S6 LES RÉSULTATS ACQUIS PAR L/ORGANISATION

délégué patronal et d’un délégué ouvrier, ainsi que du rapporteur de la commission et des conseillers juridiques de la Conférence. Ce comité de rédaction est adjoint au Comité de rédaction de la Conférence pour chaque projet de convention ou de recommandation présenté à la Conférence par la commission dont il s’agit ;

3°) Les délégués peuvent toujours désigner des suppléants pour les représenter aux commissions, sous réserve de l’approbation de leur groupe. Un délégué peut toujours se faire remplacer par un de ses conseillers techniques quand le groupe a désigné les Etats et non expressément les personnes qui le représenteront dans la commission ;

4°) Un fonctionnaire du Secrétariat de la Conférence est adjoint à chaque commission en qualité de secrétaire. Il est chargé de faire, en temps voulu et à qui de droit, les communications décidées par la commission ou son président ;

5°) En règle générale, les séances des commissions ne peuvent avoir lieu en même temps que les séances plénières de la Conférence.

a) Commission de proposition. — La Conférence, aussitôt constituée, nomme une Commission de proposition. Cette Commission est élue par les groupes et se compose de douze membres gouvernementaux, de six membres patronaux et de six membres ouvriers ; dans chacune de ces trois catégories, il ne peut y avoir plus d’un membre par pays.

La mission principale de cette Commission est de régler le programme des travaux de la Conférence en tenant compte de ses décisions ; elle fixe la date des séances plénières et l’ordre du jour de chaque séance ; elle détermine les résolutions qui doivent être discutées par la Conférence au cours de chaque séance.

Enfin c’est elle qui règle la composition des autres Commissions : Commission de vérification des pouvoirs, Comité de rédaction, autres Commissions.

b) Commission de vérification des pouvoirs. — La Commission chargée de vérifier les pouvoirs des délégués et des conseillers techniques est élue par la Conférence et composée d’un délé-

gué gouvernemental, d’un délégué patronal et d’un délégué ouvrier, dont les noms sont proposés à la Conférence par la Commission de proposition.

Elle examine immédiatement les cas visés, soit dans le rapport sommaire sur les pouvoirs rédigé par le Président du Conseil d’administration, soit dans les protestations individuelles, et présente un rapport d'urgence.

c) Comité de réduction. — La Commission de proposition désigne un Comité de rédaction, composé d’aü moins trois personnes, qui peuvent ne pas être délégués ou conseillers techniques à la Conférence.

Ce Comité est chargé de rédiger sous forme de projets de convention ou de recommandations les décisions adoptées par la Conférence. Il assure la concordance des textes français et anglais de ces projets de convention ou de ces recommandations dont la traduction est établie par le Secrétariat.

d) Autres Commissions. — La Conférence peut décider l’institution de commissions spécialement chargées d’examiner les différents points de l’ordre du jour.

Lorsqu'une telle décision est prise, la Commission de proposition, après avoir fixé le nombre de personnes dont se composera chaque commission, demande à chaque groupe (gouvernemental, patronal et ouvrier) de lui fournir une liste de noms par ordre de préférence comprenant un nombre de noms supérieur à celui des sièges attribués à ce groupe dans la commission dont il s’agit. La Commission de proposition examine ensuite les listes fournies par les trois groupes, et, si elle estime désirable d'apporter à la composition de la commission telle modification qui lui semble de nature à assurer une représentation plus adéquate au sujet traité ou plus satisfaisante au point de vue de la répartition des sièges entre les différentes nationalités, elle s'efforce de réaliser cette modification, sous réserve de l'assentiment des membres des groupes présents dans son sein.

L'article 7 du Règlement stipule en outre que tout délégué, ou tout conseiller technique autorisé par écrit à cet effet par le délégué auquel il est adjoint, a :e droit d’assister aux séances des commissions susvisées et jouit de tous les droits des

membres desdites commissions, à l'exception du droit de vote.

10° Mode. de votation des délégués. — Chaque délégué a le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence (art. 390, & 1).

. Dans le cas où l’un des Membres n’aurait pas désigné l’un des délgués non gouvernementaux auquel il a droit, l’autre délégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n'aura pas le droit de voter (même article, $ 2).

Au cas où la Conférence, en vertu du pouvoir de vérifieltion qu’elle tient de l’article 389, refuserait d'admettre l’un des délégués d'un des Membres, les stipulations du présent article s'appliquent comme si ledit délégué n'avait pas été désigné.

Il ressort des termes du paragraphe 1° de l’article 390 que le vote des délégués a lieu par tête et non par pays. Il peut très bien se produire que deux délégués gouvernementaux d’une délégation votent — ce qui se produit le plus souvent — avec les représentants ouvriers de cette délégation. Ansi qu'on l’a noté bien des fois, la réprésentation tripartite instituée par le Traité de Paix constitue une innovation des plus heureuses dans le domaine du droit international (1).

Elle assure une grande souplesse à la Conférence en facilitant des combinaisons, des alliances permettant, d'une part aux délégués gouvernementaux d’arbitrer des situations souvent complexes et délicates, et d’autre part d’aboutir le plus généralement à des solutions satisfaisantes, Par ailleurs, cette représentation tripartite, avec l’adjuvant efficace des conseillers techniques, autorise les collectivités professionnelles les plus diverses à se faire entendre puisque les délégués ont le pouvoir de demander l’audition de ceux-ci. La Conférence constitue ainsi une Assemblée délibérante et souveraine dont les Membres ne sont pas exclusivement, comme dans les Conférences diplomati-

(1) Cf. 1° Paul Rives, L'Organisation Internationale du Travail, I, Histoire et Statut juridique, p. 15, éditeur Marcel Rivière, Paris 1925. 2° Même auteur, même sujet développé dans « Cahiers bleus pour la République syndicale », hebdomadaire, n° 49, 15 février 1930, p. 12. .. 3° M. Harmel, L'Organisation Internationale du Travail, p. 20, Ge mève 1928.

ques ordinaires, des délégués gouvernementaux astreints à se conformer aux directives de leur Gouverenement « mais des re- « présentants libres de leur action et liés seulement par le souci .« de défendre les intérêts de leurs catégories » (1). Enfin, ce qui différencie encore la Conférence Internationale du Travail d’une Conférence diplomatique ordinaire, c'est que le vote est acqui,s non pas à l'unanimité des voix, mais tout au plus à la majorité des voix des deux tiers des délégués présents. Par ce dernier côté, la Conférence Générale des Etats Membres de l’Organisation Permanente du Travail offre une similitude complète avec l’Assemblée de la Société des Nations, qui déborde du cadre ordinaire des Conférences diplomatiques de la Société des Etats telle qu'’ele était conçue avant le Pacte de 1919.

. 11° Majorités requises pour la validité des décisions. — La simple majorité des suffrages exprimés par les Membres présents à la Conférence est, en règle générale, nécessaire et suffisante pour qu'un vote soit acquis (art. 403).

Mais cette règle comporte des exceptions qui sont limitativement énumérées par le Traité et pour lesquelles une majorité des deux tiers est requise. Ces exceptions concernent les cas suivants

1°) La vérification des pouvoirs des délégués et des conseillers techniques (art. 389 in fine).

