SECTION PRÉLIMINAIRE

Composition

Le Traité de Versailles (art. 388) a institué trois organes.

L'Organisation Permanente du Travail comprend en effet :

i° Une Conférence générale des représentants des Membres ; .

20 Un Bureau International du Travail placé sous la direction d’un Conseil d'administration.

À L'institution ainsi créée, présente, quant à sa composition, de grandes analogies avec la Société des Nations, organisme surtout politique.

La Société des Nations possède en effet, elle aussi, trois Organes :

1° L'Assemblée générale des représentants des Membres ;

2° Le Conseil de la Société des Nations ;

3° Le Secrétariat général.

La Conférence Générale de l’Organisation Permanente du Travail doit se tenir au moins une fois par an. Il en est de même pour l’Assemblée de la Société des Nations qui tient des

sessions annuelles,

Le Conseil d'administration du Bureau International du Travail est le pendant du Conseil de la Société des Nations et se réunit, comme celui-ci, en sessions périodiques.

Enfin le Bureau International du Travail correspond au Secrétariat général et constitue, comme ce dernier, l’organisme vraiment permanent de l'institution à laquelle ïl est rattaché (1).

Mais tandis que l’Assemblée Générale et le Conseil de la Société des Nations ne comprennent que des délégués des gouvernements des Etats Membres, ce qui confère à cette Société un caractère politique, les organes délibérants de l'Organisation Permanente du Travail (Conférence générale des Etats Membres, Conseil d’administration) sont basés sur une représentation gouvernementale avec collaboration paritaire des patrons et des ouvriers.

Telle qu’elle est constituée l'Organisation Permanente du Travail se présente done sous la forme d’une association des Etats Membres à laquelle participent les organisations patronales et ouvrières « les plus représentatives », les différents groupes (gouvernemental, patronal et ouvrier) étant placés sur un pied d'égalité absolue.

SECTION I

La Conférence Générale des Etats Membres Fonctionnement

1° Périodicité des sessions. — L'article 389 commence par poser.comme règle que « la Conférence Générale des re- « présentants des Membres tiendra des sessions chaque fois que « besoin sera et, au moins, une fois par an ».

La périodicité des sessions est donc assurée, ce qui n’était pas le cas des Conférences diplomatiques d’avant-guerre consacrées à l’examen des questions ouvrières.

(1) Cf. Georges Scelle, le Pacte des Nations et sa liaison avec le Traité de Paix, pp. 275 et 276.

La session annuelle est la règle à laquelle doivent se conformer les Etats Membres. Mais les termes de l’article 389 précité indiquent clairement que la Conférence peut tenir des sessions supplémentaires, si la nécessité s’en fait sentir.

I1 à été dérogé deux fois, jusqu’à maintenant, à la règle de la session annuelle. En 1926, la Conférence tint deux sessions à Genève, l’une du 26 mai au 5 juin 1926, l’autre du 7 au 24 juin. Enfin en 1929 les 12° et 13° sessions eurent également lieu à Genève, respectivement au mois de juin et pendant les mois d'octobre et novembre.

2° Composition des délégations à la Conférence. — L'’article 389 stipule que la Conférence se composera « de quatre « représentants de chacun des Membres dont deux seront les « délégués du Gouvernement et dont les deux autres représen- « teront, d’une part, les employeurs, d’autre part, les travail- « leurs ressortissant à chacun des Membres ».

Ce système de représentation consistant à admettre dans les délégations nationales deux représentants de chacun des. Etats Membres est le résultat d’un modus vivendi qui s’est établi, au sein de la Commission de législation internationale instituée par la Conférence des préliminaires de Paix entre les défenseurs de deux thèses en présence, dont l’une émanait de la délégation britannique et l’autre était soutenue par M. Gom- PERS (Etats-Unis d'Amérique), appuyé par M. RoBinson (Etats- Unis), M. Corcrarp (France) et M. BusrAMENTE (Cuba).

