SUISSE

Arrêté fédéral du 29 octobre 1909 concernant l'encouragement par la Confédération du service de placement. Règlement du 25 juin 1923 concernant l'application d'une procédure uniforme en matière de placement (S. L. 1924. Suisse 5). Loi fédérale du 17 octobre 1924 concernant l'allocation de suhventions pour l’assurance-chômage (S. L. 1924. Suisse 3).