C. — Piturage

L'article 10 de la loi de 18ô!? porte interdiction, tant pour le propriétaire que pour les usagers, de mener les bêtes au parcours dans certaines parties de la forêt mises en défens, dites Schonungsflachen,

Art. 10, — h Le parcours en forêt ne peut s'exercer dans les cantons de jeunes coupes, dans lesquels le bétail serait nuisible au repeuplement naturel de bois déjà existants ou aux plantations nouvelles, et dans les autres cantons il ne sera pas plus introduit de bestiaux qu'ilne s'y trouve de nourriture disponible.

. " Les Schonungsflachen doivent, en règle générale, être, pour les futaies, de un sixième au moins, et, pour les taillis simples ou composés, d'un cinquième au moins des surfaces de la forôt prise en bloc.

« 11 appartient aux propriétaires ou aux usagers au

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parcours, de maintenir te bétail eo dehors des cantons interdits, soit en les confiant à des pâtres, soit de toute autre manière. Ainsi le parcours doit-il s'exercer, autant que faire se peut, non isolément, mais en commun.

n Le troupeau ne doit pas traverser, dans sa marche, les surfaces interdites, et sera mené, si cela est nécessaire, par des chemins détournés. »

Les propriétaires qui contreviennent à ces prescriptions sont punis d'une amende de 20 à 200 florins (art. 18). Ils ne sont pas, en cela, traités sur le même pied que les usagers dont les infractions à l'article 10, sont punies comme délits forestiers (1),

D. ~ Les laoendlea et l«i dégftti des iniieoteB. Aucune disposition spéciale n'existe dans tes lois forestières de l'Autriche, quant à l'emploi du feu dans les

(1) Les peines applicables à ces délits sont prévues par l'article 62 ; suivant les circonstances atténuantes ou aggravantes, elles peuvent être d'une simple réprimande ou d'un emprisonnement de i à 14 jours ou d'une amende de 5 â 15 gulden.

De plus, à la suite de la loi Torestière, a été publié un tarif des dommages en forêt (Waldschadentarif) qui, dans son article 9, fixe les dommages-intérêts à payer : pAturage d'un cheval, d'un mulet, d'un Ane fi. 25 ou fi . 20 suivant l'âge, pour une bête k cornes fl. 43 ou 11. 10, etc.

La loi forestière, dans ses articles 63 à 67, donne aux propriétaires certains droits quant h l'expulsion des troupeaux menés illicitement au parcours dans sa forêt. Ainsi le propriétaire n'est pas admis à tuer les bêtes, mais est autorisé à les chasser auec violence. De plus, il peut pratiquer une saisie sur autant de têtes de bétail qu'il en faut pour compenser le dommage causé & sa forêt (art. 63). L'article 65 ajoute même que « si la saisie de chèvres, moutons, porcs, volailles, oc peut être exécutée, il est permis de les tuer ; il en sera tenu ensuite un juste compte dans la peine à infliger au délinquant. Les animaux tués sont laissés surplace à la disposition de leur propriétaire ».

bois des propriétaires particuliers. Ceux-ci sont soumis aux règles posées par l'article 44 de la loi de 1852. « Pour l'allumage des feux ou l'usage des matières inflammables dans les forêts, ou au bord des forêts, il y a lieu à la prudence la plus stricte.

« Si en négligeant les règles de la prudence ou par suite de toute autre faute, des dégâts sont causés par rincendie, le coupable devra payer une indemnité pour les dommages qui en découlent et peut, suivant les circonstances, si la loi pénale de droit commun ne peut être appliquée, être condamné à une demande en argent de 5 à 20 gulden ou à une peine d'emprisonnement de un b huit jours. »

Les propriétaires de forêts dans lesquelles des dégâts ont été commis par les insectes (1), dégâts qu'ils n'ont pas réussi â combattre, sont tenus, si l'invasion menace les forêts voisines, de faire aussitôt une déclaration à l'ad-

