ANNEXE

Convention tendant à limiter à huil heures par jour et à quarante huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels. :

(1° Session Washington 1919).

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société des Nations et date de l'enregistrement :

Belgique (6 septembre 1926) ; Bulgarie (14 février 1922) ; Chili (15 septembre 1925) ; Grèce (19 novembre 1920) ; Inde (14 juillet 1921) ; Luxembourg (16 avril 1928) ; Portugal (3 juillet 1928) : Roumanie (13 juin 1921) ; Tchécoslovaquie (24 août 1921).

2° Ratifications conditionnelles ou valables: après un certain

délai :

Autriche (12 juin 1924), Espagne (22 tévrier 1929), France (2 juin 1927), Italie (6 octobre 1924), Lettonie (15 août 1925). 3° Ratifications autorisées par l'autorité nationale compétente: Cuba (16 mai 1928).

4° Ralifications recommandées à l'autorité nationale compé- LENLL ER:

Allemagne (5 octobre 1922), Argentine (17 septembre 1920), Brésil (1920), Danemark (1926), Esthonie (26 septembre 1924). Paraguay (24 mai 1926), Pays-Bas (21 juillet 1921), Uruguay (11 septembre 1925).

BELGIQUE (6 septembre 1926) :

Loi du 14 juin 1921, instituant la journée de 8 heures et la semaine de 48 heures (S. L. 1921, Belg. 1).

Des arrêtés royaux, pris en exécution de la loi, accordent des dérogations et établissent les conditions de travail dans certaines industries et éntreprises commerciales.

BULGARIE (1er juillet 1924) :

Loi de 1917 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (B. B. (Vol. XVII, 1918, p. 70).

Décret n° 24 du 24 juin 1919 sur la journée de six et de huit heures.

Ordonnance n° 2834 du 2? août 1919, rendue en exécution du décret n° 24 du 24 juin 1919.

Loi de 1922 sur la ratification de la convention donnant force de loi au décret n° 24 du 24 juin 1919.

GRÈCE (13 juin 1921) :

Loi N° 2269 du 1” juillet 1920 (B. O. Vol. II, n° 1, p. 20).

Décrets spéciaux rendus en application de la loi N° 2269 (S. L. 1924: Grè : 1 et 4, 1925, Grè : 2).

Loi N° 4029 du 24 janvier/6 février 1912 sur le travail des femmes et des jeunes gens (B. B. Vol. XI, 1912, p. 327).

Décret du 24 juillet/6 Août 1912 sur les attributions des inspecteurs du travail et des surveillants du travail (B .B. Vol. XII, 1913, p. 326).

Le PV EN DES

Décret royal du 14/27 août 1913, rendu en apptication de la 101 N° 4029 (B. B. Vol. XIII, 1914, p. 278).

INDE (1° juillet, 1” juillet 1924, septembre 1921) : Loi sur les fabriques de l'Inde du 24 mars 1911, telle qu'elle a été amendée ultérieurement (S. L. 1926, Ind. 2). Loi du 23 février 1923 sur les mines (S. L. 1923, Ind. 3), Ordonnances rendues en 1921 par le Département des chemins de fer.

ROUMANIE (1” juillet 1924) :

Loi du 9 avril 1928 sur la protection du travail (S. L. 1988, Roux):

TCHÉCOSLOVAQUIE (18 mars 1922) :

Loi du 19 décembre 1918 sur la journée de huit heures (B. B. 1919, Vol. XVIII, p. 56). |

Ordonnance du 11 janvier 1919 pour l'application de la loi sur la journée de huit heures (B. B. 1919, Vol. XIII, p. 61).

Circulaire adressée par le Ministre de la Prévoyance Sociale le 21 mars 1919, à toutes les autorités administratives en vue d'assurer l'application de la loi sur la journée de huit heures (B. B. 1919, Vol. XVIII, p. 63).