BULGARIE

Loi de 1917 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (B. B. 1918 VOL XVIT, p.70).

ESPAGNE (19 février 1926) :

. Décret royal du 19 février 1926 tendant à interdire en Espagne à partir du 1” novembre 1928 et sous réserve des exceptions prévues par ce décret, l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments dans la .peinture intérieure des bâtiments (S. L. 1926, Esp. 3).

ESTHONIE (19 juin 1928) :

Loi du 25 mai 1928 sur l'emploi de la céruse dans la peinture

(S. L. 1928, Estho. 2).

FRANCE (19 février 1926) :

Code du travail, livre IT, art. 7S, 79 et 80, modifiés par la loi du 31 janvier 1926 (dispositions spéciales à l'emploi des composés de plomb dans les travaux de peinture S. L. 1926, Fr. 1).

Décret du 1° octobre 1913, concernant l'emploi du blanc de céruse dans les travaux de peinture (B. B. 1914, Vol. XIII, p. 119).

Article 12 de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (S. L., 1920, Fr. ?).

Décret du 19 février 1927 relatif à l'exécution de l’article 12 de

la loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles (S. MORT Er 2).

GRÈCE (22 décembre 1926) :

Loi du 6 août 1921, relative à l'interdiction de l'emploi de la céruse, du minium et de la litharge dans l'industrie du bâtiment et dans d’autres travaux (S. L. 1921, II° partie, Grè. 2 A). ; Décret royal du 17 décembre 1921, relatif à l'emploi de la céruse, du minium et de la litharge, ainsi que de tous autres composés des dits oxydes, dans la peinture des bâtiments, des navires, etc. (S. L., 191, II° partie, Grè. 2 B).

Ordonnance du 28 janvier 1922, rendue par la Commission nommée en vertu de l’article 3 du décret royal du 17 décembre 1921:(S. IL. 1922, Grè. 1):

Loi N° 2994 du 3 août 1922 tendant à la ratification de la convention . ‘

POLOGNE (21 juin 1924) :

Arrêté du 20 septembre 1920 concernant la signification des cas d'empoisonnement par le plomb, le zinc, le phosphore, l'arsenic et le mercure dans les établissements industriels, mines, fabriques et ateliers (S. L. 1920, Pol. 2).

Loi du 30 juin 1927 sur la production, l'importation et l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et d’autres composés plombiques (S. L., 1927, Pol. 7).

Décret du Président de la République du 22 août 1927 sur la prévention des maladies professionnelles et sur la lutte contre ces maladies (S. L. 1927, Pol. 9).

Décret du Président de la République du 16 mars 1928 sur la sécurité et l'hygiène du travail (S. L. 1928, Pol. 4).

L'application des dispositions particulières de la présente convention est en outre basée sur les différentes lois des Etats dont la Pologne à fait antérieurement partie et notamment dans l’ancienne Pologne autrichienne.

Ordonnance autrichienne du Ministre du Commerce et du Ministre de l'Intérieur du 15 avril 1908 (B. B. Vol. VII, 190$, p. 33); dans l’ancienne Pologne prussienne

Ordonnance allemande du 27 juin 190 relative aux établissements où sont exécutés des travaux de peinture, d'enduisage, de badigeonnage, de blanchîment ou de vernissage (B. B. Vol. IV 1905, p. 198) ; dans l'ancienne Pologne russe règlement du 31 mars/13 avril 1913 concernant la prévention des accidents dans les entreprises industrielles,

SUÈDE (1” juillet 1926) :,

Loi du 19 février 1926 interdisant, dans certains cas, l'emploi d'ouvriers à des travaux de peinture dans lesquels sont employées des couleurs contenant du plomb (S. L. 1926, Suè. 1).

Décret de l'Administration royale du Travail et de la Pré: voyance sociale du 30 juin 1926 concernant l'établissement d'un formulaire des rapports portant sur les cas de saturnisme survenus dans le métier de la peinture.

Décret royal du 10 décembre 1926 concernant le paiement des frais de l'examen médical des ouvriers peintres examinés en vertus de la susdite loi.

Loi du 29 juin 1912 sur la protection des travailleurs (B. B. 1913, Vol. XII, page 83).

TCHÉCOSLOVAQUIE (15 avril 1924) :

Loi du 12 juin 1924 fixant les prescriptions pour la protection

de la vie et de la santé des personnes employées dans les indus-

tries de la peinture, du laquage et de la décoration (S. L., 1924, . Tchéc. 1).