ANNEXE XXVII

Convention concernant le chômage (1 Session, Washington 1919)

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat général de la Société des Nations et date de l'enregistrement :

Allemagne (6 juin 1925), Autriche (12 juin 1924), Bulgarie (14 février 1922), Danemark (13 octobre 1921), Espagne (4 juillet 1923), Esthonie (20 décembre 1922), Finlande (19 octobre 1921), France (25 août 1925), Grande Bretagne (14 juillet 1921), Grèce (19 novembre 1920), Hongrie (1* mars 1928), Inde (14 juillet 1921), Etat libre d'Irlande (4 septembre 1925), Italie (10 avril 1923), Japon (23 novembre 1922), Luxembourg (16 avril 1928), Norvège (23 novembre 1921), Pologne (21 juin 1924), Roumanie (13 juin 1921), Suède (27 septembre 1921), Suisse (9 octobre 1922), Union Sud Africaine (20 février 1924), Yougoslavie (1* avril 1927).

2° Ratifications autorisées par l'autorité nationale compétente:

Pays-Bas (30 avril 1927).

3° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compétente : ;

Argentine (17 septembre 1920), Brésil (1920), Chili (? août 1924), Cuba (11 juin 1923), Lettonie (26 avril 1923), Paraguay (24 mai 1926), Tchécoslovaquie (22 décembre 1920), Uruguay (11 septembre 1925).

AFRIQUE DU SUD (9 avril 1924) :

Loi de 1924 sur la conciliation dans l'industrie (Cf. S. L. 1924. AS) Règlement du 23 mars 1926 concernant les bureaux privés d’enregistrement.

ALLEMAGNE (6 juin 1925)

Loi du 16 juillet 1927 sur le placement et l'assurance chômage modifiée ultérieurement.

Ordonnances d'exécution, en particulier ordonnance du 28 septembre 1927 sur l'assistance aux chômeurs en temps de crise, complétés par d’autres ordonnances,

SUTRICHE (20 juillet 1924) :

Loi du 24 mars 1920 sur l’assurance-chômage texte amendé par différentes lois au nombre de dix-neuf et les 10 et 19 et ordonnances rendues en exécution de la loi.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 519

Ordonnances ministérielles des 26 mai 1920 et 12 juillet 1921 (texte de l'ordonnance du 16 novembre 1926).

BULGARIE (1 janvier 1926) :

Loi du 12 avril 1925 concernant le placement des ouvriers et l'assurance en cas de chômage.

DANEMARK (2 novembre 1921) :

Loi du 1” juillet 1927 sur le placement, amendée par la loi du 9 novembre 1928.

ESpaGnE (4 juillet 1923) :

Loi du 13 juillet 1922 ratifiant la convention.

Décret royal du 29 septembre 1929 instituant un service général de placement et un service de statistique de l'offre et de la demande d'emploi.

Décret-loi royal du 26 navembre 1926 sur l'organisation corporative nationale.

Décret royal du 14 février 1927 concernant l'établissement de statistiques relatives au chômage.

ESTHONIE (20 décembre 1922) :

Loi du 1” août 1927 sur les bourses de travail.

FINLANDE (19 octobre 1921) :

Loi du 27 mars 1926 sur le placement.

Résolution du Conseil des Ministres (22 avril 1926) sur l’inspection du placement des travailleurs et sur l'octroi de subvenlians aux bureaux et agences de placement.

Ordonnance du 2 novembre 1917 sur les caisses de chômage ayant droit à une subvention de l'Etat et amendements ultérieurs.

FRANCE — Le décret de promulgation de la convention est intervenu le 20 février 1927.

Loi du 14 mars 1904 relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions (titre IV. livre 1° du Code du Travail).

Loi du 2 février 1925 modifiant l'article 85 du livre I (titre IV du Code du Travail et de la prévoyance sociale) concernant les bureaux de placement et offices départementaux.

Règlement d'Administration publique du 9 mars 1926.

Loi du 16 mars 198 relative au placement du personnel du spectacle.

Loi du 19 juillet 1928 portant modification des articles 79, 81, 82, 83, 88 et 102 du livre 1” du Code du Travail.

Décret du 28 mars 1922, modifié par le décret du 18 décembre 1927 sur les subventions à allouer aux bureaux publics de placement.

GRANDE-BRETAGNE (14 juillet 1921):

Loi de 1909 sur les bureaux de placement.

Lois sur l’assurance-chômage (1920-1927).

GRÈCE (14 juillet 1921) :

Loi n° 2270 du 1” juillet 1520.

Décret-royal du 22 septembre 1922 relatif à l'institution de bureaux de placement (V. S. L. 1922, Grèce 6).

INDE (14 juillet 1921) :

Aucune législation nouvelle.

ÉTAT LIBRE D'IRLANDE (4 septembre 1925) :

Loi de 1909 sur les bureaux de placement.

