C. — Prescriptions relatives au pâturage

l). — Prescriptions relatives au feu et aux dégâts des i nsectes.

E. — Prescriptions relatives au reboisement.

A. -- Les déMohements.

Les prescriptions relatives aux défrichements ont été placées, comme dans la loi forestière autrichienne, et à la difEérence de la loi française, en tête même du cbapi-

tre 1"'. C'est la marque de l'importance particulière qu'y attachaient les rédacteurs de la loi.

Le défrichement est totalement interdit, sans que la loi prévoie l'hypothèse d'une autorisation quelconque même gouvernementale (1):

1* Dans les forêts de proteclion. — Sont classées forêts de protection :

a) Les forêts ou parties de forêts situées sur les éboulis de pierre des hautes montagnes , sur les terrains alpestres, sur les arêtes et les cols des montagnes, sur des côtes rapides ou des versants ;

6) Les forêts destinées à empêcher les éhoulements de montagnes, les éboulis de pierre, les avalanches de neige, la naissance et le développement des torrents ;

c) Les forêts dont la deslruction donnerait accès aux vents dangereux {art. 2). La coupe à blanc étoc est, dans les prévisions de cet article, assimilée au défrichement.

2* Dans les forêts non classées forêts de proteclion. — a) Dont la suppression favoriserait l'extension du sable mouvant ;

b) Dont le sol ne se prêterait pas d'une façon durable à un autre genre de culture (terre arable, prés, jardins ou vignoble) (art. 4).

Les sanctions aux infractions commises en violation des articles 2 et 4 sont contenues dans un chapitre IV dont le titre lui-même est une indication de la tendance

(i) Les législations étudiées précède mm en l, et la loi Suisse dont il sera question plus loin, réservent toujours fi l'administration le droit de lever l'interdiction dans certains cas. C'est, si l'on peut s'cïprimer ainsi, une sorte de soupape dont le fonction oement parait utile pour corriger, dans des hypothèses imprévues, ce que lu loi aurait de trop absolu . Il est vrai de dire que l'usage abusif de la soupape a parfois anDulé les efforts de la machine législative.

La honqbiu 17d

du législateur: i- Des conlravenlions forestières commises par les propriétaires dans leurs propres forêts. »

Le défrichement illicite est puni d'une amende de 100 à 400 florins par arpent (l). Dans le deuxième cas de l'article 4 (forêts dont le sol ne se prêterait pas à une autre culture), cette amende n'est que de 50 à 300 florins. Même peine pour les coupes à blanc étoc de l'article 2.

De plus, le reboisement est obligatoire dans un délai variable, mais qui ne dépasse pas six années. ,

Une mesure que nous n'avons rencontrée dans aucune des législations étudiées, est prise par l'article 6 : c'est l'interdiction, alors même que le défrichement n'est pas effectué, d'enlever isolément des souches et racines dans les forêts des articles 2 et 4,

B. — I.es exploitations.

Les-règles relatives aux exploitations ne s'appliquent qu'à la première des catégories de forêts énumérées cidessus, à celles de l'article 2, les forêts de protection. Ces forêts sont désignées par te ministre de l'agnculture, de l'industrie el du commerce, sur la proposition du Comité administratif (2), le propriétaire entendu.

Dans les forêts de protection, formant une zone qui a dû être arrêtée dans les cinq ans de la promulgation de la loi, il ne suffit pas au propriétaire de s'abstenir de défrichement. Il est soumis de plus à l'obligation de faire

~ (1) L'arpent ou iock est de S7 ares 55. L'amende équivaut, en monnaie française, à une peine de 380 à 1.S20 francs par hectare.

(2) Ce Comité administratif, composé de ToncLionnaires et de mem bres élus, est placé au centre de chaque comitat ; il est présidé pat ' tui fonclionnaire nommé à vie, sénateur de droit, qui représente le gouvernement dans le comitat.

180 OHÂftTRB XI

agréer par le ministère de l'agricullure, le mode de jouissance auquel il soumettra ses propres bois. L'avis de l'inspecteur forestier et du Comité administratif accompagne ce projet.