2°) Le maintien à l’ordre du jour de la Conférence d'une question dont l’incription est contestée par un Gouvernement (art. 402, $ 2) ;

3°) L'inscription à l’ordre du jour de la session suivante de toute question au sujet de laquelle la Conférence décide qu’elle doit être examinée (art. 402, $ 3).

4°) Les amendements au Pacte (art. 422) (1).

12° Fixation de l’ordre du jour de la Conférence. — C'est le Conseil d’administration du Bureau International du Travail qui fixe, l'ordre du jour de la Conférence, mais celle-ci exerce

(2) Cf. P. Rives, Cahiers bleus pour la République Syndicale, n° 49, 15 février 1929, article cité, page 12.

(1) Les amendements adoptés à la majorité des deux tiers me deviennent exécutoires que lorsqu'ils ont été ratifiés par les Etats dont les représentants forment le Conseïl de la Société des Nations let par les trois quarts des Membres (art. 422).

un pouvoir de contrôle sur cet ordre du jour. Ce dernier, une fois établi, doit être communiqué aux Gouvernements quatre mois avant l'ouverture de la session. Les Gouvernements ont le droit de contester l'inscription à l’ordre du jour de l’une ou de plusieurs des questions qui y figurent. Les motifs justifiant cette opposition devront être exposés dans un mémoire explicatif adressé au Directeur du Bureau International du Travail, lequel devra le communiquer aux Membres dé l'Organisation Permanente.

Les sujets qui font l'objet de l’opposition resteront néanmoins inclus à l'ordre du jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents (art. 400).

13° Décisions de la Conférence. — Elles prennent la forme de recommandations ou de projets de convention sur les questions portées à l’ordre du jour par le Conseil d’administration, sous réserve du contrôle exercé par la Conférence, Ces questions sont soumises à cette dernière sous forme d’avant-projets préparés par le Bureau International du Travail, après avis des Gouvernements.

La recommandation propose aux Membres de l’Organisation l'examen de certaines directives qui apparaissent comme devant être suivies dans l'élaboration de lois ou règlements de protection ouvrière. Elle invite les Etats à introduire les principes qui font l’objet de ces directives dans leur législation respective.

Le projet de convention présente moins de souplesse que la recommandation .Il prescrit en effet aux Etats l’application de règles uniformes sur un aspect particulier de la législation du travail et doit être ratifié dans sa teneur par les Etats Membres de l’Organisation.

Dans les deux cas, pour qu’une recommandation ou qu’un projet de convention soient adoptés au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise.

Ce sont des motifs d'opportunité qui guident la Conférence dans l’usage de la faculté qu’elle tient de l’article 405 du Traité de Paix de déterminer la forme que doivent prendre les

propositions qu’elle adopte relativement à un objet figurant à son ordre du jour. La « recommandation » est en somme « l’état des questions insuffisamment mûries » (1). Lorsque l’application de la recommandation par les Etats aura fourni ses preuves, la Conférence pourra alors envisager la possibilité de recourir à un « projet de convention » plus rigide, moins facile à dénoncer que la recommandation, surtout s’il est fait pour un nombre d'années déterminé. |

En formant une recommandation ou un projet de conven: tion d’une application générale, la Conférence doit avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l’organisation industrielle ou d’autres circonstances particulières rendent les conditions de l’industrie essentiellement différentes, et elle est tenue de suggérer telles modifications qu'elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à ce pays (art. 405).

14° Procédure d'adoption des projets de convention ou des recommandations. — Au cours de la 8° session (1926), la Conférence a incorporé dans l’article 6 de son Règlement une série de dispositions qui soumettent à une procédure nouvelle l’adoption des projets de convention et des recommandations. Cette procédure a été appliquée pour la première fois à la 10° session (1927).

Cette réforme a été motivée par le fait que « la rapidité « des travaux de la Conférence se conciliait mal avec la lenteur « des procédures parlementaires dans les différents Etats Mem- « bres de l’Organisation et qu’il importait de modérer l’ac- « tivité créatrice de la Conférence » afin de faciliter la ratification des projets de convention.

On s'était en effet aperçu, à la lumière de l’expérience, que, dans bien des cas, certaines dispositions des projets de convention empêchaient cette ratification.

Pour pallier ces inconvénients on proposa deux systèmes dont l’un seulement fut adopté et mis à l'essai.

Dans un premier système envisagé par la Conférence de

(1) Cf. G. Scelle, Précis élémentaire de législation industrielle, p. 132,

éditeur, Société anonyme du Recueil Sirey, Paris 1927. -

1922, une « procédure d’amendement » aurait été instituée, qui eût permis d'apporter aux conventions des modifications de détail, tout en maintenant leur existence juridique. Maïs cette procédure soulevait de grandes difficultés constitutionnelles. Elle ne fut pas acceptée.

Le deuxième système dit de « la double lecture » fut adopté par la Conférence de 1924 et mis à l'essai en 1925.

I1 consistait essentiellement à soumettre les projets de convention au vote de deux sessions successives de la Conférence ; le premier vote était considéré comme provisoire et chaque Gouvernement avait le droit de proposer des amendements avant qu'intervînt le vote définitif émis à la session suivante.

Ce procédé avait l'avantage de modérer la rapidité des travaux de la Conférence. On pouvait d'autre part espérer que la nouvelle procédure aboutirait à des projets mieux étudiés et que les difficultés de détail qui entravaient la ratification des conventions se trouveraient éliminées.

Malheureusement les résultats de l’application d’un tel système furent décevants. Au lieu de se borner à suggérer des modifications de détail les Gouvernements proposèrent au con! troire de réformer sur des points essentiels les projets adoptés par la session précédente. En présence de tels résultats la procédure de la « double lecture » fut abandonnée.

Invité, par une résolution adoptée à la 7° session de la Conférence, à étudier la question et à présenter un rapport à la ses- . sion suivante, le Conseil d'administration du Bureau International du Travail propose d’adopter le système dit de la « double discussion ».

Cette procédure nouvelle, qui fut incorporée à l’article 6 du Règlement, comporte les stades suivants :

1°) Le Conseil d'administration inserit une question à l'ordre du jour d’une session :

2°) A cette session, le Bureau présente un rapport documentaire sur la question, exposant la législation et la pratique et suivi d’un avant-projet de questionnaire ; :

3°) La Conférence ouvre une discussion générale sur le fond de la question et décide si celle-ci est susceptible de faire l’objet

d’une convention ou d’une recommandation ;

4) Dans l’affirmative elle arrête le questionnaire destiné aux Gouvernements ;

5°) Elle décide, à la majorité des deux tiers des voix, de porter la question à l’ordre du jour de sa session suivante ;

6°) Le questionnaire, mis au point par le Bureau, est envoyé aux Gouvernements dans le délai d’un mois;

7°) Les réponses des Gouvernements parviennent au Bureau le plus tôt possible, et en tout cas de façon que le Bureau puisse expédier son rapport définitif environ quatre mois avant la session de la Conférence ;

8°) A sa session suivante, la Conférence, saisie du rapport en ‘question, le traite selon la procédure habituelle.

Par une résolution adoptée à la 12° session, la Conférence a décidé que le Bureau International du Travail serait chargé d'élaborer, à sa place, le texte du questionnaire à AD aux Gouvernements, après la première discussion.

15° Suite à donner par les Etats Membres aux décisions de la Conférence.— La suite à donner aux projets de convention ou aux recommandations adoptés par la Conférence est fixée par l'article 405 du Traité de Paix qui crée certaines obligations à la charge des Etats Membres de l’Orgañisation.

