E. — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS

Les règles du contrat d'engagement des fonctionnaires du Secrétariat général de la Société des Nations ou du Bureau International du Travail, les dispositions du statut régissant ces fonctionnaires, les indemnités prévues à ce statut en cas de maladie ou d'aceident survenus en dehors ou à l’occasion du service, peuvent susciter des divergences d'interprétation ou don- .ner lieu à des réclamations auxquelles il est utile d’apporter des solutions juridiques.

Pour connaître de ces différends ou des requêtes invoquant l’inobservation des règles du statut quant aux divers chefs qui viennent d'être cités, l'Assemblée de la Société des Nations, à sa 8° Session, a institué un Tribunal administratif (Séance du 26 septembre 1927).

Ce Tribunal se compose de trois juges titulaires et de trois juges suppléants dont chacun doit appartenir à une nationalité différente. Ces juges sont nommés par le Conseil de la Société des Nations pour une période de trois années et choisissent

leur Président et leur Vice-Président parmi les juges titulaires} Pour sièger le Tribunal dont il s'agit doit comprendre trois membres.

F. —— Caisse DE PRÉVOYANCE SOCIALE

Cette caisse a été instituée à la suite d'une résolution adoptée à la 4° session de l’Assemblée de la Société des Nations (28 septembre 1923) en vue de pourvoir aux pensions et retraites obligatoires des fonctionnaires du Secrétariat général de la Société des Nations et du Bureau International du Travail.