C'est là une servitude dont il est inutile de démontrer la gravité. C'est l'intervention absolue de l'administration dans la gestion du bien particulier. Pour contirmer cette appréciation, il suffit de citer l'article 35 de la loi : (I Tout propriétaire forestier est tenu de permettre à l'inspecteur des forêts, ou à son suppléant, de se rendre compte, en quelque temps que ce soit, de l'état dans lequel se trouvent ses forêts. »

Le propriétaire ne peut d'ailleurs disposer des menus produits de ses bois, tels que feuilles mortes, herbes, mousse, etc. L'article 8 porte l'interdiction d'enlèvement de litière dans toutes les forêts désignées à l'article 2. Cette restriction s'applique également aux forêts situées sur un sol de sable mouvant, citées h l'article 4.

G, — Le pâturage.

Dans ces mêmes forêts où l'enlèvement de litière est interdit, c'est-à-dire dans les forêts cataloguées à l'article 2 ou situées sur sables mouvants, le parcours est interdit pendant tout le temps qu'il peut être l'occasion de dégâts aux arbres^ aux rejets, ou déprécier le sol même (1).

Il appartient au Comité administratif de prononcer la mise en défens, sur la demande de l'inspecteur des forêts, quand il s'agit de prendre cette mesure soit contre le propriétaire lui-même, soit sur la demande da proprié-

(1) Les arbres sont abroutis par le bétail, mais le sol lui-même peut être ruiné par le piétinement des a

LA HONORIB 181

taire contre les tiers, mais dans tous les cas avec l'avis de l'inspecteur des forêts (art. 7).

D. — L« feu «t l«i dég&ti det Inieotei.

L'article 9 porte : " 11 n'est permis de faire du feu dans les forêts ou à une distance de cent mètres de celles-ci qu'eu observant toutes les mesures de précaution destinées à empêcher l'incendie des forêts ; quant aux étrangers, outre l'observation de ces mesures, ils sont tenus de demander au préalable, l'autorisation du personnel forestier... »

La suite de l'article contient l'autorisation pour les gardes forestiers et les bûcherons, ainsi que les pâtres, de faire du feu pour la cuisson de leurs aliments ou pour se réchauffer.

Cette disposition, et les mots x quant aux étrangers » figurant dans la première partie de l'article, indiquent bien qu'il s'agit d'abord des propriétaires opérant dans leurs propres forêts. C'est à eux également que s'adresse cette prescription figurant à l'article 9, in fine :

n En cas de sécheresse, l'autorité de police forestière (1) peut totalement interdire de faire du feu dans la forêt même. »

Elle peut également imposer aux propriétaires forestiers les mesures & prendre, soit en vue d'empêcher les dégâts occasionnés par les insectes, soit pour prévenir leur extension (art. 14).

Si les propriétaires forestiers n'obtempèrent pas, dans

(1) La police forestière en première instance est «xercée par le Comité administratif (art. 2S]. Le ministre de l'agriculture, de l'iadustrie et du commerce exerce l'autorité de police forestière en deuxième et dernière instance (art. 21).

le délai R\é, aux ordres donnés par le Comité administratif, pour la destruction des insectes, l'autorité compétente peut faire exécuter les travaux nécessaires par l'inspecteur des forêts et aux frais du propriétaire retardataire (art. ir»),

B. — I>e raboiMment.

Pour tes parcelles situées dans les conditions légales des articles 2 et 4 {forêts de protection, forêts sur sable mouvant), non seulement te défricliement et les coupes rases sont interdits, mais si tes terrains sont nus, le reboisement est obligatoire (art. 16;>) ; il peut même être prescrit dans im intérêt d'économie publique, autre que ceux figurant aux articles 'i et 4.

Le ministre désigne les superficies à reboiser sur avis du Comité administratif et de l'inspecteur forestier, les principaux intéressés entendus. Ce qu'il importe de noter, c'est que le reboisement doit être effectué non par le propriétaire du terrain, mais par ceux dont les propriétés doivent profiter en première ligne de la protection que leur assure ce boisement (art. 165).

Cette disposition est à rapprocher de celle précédemment rappelée de la loi prussienne du 6 juillet 1875 qui oblige le propriétaire menacé, s'il a demandé des travaux de protection, à les faire opérer.

Le propriétaire des parcelles à reboiser peut d'ailleurs faire exécuter ce reboisement à ses propres frais. S'il y renonce, il doit être organisé entre les propriétaires intéressés aux travaux de défense, une association de boisement, absolument obligatoire, dont la loi indique, avec détails, le fonctionnement. Cette association jouit du droit d'expropriation (1).

(1) La loi forestière italienne du 20 juin 1877 prévoit égalemeot