LA HONGRIE

La loi XIX de 1898 a décidé, dans son article 1", que les surfaces dénudées dont le boisement doit être effectué par les associations mentionnées à l'article 166 de la loi XXXI de 1879 seraient obligatoirement soumises au régime forestier de l'Etal (1).

Par une disposition empruntée à l'article 7 de la loi française du 28 juillet 1860 (2) (actuellement abrogée), le propriétaire privé est admis dans un délai de six ans à compter du premier jour de l'année, qui suit celle dans laquelle les travaux de boisement ont été terminés, à déclarer s'il veut effectuer le rachat de la superficie expropriée et boisée, 11 rembourse alors les frais d'expropriation et de boisement, majorés par des intérêts de 6 0/0 ; le remboursement peut se faire par annuités dont le délai extrême est de dix ans.

Avantages accordés aux propriétaires partiouliers en compensation des oliaiges qui leur sont imposées.

1' Répression des délits, — La rigueur des prescriptions relatives aux délits forestiers est, pour les propriéla formalioa en syndicat de propriétaires de terraiDS auxquels incomiie l'oblig^alion du reboisement. Ce syndicat jouit, comme en Hongrie, du droit d'expropriation. — Voir la loi forestière italienne du 20 juin (877, Revue des Eanx et Forêts, anoée 1877.

(1) En vertu de la même loi de 1898, toutes les surfaces dénudées peuvent être soumises au régime forestier de l'Etat, sur la demande des propriétaires.

(2) Ancien article 7, § 3 de la loi de 1860 : « Le propriétaire exproprié en exécution du présent article a le droit d'obtenir sa réintégratioD dans sa propriété après le reboisement, à la charge de restituer l'indemnité d'expropriation et le prix des travaux en principal et intérêts. " Et le paragraphe 5 du même article ajoutait ; < Si le propriétaire veut obtenir sa réintégration, il doiten faire la déclaration à la sous -préfecture, dans les cinq années qui suivront la notification à lui faite de l'achèvement des travaux, n

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taires privés, une garantie que leur domaine est protégé avec sévérité contre les dégâts qu'y pourraient commettre les tiers. Les particuliers sontd'ailleurs autorisés à faire assermenter des agents et des gardes, au sujet desquels ils sont tfinus de faire une déclaration à l'autorité, tant lorsqu'ils entrent au service que quand ils le quittent.

Ces préposés tiennent un journal foreslier, sorte de registre où les procès-verbaux sont inscrits à la suite les uns des autres, à mesure que les faits délictueux sont relevés. Au cas où il n'y a pas transaction entre le propriétaire et le délinquant, un extrait du journal est adressé, chaque quinzaine, au juge d'arrondissement. Pour que les procès-verbaux ainsi dressés par les gardes particuliers aient la même force probante que ceux des gardes foresliers publics, il suffit que les préposés aient satisfait à un stage de dix ans dans certaines forêts d'associations et à un examen institué par l'Etat.

Une disposition qu'il n'est pas sans intérêt de signaler est relative à la répression des délits de vols de bois, par l'obligation du certiRcat d'origine lors du transport des produits. Quand les vols forestiers sont très fréquents dans une contrée, sur l'initiative du propriétaire ou sur celle dn Comité administratif, le ministre de \'inlérieur peut ordonner qu'aucune vente de bois n'ait lieu que si le vendeur est muni d'un certificat d'origine (art. 11^). Rappelons qu'une prescription analogue existe en Algérie.

2" Dégrèvements et subventions. — A partir du moment où une forêt a été déclarée forêl de défense, dans le sens de l'article 2, c'est-à-dire forêt où non seulement

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les défrichements sont interdits, mais les exploitations réglementées, elle doit jouir d'une entière franchise d'impât ou tout au moins bénéficier, selon les circonstances, d'un dégrèvement partiel (art. 2).

Il en est de même dans le cas du reboisement des surfaces improduclives.

De plus, l'Elat favorise le reboisement :

I* En distribuante titre gratuit des graines et des plantes ;

2° En avançant les frais de reboisement, si celui-ci est ordonné d'office et s'il est démontré que les personnes privées et les associations n'ont pas les moyens pécuniaires suffisants pour conduire les travaux ;

3° En accordant des indemnités égales à la différence entre les frais à supporter par les propriétaires, du fait du reboisement obligatoire, et les avantages qu'il est destiné à en retirer (art. 177) {I).