Après clôture de la session de la Conférence un exemplaire de la recommandation ou du projet de convention est signé par le Président de la Conférence et le Directeur du Bureau International du Travail et déposé entre les mains du Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci communique une copie certifiée conforme de la recommandation ou du projet de convention à chacun des Membres.

Ceux-ci s'engagent à soumettre dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence ou de dixhuit mois (dans les circonstances exceptionnelles) la recommandation ou le projet de convention à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

S'il s’agit d’une recommandation, les Membres sont tenus d'informer le Secrétaire général des mesures prises.

S'il s’agit d’un projet de convention, le Membre qui aura

2 , à O4 LES RÉSULTATS ACQUIS PAR L’ORGAN, TION

obtenu le consentement de l’autorité ou des autorinss compétentes communique sa ratification formelle de la convention au Se crétaire général et prend telles mesures qui sont nécessaire pour rendre effectives les dispositions de ladite convention.

En règle générale, « l’autorité compétente » visée à l’ariy: cle 405 est le Parlement (1). ?

Il y a là, ainsi qu’on l'a justement déclaré (2), « une inno- « vation importante par rapport aux règles qui président à la « ratification des traités internationaux ordinaires ». Dans le droit constitutionnel actuel, la négociation et la ratification des traités, incombe le plus souvent au Chef de l’Etat. Le Parlement n'intervient, pour donner son autorisation, que dans certains cas au nombre desquels peuvent, il est vrai, figurer, les traités du type social. « La conception de la Partie XTIT au « sujet des conventions internationales du travail est toute dif- « férente, l’intervention des Parlements, qui n’est pas de ri- « gueur par la conclusion des traités internationaux ordinaires, « étant régulière d’après l’article 405 ».

La ratification constitue l’acte générateur des obligations incombant aux Etats.

Elle peut être formelle ou conditionnelle. Dans ce dernier cas l'Etat Membre stipule que sa ratification ne deviendra effective que du jour où tel ou tel Etat concurrent nommément désigné aura lui-même ratifié. Cette dernière forme de ratification n’est pas prévue par le Traité. Néanmoins elle a été admise. C’est la Convention de Washington sur les heures de travail qui a, jusqu'à ce jour, donné lieu au plus grand nombre de ratifications conditionnelles.

La ratification avec réserves n'est pas considérée comme valable. al

(1) Cf. M. Guerreau, Une nouvelle institution du droit des gens, l’Orgamnisation Permanente du Travail, pp. 301 et suivantes.

(2) Cf. Revue Internationale du Travail (vol. XVIII, n° 6, décembre 1928. La ratification des conventions internationales du travail, par R. Teltsik, membre du Bureau International du Travail. Voir également l’article paru dans la même Revue (vol. XVI, n° 6, décembre, 1927 ) sous le titre : A quel moment les conventions internationales du travail deviennent-elles applicables ? par J. Morellet, chef du Service juridique du Bureau International du Travail.

Si une recommandation n’est pas suivie d’un acte législatif ou d’autres mesures de nature à rendre effective cette recom- : mandation ou bien si un projet de convention ne rencontre pas l’assentiment de l’autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre n’est soumis à aueune autre obligation.

Dans le cas où il s’agit d’un Etat fédératif dont le pouvoir d'adhérer à une convention sur des objets concernant le travail est soumis à certaines limitations, le Gouvernement a le droit de considérer un projet de convention auquel s'appliquent ces limitations comme une simple recommandation (1).

Les prescriptions ci-dessus sont interprétées en conformité du principe suivant :

En aucun cas il n’est demandé à aucun des Membres, comme conséquence de l’adoption par la Conférence d’une recommandation ou d’un projet de convention, de diminuer la protection déjà accordée par sa législation aux travailleurs dont il s’agit (art. 405).

16° Enregistrement des conventions ratrifiées. — Il est effectué par le Secrétaire général de la Société des Nations, mais ne lie que les Membres qui ont ratifié la convention (art. 406).

Tout projet qui, dans le scrutin final sur l’ensemble, re recueille pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres présents peut faire l'objet d’une convention particulière entre ceux des Membres de l’Organisation permanente qui le désirent.

Toute convention particulière de cette nature doit être communiquée par les Gouvernements intéressés au Secrétaire général de la Société des Nations, lequel la fera enregistrer (art. 407).

17° Procédure de révision des conventions.— Dans toutes les conventions adoptées par la Conférence au cours de ses diverses sessions figure un « article de style » ainsi conçu : « Le Conseil « d'Administration du Bureau International du Travail devra,

(1) Cependant la Suisse, qui est un Etat fédératif, ne peut se prévaloir de ce droit, car le pouvoir central y est compétent sans limites en matière de conventions intermationailes, Cf. sur ce point : M. Guerreau, op. cit. pages 290 et 291.

« au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence « générale un rapport sur l’application de la présente conven- « tion et décidera s’il y a lieu d’inserire à l'ordre du jour de « la Conférence la question de la révision ou de la modification « àe ladite convention ». La Partie XIII du Traité de Paix est muette au sujet de cette procédure. Aussi a-t-il été jugé nécessaire de combler cette lacune en insérant, dans les Règlements du Conseil d'Administration et la Conférence, des dispositions spéciales réglant cette question. À sa 39, session (avril 1928) le Conseil d'Administration avait inscrit dans son propre règlement des dispositions nouvelles fixant la procédure dont il s'agit Ces dispositions règlent les premières phases de la procédure de revision qui sont entièrement de la compétence du Conseil. A sa session de mai-juin 1929, la Conférence a, de son côté, incorporé dans son règlement des dispositions qui peuvent être résumées ainsi : Lorsque le Conseil d'Administration a décidé d’inserire à L’ordre du jour d’une Conférence la révision totale ou partielle d’une convention, le Bureau International du 'Travail soumet à la Conférence des projets d'’amendement établis sur la base du rapport du Conseil qui conclut à cette révision. Ces projets d’amendement doivent correspondre à la ou aux questions dont la revision figure à l’ordre du jour. La liberté de discussion et de décision de la Conférence se trouve ainsi limitée aux questions qui ont été portées à son ordre du jour par le Conseil d'Administration.

Cette procédure permet de limiter la revision d’une convention à des points précis, et elle paraît de nature à assurer à la législation internationale du travail les garanties nécessaires de stabilité.

18° Contrôle et sanctions assurant le respect des engagements internationaux contractés par les Etats Membres. — Dès sa Communication et son enregistrement par le Secrétariat général de la Société des Nations, la ratification ouvre la procédure de contrôle et de sanctions fixée par le Traité de Paix, dans ses articles 408 à 420.

En premier lieu, chacun des Etats Membres s'engage à présenter au Bureau International du Travail un rapport annuel

sur les mesures qu’il a prises pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports doivent être rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d'administration et contenir les précisions demandées par ce dernier. Ils sont examinés puis présentés, sous une forme résumée, dans un rapport général que le Directeur du Bureau International est tenu de présenter à la plus prochaine session de la Conférence (art. 408).

