la naissance ou la résidence dans TÉtat qu'ils devaient représenter. La constitution de 1904 ne reproduit pas cette condition.

Les constitutions de 1901 et de 1904, comme les con- Mode d'élection. stitutions précédentes, donnent aux Assemblées législatives de chaque État, le choix des sénateurs, mais elles leur imposent de les choisir hors de leur sein.

Les sénateurs, aux termes de la constitution de 1901 , étaient élus pour six ans et renouvelés par moitié : ils sont encore, d'après la constitution de 1904, élus pour six ans, mais le renouvellement est intégral.

La constitution de 1901 attribuait au Sénat le droit de conférer aux Vénézuéliens illustres les honneurs du Panthéon national. La constitution de 1904, en maintenant ce droit au Sénat, ne lui permet de conférer ces honneurs que vingt-cinq ans après la mort de ceux à qui on veut les décerner.

Il y a actuellement en France 581 députés. Depuis la catastrophe de Saint-Pierre (8 mai 1902), le siège du représentant de la deuxième circonscription de la Martinique est demeuré vacant. Au Venezuela, il y a un député par quarante mille habitants ou fraction de vingt mille. Le District fédéral, comme sous la constitution de 1893, a des députés et les constitutions nouvelles en accordent aux Territoires qui atteignent la population nécessaire. Les indigènes vivant à l'état sauvage ne sont jamais comptés dans le chiffre de la population.

L'éligibilité est maintenant réglée au Venezuela par Éligibilité, la constitution fédérale. La constitution de 1901 exi-

Chambre basse, Composition.

Électorat.

Mode de vote.

Dorée de 3 pouvoirs.

Attributions particulières.

geait la qualité de Vénézuélien, la naissance ou la résidence dans l'État où se faisait l'élection, et l'âge de vingt et un ans. La constitution de 1904 n'exige plus de naissance ou de résidence locales, mais relève à vingt-cinq ans l'âge d'éligibilité.

Les conditions d'électoral sont, au Venezuela, réglées par les lois de chaque Etat. Dans le District fédéral et dans les Territoires, elles sont régies par des lois de l'Union. Sont électeurs, dans le District fédéral, aux termes de la loi du 18 mai 1901, tous les citoyens majeurs de vingt et un ans domiciliés dans la paroisse et inscrits sur le registre électoral. En France, deux lois du 50 mars 1902 sont venues, Tune, réprimer certaines fraudes électorales, l'autre, interdire l'emploi d'affiches tricolores, et une loi du 29 avril 1903 levant un doute qui s'était produit, ne permet de prendre part au second tour de scrutin qu'aux électeurs inscrits avant le premier.

La constitution fédérale du Venezuela impose aux Etats l'élection directe et le scrutin secret.

La durée des pouvoirs, au Venezuela, est de six ans, et le renouvellement intégral. L'existence de suppléants prévient toute élection partielle.

La Chambre des députés, au Venezuela, a perdu, dans les constitutions nouvelles, le droit spécial, que lui conférait la constitution de 1893, d'examiner le compte rendu présenté annuellement par le Président des États-Unis de Venezuela.