Lois sur l'assurance chômage de 1920 à 1926 (S. L. 1920. G B. 3, 1924. Irl. 4. 1926 Irl. 3). ITALIE (27 juin 1923) :

Décret royal du 29 mars 1913 faisant porter effet à la convention en Italie.

Décret royal du 30 décembre 1923 sur l'assurance contre le chômage involontaire (Cf. S. L. 1923. It. 1). Décret royal du 29 mars 1928 concernant la règlementation nationale de la demande et de l'offre de main-d'œuvre. Décret-loi du 15 novembre 1928 sur la constitution de fonds pour l'institution et le fonctionnement des bureaux de placement gratuit en faveur de la main-d'œuvre inoccupée. Décret-royal du 6 décembre 1928 sur les règles pour l'application du décret royal du 29 mars 1928.

Japon (1° avril 1923):

Loi du 8 avril 1921 sur les bureaux de placement (S. L. 1921 Jap. 1-4). + Ordonnance impériale n° 292 du 28 juin 1921 concernant l'exécution de cette loi.

Règlement d'application (ordonnance du Ministère de l'Intérieur n° 29 promulguée le 27 novembre 1924).

Ordonnance impériale n° 107 du 31 mars 1923 sur l'organisation des offices de placement (Cf. S. L. 1924, Japon 1). Règlement pour la procédure des offices de placement (Instructions du Ministère de l'Intérieur promulguées le 3 mars 1923). Instructions concernant l'octroi d'une réduction des tarifs de chemins de fer et de bateaux à vapeur à des personnes placées par les bureaux de placement (instruction du Ministère de l’'Intérieur n° 23, publiées le 16 septembre 1923). Règlement concernant l'octroi d'une réduction des tarifs de chemins de fer et de bateaux à vapeur à des personnes placées par les bureaux de placement (notification du Ministère de l'In-

térieur n° 290, publiée le 26 septembre 1925 (S. L. 1925 Jap. 1) amendée partiellement par notification du Ministère de l'Intérieur n° 321, publiée le 6 décembre 198.

Ordonnance n° 30 du Ministère de l'Intérieur du 19 décembre 1925, concernant le contrôle des bureaux de placement fonctionnant à des fins lucratives (S. L. 1925. Jap. 1).

NORVÈGE (23 novembre 1921) :

Loi du 12 juin 1896 sur les bureaux d'engagement et de placement.

Loi du 12 juin 1906 sur le placement public.

Loi du 30 juin 1921 modifiant la loi du 6 août 1925 relative aux subventions de l'Etat et des communes aux caisses de chômage norvégiennes, et la loi complémentaire du 29 juillet 1928 (S. L. 1921, Nor. 1).

POLOGNE (21 juin 1924) :

Décret du 27 janvier 1919 sur l’organisation des offices de placement de l'Etat et d'assistance aux émigrants. :

Arrêté du 18 décembre 1923 sur l'organisation et les compétences des commissions consultatives paritaires auprès des offices de placement.

Loi du 10 juin 1924 sur le placement social et décrets rendus en vertu de la loi (S. EL. 1924 Pologne 5 et 1).

Loi du 21 octobre 1921 relative aux bureaux de placement et décrets d’amendement (S. L. 1921 IL° Partie Pol. 1).

Loi du 6 juillet 1923 portant extension des prescriptions 16gales concernant l'indemnisation en cas d'accident du travail d'invalidité, de décès ou de chômage: aux nationaux des Etats étrangers (S. L. 1923. Pol. 3).

Diverses mesures législatives et administratives ayant trait particulièrement à la Posnanie, la Poméranie et la Haute-Silésie).

ROUMANIE (30 septembre 1921) :

Loi du 28 septembre 1921 relative à l'organisation des bureaux

de placement (S. L. 1921, Rouma. 2).

ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (1* avril 1927):

Loi sur la protection des marins du 28 février 1922 (Cf. S. L. SHCRS. 1)

Règlement du 30 juillet 1923 sur l'application de la loi sur l'émigration du 20 décembre 1922.

Règlement du 28 novembre 1925 sur l'embauchage des ouvriers étrangers.

Règlement du 26 novembre 1927 sur l'organisation du placement du travail et des secours directs aux chômeurs.

Ordonnance du Ministre de la Politique sociale rendue d'accord avec le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le 12 juin 1988, sur la coexistence des bureaux de placement professionnels privés. d

SUËÈDE : €

Décret royal du 30 juin 1916 allouant des subventions de l'Etat pour l'encouragement et l'organisation du Service public de placement et les modifications qui y ont été apportées par les décrets royaux des 16 mai 1918 et S juin 1928.

Décret royal du 30 juin 1916 allouant une contribution de l'Etat en vue de couvrir une partie des frais de transport de personnes sans ressources en quête d’un emploi et les modifications qui y ont été apportées par les décrets royaux du 16 mai 1916 et du 23 mai 1919.

Décret royal du 5 mai 1919 concernant les agents de placement