D'autre part il peut arriver que des organisations professionnelles, patronales ou ouvrières d'un Etat, aient à se plaindre de la violation d’une convention par un autre Etat. En prévision d’une telle éventualité la procédure suivante peut être mise en application :

Toute réclamation adressée au Bureau International du Travail par une organisation professionnelle ouvrière ou patronale et aux termes de laquelle l’un quelconque des Membres n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l’exécution d’une convention à laquelle ledit Membre a adhéré peut être transmise par le Conseil d’administration au Gouvernement mis en cause et ce Gouvernement être invité à faire sur la matière telle déclaration qu’il jugera convenable (art. 409).

La sanction consiste dans l’appel à l'opinion publique :

Si aucune déclaration n’est reçue du Gouvernement mis en cause dans un délai raisonnable, ou si la déclaration reçue ne paraît pas satisfaisante au Conseil d'administration, ce dernier a le droit de rendre publique la réclamation reçue et, le cas échéant, la réponse faite (art. 410).

La plainte peut émaner du Gouvernement d'un Etat Membre de l'Organisation Permanente. Dans cette hypothèse, la procédure d'enquête fonctionnera de la manière suivante (art. 411) :

Chacun des Membres peut déposer une plainte au Bureau International du Travail contre un autre Membre qui, à son avis n’assurerait pas d’une manière satisfaisante l’exécution d'une convention que l’un et l’autre auraient ratifiée.

Le Conseil d'administration peut, s’il le juge à propos, et avant de saisir une Commission d’enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapports avec le Gouvernement mis en cause de la manière indiquée à l'article 409.

Gi le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte au Gouvernement mis en cause, ou si cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n’a été reçue dans un délai raisonnable, le Conseil peut provoquer la formation d'une commission d'enquête, qui aura pour mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

La même procédure peut être engagée par le Conseil, soit d'office, soit sur la plainte d'un délégué à la Conférence.

Lorsqu’une question soulevée par l'application des articles 410 ou 411 vient devant le Conseil d'administration, le Gouver-nement mis en cause, s’il n’a pas déjà un représentant au sein du Conseil d'administration, a le droit de désigner un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. La date à laquelle ces discussions doivent avoir lieu est notifiée en temps utile audit Gouvernement.

La Commission d'enquête est constituée d'après les règles suivantes (art. 412) : ;

1°) — Chacun des Membres s’engage à désigner, dans les six mois qui suivent la date de mise en vigueur du présent Traité, trois personnes compétentes en matières industrielles, la première représentant les patrons, la deuxième représentant les travailleurs et la troisième indépendante des uns et des autres (1). L'ensemble de ces personnes forme une liste sur laquelle sont choisis les membres de la Commission d'enquête.

2°) — Te Conseil d'administration a le droit de vérifier les titres desdites personnes et de refuser, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants présents, la nomination de celles dont les titres ne satisferaient pas aux conditions requises.

3°) — Sur la demande du Conseil d'administration, le Secrétaire général de la Société des Nations désigne trois person-

(1) Il faut entendre par cette ‘expression « une personne motable qui ne soit, au sens strict du mot, ni employeur, ni employé, par exemple un avocat retiré de la vie active et autant que possible connu par son üimpartialité à l'égard des différentes tendances économiques en présence ». Cf. Commission de législation internationale du travail, séance du 24 février 1919, Procès-verbaux n° 13.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 99

nes respectivement choisies dans chacune des trois catégories de la liste pour constituer la Commission d’enquête et désigne, en outre, l’une de ces trois personnes pour présider ladite Commission. Aucune des trois personnes ainsi désignées ne peut relever d'un des Membres directement intéressés à la plainte. La Commission, ainsi constituée, procède aux investigations nécessaires à l’instruction de la plainte. Chacun des Membres, qu'il soit ou non directement intéressé à la réclamation s'engage à mettre à la disposition de la Commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à la matière (art. 413). Après un examen approfondi de la plainte, la Commission rédige un rapport dans lequel elle consigne (art. 414)

1°) — Ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation ; 2°) — Les recommandations qu’elle croit devoir formuler

quant aux mesures à prend:e pour donner satisfaction au Gouvernement plaignant ;

3°) — Les délais dans iesquels mes mesures devraient être prises ; | 49) — [Le cas échéant, les sanctions d'ordre économique

contre le Gouvernement mis en cause et dont l’application par les autres Gouvernements lui paraît justifiée.

Ce rapport est transmis, par le Secrétaire général de la Socité des Nations à chacun des Gouvernements intéressés dans le différend, lesquels doivent signifier, dans le délai d’un mois, s’ils acceptent ou non les recommandations contenues dans le rapport de la Commission, et, au cas où ils ne les acceptent pas, s’ils désirent soumettre le différend à la Cour Permanente de justice internationale de la Société des Nations (art. 415).

Cette Haute Juridiction peut être également saisie par un Etat Membre dans le cas (art. 416) où l’un des autres Etats Membres n'aurait pas pris, relativement à une recommandation ou à un projet de convention, les mesures prescrites à l’article 405 $ 5.

La décision de la Cour Permanente de Justice internationale n’est susceptible d'aucun recours (art. 417) ; elle confirme, amende, ou annule les conelusions où recommandations de la

Commission d'enquête et indique, le éas échéant, les sanctions d'ordre économique (financières, douanières, relatives aux transports ou autres) que la Cour croit convenable de prendre à l’encontre du Gouvernement fautif, et dont l’application par les autres Gouvernements lui paraît justifiées (art. 418).

Enfin, si un Etat quelconque ne se conforme pas dans les délais prescrits aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la Commission d’enquête, soit dans la décision de la Cour Permanente de Justice internationale, tout autre Etat peut appliquer au premier les sanctions d'ordre économique que le rapport de la Commission ou la décision de la Cour auront déclarées applicables en l’espèce.

Le Gouvernement incriminé peut, à tout moment, imformer le Conseil d'administration qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer soit aux recommandations de la Commission d’enquête, soit à celles contenues dans la décision de la Cour Permanente de Justice internationale, et peut demander au Conseil de bien vouloir faire constituer par le Secrétaire général de la Société des Nations une Commission d'enquête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas si le rapport de la Commission d’enquête ou la décision de la Cour Permanente de Justice internationale sont favorables au Gouvernement en faute, les autres Gouvernements sont tenus de rapporter immédiatement les mesures d’ordre économique qu'ils auront prises à l’encontre dudit Etat (art. 420).

SECTION II

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail

A. Composition. — L'article 393 ($ 1*) du Traité de Paix stipule que le Bureau International est placé sous la direction d’un Conseil d’administration dont la composition est la suivante ($ 2) :

12 personnes représentant les Gouvernements ;

6 personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les patrons ; |

6 personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les employés et ouvriers.

Sur les 12 représentants gouvernementaux, huit sont désignés par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable ($ 3).

Les contestations éventuelles sur la question de savoir quels sont ces Membres sont tranchées par le Conseil de la Société des Nations ($ 4).

a) Durée du mandat des Membres du Conseil d’a&ministra-

ion (article 393 $ 5). — Cette durée a été fixée à 3 ans. La manière de pourvoir aux sièges vacants et les autres questions de même nature peuvent être réglées par le Conseil d’administration sous réserve de l’approbation de la Conférence. b) Réforme de la Constitution du Conseil d'administration. — Cette réforme a été décidée à la 4 Session de la Conférence Internationale du Travail à la suite des réclamations qui s’étaient produites lors de l'élection du premier Conseil, élu par la Conférence de Washington (1919). Ces réclamations émanaient de pays extra-européens (Afrique du Sud, Canada, Inde, Perse et Japon) qui se plaignaient de n'’être pas représentés au sein du Conseil d’administration ou d'y avoir une représentation tout à fait insuffisante. Ces protestations étaient justifiées. Sur les 15 pays différents représentés à ce Conseil il y avait en effet 12 pays européens et sur 24 membres, 4 seulement ressortissaient à des pays extra-européens. D'autre part, la Pologne avait présenté au Conseil de la Société des Nations une requête tendant à être classée parmi les Etats ayant l'importance industrielle la plus considérable. Mais la Conférence de Washington ayant attribué à ce pays l’un des quatre sièges à pourvoir par élection, il ne restait plus qu’à examiner les requêtes des pays extra-européens, celle de l’Inde en particulier.