Le projet anglais prévoyait que les délégations nationales se composeraient d’un délégué pour chaque groupe (gouvernemental, patronal et ouvrier), mais il accordait deux voix au délégué gouvernemental en partant de cette considération que l’Etat engageant sa signature dans les conventions, il était logique qu’il disposât d’un double vote. à

D'après M. GoMpPERs, il convenait de placer sur un pied d'égalité absolue les différents groupes en n’introduisant dans les délégations nationales, qu’un seul représentant gouvernemental. Sa proposition était basée sur l’idée qu’il fallait inspirer confiance aux masses ouvrières. Au surplus, d’après le Président de la Commission, il n’était pas nécessaire que le droit

de veto s’exerçât au sein de la Conférence, ce veto pouvant jouer dans les Parlements nationaux.

Pour concilier les deux théories en présence, M. VANDER- VELDE (Belgique) déposa un amendement proposant d’introduire deux représentants dans chaque délégation nationale, en leur attribuant à chacun une voix. Cet amendement fut adopté par 10 voix contre 4 et introduit dans le texte qui devait être finalement adopté par la Conférence de la Paix.

La nomination des délégués non gouvernementaux doit être faite d’accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives, soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent (article 389, & 3).

Que faut-il entendre par l’expression « organisations professionnelles les plus représentatives » ?

Des difficultés se sont élevées à plusieurs reprises au sujet de cette qualification. C’est même à, cette occasion que la Cour Permanente de Justice Internationale a été appelée à émettre son premier avis en matière de droit international.

S’inspirant des dispositions de l’article 389, $ 3 du Traité de Paix, le Gouvernement des Pays-Bas avait délégué, pour les deux premières sessions de la Conférence, un délégué ouvrier choisi dans le groupement professionnel le plus nombreux, la Fédération néerlandaise des Syndicats (NEDERLANDSCH VERBOND VAN VARVEREENIGINGEN). En 1921, le Gouvernement hollandais crut. devoir changer d’avis et nomma eomme délégué ouvrier, M. SERRARENS, membre du Comité directeur de la Fédération des Syndicats catholiques (RooMscH-KATHOLIEK-V AKBUREAU).

Poux justifier cette nomination, il se basait sur les raisons suivantes ::

| Cette dernière organisation s’était entendue avec la Fédération Générale des Syndicats Chrétiens (CarisTELIIK NaTro- NAAL VAKVERBOND) et la Fédération Générale Néerlandaise (Ar. GEMEEN NEDERLANDSCH VAKVERBOND) pour demander au Gouverment de considérer ces trois groupements comme une seule organisation en vue de la nomination de la délégation à la Conférence, En additionnant leurs effectifs (286.469 membres au 1 janvier 1921) ces trois Fédérations prétendaient être « l’or-

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 8l

ganisation la plus représentative » des ouvriers néerlandais, la Fédération néerlandaise des Syndicats ne pouvant réunir, à elle seule, que 225.367 adhérents à ia même date. Le Comité directeur de cette dernière organisation adressa une protestation au Bureau International du Travail, en alléguant qu’aucune des Fédérations intéressées, considérée séparément, n’était aussi importante qu’elle numériquement.

La Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence saisit du différend les juristes de la Société des Nations et du Bureau International du Travail, lesquels fournirent des avis diamétralement opposés : le juriste de la Société des Nations, M. le Docteur Van HAMEL, prétendit que la procédure suivie par le Gouvernement néerlandais n’était pas en contradiction avee l’article 389, tandis que le juriste du Bureau International, M. José de ViILLALONGA, déclara nettement que le délégué ouvrier hollandais avait été désigné en violation des termes de cet article qui devait s’interpréter dans le sens du choix effectué au sein de l’organisation la plus représentative. Toutefois les deux juristes étaient d’accord pour conclure que la Conférence était libre d’admettre ou non le délégué désigné par le Gouvernement des Pays-Bas.