En résumé, la loi hongroise, suivant en cela un précédent créé par la loi suisse de 1876, a divisé les forêts du pays en deux zones.

Une zone de plaine, dont les bois privés sont, en terrain stable, complètement indemnes des obligation^ imposées par la loi aux propriétaires particuliers, avec celte exception cependant de certaines restrictions dans le cas de terrains de sable mouvant, ou inaptes à d'autres cultures ;

(1) Il convient de signaler également en Hongrie la loi XXX de 1873, concernant le cantonnement de droits d'usage dans les anciens confins mililaires. En cas de partagée les nouveaux propriétaires s'obligent à cultiver foreitièremenl leurs lots, et sont placés à cet égard sous le contrôle des autorités forestières.

Une zone que nous pourrions appeler zone dangereuse, où la nécessité de la conservation de l'état boisé étant reconnue, tes forêts privées sont soumises aux limitations importantes qui ont été exposées.

Le législateur hongrois a eu la hardiesse, pour couvrir celles-ci d'une protection rigoureuse, d'employer des moyens coercitifs qui ne sont pas sacs gêner les propriétaires privés dans leur indépendance, mais qui, il faut le reconnaître, s'ils sont appliqués avec toute l'ampleur que leur a donnée la loi, ne peuvent manquer d'assurer, par le maintien intégral de l'état boisé, l'avenir et peut-être le salut du pays (1).

(1) \u sujet de la législation appliquée par le gouvernement d'Autriche-llongrie dans les forêts de Bosnie et d'Henégovine, on lira avec intérêt la brochure publiée, lor3 de l'Exposition de 1900, par M. Ch. Petra'^chek, Conseiller de gouvernement, chef du département des forêts de la Bosnie et de l'Herzégovine, Vienne, imprimerie de la Cour et de l'Etat, 1900.

D'après celte notice, les forêts auxquelles s'applique cette législation ont une étendue de 2.109.000 hectares.

LES FORfiTS DE LA SUISSB. — SITUATION FORESTIÈRE DE CE PAYS. — CARACTÈRES DÉ LA LÉGISLATION FORESTIÈRE SUIS- SE.— LOI DU 24 MAI 1874; — LOI DU 23 MARS 1876. — ZONE FORESTlÈltB FÉDÉRALE. — MODIFICATION DE LARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION EN 1897. — LOI DU U OCTOBRE 1902. — FORÊTS PROTECTRICES. — RÉUNIONS PARCIXLAIilES. — AUTRES MESURES DE PROTECTION. — FORÊTS NON PRO- TECTRICES. — SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA CONFÉDÉ- RATION.

On comprend facilement que les questions d'économie Forestière aient, en Suisse, une particulière importance. Ses 856.000 hectares de forêts (1) n'occupent il est vrai que 20 0/0 de la surface totale du pays ; mais la situation accidentée de celui-ci rend nécessaires les mesures Ich plus énergiques pour conserver ce qui sert aux montagnes de soutien, et à la plaine de rempart : la forêt.

L'attentiou des pouvoirs publics a d'autre part été récemment appelée en Suisse, et le sera toujours davantage, sur l'intérêt q:ii s'attache à ce que les torrents et les chutes d'eau soient d'un débit régulier et permanent, en vue de leur utilisation pour la production de forces hydrauliques. L'avenir industriel de ce pays est au prix

(1} Au 1" janvier 1904, Journal forestier saisie, 1904, p. 70. — Les forêts des particuliers ont une étendue de 844.441 hectares, soit 28.5 0/0 du chiffre total.

de la conservation de cette houille fc/ancAe, conservation à laquelle la forêt est appelt^e à contribuer pour une large part.

Ce sont là des objets d'intérêt général qui rentrent essentiellement dans les attributions du pouvoir central. Tant que la forêt n'a paru liée qu'aux intérêts locaux d'approvisionnement ou autres, la liberté a été laissée aux cantons d'arrêter leurs règlements forestiers. Mais dès que les destinées du pays tout entier ont été aperçues comme engagées dans ces questions, les autorités fédérales se sont considérées dans l'obligation de pourvoir aux dispositions légales d'ordre général.

Pour rester dans le cadre que nous nous sommes tracé, nous nous contenterons d'étudier de quelle manière la loi forestière nouvelle do 11 octobre 1902 a assuré l'intervention de l'Etat dans la culture de la propriété forestière privée.