Le Conseil de la Société des Nations saisi en vertu des dispositions du paragraphe 1° de l’article 393, invita, en août 1920, le Secrétaire général à examiner le sens à donner à l’expression « importance industrielle ».

À la suite de cette décision un Comité mixte fut institué,

composé de représentants du Conseil de la Société des Nations et du Conseil d'administration du Bureau international du Traval

Au cours des séances qu'il tint en 1921 et en 1922, ce Comité se livra à une étude serrée des critères pouvant servir à déterminer l'importance industrielle et condensa ses observations dans un rapport qu'il adressa au Conseil de la Société des Nations.

Ce rapport faisant état du système proposé par l'un de ses membres M. le Professeur GINI, qui avait déjà présenté à la Commission Economique et Financière provisoire de la Société des Nations un « Rapport sur certains aspects du problème des « matières premières ».

Ce système était fondé sur quatre indices absolus et quatre indices relatifs.

Les quatre indices absolus proposés avaient pour objet de déterminer l'importance économique de chaque Etat.

Ils concernaïent |

1°) Le nombre des ouvriers du pays qui devraient être protégés par une règlementation internationale du Travail ;

2°) Le nombre des ouvriers qui émigrent ou immigrent dans le pays, nombre qui, au point de vue pratique, peut être identifié avec le chiffre total de l’émigration ou de l’immigration ; |

3°) La valeur de la producion totale nette, c'est-à-dire du revenu des ressortissants diminué des revenus provenant d’une source extérieure, et augmentée des revenus des étrangers qui ont leur source dans le pays même ;

4°) La valeur des exportations et des importations, c'est-. à-dire du commerce spécial du pays et à l’exclusion du commerce de transit.

Les quatre indices relatifs proposés avaient une portée d'ordre humanitaire. Ils se référaient : |

1°) Au rapport du nombre des ouvriers de l'Etat au chiffre de la population adulte, chaque ouvrier étant considéré avec un coefficient proportionnel au nombre et au degré de perfection des règlements qui le protègent ;

2°) Au rapport du nombre des ouvriers émigrants ou immigrants au chiffre de la population ;

3°) Au rapport du chiffre de la « production » totale nette du pays à celui de la population adulte ;

4°) Au rapport du chiffre du commerce spécial à la valeur de la production nette totale.

Ce système bien qu'il fût peut-être, en principe, plus satisfaisant au point de vue scientifique et plus logique que le système adopté par la Conférence de Washington fut écarté par le Comité en raison de la situation commerciale et monétaire du moment, qui n’en autorisait pas une application sûre. Le Comité estima toutefois qu'il fallait en retenir les précieuses indications pour l’avenir et appliqua provisoirement les critères suivants, établis par le Comité d'organisation de la Conférence de Washington, améliorés et mis à jour :

1°) Population industrielle salariée totale proprement dite (mines, transports compris) ;

2°) Rapport de la population industrielle à la population générale ;

3°) Force motrice (hydraulique et à vapeur, non compris locomotives et navires) ;

4°) Force motrice par tête d'habitant ;

5°) Longueur totale des voies ferrées ;

6°) Longueur des voies ferrées par 1.000 kilomètres carrés ;

7°), Importance de la marine marchande.

Les termes de la mission confiée au Comité excluaient l’établissement d’une liste et d’un classement des Etats af point de vue de l’importance industrielle. Aussi le Comité se borna-t-il à choisir les critères susceptibles d’être adoptés ; il donna cependant, à titre simplemeut indicatif, les résultats fournis par les calculs dans diverses hypothèses.

Le Comité d’Organisation de la Conférence de Washington se basant sur les derniers critères qui viennent d’être indiqués avait adopté la classement suivant : Etats-Unis, Grande-Bretaone, France, Allemagne, Italie, Belgique, Japon et Suisse.

L’abstention des Etats-Unis qui ne voulurent pas être admis

comme Membre dans la Société des Nations et dans l'Organisation Permanente du Travail nécessita un remaniement de cette liste.

Après avoir pris connaissance du rapport établi par le Comité mixte, le Conseil de la Société des Nations donna mission à M. le Vicomte Isar (Japon) de lui faire connaître son avis sur la question. Le délégué japonais, dans un rapport du 30 septembre 1922, proposa au Conseil l’adoption d’une résolution d'après laquelle les huit Etats Membres suivants devaient, d’après lui, être considérés comme ayant l'importance industrielle la plus considérable : Allemagne, Belgique, Canada, France, Grande-Bretagne, Inde, Italie et Japon. Une représentation plus large au sein du Conseil d'administration du Bureau International du Travail, était donc assurée aux Etats extra-européens.

Cependant la 3° session de la Conférence (Genève 1921) saisie de la question ne se crût pas en droit de désigner les huit Etats dont l’importance industrielle était la plus considérable, ce droit appartenant au Conseil de la Société des Nations. Elle se borna à étudier les modalités d’un amendement à introduire dans les statuts de l’Organisation Permanente du Travail. Un rapport établi par le Bureau International du Travail et des propositions précises élaborées par le Comité de proposition de la Conférence aboutirent finalement à un projet d’amendement à l'article 393 du Traité de Paix, dont l’examen fut inscrit à l’ordre du jour de la 4° Session de la Conférence Internationale du Travail. Au cours de sa séance du 2 novembre 1922, celle-ci adopta, par 82 voix contre 2, avec 6 abstentions le projet ciaprès tendaht à porter de 24 à 32, le nombre des Membres du Conseil d'administration qui serait ainsi constitué de la manière suivante : 16 représentants des Gouvernements, 8 représentants patronaux et 8 représentants ouvriers. :

« Sur les seize personnes représentant les Gouvernements, « huit seront nommées par les Membres dont l’importance in- « dustrielle est la plus considérable et huit seront nommées par « les Membres désignés à cet effet par les délégués gouverne- « mentaux à la Conférence exclusion faite des délégués des « huit Membres susmentionnés. Sur les seize Membres représen- « tés, six devront être des Etats extra-européens.

PERMANENTE DU TRAVAIL dE 1919 4 1929 105

« Les contestations éventuelles sur la question de savoir « quels sont les Membres ayant l'importance industrielle !a < plus considérable seront tranchées par le Conseil de la So- «.ciété des Nations.

« Les personnes représentant les patrons et les personnes « représentant les ouvriers seront élues respectivement par les « délégués patronaux et les délégués ouvriers à la Conférence. « Deux représentants des patrons et deux représentants des «, ouvriers devront appartenir à des Etats extra-européens.

« Le Conseil sera renouvelé tous les trois ans. « La manière de pourvoir aux sièges vacants, la désignation « des suppléants et les autres questions de même nature pour- « ront être réglées par le Conseil sous réserve de l’approbation « de la Conférence.