Par son avis n° 1, en date du 31 juillet 1922, la Cour Permanente de Justice Internationale, consultée, déclara que l’importance numérique ne constituait pas, à elle seule, le critère de l’organisation la plus représentative. Elle admit en conséquence la thèse des Pays-Bas, d’après laquelle il convient d’assurer la représentation du plus grand nombre des syndiqués et non celle de l’organisation la plus forte, et elle formula un certain nombre de principes dont les gouvernements sont tenus de s'inspirer dans la désignation des délégués non gouvernementaux :

1° Lorsque dans un pays coexistent plusieurs organisations industrielles, il convient de consulter non l’organisation la plus représentative, maïs les organisations les plus représentatives. L'article 889 est rédigé au pluriel et non au singulier.

20 Il n’est pas interdit aux gouvernements de chercher à réaliser l’accord entre les diverses organisations.

3° Les observations formulées par la Cour ne constituent nullement un empiètement sur les attributions de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence, qui a toute latitude pour apprécier si la désignation faite par un Gouvernement est conforme ou non aux prescriptions de l’article 389.

La cause était entendue. Bien que n'étant qu'un simple avis consultatif, la thèse de la plus haute juridiction du monde forma jurisprudence, C’est sur cet avis qu'ont été fondées désormais les décisions de la Conférence Internationale du Travail lorsqu'elle a été appelée à se prononcer sur la validation ou l’invalidation des délégués non gouvernementaux, dans des espèces identiques.

3° Conseillers techniques (Article 389 du Traité de Paix et art. 1 du Règlement de la Conférence). — D'après le paragraphe 2 de l’article 389, chaque délégué peut se faire accompagner de conseillers techniques dont le nombre pourra être de deux ou plus par question inscrite à l’ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement les femmes sont inscrites à cet ordre du jour, l’un au moins des conseillers techniques devra être obligatoirement une femme.

En principe ces conseillers n’ont ni voix consultative, ni voix délibérative aux séances de la Conférence.

Toutefois ils peuvent être autorisés à prendre la parole lorsque la demande en est faite par le délégué auquel ils sont adjoints et après autorisation du Président de la Conférence. Dans ce cas ils ne peuvent participer aux votes (art. 889, $ 4).

Si le délégué ne peut assister à une séance, il peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l’un de ses conseillers techniques, comme suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes (même article, $ 5).

Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques doi. vent être communiqués au Bureau International du Travail par le Gouvernement de chacun des Membres (même article $ 6).

4° Tenue des sessions de la Conférence (art. 391). — Les sessions de la Conférence générale des Etats Membres se tiennent au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu

PERMANENTE pU TRAVAIL DE 1919 À 1929 co

qui aura pu être fixé par la Conférence, dans une session antérieure, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

On à vu plus haut que la 1° session s'était tenue en 1919, à Washington, en vertu des termes mêmes du Traité de Paix. La 2 session s’est tenue à Gênes, en 1929. Depuis 1921, la Conférence s’est toujours réunie à (Genève, siège de la Société des Nations.

9° Bureau provisoire (article 2 du Règlement).—La Conférence est ouverte par le Président du Conseil d'administration du Bureau international du Travail, assisté des membres du bureau du même Conseil. Ce bureau provisoire reste en fonctions jusqu'à l’installation du Président de la Conférence.

6° Bureau définitif. — L'article 403 du Traité de Paix décide -que la Conférence doit élire son président. Celui-ci est placé à la tête du bureau définitif dont l’article 4 du Règlement fixe ainsi la composition

Le Bureau définitif se compose d’un président et de trois vice-présidents, tous de nationalité différente, élus par la Confé- : rence. Les femmes sont éligiles à ces fonctions.

Chacun des trois groupes, gouvernemental, patronal et ouvrier, choisit respectivement dans son sein l'un des trois viceprésidents qui sont présentés à l’agrément de la Conférence.

L'élection des vice-présidents a lieu dans un ordre de priorité qui varie à chaque session de la Conférence. La priorité appartient, par roulement, à chacun des groupes dans l’ordre de base suivant : gouvernemental, patronal, ouvrier en commençant par celui des groupes que la Conférence aura désigné par voie de tirage au sort à sa cinquième session.

