ANNEXE IX

Convention concernant l'emploi de la céruse dans la peinture (3° Session, Genève 1921)

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat général de la Société des Nations et date de l'enregistrement :

Autriche (12 juin 1924), Belgique (19 juillet 1926), Bulgarie (6 mars 1925), Chili (15 septembre 1925), Cuba (7 juillet 1928), Espagne (20 juin 1924), Esthonie (8 septembre 1922), Finlande (5 avril 1929), France (19 février 1926), Grèce (22 décembre 1926), Lettonie (9 septembre 1924), Luxembourg (16 avril 1928), Norvège (1T juin 1929), Pologre (21 juin 1924), Roumanie (4 décembre 1925),

Suède (27 novembre 1923), Tchécoslovaquie (31 août 1923), Yougoslavie (30 septembre 1929).

2° Ratifications conditionnelles ou valables après un certain délai: à

Hongrie (4 janvier 1928).

3° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compétente : ;

Italie (20 mars 1924), Pays-Bas (10 juin 1926).

4° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compétente :

Allemagne (8 novembre 1923), Argentine (18 mai 1925), Uruguay (11 septembre 1925).

F B. — MESURES D'APPLICATION prises par les Etats ayant ratifié la convention AUTRICHE (20 juillet 1924) :

Ordonnance du 8 mars 1923 rendue en vertu de l’article 74 a) du code industriel et édictant des prescriptions pour la protec-

tion et de la vie et de la santé des personnes employées dans

des entreprises industrielles à des travaux de peinture en bâtiment, de vernissage et de décoration (S. L. 1923).

Ordonnance du 4 février 1928, du Ministère de l’Administra-.

tion sociale, sur la déclaration des cas de saturnisme provoqués par des travaux de peinture en bâtiment, de vernissage et de Aécoration (S. L: 1928. Autr. 1).

BELGIQUE (22 octobre 1926) :

Loi du 30 mars 1926 relative à l'emploi de la céruse et autres pigments blancs de plomb (S. L. 1926. Belg. 2. A.)

Arrêté royal du 16 septembre 1926, réglementant l'achat, !a vente, le transport et l'emploi de la céruse et autres composés blancs de plombs destinés aux usages professionnels (S. L. 1926, Belg. 23). É

Arrêté ministériel du 16 septembre 1926 pris en exécution des articles 2, 4,5 et 7 de l'arrêt royal règlementant l'achat, la vente, le transport et l'emploi de la céruse et des autres composés blancs de plomb (S. L. 1926 ; Belge. 2).

Arrêté royal du 1? septembre 1926, concernant l'emploi en peinture de la céruse, des autres pigments hlancs de plomb, ainsi que des pigments blancs dont la teneur en plomb calculée à l'état métallique est supérieure à 2 % 6° (S. L. 1926, Belg. 2 (85)

Arrêté royal du 15 novembre 1927, complétant celui du 16 septembre 1926, réglementant l'achat, la vente, le transport et

l'emploi de la. céruse et autres composés blancs de plomb des- . tinés ‘aux usages professionnels (S. L., 1927, Belg. 9).

Arrêté royal du 31 octobre 198 interdisant l'emploi de jeunes gens de moins de 18 ans et des femmes aux travaux de peinture comportant l'usage de la céruse et des autres pigments blancs de plomb (S .L., 1928, Belge. 6).