« Le Conseil d’administration élira un Président dans son « sein et établira son règlement. Il se réunira aux époques qu'il « fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque « fois que douze personnes faisant partie du Conseil auront for- < mulé une demande écrite à cet effet ».

Le projet ci-dessus constituant un amendement au Traité de Paix devait, aux termes de l’article 422, être soumis à la ratification des Etats dont les représentants forment le Conseil de la Société des Nations et par les trois quarts des Membres, avant de devenir exécutoire. 42 ratifications sont donc nécessaires pour que l'amendement proposé puisse entrer en vigueur. À la veille de la 12° Session de la Conférence, le total des ratifications atteignait le chiffre de 40 ; 2 ratifications sont done encore nécessaires. Maïs il faut encore que, parmi ces ratifications figurent celles de tous les Etats représentés au Conseil de la Société des Nations. Or parmi ces Etats, l’Italie et le Venezuela n’ont pas, jusqu'à présent, ratifié l'amendement à l’article 393. Pour que cet amendement devienne exécutoire, il faut donc qu’interviennent les ratifications de ces deux Etats.

Le 8° renouvellement du Conseil d'administration a eu lieu

\ . / le 8 juin 1928, lors de la 11° Session de la Conférence. Il s’est encore opéré, pour les raisons qui viennent d’être exposées, sur

la base du texte primitif de l'article 393, soit pour 24 Membres et non pour 32.

Le Conseil d'administration est composé actuellement de la façon suivante

1°) Groupe gouvernemental : k

a) Les délégués des Etats suivants dont l’importance industrielle est la plus considérable : Allemagne, Belgique, Canada, France, Grande-Bretagne, Italie, Inde et Japon.

b) Les délégués des Etats ci-après désignés, élus par tes délégués gouvernementaux à la Conférence à l’exclusion des délégués des Etats susmentionnés : Argentine, Espagne, Pologne, Suède.

En outre, plusieurs gouvernements usant du droit (1) qui leur appartenait d'adjoindre à leur Membre titulaire, un Membre adjoint d’une autre nationalité ont nommé chacun un déléoué appartenant aux pays suivants : Danemark, Espagne, Norvège, Pologne et Suède.

2°) Groupe patronal :

a) 6 Membres titulaires ressortissant aux pays ci-après Allemagne, Afrique du Sud, France, Grande-Bretagne, Italie, Tchécoslovaquie.

b) 6 Membres adjoints (2) désignés par les pays suivants: Belgique, Danemark, Japon, Pays-Bas, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Suisse.

3°) Groupe ouvrier :

a) 6 Membres titulaires appartenant aux pays ci-après : Allemagne, Belgique, Canada, France, Grande-Bretagne, Suède.

b) 6 Membres adjoints nationaux des Etats suivants : ; Autriche, Espagne, Inde, Japon, Pologne, Suisse.

(1) Cette désignation a été faite en conformité de l’article 3 du Rèslement du Conseil d'administration dont le paragraphe 1% ,stipule que : < Chacun des gouvernements représentés au Conseil d'administration « peut nommer à son délégué titulaire, un membre adjoint d’une autre « nationalité. Ce membre adjoint sera désigné par le Gouvernement du « titulaire ou par ce dernier dûment autorisé ».

(2) Aux termes de l'article 3 ($ 2) du Règlement précité, le groupe patronal et le groupe ouvrier peuvent nommer chacun 6 membres adjoints. Le mode de désignation de ces membres adjoints est jaissé à la libre décision de chaque groupe.

A sa 41° Session (juin 1928), le Conseil d'administration à réélu M. Arthur FONTAINE (France) comme président et désigné MM. Hopac (Tchécoslovaquie) et Pourron (Grande-Bretagne) respectivement comme vice-présidents patronal et ouvrier.

B. — FoNCTIONNEMENT. — Le Conseil d'administration élit l’un des membres comme Président et établit son règlement, Il se réunit aux époques qu'il fixe lui-même (art. 393).

Une session spéciale doit être tenue chaque fois que dix membres au moins du Conseil auront formulé une demande

éreite à ce sujet (même article).

Il décide à la majorité des voix.

C. — ATTRIBUTIONS. — Elles sont déterminées par les articles 394, 400, 408, 409, 410, 411, 412 et 420 du Traité de Paix. 1°) C Y’est le Conseil d'administration qui désigne le Direc-

teur du Bureau International du Travail (art. 394).

2°) C'est à lui qu'’incombe le soin d'établir l’ordre du jour des sessions de la Conférence, après avoir examiné toutes les propositions faites par le Gouvernement d’un des membres ou par des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs des divers pays (art. 400).

3°) Le Conseil d'administration est chargé de rédiger les formulaires des rapports à fournir par chacun des membres, en vertu des dispositions de l’article 408, sur les mesures prises par eux pour mettre à exécution les conventions qu'ils ont ratifiées (art. 408). ,

4°) Enfin ledit Conseil a pour mrission

a) de recevoir les réclamations ou plaintes portées contre un Etat Membre de l'Organisation, soit par une organisation patronale ou ouvrière de cet Etat, soit par un ou plusieurs autres Membres, pour exécution incomplète ou inexécution d’une convention internationale du travail à laquelle ledit Etat a adhéré (art. 409)

b) de rendre publique la réclamation, si aucune déclaration n’est fournie par l'Etat incriminé, et le cas échéant, la réponse faite par ce dernier si la déclaration qu’elle renferme apparaît au Conseil comme étant insuffisante (art. 410) ;

ec) de provoquer, s’il le juge utile, la formation d'une Commission d'enquête qui aura pour mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet (art. 411), cette commision étant constituée dans les conditions déterminées par l’article 412 ; |

d).de vérifier les titres des commissaires enquêteurs ct de refuser la nomination de ceux dont les titres ne satisferaient pas aux prescriptions de l’article 412 précité (même article) ; __ e) de recevoir enfin les informations du Gouvernement; en faute quant aux mesures prises par lui pour se conformer aux recommandations de la commission d’enquête ou à la décision de la Cour permanente de justice internationale (art. 420) dans le cas où cette haute juridiction se trouve saisie en vertu des dispositions des articles 416 et 418 du traité de paix.

En somme, le rôle que doit assumer le Conseil d’administration est triple : rôle de direction quant à l’activité du Bureau International du Travail, de préparation en ce qui concerne l'or; dre du jour des sessions de la Conférence, d'ordre juridictionmei en ce qui touche les différends qui peuvent surgir entrg les Membres de l’Organisation.

SECTION III

Le Bureau International du Travail

Le Bureau International est établi au siège de la Société des Nations et fait partie de l’ensemble des institutions de la Société (art. 292).. |

D'abord installé à Londres, en 1919, il fût transféré, après la 2° Session de la Conférence Internationale du Travail (Gênes 1920), à (renève qui est devenu le siège de la Société des Nations.

Ainsi qu'il a été dit, le Bureau International du Travail est placé sous la direction du Conseil d’administration (art. 393).

Le Bureau International du Travail (B. I. T.) constitue l’organisme vraiment permanent de l'Organisation créée par le Traité.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 109

A) La Direction du Bureau International du Travail. — A la tête de cet organisme permanent, qui est le pivot de l’Organisation, se trouve placé un Directeur désigné par le Conseil d'administration de qui il reçoit ses instructions et vis-à-vis de qui il est responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui pourraient lui être confiées (article 394).