Au cas où l’un des groupes désignerait un vice-président de même nationalité que le vice-président choisi par l’un des groupes ayant priorité sur lui, ladite désignation resterait sans effet.

Le rôle du Président est identique à celui qu'’exerce le Président d'une Assemblée parlementaire ordinaire : ouverture et clôture de la séance, direction des débats, maintien de l'ordre,

S4 LEs RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION

mise aux voix des propositions, proclamation des résultats du scrutin, ete...

Le Président ne peut participer ni aux discussions, ni au vote. S'il est lui-même délégué, il peut désigner un délégué suppléant dans les conditions précédemment exposées.

7° Secrétariat. — En outre, il est institué un Secrétariat de la Conférence dont les travaux sont exécutés par les fonctionnaires du Bureau international du Travail désignés à cet effet par le Conseil d'administration.

Le Secrétariat est placé sous le contrôle et la responsabilité du Directeur du Bureau International du Travail, qui remplit lui-même les fonctions de Secrétaire général de la Conférence. Il peut être assisté dans cette mission par un ou plusieurs Secrétaires généraux adjoints désignés par: le Conseil d'administration du Bureau International du Travail.

Le Secrétariat de la Conférence est chargé notamment de la réception, de l’impression, de la distribution et de la traduction des documents, rapports et résolutions ; de la traduction des discours én séance ; de la sténographie des délibérations ; de l’impression et de la distribution des comptes-rendus sténographiques des séances ; de la tenue des archives de la Conférence ; de la publication du compte-rendu définitif des sessions, et d’une manière générale de tous autres travaux que la Conférence juge à propos de lui confier (art. 396 du Traité et art. 5 du Règlement). |

8° Vérification des pouvoirs (art. 389, $ 7). — Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques sont soumis à vérification, dès le commencement de la session de la Conférence et celle-ci peut, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu’elle ne juge pas avoir été désigné conformément aux stipulations prévues.

Cette vérification s’effectue de la manière suivante

Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques doivent être communiqués au Bureau International du Travail par le Gouvernement de chacun des Etats Membres (art. 389 8 6).

Cette communication doit contenir, en outre, les pouvoirs

ve di

des personnes accréditées à la Conférence et être effectuée quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l’ouverture de la Conférence (art. 3 du Règlement de la Conférence).

Un rapport sommaire sur les pouvoirs est rédigé par le Président du Conseil d'administration et soumis, en même temps que les pouvoirs, à l’examen des délégués la veille de la séance d'ouverture. Ce rapport est publié en annexe au compte-rendu de la première séance (d°).

Les protestations éventuelles concernant la désignation des délégués et conseillers techniques sont communiquées au bureau de la Conférence et transmises ensuite à la Commission de vérification (d°).

Pour ne pas être frappée de nullité, toute protestation doit parvenir au bureau de la Conférence dans un délai de trois jours à dater du jour de l'ouverture de la session de la Conférence. Toutefois, ce délai peut être réduit lorsqu’il s’agit notamment d’une plainte relative à une délégation d’un pays lointain et que, par conséquent, la correspondance peut subir des retards assez considérables, Dans ce cas la réclamation est recevable jusqu’au jour de la rédaction du rapport définitif (d°).

Le délégué on conseiller technique dont la désignation a fait l’objet d’une protestation conserve les mêmes droits que les autres délégués et conseillers techniques jusqu’à ce qu'il soit définitivement statué sur son admission. :

9° Commissions de la Conférence (art. 403 du Traité et art. 7 du Règlement). — Conformément à l'article 403 du Traité de Versailles, la Conférence peut instituer des commissions sur tous les objets pour lesquels elle le juge utile (art. 7 du Règlement de la Conférence).

Les dispositions suivantes sont communes à toutes ces commissions

1°) Chaque commission élit un président et désigne un 6u plusieurs rapporteurs pour présenter à la Conférence le résultat de ses délibérations. Les conseillers techniques peuvent être rapporteurs ;

2°) Chaque commission constitue dans son sein un comité de rédaction spécial composé d'un délégué gouvernemental, d’un