ANNEXE XLVII

Convention concernant les droits d'association et de coalition des

travailleurs agricoles.

(2 Session, Genève 1921)

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Sociélé des Nations el date de l'enregistrement :

Allemagne (6 juin 1925), Autriche (12 juin 1924), Belgique (19 juillet 1926), Bulgarie (6 mars 1926), Chili (15 septembre (1925), Esthonie (8 septembre 1922), Finlande (19 juin 1923), France (21 mars 1929), Grande-Bretagne (6 août 1923), Inde (11 mai 1923), Etat libre d'Irlande (17 juin 1924), Italie (8 septembre 1924), Lettonie (9 septembre 195), Luxembourg (16 avril 1928), Norvège (11

juin 1929), Pays-Bas (20 août 1926), Pologne (21 juin 1924), Suède (27 novembre 1923), Tchécoslovaquie (31 août 1923), Yougoslavie (30 septembre 1929). ARS

2° Ratifications recommandées. à l'autorité nationale compé-

tente :

| Argentine (18 mai 1925), Cuba, Danemark (1926), Espagne (9 juillet 1923), Grèce (1* juin 1927), Uruguay (11 septembre 1985).

B. — MESURES D'APPLICATION ALLEMAGNE (6 juin 1925) :

Constitution de Weimar du 11 août 1919.

Aurricur (20 juillet 1924) : | Loi du 21 décembre 1867 sur les droits généraux des citoyens de l'Etat.

Loi du 15 novembre 1867 sur le droit d'association. Loi du 15 novembre 1867 sur le droit de réunion. Loi du 7 avril 1870 sur la liberté de coalition. Diverses lois édictées par les pays fédérés.

BeLGiQuE (19 juillet 1926) :

Constitution Belge..

Loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association (S. L. 1921. Belg. 2-3).

BULGARIE (1 avril 1925) :

Constitution bulgare.

ESTHONIE (11 mai 1923) :

Constitution du 15 juin 1920, FINLANDE (19 juin 1923) :

Loi du 20 août 1906 sur le droit de parole, de réunion et d'association.

Constitution finlandaise du 17 juillet 1919.

Loi du 20 février 1907 sur les assemblées publiques. Loi du 4 janvier 1919 sur le droit d'association. Loi du 17 février 1923 ayant modifié la précédente. Ordonnances du 1” juin 1923, sur la mise en vigueur de la convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles.

GRANDE-BRETAGNE (6 août 1923) :

INDE (11 mai 1923) :

Loi de 1926 sur les syndicats de l'Inde (S. L. 1926. Ind. 1). ETAT LIBRE D'IRLANDE :

Date d'entrée en application des dispositions de la convention : 17 juin 1984.

EM RE AA A RE LOTIR se0 su NE QE

Lois de 1871-1917 sur les syndicats.

Décret royal du 20 mars 1924 faisant porter effet à la convention en Italie.

LETTONIE (9 septembre 1924) :

Loi du 18 juillet 1923 sur les associations, fédérations et organisations politiques (S. L. 1923. Lett. 1).

Pay-Bas (20 août 1926) :

Constitution des Pays-Bas.

Loi du 22 avril 1855 réglementant l'exercice des droits d'association et de réunion .

POLOGNE (21 juin 1924) :

Constitution de la République Polonaîse, en date du 17 mars 19210(S"E-1921/Pols3).

Divers lois et arrêtés portant sur les parties anciennement russe, autrichienne et prussienne de la Pologne. SUËDE (27 novembre 1923) :

De droit immémorial les citoyens suédois jouissent des droits d'association et de coalition. Aucune restriction légale n’'exfste quant aux travailleurs agricoles.

TCHÉCOSLOVAQUIE (14 mai 1924) :

Loi constitutionnelle du 29 février 1920.