(1) Nous n'avons pas fait mention dans les lois françaises de dispositions sur cette matière. Le législateur n'a pas luanqué cependant de se préoccuper des dangers que causent les invasions d'insecles. Une loi fi-ançaise du 24 décembre 1888 (qui fait partie du Code rural) concerne la destruction det insecte», des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture. Les préfets prescrivent les mesures nécessaires pour arrêter ou prévenir les dommagescausés à l'agriculture par des insectes (art. 1). Les propriétaires, les fermiers... sont tenus d exécuter sur les immeubles qu'ils possèdent

les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral. Toutefois, dans le* bois el forêU, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisièi'e de trente mètres. Les propriétaires doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la vérification ou la destruction, à la réquisition des agents (art. 2j. A défaut d'exécution dans le délai imparti, sur procès-verbal dressé, il peut y avoir jugement, puis exécution d'office des travaux aux frais des contrevenants (art. 3 et 4). Lee contraventions sont punies d'une amende de 6 & 25 francs (art. 5).

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ministration, sous peine de 5 & 15 guldea d'amende {art. 50).

L'administra lion avise aux mesures à prendre, après entente avec les propriétaires intéressés. Tous les propriétaires menacés sont tenus de concourir à ces mesures suivant les instructions de l'administration, laquelle peut recourir aux voies de contrainte. Les frais sont supportés par les propriétaires intéressés au prorata des surfaces des forêts protégées.

Lois générales postérieures à la loi de 1S62.

1° Loi du 1 juin 1883. relative à la réunion au territoire forestier des enclaves étrangères et à la régularisation des limites des forêts.

Cette loi fait suite à une autre loi de la même date rela ■ tive à la réunion des immeubles ruraux (l). Elle a pour objet de supprimer les enclaves qui nuisent à la gestion des forêts. Cette suppression est effectuée, non par voie d'expropriation, mais par vote d'échange. Les affaires de l'espèce sont réglées par une commission provinciale (Landescommission) et en appel par la commission ministérielle (Ministerialcommission),

Cet échange peut avoir lieu malgré la volonté du propriétaire et en dehors de l'action des administrations loca les (art. 2). Les créances ou les hypothèques existant sur les immeubles à échanger sont transportées sur les nouveaux immeubles ; le principe de l'indemnité en cas de préjudice est d'ailleurs admis (art. 3) (2).

(1) Voir le commentaire de ces deux lois dans l'Annuaire de légUlation étrangère, 13* année, 1884, notes et résumé par M. Paysant, président du tribunal de Versailles, p. 370 et s.

(3) Recueil dei loii forestièrei aatrichienne». Vienne, 1897, p. 326.

2' La loi du 'àO juin 1884 (■}, concernant les mesures pour la correction des torrents de montagne. — Celte loi a été en partie inspirée par la loi française du 4 avril 1882, Elle a d'ailleurs été provoquée par les désastres causés, pendant l'automne 1882, par les torrents sur le versant sud des Alpes autrichiennes, et nolaminent en Tyrol (2).

Comme ta loi française, la loi autrichienne a prévu la créalion de périmètres (Arbeitsfeld).

Les parcelles privées peuvent filre expropriées ou être occupées temporairement. Dans ee dernier cas, le propriétaire n'a droit à une indemnité qu'autant que les travaux ont eu pour effet de réduire d'une façon durable le revenu de sa parcelle.

Le 3* paragraphe de l'article 6 concerne les propriétaires forestiers : « En ce qui concerne le fonds forestier et notamment l'appréciation de l'indemnité due au propriétaire de ce fonds pour la limitation de son droit de propriété, en suite de suppres,sion du parcours et d'autres droits d'usage, il conviendra de considérer si et dans quelle mesure, l'exercice prolongé de ces droits eût été compatible avec les dispositions des lois foresliëres et notammentavec celles qui avaient été édictées dansl'in-

Voir aussi l'ordonnance du ministère de l'agriculture du 5 juillet 1886, p. 328.

(1) Pour la traduclioa de celte loi, voir VEndiyuement dei torrent* en Autriche, publié par le minislère de l'agriculture. Vienne, 1900, et Recueil <le> loi$ loretMra et rurales, Vienne, 1897, p. 231.

(2) Ce fut à la suite de ces événements que le comte FalkeDhavn, ministre de l'agriculture d'Autriche, vint étudier les procédés employés dans les Alpes Françaises pour ta correction des torrents et qu'une mission de forestiers autrichiens tut envoyée dans les Basses-Alpes pour continuer cette étude,