Le Directeur, depuis la création de la B. I. T. est un Français, M. Albert THomas, ancien député, ancien Ministre de l’Armement.

À côté de lui est placé pour l’assister et le suppléer, le cas échéant, un Directeur-Adjoint .Ce dernier poste a été confié à un Anglais, M. H. BUTLER, ancien Directeur au Ministère du Travail du Royaume-Uni.

B) Attributions du Directeur du Bureau International du Travail. — Ces attributions sont multiples et découlent des termes mêmes du Traité de Paix qui assignent au Directeur du Bureau les prérogatives, fonctions ou obligations suivantes:

1° Aïnsi que les Représentants des Membres de la Société des Nations et de ses agents, le Directeur jouit, dans l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques (art. 7 du Pacte) ;

2°) Le Directeur, ou son suppléant, sont tenus d'’assister à toutes les séances du Conseil d’administration (art. 394 du Traité de Paix) ;

En tant qu'il est astreint à cette obligation, le Directeur est tenu de préparer un communiqué sommaire qui est approuvé par les membres du bureau du Conseil immédiatement après chaque séance et envoyé à la presse (art. 8, $ 5 du Règlement du Conseil d’administration). ;

3°) Le Directeur choisit le personnel du Bureau dans les eonditions précisées plus loin.

4°) Il sert d’intermédiaire entre ce Bureau et les Ministères des Etats Membres qui ont les questions ouvrières dans leurs attributions. Ces Ministères peuvent communiquer directement avec le Directeur par l'intermédiaire du représentant de leur Gouvernement au Conseil d'administration, ou à défaut de

ce représentant, par l’entremise de tel autre fonctionnaire dûment qualifié et désigné à cet effet par le Gouvernement intéressé (art. 397) ;

5°) Il doit veiller au bon emploi des fonds qui lui sont versés sur le budget général de la Société des Nations, par le Secrétaire Général de la Société pour assurer le fonctionnement des rouages de l'Organisation Permanente du Travail (article 399) ;

6°) Il remplit les fonctions de Secrétaire Général de la Conférence et doit faire parvenir l’ordre du jour de chaque session, quatre mois au moins avant l’ouverture de cette session, à chacun des Etats Membres et, par l'intermédiaire de ceux-ci, aux délégués patronaux et cuvriers (article 401) ;.

Le Directeur adjoint l’assiste en qualité de Secrétaire général adjoint ;

7°) En vertu de l’article 402 du Traité de Paix, chacun des Gouvernements des Etats Membres a le droit de contester l'inscription, à l’ordre du jour de la session, de l’un ou de plusieurs des sujets prévus ;

Le Directeur doit communiquer aux Etats de l’Organisation le mémoire qui lui est adressé à ce sujet par l'Etat contestant et dans lequel celui-ci expose les motifs qui, d’après lui, justifient cette opposition ;

8°) Il doit fournir au Président de la Conférence un rapport hebdomadaire l’imformant de toutes les circonstances principales de l’activité du Bureau et saisir d'urgence le Président de tout fait pouvant nécessiter son intervention afin de prendre toutes mesures éventuellement utiles (art. 2, $ 6 du Règlement de la Conférence) ;

9°) Il doit, ainsi que les membres du personnel du BOL EE qui constituent le Secrétariat, assister aux séances de la Conférence (art. 6, $ 2 du même Règlement) ;

10°) En tant que Secrétaire Général de la Conférence, le Directeur doit rédiger le procès-verbal de chaque séance qui est soumis à l’approbation du Conseil d'administration au début de la session (art. 8, $ 1 d°) ;

11°) Il est autorisé à communiquer comme documents officiels aux administrations des Etats Membres de l'Organisation internationale du Travail et aux services institués pour les relations avec la Société des Nations ou avec le B. I. T., ies procès-verbaux du Conseil, une fois qu'ils ont été approuvés régulièrement par le Conseil lui-même (art. 8, $ 3, d°)

12°) Il prépare un communiqué sommaire qui est approuvé par les membres du bureau du Conseil d'administration immédiatement après chaque séance et envoyé à la presse (art. 8, Sud,

13°) Il assure la traduction et la distribution des documents de la Conférence (art. 11, $ 4, d°)

14°) Il est chargé de recevoir :

a) Les textes des résolutions (et leurs men one ta) se rapportant aux questions de l’ordre du jour de la Conférence et fait distribuer ces textes au plus tard le jour suivant celui du dépôt (art. 12, $ 2, d°)

b) Les textes des autres résolutions (lesquels doivent être remis sept jours au moins avant la date d'ouverture de la session) dont il assure la distribution aux délégués au plus tard le jour de l'ouverture de la Conférence ;

15°) Il signe, ainsi que le Président de la Conférence, chacun des exemplaires des recommandations ou des projets de convention adoptés, qui doit être déposé entre les mains du Secrétaire Général de la Société des Nations (art. 405 du Traité de Paix, 4° alinéa) ;

16°) Enfin une tâche très importante est dévolue au Directeur par l’article 408 du Traité de Paix qui fait une obligation aux Etats Membres de présenter au Bureau International du Travail, un rapport sur les mesures prises par eux pour mettre à exécution les conventions auxquelles ils ont adhéré. Le Directeur Li chargé d'analyser ces rapports et d’en présenter un résumé. à la plus prochaine session de la Conférence.

C) Organisation intérieure du Bureau International du Travail (1). — Au mois d'octobre 1921, le B. I. T. comprenait,

(1) Cf. Rapports annuels présentés par le Directeur à la Conférence (années 1922 à 1929 incluse),

indépendamment de la Direction et de son Cabinet, les trois divisions suivantes :

1° La Division diplomatique qui comportait une Section Générale et une Section d’application des conventions ;

20 La Division scientifique divisée en Section des Renseionements, Section des publications, Section de la législation du Travail, Section de Statistique. A cette Division était rattachée la bibliothèque ;

3° Les Services techniques qui étaient au nombre de huit : Emigration et chômage, Hygiène industrielle, Questions russes, Assurances Sociales avec une branche spéciale pour les mutilés, Questions agricoles, Service de la Production, Coopération, Questions maritimes.

Bien que l’organisme ainsi constitué fût d’un excellent rendement, il apparut, après une expérience de deux années, qu'un remaniement et une extension des services étaient indispensables afin de mettre le Bureau à même de remplir, plus efficacement encore, la lourde tâche qui lui avait été assignée par le Traité de Paix. En conséquence, d’accord avec la Commission d'enquête et d'organisation nommée dans ce but, par la

Société des Nations, une réorganisation intérieure du Bureau fut décidée en 1922.

Tel qu'il fonctionne actuellement après quelques remaniements effectués après la réforme de 1922 et la création récente de la Division administrative, le B. I. T. comprend, outre la Direction et le Cabinet, quatre Divisions (1) correspondant aux tâches qui lui incombent, à savoir : documentation et recherches scientifiques, préparation des Conférences et élaboration

des textes qui leur sont soumis, suite à donner aux décisions prises.

Cabinet. — Te Cabinet exerce les fonctions d’un Cabinet ministériel français (Private Secretariat anglais), à savoir préparation des affaires à soumettre au Directeur, transmission des décisions du Directeur, contrôle de leur exécution.