Dans la législation forestière française, on s'est particulièrement attaché à une détermination à faire entre les différentes forêts, suivant la qualité du propriétaire ; d'une part, en effet, les forêts de l'Etat, des communes, des établissements publics, soumises à certaines règles d'administration qui consliluent le régime forestier, etd'au- Ire part, les forêts particulières assujetties à des restrictions limitées.

Le législateur suisse est parti d'un point de vue différent. La division est faite entre les forêts, suivant l'intérêt plus ou moins grand que présentent lesmesuresde conservation. D'une partdonc les forêts protectrices, de l'autre, les forêts non protectrices.

Nous avons exprimé qu'il appartient aux divers cantons de la Confédéiation d'élaborer leurs règlements en

matière forestière, mais que toutefois, rintervention du pouvoir central se justifie quand des mesures d'ensemble doivent être prises qui ont pour objet l'intérêt public.

C'est ainsi que l'article 24 de la Constitution fédérale portait : « La Confédération a le droit de haute surveillance sur la police des endiguements et des forêts dans les régions élevées. »

Cet article lui-même n'avait été inséré dans la constitution qu'à une date relativement récente, le 24 mai 1874. La nécessité semblait alors urgente, à la suite d'inondations répétées, de 1840 à 1870, d'aviser aux dispositions à arrêter pour éviter le retour de ces désastres.

Les lois cantonales, manquant de coordination entre elles, étaient condamnées à l'impuissasce et leur action limitée aux circonstances locales. 11 importait qu'une législation forestière uniforme intervînt pour enrayer le déboisement des bassins de réception, organiser la correction des torrents et la restauration des terrains ruinés.

Ce fut l'œuvre de la loi fédérale du 23 mars 1876 qui, pour la première fois, instituait sur le territoire suisse des forêts protectrices, mais dont le champ d'application était limité par les termes mêmes de l'article 24 de la Constitution, aux forêts des régions élevées.

Elle étendait ses elTets à une zone désignée du nom de « zone forestière fédérale » qui comprenait tout le territoire des cantons d'Uri, Unterwalden, Glaris, Appenzell, Grisons, Tessin, Valais, la partie montagneuse des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Zug, Fribourg, Saint-Gall et Vaud. Cette zone devait être délimitée sur entente entre le Conseil fédéral et le gouvernement cantonal, ou en cas de désaccord, par l'Assemblée fédérale.

A l'user, il fut reconnu que cette loi elle-même était

insiifflsanle et qu'il importait de rendre ses dispositions applicables en dehors de cette zone de haute montagne. On remarquera, en efTet, que des régions entières, comprenant tout ou partie de la plupart des caDtoos, échappaient totalement à son action (1).

En suite de la votatioa du penpie suisse et des cantons du 11 juillet 1897, l'article 24 de la Constitution fut modifié, ainsi qa'il suit: « La Confédération a le droit de haute surveillance sur la police des endiguements et des forêts. » Il n'était plus question de circonscrire aux seules régions élevées, le rôle à jouer par la Confédération. Dès lors, un nouveau projet fut soumis par le Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale dès le 1" juin 1898. C'est de ce projet qu'est sortie la « Loi fédérale concernanl la haute suroeillance de la Confédération sur la police des forêts », du 11 octobre 1902.

L'article 1" de la loi ne fait que rappeler, sous une forme différente, la disposition de la (Constitution :

« La Confédération exerce la haute surveillance sur la police des forêts dans toute l'étendue du territoire suisse . »

Ces forêts sontclassées en deux catégories : les forêts

(1) Cela n'empêchait pas d'ailleurs des cantons, comme celui de Neuchàtel, par exemple, non compris dans la lone forestière fédérale, de reconnaître le caractère de forêts protectrices, à toutes les forêts du territoire. Dans ce canton, par application des articles 1 et 3 de la loi du 18 décembre 1S9~, toutes les forêts tant publiques que privées étaient déclarées forêts protectrices, et, comme telles, loumiset au régime foreilier: aucune exploitation ne peut être effectuée par les propriétaires particuliers, sans auloriBalion. Il ea est de même a fortiori pour les défrichements. Toute coupe rase doit être immédiatement reboisée. Les forêts privées sont également déclarées toutes protectrices par les législations des cantons d'ArgOïie, du Valais, de B6le-Ville, de Fribourg,