ANNEXE XIX

Recommandation concernant le montant minimum des indemnités en matière de réparation des accidents du travail. (7° Session, Genève 1925)

a) Communication des mesures prises au Secrétaire Général de la Société des nations et date. de la communication :

Australie (septembre 1926 (1), Belgique (10 décembre 1925), France (8 décembre 1926), Grande-Bretagne (4 octobre 1926), Inde (9 septembre 1926), Japon (31 décembre 1926), Luxembourg (20 février 1926), Norvège (1” décembre 1926), Pays-Bas (12 février 1927), Pologne (5 février 1927), Siam (15 mars 1927), Suède (8 septembre 1926).

b) Etats ayant indiqué officiellement que les recommandations ont été soumises à l'autorité compétente ($ 5 de la recommandation) ef date de la soumission:

Afrique du Sud (1925), Autriche (1927), Brésil (1927, Bulgarie (1928), Canada (31 mars 1927), Cuba (1927), Danemark (30 janvier 1926), Italie (15 décembre 1926), Nouvelle-Zélande (1927), Portugal (1926). 4

(4) Tous les Etats du Commonwealth sauf l'Etat de V ietoria.

c) Etats ayant communiqué d'autres renseignements officiels : Allemagne, Esthonie, Lettonie, Nicaragua, Roumanie, Royau-

me des Serbes, Croates et Slovènes, Tchécoslovaquie, Üruguay.

d) Etats qui n'ont communiqué aucune information officielle: tous

les autres Etats.