ANNEXE XVIII

Convention concernant la réparation des accidents du travail (® Session, Genève 1925)

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société des nations et date de l'enregistrement ;

Belgique (3 octobre 1927), Bulgarie (5 septembre 1929), Cuba (6 août 1928), Espagne (22 février 1929), Hongrie (19 avril 1928), Lettonie 29 mai 1928), Luxembourg (16 avril 1928), Pays-Bas (13 septembre 1927), Portugal (27 mars 1929), Suède (8 septembre 1926), Yougoslavie (1” avril 1927.

2° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compétente : i

Esthonie {4 novembre 1925), Finlande (28 octobre 1927), France (25 janvier 1929), Grèce (9 mai 1927), Pologne (12 décembre 1926), Roumanie, Uruguay (23 mars 1928).

BELGIQUE (19 novembre 1927) Loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail (B. B. Vol. IT, 1903, p. 554).

Loi du 23 juillet 1927 portant approbation de la convention publiée au « Moniteur » le 19 novembre 1927.

Pays-Bas (13 septembre 1927 :

Loi du ? janvier 1901 concernant l'assurance légale des ouvriers contre les conséquences pécuniaires des accidents dans les industries déterminées, texte du décret du 20 juin 1921 portant promulgation de la dite loi modifiée et complétée (S. L. 1921, 2° partie P. B. 1) modifié par la loi du 2 juillet 1928 (S. L. 1928, P. B. 1).

ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (1* avril 1927) : Loi du 14 mai 1922 sur l'assurance ouvrière (S. L. 1922, S.C.S. 2) Règlement de la caisse d'assurance minière pour les ouvriers

et le personnel occupés dans les enfreprises du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, qui dépendent de la loi sur les mines: . ce règlement qui s'applique également aux familles et parents des dits ouvriers et personnel, a été édicté par l'ordonnance du 27 juin 1921 du Ministre des Forêts et des Mines, sur l’organisation

des services miniers et mis en vigueur par l’art. 32 de la loi des finances (août-novembre) de 1925.

Ordonnance du Ministre des communications du 30 mai 1922, sur l'assurance du personnel des entreprises de communications de l'Etat en cas de maladie et d'accident.

SUÈDE (1 avril 1927) :

Loi du 17 juin 1916 sur l'assurance contre les accidents du travail, modifiée par les lois du 15 juin 1922, du 18 juin 1926 et du 24 mai 1928.

Décret royal du 30 novembre 1917 fixant certaines dispositions relatives à l'application de la loi sur l'assurance contre les accidents du travail aux travailleurs employés au travail pour le compte de l'Etat, modifié par décrets du 31 janvier 1919 et du 9 novembre 1928.

Décrets royaux du 9 novembre 1928 concernant les rapports sur les accidents du travail, ainsi que du 31 décembre 1917 concernant le versement des indemnités prévues par la loi sur l'assurance contre les accidents du travail avec les modifications y apportées par le décret du 9 novembre 1928.