ANNEXE LIV

Convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture.

(3° session, Genève 1921)

1° Ratificalions enregistrées par le Secrétariat Général de la - Société des Nations et date de l'enregistrement :

Allemagne (6 juin 1925), Bulgarie (6 mars 1925), Chili (15 septembre 1925), Danemark (26 février 1923), Esthonie (8 septembre 1922). France (4 avril 1928), Grande Bretagne (6 août 1923), Etat libre à 1rlande (17 juin 1924), Lettonie (29 novembre 1929), Luxembourg (16 avril 1928), Pays-Bas (20 août 1926), Pologne (21 juin 1924). Suède (27 novembre 1923).

Ratifications autorisées par l'autorité nalionale compétente:

Hongrie (4 mars 1925).

3° Ratifications recommandées à l'autorité nationale cOmpétente : . >

Argentine (18 mai 1925), Cuba, Espagne (9 juillet 1923), Finlan-

de (28 octobre 1927), Grèce (1° juin 1927), Italie (16 mai 1923), Uruguay (11 septembre 1925).

ALLEMAGNE (6 juin 1929) :

Code des Assurances du Reich du 19 juillet 1911.

Texte de la notification du 9 janvier 1926 (S. L. 1926. AIL 1). BULGARIE (6 mars 1925) :

Loi du 6 mars 1924 sur les assurances sociales (S. L. 1924. Bulg. 1.)

DANEMARK (19 mai 1923) :

Loi du 14 juillet 1927 (S. L. 1927. Dan. #4) modifiant la loi du 6 juillet 1916 sur l'assurance contre les accidents (B B. Vol. XVI, 1927, p. 6).

ESTHONIE (26 février 1923):

Loi du 1” novembre 1921 réglementant la durée du travail et les salaires des ouvriers agricoles (S. L. 1921. IT° partie. Esth. 1). GRANDE-BRETAGNE (6 août 1923) :

Loi de 1897 — 1925 sur la réparation des accidents du travail (S°L,1925. G. B. 3).

ETAT LIBRE D'IRLANDE (17 juin 1924):

Lois de 1906 — 1919 sur la réparation des accidents du tra-

Vail (SM MIORE NC RBA) :

Pays-Bas (20 août 1926) :

Loi du 20 mai 1922 relative à l'assurance des personnes travaillant dans les entreprises agricoles contre les conséquences pécuniaires des accidents dont elles sont victimes dans leur travail (S. L. 1922. P. B. 2) modifiée par les lois du 21 mars 1924 (S. L. 1924 "PB: 2}'et.du 13 mai 1927:(S. L:1927 P. BAM):

POLOGNE (21 juin 1924) : Q

Dans la Pologne ancienne autrichienne : Loi du ? juillet 181 amendant et maintenant en vigueur la législation autrichienne relative à l'assurance contre les accidents.

Dans la Pologne anciennement russe : Loi du 30 janvier 1924 étendant au territoire anciennement russe, la législation en vigueur dans le territoire anciennement autrichien,

Dans la Pologne anciennement prussienne : Livre III du Code allemand des assurances du 19 juillet 1911 amendé par une série d'arrêtés et par la loï polonaise du 2 juillet 1921.

SUÈDE (27 novembre 1923) :

Loi du 17 juin 1916 sur l'assurance contre les accidents du travail (B. B. 1916. Vol. : V. P. 292) modifiée en partie par les lois du 15 juin 192 (S. L. 1922. Suëè. 2) du 18 juin 1926 (S. L. 1926. Suè. 5) et du 24 mai 1928.