ANNEXE XI

Convention concernant la réparation des maladies professionnelles (7° Session, Genève 1925)

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société das Nations et date de l'enregistrement :

Allemagne (18 septembre 1928), Autriche (29 septembre 1928), Belgique (3 octobre 1927), Bulgarie (5 septembre 1929), Cuba (6 août 1928), Finlande (17 septembre 1927), Grande-Bretagne (6 octobre

1926), Hongrie (19 avril 1928), Inde (30 septembre 1927), Etat libre d'Irlande (25 novembre. 1927), Japon (8 octobre 1928), Lettonie (29 novembre 1929), Luxembourg (16 avril 1928), Norvège (11 juin 1929), Pays-Pas (1* novembre 1928), Portugal (27 mars 1929), Suède (15 octobre 1929), Suisse (16 novembre 1927), Yougoslavie (1* avril 1927)

2° Ralifications recommandées à l'autorité nationale compétente :

Esthonie (4 novembre 1925), France (25 janvier 1929), Grèce V9 mai 1927), Pologne (12 décembre 1926), Roumanie, Uruguay (28 mars 1928).

BELGIQUE (3 octobre 1927) :

Loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles (S. L. 1927, Belg. 7).

Arrêté royal du 15 novembre 1927 relatif à l'Organisation du Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles, ainsi qu'à celle du Conseil d'administration de ce

Fonds et du Comité technique.

Arrêté royal du 30 janvier 192$ donnant la liste des maladies - professionnelles, et, pour chacune d'elles, les industries ou professions où elles donnent lieu à réparation (S. L. 1928, Belge. 1).”

Arrêté ministériel du®S mai 1928, déterminant les catégories d'ouvriers ou travailleurs assimilés qui courent le risque d'’intoxication saturnine dans les divers genres d'entreprises soumises à la loi (S. L., 1928, Belge. 1).

Arrêlé ministériel du 10. août 1928 déterminant les catégories d'ouvriers ou travailleurs assimilés qui courent le risque d'intoxication par le mercure ou d'infection charbonneuse dans les divers genres d'entreprises soumises à la loi (S. L. 1928, Bele. 1). Un certain nombre d'arrêtés royaux et ministériels déterminent les points particuliers quant à l'application de la loi du 24 juillet 1927 et à la procédure.

FINLANDE A7 septembre 1927) :

Loi du 17 juillet 1925 sur l'assurance des ouvriers contre les accidents (S. L, 1925. Fin. 3),

Ordonnance du 30 novembre 1925 sur l'application de la loi du 17 juillet 1925.

Résolution du Conseil des ministres du 17 décembre 1925, concernant l'application aux travaux de l'Etat, de la loi du 17 juillet 1920:

, Loi du 13 avril 1926 sur les indemnités à payer aux personnes astreintes au service militaire, en cas de dommage corporel ou de maladie résultant du service militaire.

Ordonnance du 18 juin 1926 sur l'application de la loi du 13 avril 1926. |

Décret du Conseil des Ministres du 2 juillet 1926 sur les maladies professionnelles assimilées aux dommages corporels subis en raison d'accidents (S. L. 1926, Fin. 3).

Loi du 18 décembre 1926 sur la réparation des accidents à accorder

aux personnes emplovées par l'Etat.

‘Résolution du Conseil des Ministres, du 18 décembre 1926, sur l'application de la loi du 18 décembre 1926.

GRANDE-BRETAGNE. (1 Avril 1927) :

Loi du 22 décembre 195 codifiant la législation relative à la réparation des accidents dont les salariés sont victimes au cours

de leur travail (S. L. 1925, G. B. 3).

INDE (30 septembre 1927) :

Loi du 5 mars 1923 sur la réparation des accidents du travail (SL 1923, "Ind. 1).

Loi N° 36 de 1926 tendant à amender la loi du 5 mars 1923 (S. MPG Indre 7A):

Notification du 28 septembre 1926 du Département de l'Industrie et du Travail tendant à ajouter l’intoxication par le mercure à la liste des maladies professionnelles et emplois spécifiés à l'annexe III à la loi du 5 mars 1926 (S. L. 1926, Ind. 3 B.).

ETAT LIBRE D'IRLANDE (25 novembre 1927) :

Loi du 21 décembre 1906 sur la réparation des accidents du travail (B. B. Vol. V, 1906, p. 517).

Loi du 21 août 1917 sur la réparation des accidents du travail — amendement de guerre (B. B., Vol. XVII, 1918, p. 52). Loi du 23 décembre 1919 sur la réparation des accidents du travail (amendement de guerre).

ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVENES (1 awril 1927) Loi du 14 mai 1922 sur l'assurance ouvrière (S. L. 1922, S. C. S. 2).

Règlement de la caisse d'assurance minière pour les ouvriers et le personnel occupés dans les entreprises du royaume des Serbes, Croates et Slovènes, qui dépendent de la loi sur les mines ; ce règlement qui s'applique également aux familles et parents des dits ouvriers et personnel, a été édicté par l'ordonnance du Ministre des Forêts et des Mines le 27 juin 1921 sur l’organisation des services miniers, et mis en vigueur par la loi des finances (août-novembre 1925).

526 LES RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION Ordonnance du Ministre des Communications du 30 mai 1922 sur l'assurance du personnel des entreprises de communications de l'Etat, en cas de maladie ou d'accident.

SUISSE (16 novembre 1927) :

Loi Fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accident (B. B. XI Vol. 1912, p-191)

Loi fédérale du 18 juin 1915 complétant la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents.

Loi fédérale du 9 oclobre 1920 concernant la révision de certaines dispositions de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladies et d'accidents. .

Ordonnance 1 sur l'assurance-accidents du 25 mars 1916.

Ordonnance 1 bis sur l’assurance-accidents du 20 août 1920 (S. 11020):

Ordonnance 1 ter sur l'assurance accidents du 8 décembre 1922.

Ordonnance 1 quater sur l'assurance accidents du 8 novembre

Ordonnance II sur l'assurance-accidents du 3 décembre 1917.

Ordonnance III sur l'assurance-accidents du ? mars 1928.