(2) Cf. Rapport du Directeur, 1929, p. 32.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 113

À côté du Cabinet est placé le Service de Presse.

EL. — DiviSION DIPLOMATIQUE Les attributions générales de la Division diplomatique comportent le travail de secrétariat de la Conférence et des Commissions et toute la correspondance avee les (Gouvernements reiative à un aspect queleonque de l’œuvre de l'Organisation. Cette Division est formée de la façon suivante :

a) 1"* SECTION (Section Générale et de la Conférence)

Groupe I. — Secrétariat du Conseil d'administration et de ses Commissions : Commission paritaire maritime, Commission consultative agricole, Commission consultative d'hygiène industrielle, Commissions instituées en vertu de l’article 312 du Traité pour régler le transfert des fonds des assurances sociales ;

Groupe II. — Rapports sur l’application des conventions (art. 408), comptes-rendus de la Conférence, préparation du « Bulletin Officiel ». Correspondance avec les Gouvernements concernant l'application et l’interprétation des conventions et des recommandations ;

Groupe III. — Intervention en vue de ratification et correspondance avec les Gouvernements à ce sujet.

b) 2° SECTION :

Groupe I. — Préparation de la Conférence ; convocation, questionnaires, rapports et textes préliminaires des projets de convention ; rapports annuels du Directeur à la Conférence ; désignations et pouvoirs des délégués, ete. ;

Groupe II. — Correspondance officielle avec les Gouvernements, notamment en ce qui concerne l’article 405 du Traité et diverses autres questions telles que - articles 397 et 412 : nouveaux Membres, blocus économique, transit, réfugiés grecs et russes, finances, immunités diplomatiques, publications, travailleurs intellectuels, correspondance avec les institutions internationales officielles telles que la Société des Nations, l'Institut d'Agriculture de Rome, etc., contrôle de toute la correspondance avec les Gouvernements ou les membres du Conseil d’administration émanant d’autres sections du Bureau et de toute la correspondance relative à la Partie XIII ;

Groupe III. — Etude des questions se rapportant au travail maritime. Relations avec les organisations d’armateurs et de marins. Préparation technique des séssions de la commissien paritaire maritime.

c) 3° Secrion (Section du Travail indigène) :

Groupe I. — Etude des conditions du travail dans les colonies, protectorat, possessions et territoires sous mandat ; étude des problèmes du travail indigène, du travail forcé et de l’esclavage. Examen des rapports des pays mandataires pour les questions du travail ;

Groupe IT. — Application aux colonies, ete, des conventions ratifiées (art. 421). Correspondance avec les gouvernements à ce sujet. Enquêtes sur les conditions du travail dans les pays asiatiques.

d) SERVICE JURIDIQUE. — Préparation d'avis juridiques sur telles questions qui lui sont soumises. Etude des aspects juridiques des questions pouvant être l’objet d’études ou de recherches.

€) SERVICE DES MIGRATIONS (1). — Questions relatives à l’émigration, à l’immigration et à la protection des travalileurs étrangers, centralisation d'informations (législations, ete...) intéressant les émigrants et les immigrants ; préparation d’articles et d’études pour les publications du Bureau.

IT. — DIvisioN DES RECHERCHES

Cette division est chargée d’une manière générale, ainsi que son nom l'indique, des travaux de recherches scientifiques du Büreau. \

Elle comprend les sections suivantes

a) 1 SECTION. — Etudes de statistiques concernant le travail: centralisation et compilation des statistiques sur les prix ; le coût de la vie, les salaires, ainsi que sur toutes questions se rapportant autravail ; établissement des méthodes types

(1) Une concentration du Service des migrations et du Service du chômage à été opérée en 1929. Le 1° de ces Services à dès Jors été incorporé dans la Direction des Recherches et sa transformation en Section a été demandée dans le projet de budget 1930. Cf. Rapport du Directeur à la Conférence 1929, p. 32.

de caleuls statistiques et de tableaux, en vue d'assurer la coordination et l’uniformité des statistiques relatives au travail. Autres études intéressant le travail et ayant une base principalement statistique (logement, ete...).

b) 2° Section — Etudes concernant la législation du travail. Préparation d’études comparatives de législation, d'administration et de procédure légale sur les questions du travail. Traduction et réédition en français, en anglais, en allemand, des lois ouvrières et règlements d’administration publique les plus importants dans lès différents pays :; tenue à jour de la documentation relative à la législation ouvrière. Etude comparative des cas de jurisprudence du droit ouvrier intéressants au point de vue international. Etudes sur les conventions collectives (durée du travail, mode de rémunération) et sur la conciliation et l'arbitrage.

©) 3 SECTION. — Etudes ayant trait au travail et à la condition des travailleurs, et n'ayant pas comme base unique ou comme base essentielle la statistique ou la règlementation juridique : travailleürs intellectuels (collaboration avec la Commission et l’Institut International de Coopération intellectuelle) ; travail des femmes et des enfants ; travail de nuit ; loisirs ouvriers ; formation professionnelle (pré-apprentissage, orientation professionnelle, apprentissage, éducation professionnelle ; organisation du travail, ete. |

d) 4 SECTION. — Etude de tous les faits économiques dans leurs rapports avec le travail, rendement ouvrier, etc. Organisation scientifique du travail. Collaboration avec l’Organisation Economique de la Société des Nations.

e) SERVICES DES ASSURANCES SOCIALES ET MUTILÉS. — Etudes sur l’ensemble des problèmes d'assurances sociales, ainsi que sur les mutilés de la guerre et les invalides du travail (évaluation et prestation des indemnités, rééducation professionnelle, placement et salaires, ete.).

f) SERVICE DU CHOMAGE. — Etudes comparatives des problèmes techniques qui se rapportent au chômage ; méthodes de

statistiques, système d'assistance et d’assurance des chômeurs, placement, travaux de secours, ete. Etude des faits et des problèmes relatifs au chômage dans leurs rapports avec les faits économiques (théorie générale, crise périodique, saisonnière ou accidentelle, ete.) ; enquêtes effectuées conjointement avec l’Organisation économique de la Société des Nations.

g) SERVICE AGRICOLE. —- Etudes ayant trait au travail agricole : conditions de travail des ouvriers agricoles (heures, salaïres, chômage, contrats) ; répereussion des conditions économiques de l’agriculture sur le travail agricole. Enseignement professionnel agricole et coopération agricole. Relations avec l’Institut international d’agriculture de Rome et avec les grandes organisations agricoles.

h) SERVICE DE L’'HYGIÉNE IXDUSTRIELLE. — Etude de la question concernant l'hygiène industrielle, y compris la comparaison et la coordination des dispositions législatives des différents pays à cet égard. Préparation d'enquêtes générales et spéciales sur les professions insalubres. Relations avec l’organisation d'hygiène de la Société des Nations.

1) SERVICE DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAILz. — Etude des rapports des inspecteurs du travail relatifs à la prévention des ac- . cidents, ainsi que des institutions chargées de l’application des mesures de sécurité. Préparation d'études comparatives sur l’organisation de l'inspection du travail dans les pays industriels. Dépouillement des publications périodiques traitant des dispositifs techniques de sécurité dans l'industrie et la préparation d’informations destinées à être utilisées dans les publications du Bureau.

j) SERVICE RUSSE. — Etude spéciale des conditions de travail dans la Russie des Soviets.