LES RÉSULTATS ACQUIS PAR L’ORGANISATION
3° Ratifications recommandées à l'autorité nationate comnétente :
Allemagne (mars 1929), Argentine (18 mai 195), Danemark (1926), Uruguay (11 septembre 1925).
BELGIQUE (19 juillet 1926) :
Loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les en-
treprises industrielles et commerciales (B. B. 1905, Vol. IV, p. 212),
modifiée par les lois du 25 mai 1914 et du 24 juillet 1927 (S. L. 1927, Bel. 6) et arrêtés rendus en exécution de cette loi.
BULGARIE (6 mars 1925) :
Loi de 1917 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (B. B. 1918, Vol. XVII, p. *0).
Loi de 1911 sur le repos des jours fériés et du dimanche (BB; Vol, XVII: :p.507).
ESPAGNE (20 juin 1924) :
Décret-loi royal du 8 juin 1925 interdisant le travail du dimanche:{(S. L. 1925, Esp. 3).
Règlement du 17 décembre 1926 rendu en application du décret-loi royal du 8 juin 1925.
Ordonnances royales rendues en exécution du décret-loi législatif du 8 juin 1925.
ESTHONIE (29 novembre 1923) :
Loi du 17 décembre 1925 sur le repos hebdomadaire dans les entreprises industrielles (S. L. 1925, Esth. 4).
Ordonnance du Ministre du Travail et de là Prévoyance s0ciale du 23 octobre 1926 prévoyant des périodes de repos et des compensations aux personnes occupées à des travaux dont l'exécution est autorisée les dimanches et jours fériés en vertu de l'art, 4 de la loi du 17 décembre 1925 (S. L. 1926, Estho. 2).
FIN: ANDE (19 juin 1923) :
Loi du 21 novembre 1917 sur la journée de huit heures, mocifiée par la loi du 14 août 1918 (B. B. 1918, Vol. XVII, pp. 43 vt 218): ’
Ordonnance du 1” juin 1923 sur la mise en vigueur de la con- *vention en Finlande.
Résolution du Conseil des Ministres du 22 décembre 1927, reiative à des exceptions spéciales à la loi du 27 novembre 1917 sur Ja journée de huit heures (S. L. 1927, Fin. 3).
Loi du 4 mars 1927 sur l'inspection du travail (S. L. 1927, Fan. 1),
FRANCE (3 septembre 1926) :
Code du travail et de la prévoyance sociale, Livre II, Articles 30 et suivants.
Décret du 24 août 1926 modifié par le décret du 13 juillet 1907 organisant le contrôle de l'application des dispositions législatives sur le repos hebdomadaire (B. B. 1906, Vol. $, p. 308 et 1907 (Vol. VI, p. 489).
Décret du 14 août 1907 complétant la nomenclature des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par rou-
- lement (B. B. 1908, Vol. VIL, p. 69).
Décret du 31 août 1910 déterminant les dérogations particulières au repos des spécialistes dans les usines à feu continu (B. BMMMMNOLEX pp 43)
Décret du 29 Avril 1913 déterminant là nomenclature des catégories d'établissements dans lesquels le repos hebdomadaire des femmes et des enfants peut être suspendu en vertu des articles 45, 46, et 47 du livre II du Code du travail (B. B. 1913, Vol. NPD 11)
INDE : Date d'entrée en application des dispositions de la conventüon (fabriques 11 mai 1923), mines 1°” juillet 1924) : Loi de 1911 sur les fabriques de l'Inde, telle qu'elle a été amendée subséquemment (S. L. 1926, Ind. 2).
Loi de 1923 sur les mines de l’Inde (S. L., 1923, Ind. 3).
JrALIE (8 septembre 1924) :
Loi du ? juillet 1907 sur le repos hebdomadaire et le repos des
jours fériés (B. B. 1907, Vol. VI, p. 312).
Décret-loi royal du 22 juillet 1923 sur la règlementation des services du personnel des chemins de fer (S. L. 1923, Ita. 8).
Décret-loi royal du 19 octobre 1923 sur l'établissement des horaires et roulement de service du personnel employé dans les services publics de transports concédés (S. L. 1923, Ita. &).
Décret royal au 31 décembre 1924 approuvant le règlement d'application du décret royal du 30 décembre 1923 sur le statut juridique et le traitement économique des salaires employés par l'Administration de l'Etat.
LETTONIE (9 septembre 1924) :
Loi du 24 mars 1922 relative à la durée du travail (S. L. 1922, Letto. 1).
PoLOGNE (21 juin 1924) :
Loi du 18 décembre 1919 sur la durée du travail dans l'industrie et le commerce (S. L. 1920, Pol. 1).
Décret du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du 10 décembre 1921 sur les travaux préparatoires de la panifica-
