L'AUTRICHE

térêt de la conservation de la forêt elle-même. " Autrement dit, si les usages étaient interdits ou réduits par la loi forestière, et cela pour la conservation de la forêt ellemême, le propriétaire ne sera pas admis à tirer argument de leur suppression, qui, en définilive, lui est avantageuse, pour réclamer une indemnité.

Cette disposition qui est spéciale au propriétaire forestier est corroborée par celle de l'article 8. Il peut arriver qu'un propriétaire mis par la loi forestière générale, dans l'obligation de reboiser une certaine parcelle, n'ait pas effectué ce reboisement qui sera alors opéré par l'entrepreneur des travaux. Dans ce cas, dit l'artîcleS, les frais engagés par l'entrepreneur viendront en déduction de l'indemnité à payer au propriétaire,

3° La loi da 7 féorier 1888 relative à la coopération des agents de l'Etat aux travaux qui font l'objet de la loi précédente.

Outre ces lois générales, plusieurs lois particulières concernent le reboisement dans la région du Karst (1]^ Ce sont pour Goritz-Gradisca-, la loi du 9 décembre 1883 ; pour l'Istrie, les lois des 7 mai 1886, 24 mai 1893, 21 août 1894; pour la Carniole, la loi du 9 mai 1885; pour Trieste, les lois des 28 décembre 1881 et 6 juin 1882. Enfin pour la Moravie, la loi du 12 octobre 1896, a été calquée sur le même modèle et concerne le reboisement des terres situées sur les aTlIuents de la Beczwa. Cette dernière loi a été complétée par la loi du 10 février 1897,

(1) La région du Karst comprend les plateaux calcaires qui forment les assises des Alpes Juliennes, avec la presqu'île de l'Iatrie et les lies Quarnënennes.

coDcernant la régularisation de torrents de montagnes découlant de ia Beczwa.

L'économie des différentes lois que nous énumérons repose sur l'établissement d'une Aufforstungscommis* sion, commission de reboisement, munie d'une caisse (AufTorslungsTund) et chargée d'établir les zones dans lesquelles il est nécessaire d'entreprendre le reboisement. La commission s'entend avec les propriétaires pour l'exécution des travaux, à l'aide de subventions en plants et en argent. En cas de difficultés, elle recourt à l'autorité provinciale pour faire procéder à l'expropriation. Le gouverneur se prononce en vue d'un avis émis par des experts. La partie lésée peut se pourvoir devant le tribunal. Les frais d'achat ou d'expropriation des terrains sont payés par la caisse du reboisement, laquelle s'alimente par les subventions du ministère de l'agriculture et de la province, conformément à une convention qui doit être renouvelée tous les ans.et accessoirement parle produit des amendes ou des dommages-intérêts résultant de délits dans les terrains sur lesquels la commission exerce ses droits.

Enfin nous avons cité, en parlant des restrictions légales relatives aux exploitations, les lois du l*"" mars 1885 (Carînthie), 7 août 1895 (Salzbourg),5 juin 1897 (Tyrol), 28 juillet 1898 (Styrie), 11 décembre 1899 (Salzbourg).

Ces lois, bien qu'affeclant un caractère local, ont une très grande importance au point de vue de la conservation du sol forestier. Elles ont été en effet mises en vigueur dans les régions du sud-ouest de l'Empire d'Autriche où la situation des bois en montagne rend plus in-

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dispensables les précautions destinées à assurer leur intégrité. Le mouvement législatif qui, depuis 1885, tend à renforcer de la façon la plus énergique les dispositions du Code forestier de 1852, est la meilleure indication que les pouvoirs publics sesont justement préoccupés du remède à opposer au dépeuplement des forêts. Ils n'ont pas craint de faire plus étroites encore les restrictions apportées à la libre disposition des produits de la forêt, en împosantaux propriétaires l'obligation de la déclaration pour l'exploitation de certaines coupes et même la prati- . que d'un aménagement, comme dans la loi du 7 août 1895, applicable au duché de Salzbourg. Ils ne se sont pas contentés de ces mesures préventives ; là où le danger apparaissait, ils ont pris en main la cause de l'intérêt pour garantir le pays contre le retour des catastrophes de 1882 qui ont désolé le Tyrol et la Carintbie, et assurer la conservation et la restauration des terrains en montagne.

LES FORÊTS DE LA HONGRIE. — SITUATION FORESTIERE DE CE PAYS. — LOI XXXI DE 1879. — LES DÉFRICHEMENTS. ZONE DES FORÊTSDE PROTECTION, — LES EXPLOITATIONS. — LE PATURAGE. — l'iNCENDIE ET LES DÉGÂTS DES INSECTES. — LE REBOISEMENT. — LOI XIX DE 1898. — AVANTAGES AC- CORDES AUXPBOPBIÉTAIRES PARTICULIERS EN COMPENSATION DES CHARGES IMPOSÉES.

La superficie des forôls sur le territoire iiongrois est, d'après une statistique de l'année 1896, de 9.074. 100 hectares. C'est un chiffre qui se rapproche sensiblement de celui de l'Autriche. Il rciii-rsente 28.3 0/0 par rapport aux autres cultures du pays. Les 5/6 de ces forêts sont en Hongrie et 1/6 en Croatie-Esclavonie (1).

Ces forêts sont actuellement régies par la loi du 11 juin 1879 (2) qui a remplacé la loi de 1807.

La loi de 1879 a un caractère nettement conservateur; elle a été visiblement inspirée par les appréhensions que

(1) " Description économique et coramerciule des forêts de l'Etat hongrois .>, Budapest, l896,Be!iue tIesEaux ei Foré/s, 1899, p. 449. Le chiffre est un peu différent dans le Hecueil de» lois autrichiennet : 9.130.700 hectares, d'après une statistique officielle.

(2) Voir la traduction française publiée par les soins du gouvernement hongrois. Loi XJTJTJ c/e 18':9, sur les foréls, Budapest, 1899. Voir également le traduction qui a été faite par A. Bruend dans l'Annuaire i^e législation étrangère, XI' année, p. 317, avec notes in-